★ À maîtriser
Compléments
📌 Le droit des libertés est transversal : il relève à la fois du droit interne et du droit international, et se situe aux frontières du droit public et du droit privé.
1954 : premier cours, 1962 : cours obligatoire, 1997 : épreuve du CRFPA
★ À maîtriser
📌 Un droit est une prérogative juridiquement protégée, tandis qu’une liberté est une possibilité d’action plus indéterminée, comme la possibilité de former ou non une association.
Compléments
Dans le modèle français évoqué par le cours, la loi protège les libertés, tandis qu’en common law le juge assure ce rôle.
L’article 4 de la DDHC prévoit que les bornes à la liberté ne peuvent être déterminées que par la loi.
L’individu est libre face au pouvoir, mais l’État garantit aussi sa liberté
★ À maîtriser
Le droit des droits de l’homme comporte un volet moral qui conduit à interroger la dignité humaine, notamment dans les débats sur la bioéthique et l’aide à mourir. - Michel Lévinet
La démocratie représentative repose sur la décision majoritaire, tandis que le droit des libertés doit protéger les minorités contre l’oppression de la majorité.
Compléments
📌 Danièle Lochak décrit une voie étroite entre le relativisme culturel des droits de l’homme et l’imposition mondiale de règles qui ne feraient pas l’objet d’une adhésion partagée.
La majorité décide, mais les libertés protègent les minorités
📌 La DDHC de 1789 privilégie les libertés et la propriété, tandis que la déclaration montagnarde de 1793 insiste davantage sur l’État et les sacrifices de l’individu.
États généraux, Assemblée constituante, DDHC
★ À maîtriser
📌 La DDHC associe des droits individuels universels à leur protection par des sociétés politiques et des États souverains.
Compléments
Dans la philosophie jusnaturaliste présentée par le cours, la DDHC déclare des droits préexistants au lieu de les créer.
Selon Christian Wolff, la volonté du prince doit être soumise à des principes moraux ayant pour sources la raison et Dieu. - Principes de la nature et des gens
L’article 2 de la DDHC consacre le droit de résistance à l’oppression.
La loi générale et impersonnelle protège la liberté contre l’arbitraire
★ À maîtriser
📌 Les libertés publiques permettent la participation à la vie politique et s’exercent dans l’espace public, tandis que les droits privés régissent les rapports entre individus.
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des Anciens, fondée sur la participation à la chose publique, de la liberté des Modernes, fondée sur l’autonomie et la protection de la sphère privée.
Compléments
La première apparition de l’expression « libertés publiques » est relevée à l’article 9 de la Déclaration de 1793, où elle est employée au singulier. - Philippe Braud
Sous la IIIe République, le juge administratif protège les libertés publiques, notamment dans l’arrêt Benjamin rendu par le Conseil d’État en 1933.
La déclaration proclame des droits ; les libertés publiques les inscrivent dans l’espace public
★ À maîtriser
Compléments
La Convention de Genève de 1864 fonde la Croix-Rouge, dont l’intervention est indépendante de la nationalité de la personne soignée.
Le traité de Versailles de 1919 impose notamment à la Pologne et à la Tchécoslovaquie de respecter les droits des minorités.
La Convention de Vienne consacre le jus cogens comme un ensemble de normes impératives auxquelles aucune dérogation n’est permise.
★ À maîtriser
L’après-guerre marque la fin de l’ordre westphalien établi en 1648 et le développement du droit international des droits de l’Homme.
Après la Seconde Guerre mondiale, le droit international des droits de l’Homme fait de l’individu un acteur international et concurrence la place de l’État dans cette sphère.
Le jus cogens regroupe des normes impératives auxquelles aucune dérogation n’est permise et qui ne peuvent être modifiées que par une nouvelle norme internationale de même caractère.
Le principe de subsidiarité laisse à l’État le rôle de premier protecteur des droits fondamentaux et fixe au niveau international un standard minimum que l’État peut dépasser.
Compléments
Après 1945, l’individu entre dans la sphère internationale et l’État partage sa place.
★ À maîtriser
📌 La constitutionnalisation désigne à la fois l’inscription de droits dans la Constitution et, en France, leur juridictionnalisation par le contrôle de constitutionnalité.
📌 Selon la théorie de la loi écran issue de CE, section, 1936, Arrighi, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi et ne peut donc écarter l’acte infra-législatif conforme à cette loi, même si celle-ci est contraire à la Constitution.
