Fiche de révision : Durée du travail des conducteurs

📋 Plan du Cours

1. Objet et définitions de l’ordonnance
2. Champ d’application et exceptions
3. Limites du travail et de la conduite
4. Pauses et repos des conducteurs
5. Moyens de contrôle et documents
6. Obligations des employeurs
7. Règles particulières des conducteurs
8. Infractions et sanctions
9. Exécution et autorités compétentes

📖 1. Objet et définitions de l’ordonnance

🔑 Notions clés & Définitions

• Conducteur indépendant : Un conducteur indépendant n’est pas au service d’un employeur ou n’est pas soumis à des rapports de subordination et décide seul de l’utilisation du véhicule ; en cas de doute, les rapports de travail réels priment sur la fonction indiquée dans un contrat.
• Durée de travail : La durée de travail est le temps pendant lequel le salarié doit rester à la disposition de l’employeur ; elle comprend le temps de présence, les pauses de moins de 15 minutes et le travail exercé pour un autre employeur.
• Activité professionnelle : L’activité professionnelle correspond à la durée de travail pour un salarié et à la durée de conduite pour un conducteur indépendant.

★ À maîtriser

• L’ordonnance règle le travail, la conduite et le repos des conducteurs professionnels de véhicules affectés au transport de personnes qui ne sont pas soumis à l’OTR 1, ainsi que les contrôles et les obligations des employeurs.

Compléments

• Les dispositions de la loi fédérale sur le travail, notamment celles relatives à la compensation du travail de nuit, sont réservées.

💡 Astuce mémo

Salarié : disponibilité à l’employeur ; indépendant : conduite.

📖 2. Champ d’application et exceptions

★ À maîtriser

• L’ordonnance s’applique aux conducteurs de voitures automobiles légères, de voitures de tourisme lourdes, d’autocars comptant au plus 16 places assises en plus du siège du conducteur, et de certains quadricycles ou tricycles à moteur utilisés professionnellement pour le transport de personnes.

📌 Une course est professionnelle si elle est effectuée régulièrement dans le but de réaliser un profit économique ; la régularité suppose au moins deux courses à moins de 16 jours d’intervalle et le profit est réalisé lorsque le prix dépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses du conducteur.

• L’ordonnance prévoit les exceptions suivantes : les transports en véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales, les transports en véhicules limités par construction à 30 km/h au maximum, les transports destinés aux handicapés, aux écoliers ou aux ouvriers, les courses dont le prix est inclus dans d’autres prestations et dont le trajet ne dépasse pas 50 km

Compléments

• Les transports de personnes effectués au moyen de véhicules de location avec chauffeur sont également considérés comme des transports professionnels.

📌 Pour un véhicule immatriculé en Suisse comptant au plus huit places en plus du siège du conducteur et circulant à l’étranger, l’ordonnance s’applique sauf accord international suisse plus sévère ; les véhicules comptant plus de huit places relèvent de l’OTR 1.

📖 3. Limites du travail et de la conduite

★ À maîtriser

• La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures pour un salarié et de 53 heures dans les entreprises de taxis.

📌 La durée maximale hebdomadaire de travail peut être prolongée de 4 heures supplémentaires, avec 2 heures supplémentaires hebdomadaires autorisées en période d’activité extraordinaire intense, sans dépasser 208 heures supplémentaires par année civile.

📌 La durée de conduite entre deux repos quotidiens consécutifs ne doit pas dépasser 9 heures et la durée hebdomadaire de conduite ne doit pas dépasser 45 heures, même en cas de travail supplémentaire.

Compléments

📌 Si un salarié accomplit plus de 4 heures supplémentaires en une semaine, l’employeur doit en informer l’autorité d’exécution par un rapport trimestriel présenté dans les 14 jours suivant la fin du trimestre.

📌 Dans les entreprises où le travail est organisé par équipes, les salariés changent d’équipe au moins toutes les six semaines, sauf s’ils ont expressément accepté un autre régime.

📖 4. Pauses et repos des conducteurs

★ À maîtriser

• Après 4 h 30 de conduite, le conducteur prend au moins 45 minutes de pause, sauf s’il commence immédiatement un repos quotidien ou hebdomadaire ; si la pause intervient avant 4 h 30 de conduite, 30 minutes ou deux pauses de 20 minutes suffisent.

• Au plus tard après 5 h 30 de travail, le salarié doit prendre une pause, sauf s’il commence immédiatement un repos quotidien ou hebdomadaire, et il ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant cette pause.

• Pour une journée de travail d’au plus 7 heures, la pause de travail minimale est de 20 minutes ; au-delà de 7 heures et jusqu’à 9 heures, elle est de 30 minutes ou de deux fois 20 minutes ; au-delà de 9 heures, elle est d’une heure, de deux fois 30 minutes ou de trois fois 20 minutes.

• Le repos quotidien est de 11 heures consécutives sur la période de 24 heures précédant l’activité professionnelle et peut être ramené à 9 heures trois fois par semaine.

