Que règle l’ordonnance pour les conducteurs professionnels concernés ?
Le travail, la conduite, le repos, les contrôles et les obligations des employeurs.
Comment se définit un conducteur indépendant ?
Il n’est pas au service d’un employeur ou n’est pas soumis à des rapports de subordination, et décide seul de l’utilisation du véhicule.
Que privilégie-t-on en cas de doute sur le statut d’un conducteur indépendant ?
Les rapports de travail réels plutôt que la fonction indiquée dans le contrat.
Qu’est-ce que la durée de travail d’un salarié ?
Le temps pendant lequel il doit rester à la disposition de l’employeur.
Quels temps sont compris dans la durée de travail ?
Le temps de présence, les pauses de moins de 15 minutes et le travail pour un autre employeur.
À quels véhicules professionnels de transport de personnes l’ordonnance s’applique-t-elle ?
Aux voitures automobiles légères, aux voitures de tourisme lourdes, aux autocars comptant au plus 16 places passagers et à certains quadricycles ou tricycles à moteur.
Quand une course est-elle considérée comme professionnelle ?
Lorsqu’elle est effectuée régulièrement dans le but de réaliser un profit économique.
Quelle fréquence minimale rend des courses régulières au sens de l’ordonnance ?
Au moins deux courses à moins de 16 jours d’intervalle.
Quand une course réalise-t-elle un profit économique au sens de l’ordonnance ?
Lorsque son prix dépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses du conducteur.
Quels transports professionnels sont exclus du champ de l’ordonnance ?
Les transports médicaux spécialisés, ceux en véhicules limités à 30 km/h, ceux destinés aux handicapés, aux écoliers ou aux ouvriers, et certaines courses incluses dans d’autres prestations.
Quelle condition de distance exclut certaines courses incluses dans d’autres prestations ?
Le trajet ne dépasse pas 50 km.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail d’un salarié ?
48 heures.
Quelle durée maximale hebdomadaire de travail s’applique aux entreprises de taxis ?
53 heures.
De combien d’heures supplémentaires la durée maximale hebdomadaire peut-elle être prolongée ?
4 heures.
Combien d’heures supplémentaires hebdomadaires sont autorisées en période d’activité extraordinaire intense ?
2 heures.
Quelle est la durée maximale de conduite entre deux repos quotidiens consécutifs ?
9 heures.
Après 4 h 30 de conduite, quelle pause minimale le conducteur doit-il prendre ?
45 minutes.
Quand le conducteur peut-il éviter la pause de 45 minutes après 4 h 30 de conduite ?
S’il commence immédiatement un repos quotidien ou hebdomadaire.
Après combien d’heures de travail le salarié doit-il prendre une pause au plus tard ?
Après 5 h 30 de travail.
Quelle est la pause minimale pour une journée de travail d’au plus 7 heures ?
20 minutes.
Quelle est la durée normale du repos quotidien sur 24 heures ?
11 heures consécutives.
Quelle durée minimale de repos hebdomadaire consécutif le salarié reçoit-il ?
24 heures.
Sur quels documents s’appuie notamment le contrôle du travail, de la conduite et du repos ?
Les enregistrements du tachygraphe, les livrets de travail, les rapports journaliers, les cartes de contrôle et le registre des durées.
Quand le conducteur doit-il maintenir le tachygraphe en fonction pendant son activité professionnelle ?
Lorsqu’il se trouve dans le véhicule ou à proximité.
Quelles activités le conducteur doit-il distinguer correctement avec le tachygraphe ?
La conduite, les autres travaux et les pauses.
Quel livret le conducteur doit-il emporter lors de chaque course ?
Un livret de travail personnel et intransmissible.
Comment le conducteur doit-il remplir son livret de travail ?
De manière lisible et indélébile.
Combien de temps l’entreprise conserve-t-elle les documents de contrôle à son siège ?
Deux ans.
Que doit permettre la répartition de l’activité professionnelle par l’employeur ?
Le respect des durées de travail, de conduite et de repos.
Quand le conducteur doit-il avertir son employeur d’une impossibilité de respecter ces durées ?
À temps.
Quelles obligations l’employeur assume-t-il concernant les durées et les moyens de contrôle ?
Il veille au respect des durées, à la bonne tenue des moyens de contrôle et à leur remise dans les délais.
Quels équipements l’employeur fournit-il au conducteur pour le travail et le tachygraphe ?
Le livret de travail, les clefs et les disques nécessaires au tachygraphe.
Que doit inscrire l’employeur dans son registre pour chaque conducteur ?
La conduite quotidienne, le travail quotidien et hebdomadaire, les heures supplémentaires, les repos et congés, et le travail effectué pour d’autres employeurs.