Compléments
📌 La conception formelle rattache la fondamentalité à la protection constitutionnelle ou par un juge constitutionnel, tandis que la conception substantielle la rattache à l’importance des valeurs dans la société.
Arrighi, 1971, puis QPC : du filtre de la loi au contrôle a posteriori.
★ À maîtriser
📌 Le juridique suppose une sanction par une autorité publique, tandis que l’éthique repose sur l’engagement volontaire des acteurs privés et sur des facteurs de réputation et de confiance.
📌 Selon E. Alexiou, le constitutionnalisme global décrit un droit fragmenté où des normes issues de plusieurs ordres juridiques et de sources privées se croisent sans former une hiérarchie unifiée. - E.Alexiou
Compléments
Pour Teubner, le droit constitutionnel pensé à l’échelle globale devient un droit de la société détaché de l’État et doit prévenir les conflits entre systèmes normatifs.
Dans une perspective cosmopolitique inspirée de Kant, l’individu peut être pensé comme co-législateur de la communauté où il se trouve, sans que son statut dépende de son appartenance à un État.
Le droit public sanctionné s’oppose à l’éthique privée fondée sur la réputation.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les droits de l’Homme renvoient à l’universalisme et à l’individualisme, les libertés publiques à une dimension collective, et les droits fondamentaux à des catégories de situations.
📌 Le Conseil constitutionnel considère que le respect de l’être humain dès le commencement de la vie a valeur législative et que l’atteinte à ce principe par la loi sur l’IVG est limitée et encadrée.
La personne humaine doit être vivante, tandis que la personne juridique peut aussi être morale.
★ À maîtriser
📌 L’égalité est un principe général qui prohibe les différences de traitement, tandis que la non-discrimination prohibe spécialement les distinctions fondées sur des critères interdits par les textes.
📌 La discrimination indirecte permet de sanctionner une mesure apparemment neutre qui désavantage en pratique une partie de la population en raison d’un critère prohibé.
Compléments
L’égalité traite les situations comparables ; la non-discrimination traque les critères prohibés.
★ À maîtriser
📌 La loi du 27 mai 2008 définit la discrimination directe comme un traitement moins favorable fondé sur un motif prohibé et la discrimination indirecte comme une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence qui entraîne un désavantage particulier, sauf justification par un but légitime et des moyens nécessaires et appropriés.
Compléments
Les principales sources constitutionnelles françaises de l’égalité mentionnées sont : les articles 1, 6 et 13 de la DDHC, les alinéas 3 et 5 du Préambule de 1946, les articles 1 et 3 de la Constitution de 1958
En 1951, le Conseil d’État consacre l’égalité des usagers du service public dans CE, section, Société des concerts du conservatoire.
En 1954, le Conseil d’État consacre l’égalité d’accès des Français aux places et emplois publics dans CE, Assemblée, Barrel.
L’article 14 de la CEDH interdit la discrimination dans la jouissance des droits conventionnels, et la Cour étend son application aux droits additionnels qu’un État a volontairement décidé de protéger.
La loi du 30 décembre 2004 crée la HALDE, ensuite intégrée au Défenseur des droits, qui aide les victimes de discriminations et peut enjoindre de faire cesser une pratique discriminatoire ou saisir le parquet.
Directe : traitement moins favorable ; indirecte : règle neutre, désavantage particulier.
★ À maîtriser
📌 Les quotas constituent un moyen de mettre en œuvre une discrimination positive, mais ne sont pas le seul moyen.
📌 Le Conseil constitutionnel juge qu’aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur d’aider des catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières (CC, 22 juillet 2005).
Compléments
La discrimination positive peut viser à réparer des inégalités liées à : un préjudice historique, la colonisation, la construction nationale, la situation des peuples autochtones, la situation de minorités anciennes ou nouvelles
Gwenaëlle Calvez critique le risque que la discrimination positive crée une élite au sein du groupe bénéficiaire, à laquelle les autres membres s’identifient, et produise ainsi de nouvelles inégalités internes.
Rattrapage des groupes, mais risque d’élite au sein du groupe
★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel s’oppose à la reconnaissance de droits collectifs à un groupe défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance (CC, 15 juin 1999).
📌 Selon le Conseil constitutionnel, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires méconnaîtrait l’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi, l’unicité du peuple français et l’usage officiel du français (CC, 15 juin 1999).
