QCM : Durée du travail des conducteurs (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels aspects de l’activité des conducteurs professionnels sont encadrés par l’ordonnance ?

La rémunération, les congés et les assurances sociales, ainsi que les obligations des entreprises de transport
Le travail, la conduite et le repos, ainsi que les contrôles et les obligations des employeurs
La circulation routière, les péages et les normes techniques, ainsi que les obligations des autorités communales
La formation, l’immatriculation et l’assurance des véhicules, ainsi que les obligations des passagers

Le travail, la conduite et le repos, ainsi que les contrôles et les obligations des employeurs

Explication

L’ordonnance porte sur le travail, la conduite et le repos des conducteurs visés, et prévoit aussi des règles de contrôle et des obligations pour les employeurs. Les normes d’immatriculation et d’assurance ne définissent pas son objet principal.

2. Un contrat présente un conducteur comme indépendant, mais les faits montrent qu’une entreprise dirige son travail et décide de l’utilisation du véhicule. Quel critère faut-il retenir en cas de doute ?

La fonction indiquée dans le contrat, même si l’organisation réelle la contredit
Le mode de rémunération, même si le conducteur ne choisit pas l’utilisation du véhicule
La propriété du véhicule, même si le conducteur agit sous la direction de l’entreprise
Les rapports de travail réels, plutôt que la fonction mentionnée dans le contrat

Les rapports de travail réels, plutôt que la fonction mentionnée dans le contrat

Explication

En cas de doute, les rapports de travail réels priment sur la qualification inscrite au contrat, notamment lorsqu’il existe une subordination. La seule mention d’indépendance dans le contrat ne suffit donc pas à établir ce statut.

3. Un salarié reste à la disposition de son employeur, mais ne conduit pas pendant une partie de sa journée. Quelle notion désigne le temps pendant lequel il doit rester disponible pour l’employeur ?

La durée de repos
La durée de conduite
L’activité professionnelle du conducteur indépendant
La durée de travail

La durée de travail

Explication

La durée de travail correspond au temps pendant lequel le salarié doit rester à la disposition de son employeur, qu’il soit ou non au volant. La durée de conduite, elle, désigne le temps consacré à conduire.

4. Une entreprise assure professionnellement le transport de personnes avec un autocar ayant 16 places assises en plus du siège du conducteur. Ce véhicule appartient-il aux catégories visées par l’ordonnance ?

Non, les autocars sont visés à partir de 17 places en plus du siège du conducteur
Oui, les autocars comptant au plus 16 places en plus du siège du conducteur sont visés
Non, seuls les autocars comptant moins de 16 places en plus du siège du conducteur sont visés
Oui, mais uniquement si le véhicule est utilisé pour le transport scolaire

Oui, les autocars comptant au plus 16 places en plus du siège du conducteur sont visés

Explication

Le champ d’application comprend les autocars comptant au plus 16 places assises en plus du siège du conducteur. La limite comprend donc un autocar ayant exactement 16 places supplémentaires.

5. Une entreprise effectue deux courses à 15 jours d’intervalle et facture un prix supérieur aux coûts du véhicule et aux dépenses du conducteur. Comment ces courses sont-elles qualifiées ?

Comme professionnelles, car tout prix supérieur aux coûts suffit, même sans courses régulières
Comme non professionnelles, car deux courses ne suffisent pas à établir la régularité
Comme professionnelles, car la régularité et le profit économique sont réunis
Comme non professionnelles, car le profit économique suppose un intervalle de 16 jours

Comme professionnelles, car la régularité et le profit économique sont réunis

Explication

La régularité est établie par au moins deux courses espacées de moins de 16 jours, et le prix indiqué réalise un profit économique au-delà des coûts et des dépenses indemnisées. Un prix supérieur aux coûts ne suffirait toutefois pas sans la condition de régularité.

6. Une entreprise transporte des personnes dans un véhicule spécialement équipé pour des tâches médicales. L’ordonnance s’applique-t-elle à ce transport professionnel ?

Oui, sauf si le véhicule transporte aussi des personnes à mobilité réduite
Oui, car tout transport professionnel de personnes entre dans le champ d’application, quel que soit le véhicule
Non, mais uniquement lorsque le trajet est inclus dans une autre prestation et ne dépasse pas 50 km
Non, les transports professionnels réalisés dans des véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales sont exclus

Non, les transports professionnels réalisés dans des véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales sont exclus

Explication

Les transports professionnels effectués dans des véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales font partie des exceptions. L’existence d’un transport professionnel ne suffit donc pas à faire entrer ce véhicule dans le champ de l’ordonnance.

7. Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail applicable à un salarié d’une entreprise de taxis ?

48 heures
57 heures
45 heures
53 heures

53 heures

Explication

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 53 heures dans les entreprises de taxis. La limite générale de 48 heures concerne les salariés en dehors de cette règle particulière.

8. Une semaine de travail a déjà été prolongée de quatre heures supplémentaires. En période d’activité extraordinaire intense, quelle prolongation additionnelle la règle permet-elle, sous réserve du plafond annuel ?

Cinq heures supplémentaires par semaine
Quatre heures supplémentaires par semaine
Deux heures supplémentaires par semaine
Trois heures supplémentaires par semaine

Deux heures supplémentaires par semaine

Explication

En période d’activité extraordinaire intense, deux heures supplémentaires hebdomadaires peuvent s’ajouter à la prolongation ordinaire de quatre heures, sans dépasser le plafond annuel de 208 heures supplémentaires. La prolongation ordinaire de quatre heures n’est pas le supplément propre à cette période intense.

9. Un conducteur respecte les limites de travail, mais souhaite conduire 46 heures au cours d’une semaine. Est-ce compatible avec la limite hebdomadaire de conduite ?

Oui, car les heures supplémentaires permettent de dépasser la limite hebdomadaire de conduite
Oui, si chaque période entre deux repos quotidiens reste inférieure à neuf heures
Non, car la limite hebdomadaire de conduite est de 44 heures, même sans travail supplémentaire
Non, car la conduite hebdomadaire ne peut pas dépasser 45 heures, même en cas de travail supplémentaire

Non, car la conduite hebdomadaire ne peut pas dépasser 45 heures, même en cas de travail supplémentaire

Explication

La durée hebdomadaire de conduite est plafonnée à 45 heures, y compris lorsque du travail supplémentaire est effectué. Le respect de la limite quotidienne entre deux repos ne permet pas de dépasser ce plafond hebdomadaire.

10. Une journée de travail dure 10 heures et 15 minutes. Quelle pause minimale doit être prévue ?

Quarante minutes au total, réparties en deux pauses de 20 minutes
Vingt minutes au total, prises en une ou plusieurs pauses
Une heure au total, éventuellement répartie en pauses de 30 ou de 20 minutes
Trente minutes au total, éventuellement réparties en deux pauses de 15 minutes

Une heure au total, éventuellement répartie en pauses de 30 ou de 20 minutes

Explication

Au-delà de 9 heures de travail, la pause doit atteindre une heure au total, avec des possibilités de fractionnement précisées par la règle. La pause de 40 minutes correspond à la durée applicable à une journée de plus de 7 heures et jusqu’à 9 heures.

11. Un salarié organise son repos hebdomadaire sans le rattacher au repos quotidien. Quelle condition doit-il respecter ?

Prévoir au moins 11 heures consécutives, précédées ou suivies immédiatement du repos quotidien
Prévoir au moins 24 heures consécutives, séparées du repos quotidien par une activité professionnelle
Prévoir au moins 24 heures consécutives, précédées ou suivies immédiatement du repos quotidien
Prévoir au moins 9 heures consécutives, précédées ou suivies immédiatement du repos quotidien

Prévoir au moins 24 heures consécutives, précédées ou suivies immédiatement du repos quotidien

Explication

Le repos hebdomadaire comprend au moins 24 heures consécutives et doit être précédé ou suivi immédiatement du repos quotidien. Les 11 heures correspondent à la durée ordinaire du repos quotidien, et non du repos hebdomadaire.

12. Un conducteur répartit son repos quotidien en trois périodes sur une période de 24 heures. Quelle organisation respecte les conditions de fractionnement ?

Aucune période ne dure moins d’une heure, l’une atteint 8 heures et le total atteint 12 heures
Aucune période ne dure moins d’une heure, l’une atteint 7 heures et le total atteint 12 heures
Aucune période ne dure moins de deux heures, l’une atteint 8 heures et le total atteint 10 heures
Aucune période ne dure moins de deux heures, l’une atteint 7 heures et le total atteint 11 heures

Aucune période ne dure moins d’une heure, l’une atteint 8 heures et le total atteint 12 heures

Explication

Le repos quotidien fractionné peut compter au maximum trois périodes, dont une d’au moins 8 heures, aucune de moins d’une heure et totalisant au moins 12 heures. Une organisation dont la plus longue période ne dure que 7 heures ne respecte pas la condition de durée minimale de cette période.

