★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes juridiques, sujets de droit, des choses juridiques, objets de droit, sans catégorie intermédiaire.
Compléments
La personne agit comme sujet ; la chose reçoit des droits comme objet.
★ À maîtriser
📌 La personne physique est un être humain dont le corps sert de support à la personnalité juridique, tandis que la personne morale est une entité sans corps constituée par un regroupement de personnes auquel la personnalité juridique est attribuée.
📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité morale ne peut exister que si la loi la reconnaît, tandis que la théorie de la réalité l’admet lorsque certaines conditions sont réunies, sans exiger de texte de loi.
📌 Toute personne juridique n’est pas humaine et tout être humain n’est pas nécessairement une personne juridique.
📌 En principe, la personnalité juridique de la personne humaine existe de la naissance à la mort ; avant la naissance et après la mort, l’être humain n’est pas une personne juridique.
📌 La loi de 2015 a retiré les animaux de l’article 528 du Code civil et créé l’article 515-14, qui les qualifie d’êtres vivants doués de sensibilité sans leur attribuer la personnalité juridique ; ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Compléments
Les sociétés commerciales et les associations privées ou publiques sont des exemples de personnes morales, titulaires de droits et d’obligations et susceptibles d’être responsables d’un préjudice.
La théorie de la réalité est présentée comme ayant été mise en œuvre en 1954 à propos des comités d’établissement, sur le fondement de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relatif au comité d’établissement de Chachamond.
L’esclavage faisait des personnes humaines des choses dépourvues de droits et d’obligations ; il a été aboli en France par le décret du 27 avril 1848.
La mort civile était une sanction pénale qui faisait perdre à une personne sa personnalité juridique et l’a rendue juridiquement morte jusqu’à son abolition par la loi du 31 mai 1854.
La dignité humaine protège toute personne humaine, indépendamment de l’acquisition de la personnalité juridique, et le cours rattache son affirmation internationale à la déshumanisation de populations pendant la Seconde Guerre mondiale.
La dignité humaine est mentionnée dans le préambule de la Charte des Nations unies et dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
René Demogues a développé l’idée d’une personnalité juridique technique attribuable aux éléments que les humains jugent suffisamment importants pour les protéger.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 318 du Code civil prévoit qu’aucune action relative à la filiation n’est recevable pour un enfant qui n’est pas viable.
Lorsqu’un enfant naît puis décède peu après sa naissance avant l’établissement de son acte de naissance, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical atteste qu’il est né vivant et viable.
Le certificat médical indique les jours et heures de naissance et de décès et permet d’établir que les conditions de vie et de viabilité étaient réunies.
En cas de mortinaissance, aucun acte de naissance n’est établi.
La naissance suppose un accouchement : un avortement ou une fausse couche ne constitue pas une naissance au sens retenu par le cours.
L’embryon, qui précède la naissance, n’est pas une personne juridique selon le cours, mais il bénéficie d’une protection fondée notamment sur le principe de dignité humaine.
Dans les accidents ayant causé la perte d’un enfant à naître, le cours indique qu’une condamnation reste possible pour coups et blessures sur le corps de la mère.
Naître, vivre, être viable.
★ À maîtriser
L’acquisition de la personnalité juridique rend la personne sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations, notamment du droit d’hériter et de répondre de ses actes, et lui permet de conclure des contrats.
La personnalité juridique de l’enfant commence au moment exact de sa naissance vivante et viable, même si l’acte de naissance n’a pas encore été établi.
L’adage infans conceptus permet de faire rétroagir la personnalité juridique à la date de conception lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant, à condition qu’il naisse vivant et viable.
La rétroactivité fondée sur l’adage infans conceptus suppose que l’enfant ait été conçu, qu’il naisse vivant et viable et que la rétroactivité serve son intérêt.
Compléments
La capacité des mineurs pose des difficultés malgré leur acquisition de la personnalité juridique.
L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance dans les cinq jours, délai porté à huit jours dans un état éloigné.
Selon l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou, si l’on a déjà été conçu, naître viable.
Selon l’article 906 du Code civil, il suffit d’être conçu au moment d’une donation entre vifs pour pouvoir la recevoir ; pour recevoir par testament, il faut être conçu à l’époque de la rédaction du testament, puis naître vivant et viable.
L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance, et la conception peut être située à n’importe quel moment de cette période selon l’intérêt de l’enfant.
★ À maîtriser
📌 L’acquisition de la personnalité juridique d’une personne morale requiert deux conditions cumulatives, une condition substantielle et une condition formelle.
Compléments
Selon le principe général dégagé par la Cour de cassation le 10 décembre 1985, l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt le commande.
Pour succéder, l’enfant doit exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu, puis naître viable, conformément à l’article 725 du Code civil.