Compléments
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 18, et par le Préambule de la Constitution de 1958, alinéa 2.
L’article 75-1 de la Constitution dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’institue pas un droit ou une liberté garanti au sens de l’article 61-1 (QPC, 20 mai 2011). - CC
Les articles 74 et 75 de la Constitution permettent des statuts et droits spécifiques, notamment pour les territoires d’outre-mer et les citoyens qui conservent un statut civil particulier.
Unité du peuple français face aux droits collectifs
★ À maîtriser
Les étrangers bénéficient de droits fondamentaux, mais les modalités de leur exercice varient selon leur situation de séjour et leur statut.
Les étrangers en situation irrégulière bénéficient notamment de (CC, 12 août 1993) : la liberté d’aller et venir, la liberté de mariage, la sûreté, un droit à une vie familiale normale
Les étrangers résidant en France de manière stable et régulière ont en principe les mêmes droits que les nationaux, sauf les droits politiques, et peuvent faire venir leurs enfants mineurs au titre du droit à une vie familiale normale, sous réserve de l’ordre public. - CC, maîtrise de l’immigration, 12 août 1993
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une proposition de loi subordonnant l’accès des étrangers aux prestations sociales à 5 ans de résidence ou d’activité, tout en admettant le principe d’une condition de durée qui ne les en prive pas (CC, 11 avril 2024). - Décision RIP
Un demandeur d’asile a le droit de demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande, et le réfugié bénéficie des mêmes droits que l’étranger résidant de manière stable et régulière.
Les citoyens de l’Union européenne bénéficient notamment de : la libre circulation et du droit de séjour en France, l’accès à certains emplois publics, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État de résidence
Compléments
Situation irrégulière → résidence stable → asile → citoyenneté européenne
★ À maîtriser
📌 En fonction publique, aucune distinction ne peut être faite entre les agents selon leur sexe, sauf recrutements distincts lorsque le sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions (articles L. 131-2 et L. 131-4 CGFP).
Compléments
📌 La loi du 27 mai 2008 interdit les discriminations à l’embauche fondées sur le sexe, tandis que l’article 1142-2 du Code du travail permet des recrutements différenciés pour certaines professions.
📌 Pour les élections sur listes, les candidats des deux sexes doivent alterner, tandis que les scrutins nominaux concernés prévoient un ticket composé d’un homme et d’une femme.
★ À maîtriser
📌 Les droits fondamentaux d’une personne morale de droit privé sont liés à son objet social, qui peut les légitimer et les limiter.
Compléments
Dans l’arrêt Casado c/Espagne de 1994, la CEDH reconnaît à une société commerciale la liberté d’expression en matière de publicité, mais pas la liberté religieuse, faute de lien avec son objet social.
Les personnes morales de droit public bénéficient notamment de :
La libre administration des collectivités territoriales est garantie par l’article 72 de la Constitution et constitue un droit garanti au sens de l’article 61-1 selon le Conseil constitutionnel (QPC, 25 avril 2014, Thonon-les-Bains). - CC, Thonon les Bains
📌 Les collectivités publiques ne peuvent pas saisir la CEDH au titre des articles 34 et 35, et la doctrine distingue notamment les activités de puissance publique, qui ne justifieraient pas de droits fondamentaux, des activités de gestion, qui pourraient en bénéficier.
Personne privée : droits liés à l’objet social ; personne publique : droits plus limités
| Dimension | DDHC 1789 | Déclaration 1793 |
|---|---|---|
| Orientation | Libertés et propriété | État et sacrifices individuels |
| Fondement mis en avant | Droits de l’individu | Obligations envers l’État |
| Notion | Fondement | Sphère |
|---|---|---|
| Liberté des Anciens | Participation à la chose publique | Vie politique |
| Liberté des Modernes | Autonomie individuelle | Sphère privée |
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1. En quelle année le premier cours de libertés publiques a-t-il été dispensé en France ?
2. Que traduit le passage de la notion de « libertés publiques » à celle de « libertés fondamentales » ?
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En quelle année le premier cours de libertés publiques est-il dispensé en France ?
En 1954.
Que traduit le passage des « libertés publiques » aux « libertés fondamentales » concernant le sujet du droit ?
La subjectivisation du droit des libertés.
Que traduit le passage des « libertés publiques » aux « libertés fondamentales » concernant les sources du droit ?
La multiplication des sources supra-législatives.
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