• Le salarié bénéficie chaque semaine d’au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, précédées ou suivies immédiatement du repos quotidien.

Compléments

📌 Le repos quotidien peut être divisé en trois périodes au maximum si l’une dure au moins 8 heures, qu’aucune ne dure moins d’une heure et que leur durée totale atteint au moins 12 heures sur 24 heures.

📌 Les salariés travaillant le dimanche doivent bénéficier chaque année d’au moins 20 jours de repos coïncidant avec un dimanche ou un jour férié ; le repos compensatoire du dimanche doit être placé dans l’un des six jours ouvrables précédant ou suivant immédiatement le dimanche travaillé.

💡 Astuce mémo

Conduire 4 h 30 → pause ; travailler 5 h 30 → pause.

📖 5. Moyens de contrôle et documents

★ À maîtriser

• Le contrôle s’appuie notamment sur :

  • les enregistrements du tachygraphe
  • les livrets de travail
  • les rapports journaliers de l’entreprise
  • les cartes de contrôle
  • le registre des durées

• Pendant son activité professionnelle, le conducteur maintient le tachygraphe en fonction lorsqu’il se trouve dans le véhicule ou à proximité et l’utilise pour distinguer correctement la conduite, les autres travaux et les pauses.

• Le conducteur emporte un livret de travail personnel et intransmissible lors de chaque course, le remplit de manière lisible et indélébile et le présente à l’autorité d’exécution sur demande.

• Les documents de contrôle, notamment le registre, les disques du tachygraphe, les feuilles du livret de travail et les éventuels rapports journaliers, sont conservés pendant deux ans au siège de l’entreprise.

Compléments

📌 Pour une course privée effectuée avec le véhicule, le tachygraphe reste en fonction et doit être placé sur « Pause » ; si cette position ne distingue pas clairement la course privée, le conducteur tient un contrôle permanent de ces courses.

📖 6. Obligations des employeurs

★ À maîtriser

• L’employeur répartit l’activité professionnelle afin que le conducteur puisse respecter les durées de travail, de conduite et de repos ; le conducteur doit l’avertir à temps s’il ne peut pas s’y conformer.

• L’employeur veille au respect des règles de durée, à la bonne tenue des moyens de contrôle et à leur remise dans les délais ; il fournit au conducteur le livret de travail ainsi que les clefs et les disques nécessaires au tachygraphe.

• L’employeur s’assure constamment du respect des durées et inscrit dans un registre, pour chaque conducteur, la conduite quotidienne, le travail quotidien et hebdomadaire, les heures supplémentaires, les repos et congés, ainsi que le travail effectué pour d’autres employeurs.

Compléments

📌 L’employeur tient une liste des conducteurs comportant leurs noms, adresses, dates de naissance et numéros de livrets de travail, et protège leurs données personnelles contre les accès non autorisés.

📖 7. Règles particulières des conducteurs

★ À maîtriser

📌 Les conducteurs à titre accessoire sont soumis par analogie aux règles applicables aux salariés, et leur employeur doit vérifier que leurs activités principale et accessoire ne dépassent pas ensemble les limites de l’ordonnance.

Compléments

📌 Les cantons peuvent adopter, pour les chauffeurs de taxi actifs dans les agglomérations urbaines, des règles dérogeant notamment aux limites de travail et aux règles de pause et de repos, et peuvent déléguer cette compétence aux communes.

📌 Les cantons peuvent prescrire que les chauffeurs de taxi utilisent des cartes de contrôle à la place du livret de travail, avec les principales indications prévues dans celui-ci.

📖 8. Infractions et sanctions

★ À maîtriser

📌 Le conducteur qui enfreint les règles sur le travail, la conduite, le repos ou les contrôles est passible d’une amende, notamment en cas d’usage incorrect du tachygraphe ou d’inscription fausse ou incomplète dans un document de contrôle.

Compléments

📌 L’employeur qui incite le conducteur à commettre une infraction ou qui ne l’empêche pas dans la mesure de ses possibilités encourt la même peine que le conducteur.

• La poursuite pénale relève des cantons où l’infraction a été commise ou constatée, et elle est portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du canton d’immatriculation du véhicule.

📌 L’autorité compétente peut ordonner des mesures administratives lorsqu’une violation de l’ordonnance correspond à un état de fait prévu par les articles 14 ou 16 de la loi fédérale sur la circulation routière.

📖 9. Exécution et autorités compétentes

★ À maîtriser

• Les cantons exécutent l’ordonnance et désignent les autorités compétentes ; le contrôle sur la route et dans les entreprises est régi par l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Compléments

📌 L’autorité d’exécution cantonale établit une liste des entreprises concernées et des livrets de travail délivrés, examine les dénonciations et prend les mesures nécessaires lorsque celles-ci sont fondées.

• L’OFROU exerce la haute surveillance sur l’exécution cantonale, peut donner des directives dans des cas particuliers et autoriser des dérogations pour des raisons impérieuses ; le DETEC peut édicter des instructions générales.