Pour recevoir une donation entre vifs ou un legs testamentaire, il suffit que l’enfant ait été conçu au moment de la donation ou à l’époque de la rédaction du testament, sous réserve qu’il naisse vivant et viable, selon l’article 906 du Code civil.
L’application rétroactive de la personnalité de l’enfant conçu suppose qu’il ait déjà été conçu et qu’il naisse vivant et viable; elle ne s’applique pas lorsqu’elle crée des obligations défavorables à l’enfant.
Intérêt de l’enfant → rétroactivité, sous réserve d’une naissance vivante et viable
★ À maîtriser
📌 La création d’une personne morale exige un acte de volonté et un enregistrement, dont les modalités dépendent de la catégorie de personne morale.
Compléments
📌 Une personne morale peut être créée par un acte unilatéral de volonté, notamment une société commerciale unipersonnelle telle qu’une SARL à associé unique, contrairement aux formes qui reposent sur un acte conclu entre plusieurs personnes physiques.
Selon la personne morale, l’enregistrement consiste en : le dépôt des statuts du syndicat à la mairie, la déclaration de l’association à la préfecture, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
La création des syndicats professionnels relève de la loi du 21 mars 1854.
Volonté constitutive nécessaire, mais enregistrement également requis
📌 La mort éteint la personnalité juridique et les droits personnels, tandis que les droits et obligations patrimoniaux transmissibles passent aux héritiers à l’ouverture de la succession.
📌 La disparition correspond à une situation où la personne a probablement péri sans que son corps ait été retrouvé, tandis que l’absence correspond à l’absence de nouvelles sans preuve suffisante du décès.
Disparition certaine : décès déclaré ; absence incertaine : personnalité maintenue d’abord
★ À maîtriser
📌 La dissolution volontaire résulte de l’arrivée du terme fixé dans l’acte constitutif ou d’un accord anticipé, tandis que la dissolution subie peut résulter d’une cessation de paiement ou d’une décision de justice.
📌 La personnalité juridique d’une personne morale dissoute persiste pendant la liquidation de son patrimoine et ne s’éteint qu’à l’issue de celle-ci.
Compléments
Dissolution voulue ou subie, mais personnalité maintenue pendant la liquidation
★ À maîtriser
📌 Un nom composé relié par un trait est un nom unique, insécable et transmissible, tandis qu’un double nom réunit deux noms de famille distincts et n’est pas transmissible comme tel à la descendance.
📌 En adoption plénière, les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont rompus et les parents adoptifs choisissent son nom; en adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine et peut y ajouter celui de l’adoptant.
Compléments
À titre transitoire, les parents d’un enfant né avant le 1er janvier 2005 et âgé de moins de 13 ans pouvaient demander l’ajout du nom de la mère, placé en seconde position, dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’à la fin juin 2006.
Le principe d’unité du nom dans la fratrie impose aux enfants issus d’un même couple de porter le même nom de famille.
En filiation plénière, l’article 311-21 du Code civil prévoit une déclaration conjointe écrite des parents pour choisir le nom; à défaut, le nom du père est attribué par défaut.
En cas de désaccord déclaré à l’officier de l’état civil, le nom des deux parents est attribué à l’enfant dans l’ordre alphabétique.
En filiation unilinéaire, les parents peuvent, pendant la minorité de l’enfant, choisir son nom par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil.
En adoption simple, l’ajout du nom de l’adoptant exige l’accord de l’enfant âgé de plus de 13 ans; le nom ajouté est relié par un tiret, devient insécable et se transmet.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 a précisé que le nom précédemment dévolu à un enfant est transmis lorsque l’article relatif au choix du nom a déjà été appliqué à un autre enfant.
📌 Le principe d’immutabilité du nom veut que chacun conserve le nom inscrit à la naissance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
📌 Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom, notamment lorsqu’un nom risque de s’éteindre.
★ À maîtriser
📌 Pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent exercer conjointement le choix du nom par déclaration devant l’officier de l’état civil, parmi les quatre options prévues par le cours.
📌 En adoption simple, l’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine et peut avoir en plus un lien de filiation avec l’adoptant.
Compléments
📌 En adoption simple, l’enfant conserve son nom initial et peut y ajouter celui de l’adoptant, séparé par un trait d’union et devenu insécable pour être transmis.
📌 En adoption simple, l’accord de l’enfant âgé de plus de 13 ans est nécessaire pour l’ajout du nom de l’adoptant.
L’adoption simple peut concrétiser symboliquement l’affection entre l’enfant et l’adoptant et lui permettre d’hériter comme les autres enfants de l’adoptant.