13. Un conducteur ne peut pas prendre 11 heures de repos quotidien consécutif. Quelle réduction hebdomadaire est prévue, et à quelle fréquence maximale ?

Il peut ramener le repos à 9 heures, trois fois par semaine
Il peut ramener le repos à 9 heures, quatre fois par semaine
Il peut ramener le repos à 10 heures, deux fois par semaine
Il peut ramener le repos à 8 heures, trois fois par semaine

Il peut ramener le repos à 9 heures, trois fois par semaine

Explication

Le repos quotidien normal est de 11 heures consécutives et peut être ramené à 9 heures trois fois par semaine. La réduction à 8 heures n’est pas la durée prévue par cette règle.

14. À la fin d’une période de contrôle, où et pendant combien de temps l’entreprise doit-elle conserver les documents de contrôle des conducteurs ?

Pendant deux ans dans le véhicule utilisé pour les courses
Pendant deux ans au siège de l’entreprise
Pendant trois ans au siège de l’entreprise
Pendant un an dans les locaux de l’autorité d’exécution

Pendant deux ans au siège de l’entreprise

Explication

Les documents de contrôle, tels que le registre, les disques du tachygraphe et les feuilles des livrets, sont conservés pendant deux ans au siège de l’entreprise. Leur conservation dans le véhicule ne répond pas à la règle de lieu prévue.

15. Un conducteur utilise le véhicule de l’entreprise pour une course privée et la position « Pause » ne permet pas de distinguer clairement cette course. Que doit-il faire ?

Maintenir le tachygraphe en fonction sur « Pause » et tenir un contrôle permanent des courses privées
Retirer la carte de contrôle et déclarer la course privée à l’autorité d’exécution
Maintenir le tachygraphe en fonction sur « Autres travaux » et noter les courses à la fin de la semaine
Arrêter le tachygraphe et inscrire la course privée dans le registre de l’entreprise

Maintenir le tachygraphe en fonction sur « Pause » et tenir un contrôle permanent des courses privées

Explication

Lors d’une course privée, le tachygraphe reste en fonction sur « Pause »; si cette position ne distingue pas clairement la course, le conducteur tient un contrôle permanent de ces déplacements. L’arrêt du tachygraphe ne correspond pas à la procédure indiquée.

16. Lors d’un contrôle portant à la fois sur le travail, la conduite et le repos, quel ensemble de supports peut être examiné ?

Les enregistrements du tachygraphe, les livrets de travail, les rapports journaliers, les cartes de contrôle et le registre des durées
Les contrats de travail, les factures des clients, les cartes routières, les permis de conduire et les fiches de paie
Les livrets de travail, les contrats des clients, les cartes routières, les certificats médicaux et les rapports d’accident
Les enregistrements du tachygraphe, les factures des clients, les permis de conduire, les rapports d’accident et le registre des salaires

Les enregistrements du tachygraphe, les livrets de travail, les rapports journaliers, les cartes de contrôle et le registre des durées

Explication

Le contrôle peut s’appuyer sur les données du tachygraphe, les livrets de travail, les rapports journaliers, les cartes de contrôle et le registre des durées. Les factures et les cartes routières ne font pas partie de l’ensemble de moyens de contrôle décrit.

17. Lors d’une course, le conducteur présente son livret de travail à l’autorité sur demande. Quelle caractéristique du livret doit-il respecter ?

Il est personnel et intransmissible, rempli de manière lisible et indélébile
Il est conservé au siège de l’entreprise, rempli par l’employeur après chaque course
Il est transmis entre conducteurs, rempli de manière lisible et indélébile
Il est partagé avec l’employeur, rempli de manière lisible et modifiable

Il est personnel et intransmissible, rempli de manière lisible et indélébile

Explication

Le conducteur emporte son livret personnel et intransmissible, le remplit lisiblement et de façon indélébile, puis le présente sur demande. La conservation au siège de l’entreprise concerne les documents de contrôle, et non le livret que le conducteur doit emporter lors de chaque course.

18. Une modification du planning risque d’empêcher un conducteur de respecter les durées de travail, de conduite et de repos. Quelle répartition des responsabilités s’applique ?