Que doit assurer constamment l’employeur concernant les durées de travail et de conduite ?
Le respect des durées.
Par analogie, à quelles règles les conducteurs à titre accessoire sont-ils soumis ?
Aux règles applicables aux salariés.
Que doit vérifier l’employeur d’un conducteur à titre accessoire concernant ses activités ?
Que ses activités principale et accessoire réunies ne dépassent pas les limites de l’ordonnance.
Quelle sanction risque le conducteur qui enfreint les règles de travail, de conduite, de repos ou de contrôle ?
Une amende.
Qui exécute l’ordonnance et désigne les autorités compétentes ?
Les cantons.
Quelle ordonnance régit le contrôle routier et le contrôle dans les entreprises ?
L’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.
Quelles dispositions sont réservées par l’ordonnance ?
Les dispositions de la loi fédérale sur le travail, notamment celles sur la compensation du travail de nuit.
À quoi correspond l’activité professionnelle d’un salarié ?
À sa durée de travail.
À quoi correspond l’activité professionnelle d’un conducteur indépendant ?
À sa durée de conduite.
Comment l’ordonnance considère-t-elle le transport par véhicule de location avec chauffeur ?
Comme un transport professionnel.
Quelle règle s’applique à l’étranger aux véhicules suisses comptant plus de huit places passagers ?
Ils relèvent de l’OTR 1.
Que doit faire l’employeur si un salarié dépasse quatre heures supplémentaires en une semaine ?
Il informe l’autorité d’exécution par un rapport trimestriel.
Dans quel délai l’employeur présente-t-il le rapport trimestriel sur les heures supplémentaires ?
Dans les 14 jours suivant la fin du trimestre.
À quelle fréquence les salariés changent-ils d’équipe dans les entreprises organisées par équipes, sauf accord exprès ?
Au moins toutes les six semaines.
Combien de périodes au maximum peuvent composer le repos quotidien divisé ?
Trois périodes.
Combien de jours de repos annuels doivent coïncider avec un dimanche ou un jour férié ?
Au moins 20 jours.
Quelle position le tachygraphe doit-il afficher pendant une course privée effectuée avec le véhicule ?
« Pause ».
Que doit faire le conducteur si le tachygraphe ne distingue pas clairement une course privée ?
Il tient un contrôle permanent de ces courses.
Quelles données l’employeur doit-il inscrire dans la liste des conducteurs ?
Les noms, adresses, dates de naissance et numéros de livrets de travail.
Comment l’employeur doit-il protéger les données personnelles des conducteurs ?
Contre les accès non autorisés.
Quelles règles les cantons peuvent-ils adapter pour les chauffeurs de taxi actifs en agglomération urbaine ?
Les limites de travail et les règles de pause et de repos.
À qui les cantons peuvent-ils déléguer leur compétence réglementaire concernant les chauffeurs de taxi ?
Aux communes.
Que peuvent remplacer les cartes de contrôle pour les chauffeurs de taxi ?
Le livret de travail, avec ses principales indications.
Quelle sanction encourt l’employeur qui incite à une infraction ou ne l’empêche pas dans la mesure de ses possibilités ?
La même peine que le conducteur.
À quels cantons la poursuite pénale est-elle attribuée ?
Aux cantons où l’infraction a été commise ou constatée.
À quelle autorité l’infraction est-elle portée à connaissance ?
À l’autorité d’exécution du canton d’immatriculation du véhicule.
Quand l’autorité compétente peut-elle ordonner des mesures administratives ?
Lorsqu’une violation correspond à un état de fait prévu par les articles 14 ou 16 de la loi fédérale sur la circulation routière.
Que fait l’autorité d’exécution cantonale après avoir examiné une dénonciation fondée ?
Elle prend les mesures nécessaires.
Quelles tâches l’autorité d’exécution cantonale accomplit-elle concernant les entreprises et les livrets de travail ?
Elle établit leur liste et celle des livrets de travail délivrés.
Quel organisme exerce la haute surveillance sur l’exécution cantonale ?
L’OFROU.
Que peut faire l’OFROU dans des cas particuliers ?
Donner des directives.
Pour quel motif l’OFROU peut-il autoriser des dérogations ?
Pour des raisons impérieuses.
Quel organisme peut édicter des instructions générales ?
Le DETEC.
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1. Quels aspects de l’activité des conducteurs professionnels sont encadrés par l’ordonnance ?
2. Un contrat présente un conducteur comme indépendant, mais les faits montrent qu’une entreprise dirige son travail et décide de l’utilisation du véhicule. Quel critère faut-il retenir en cas de doute ?
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