En 2002, le principe d’unité du nom dans la fratrie posait difficulté lorsqu’un enfant de plus de 13 ans ne portait pas le même nom que ses frères et sœurs.
Adoption plénière : rupture des liens d’origine ; adoption simple : maintien des liens
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi de 2002, le cours présente une seconde voie de changement de nom sans intérêt légitime, prévue par l’article 311-23 du Code civil, afin d’accorder à l’enfant une liberté que ses parents auraient pu exercer.
Compléments
Le risque d’extinction d’un nom peut justifier son adoption par un ascendant ou un collatéral du demandeur.
Les motifs couramment invoqués sont : un nom ridicule ou dévalorisé, l’intégration d’une personne étrangère dans son nouveau pays, la volonté de faire d’un pseudonyme le nom de famille, comme pour Picasso
Le ministre peut refuser le changement s’il existe un risque de confusion avec le nom d’une autre personne; un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris, puis un pourvoi en cassation.
Le changement de nom accordé s’étend automatiquement au conjoint qui avait pris le nom de son époux et aux enfants mineurs.
Pour un enfant mineur de moins de 13 ans, le changement de nom exige l’accord de l’autre parent mais pas celui de l’enfant; au-delà de 13 ans, l’accord de l’enfant et l’autorisation de l’autre parent sont requis.
Selon l’article 61-3-1 du Code civil, une personne majeure peut demander elle-même la modification de son nom, confirmer sa demande deux mois après la première et ne peut exercer cette faculté qu’une seule fois.
Intérêt légitime ou libre changement : deux voies distinctes
★ À maîtriser
Compléments
La particule est une préposition placée devant certains noms de famille, par exemple « le », « de » ou « du »; elle se transmet avec le nom et ne doit pas être confondue avec un titre de noblesse.
Depuis la Révolution, le titre de noblesse, tel que comte ou duc, ne confère plus de privilège, mais existe encore et se transmet selon le principe de primogéniture masculine au premier enfant garçon.
Le pseudonyme ne peut pas être utilisé dans les démarches administratives, ne figure pas dans les actes de l’état civil et n’est pas transmissible à la descendance; un membre de la famille peut néanmoins l’utiliser.
Un pseudonyme peut devenir le nom de famille par la procédure de changement pour intérêt légitime de l’article 61 du Code civil, à condition que la personne soit devenue connue sous ce pseudonyme.
L’usage du nom du conjoint est facultatif et non obligatoire.
Après le divorce, l’article 264 du Code civil permet de conserver le nom de l’ex-conjoint en justifiant d’un intérêt particulier, notamment professionnel ou personnel comme le maintien du même nom que ses enfants; en cas de désaccord, le juge peut l’autoriser.
★ À maîtriser
Une personne peut avoir un ou plusieurs prénoms et, selon l’article 57 du Code civil, choisir librement lequel de ses prénoms sera son prénom usuel.
Le 8 janvier 1993, une loi a abrogé la loi du 11 germinal an XI et instauré la liberté de choisir les prénoms, sous réserve de l’intérêt de l’enfant.
Le 18 novembre 2016, une loi a déjudiciarisé la modification du prénom, qui s’effectue par demande écrite à l’officier de l’état civil du lieu de naissance puis inscription au registre de l’état civil.
📌 L’article 60 du Code civil permet à toute personne de demander un changement de prénom sans exiger la preuve d’un intérêt légitime, condition supprimée par la loi de 2016.
Compléments
📌 L’officier de l’état civil inscrit le prénom choisi par les parents; s’il estime ce prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
📌 Pour un mineur, le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis pour le changement de prénom.
Le 2 mars 2022, la modification de l’article 60 du Code civil a prévu que le majeur en tutelle présente lui-même sa demande de changement de prénom, ce droit étant strictement personnel.
Le 12 avril 1966, une circulaire a préconisé l’acceptation des prénoms issus de la mythologie ou de la culture régionale.
La première chambre civile a jugé le 15 février 2012 que le prénom Titeuf était contraire à l’intérêt de l’enfant.
Dans l’exemple du cours, les parents souhaitaient appeler leur enfant MJ; après contestation, la cour d’appel a retenu le prénom Jean.
Calendrier et histoire, assouplissements, puis liberté en 1993
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1. Selon la théorie de la réalité, quels éléments doivent caractériser une personne morale ?
2. Dans quel cas une personne peut-elle demander un changement de nom en vertu de l’article 61 du Code civil ?
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Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes juridiques, sujets de droit, et les choses juridiques, objets de droit, sans catégorie intermédiaire.
Quels attributs possède une personne juridique ?
Elle est titulaire de droits et d’obligations, peut agir et avoir un patrimoine.
Que ne possède pas une chose juridique ?
Elle ne possède ni droits ni patrimoine.
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