L’employeur contrôle les durées après la course, et le conducteur signale l’impossibilité à la fin de la semaine
Le conducteur réorganise seul l’activité, et l’employeur l’avertit après le dépassement des durées
L’employeur organise l’activité pour permettre le respect des durées, et le conducteur l’avertit à temps d’une impossibilité
Le conducteur garantit le respect des durées, et l’employeur intervient seulement si l’autorité le demande

L’employeur organise l’activité pour permettre le respect des durées, et le conducteur l’avertit à temps d’une impossibilité

Explication

L’employeur doit répartir l’activité de manière à permettre le respect des limites, tandis que le conducteur doit l’avertir à temps s’il ne peut s’y conformer. Faire du conducteur le seul responsable de l’organisation méconnaît l’obligation de planification de l’employeur.

19. Un conducteur commence son activité et doit tenir les documents de contrôle et utiliser le tachygraphe. Quels moyens l’employeur doit-il lui remettre ?

Les disques du tachygraphe ainsi que les documents conservés au siège de l’entreprise
Le livret de travail ainsi que les clefs et les disques nécessaires au tachygraphe
Le registre des durées ainsi que les rapports journaliers et les cartes de contrôle
Le livret de travail ainsi que les factures des clients et les feuilles de route

Le livret de travail ainsi que les clefs et les disques nécessaires au tachygraphe

Explication

L’employeur fournit au conducteur le livret de travail et les clefs et disques nécessaires au tachygraphe. Le registre des durées et les rapports journaliers font partie des documents de contrôle de l’entreprise, mais ne constituent pas les moyens que cette règle impose de remettre au conducteur.

20. Pour suivre les durées de chaque conducteur, quelles informations l’employeur doit-il inscrire dans son registre ?

La conduite hebdomadaire, le salaire mensuel, les trajets privés, les pauses prises et les déplacements du domicile
Les heures de conduite, les itinéraires, les clients, les coûts des véhicules et les périodes de disponibilité
Le travail quotidien, les frais de déplacement, les accidents, les jours de formation et les congés des autres salariés
La conduite quotidienne, le travail quotidien et hebdomadaire, les heures supplémentaires, les repos et congés, ainsi que le travail pour d’autres employeurs

La conduite quotidienne, le travail quotidien et hebdomadaire, les heures supplémentaires, les repos et congés, ainsi que le travail pour d’autres employeurs

Explication

Le registre indique, pour chaque conducteur, la conduite quotidienne, le travail quotidien et hebdomadaire, les heures supplémentaires, les repos et congés, ainsi que le travail effectué pour d’autres employeurs. Les itinéraires et les coûts des véhicules ne remplacent pas ces catégories de durées et de périodes.

21. Une conductrice exerce une activité à titre accessoire et son activité principale est déjà proche des limites de l’ordonnance. Que doit vérifier son employeur ?

Que les règles applicables aux indépendants remplacent celles des salariés pour l’activité accessoire.
Que les deux activités, principale et accessoire, restent ensemble dans les limites de l’ordonnance.
Que l’activité accessoire respecte les limites, indépendamment de l’activité principale.
Que seule la durée de conduite de l’activité principale soit prise en compte.

Que les deux activités, principale et accessoire, restent ensemble dans les limites de l’ordonnance.

Explication

Les conducteurs à titre accessoire sont soumis par analogie aux règles des salariés, et l’employeur doit vérifier le cumul des deux activités au regard des limites. Vérifier séparément l’activité accessoire ne tient pas compte du cumul exigé.

22. Dans une agglomération urbaine, quelle marge de réglementation les cantons peuvent-ils prévoir pour les chauffeurs de taxi ?

Ils peuvent modifier les règles de pause et de repos, mais la réglementation des limites de travail reste fédérale sans dérogation possible.
Ils peuvent remplacer les règles nationales par des règles communales, sans adopter eux-mêmes de prescriptions cantonales.
Ils peuvent adopter des règles dérogeant notamment aux limites de travail et aux règles de pause et de repos, et déléguer cette compétence aux communes.
Ils peuvent surveiller l’application des prescriptions communales, mais ne peuvent pas déléguer leur compétence aux communes.

Ils peuvent adopter des règles dérogeant notamment aux limites de travail et aux règles de pause et de repos, et déléguer cette compétence aux communes.

Explication

Pour les chauffeurs de taxi actifs dans les agglomérations urbaines, les cantons peuvent prévoir certaines dérogations, notamment concernant le travail, les pauses et le repos, et déléguer cette compétence aux communes. La surveillance des prescriptions communales est une fonction distincte et ne décrit pas cette faculté de dérogation.

23. Un employeur pousse un conducteur à enfreindre une règle de conduite et aurait pu empêcher l’infraction. Quelle conséquence risque-t-il ?

Il reçoit une sanction administrative, tandis que le conducteur encourt la peine pénale.
Il échappe à la peine si le conducteur a exécuté lui-même la conduite.
Il encourt la même peine que le conducteur pour l’infraction en cause.
Il est responsable uniquement si l’infraction concerne un document de contrôle.

Il encourt la même peine que le conducteur pour l’infraction en cause.

Explication

L’employeur encourt la même peine que le conducteur s’il l’a incité à commettre l’infraction ou ne l’a pas empêchée dans la mesure de ses possibilités. La responsabilité du conducteur n’écarte donc pas celle de l’employeur.

24. Une infraction est constatée dans un canton différent de celui où le véhicule est immatriculé. Comment la poursuite et l’information des autorités sont-elles organisées ?

L’autorité fédérale poursuit l’infraction et transmet le dossier au canton où le véhicule circulait.
Le canton où l’infraction a été commise la poursuit, sans information à transmettre au canton d’immatriculation.
Le canton où l’infraction a été commise ou constatée peut la poursuivre, et l’autorité du canton d’immatriculation en est informée.
Le canton d’immatriculation poursuit l’infraction, tandis que le canton du constat reçoit une notification.

Le canton où l’infraction a été commise ou constatée peut la poursuivre, et l’autorité du canton d’immatriculation en est informée.

Explication

La poursuite pénale relève du canton où l’infraction a été commise ou constatée, et l’autorité d’exécution du canton d’immatriculation doit en être informée. Le canton d’immatriculation reçoit ainsi l’information, mais n’est pas désigné comme l’autorité de poursuite du seul fait de l’immatriculation.

25. À qui revient l’exécution de l’ordonnance, et quel cadre régit les contrôles sur la route et dans les entreprises ?

Les communes exécutent l’ordonnance et choisissent les autorités compétentes ; les contrôles sont régis par les règles cantonales de taxi.
Le DETEC exécute l’ordonnance et désigne les autorités compétentes ; les contrôles sont régis par l’ordonnance sur le travail.
L’OFROU exécute l’ordonnance et désigne les autorités cantonales ; les contrôles relèvent de la loi fédérale sur la circulation routière.
Les cantons exécutent l’ordonnance et désignent les autorités compétentes ; les contrôles sont régis par l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Les cantons exécutent l’ordonnance et désignent les autorités compétentes ; les contrôles sont régis par l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Explication

Les cantons sont chargés de l’exécution et désignent les autorités compétentes, tandis que les modalités de contrôle sur la route et dans les entreprises relèvent de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. L’OFROU exerce la haute surveillance, ce qui ne le rend pas responsable de l’exécution cantonale.

26. Dans un cas particulier justifiant une dérogation pour des raisons impérieuses, quelle autorité peut l’autoriser dans le cadre de la haute surveillance ?

La commune compétente, qui peut fixer des instructions générales pour l’ensemble du canton.
L’OFROU, qui peut aussi donner des directives dans des cas particuliers.
Le DETEC, qui peut aussi accorder des dérogations particulières dans chaque entreprise.
L’autorité cantonale d’exécution, qui exerce la haute surveillance sur les cantons voisins.

L’OFROU, qui peut aussi donner des directives dans des cas particuliers.

Explication

L’OFROU exerce la haute surveillance et peut autoriser des dérogations pour des raisons impérieuses, ainsi que donner des directives dans des cas particuliers. Le DETEC peut édicter des instructions générales, mais le pouvoir de dérogation décrit ici appartient à l’OFROU.

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Que règle l’ordonnance pour les conducteurs professionnels concernés ?

Le travail, la conduite, le repos, les contrôles et les obligations des employeurs.

Comment se définit un conducteur indépendant ?

Il n’est pas au service d’un employeur ou n’est pas soumis à des rapports de subordination, et décide seul de l’utilisation du véhicule.

Que privilégie-t-on en cas de doute sur le statut d’un conducteur indépendant ?

Les rapports de travail réels plutôt que la fonction indiquée dans le contrat.

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Consultez la fiche de révision complète sur Durée du travail des conducteurs.

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