Fiche de révision : Saisie-attribution des créances

📋 Plan du Cours

1. Principe et effet attributif immédiat
2. Acteurs et indépendance du tiers saisi
3. Nature et caractères de la créance saisie
4. Déclaration du tiers saisi
5. Dénonciation au débiteur
6. Contestation et compétence du JEX
7. Effets et issue de la contestation
8. Paiement sans contestation

📖 1. Principe et effet attributif immédiat

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-attribution : Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir, entre les mains d'un tiers, une créance de somme d'argent due à son débiteur.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article L. 211-2 du CPCE, la notification de l'acte de saisie au tiers saisi attribue immédiatement au créancier poursuivant la créance saisie.

Compléments

• Si le débiteur a 5 000 € sur son compte et doit 3 000 € au créancier, la saisie bloque et attribue 3 000 € au créancier, tandis que le débiteur conserve l'accès aux 2 000 € restants.

• Si le compte ne contient que 1 200 € pour une dette de 3 000 €, la saisie attribue les 1 200 € disponibles et laisse subsister une dette de 1 800 €.

💡 Astuce mémo

Notification au tiers → attribution immédiate → paiement après le délai

📖 2. Acteurs et indépendance du tiers saisi

★ À maîtriser

📌 Le tiers saisi doit être indépendant du débiteur, car l'acte lui interdit de payer celui-ci et engage sa responsabilité personnelle.

📌 La saisie-attribution est impossible entre les mains d'un salarié qui détient des sommes pour son employeur, en raison du lien de subordination.

• La saisie-attribution met en relation le créancier saisissant, le débiteur poursuivi et le tiers saisi, qui doit une somme au débiteur.

Compléments

📌 Le tuteur ou le curateur agit au nom et pour le compte du majeur protégé et ne constitue pas un tiers distinct entre les mains duquel une saisie-attribution peut être pratiquée.

📌 La banque qui gère un compte en vertu d'une convention dispose d'une autonomie propre, tandis que le caissier qui manipule des fonds sur ordre direct du débiteur en manque.

💡 Astuce mémo

La banque décide pour son compte ; le salarié détient pour son employeur

📖 3. Nature et caractères de la créance saisie

★ À maîtriser

• Selon l'article L. 211-1 du CPCE, la saisie-attribution porte exclusivement sur une créance de somme d'argent détenue par le débiteur contre un tiers.

• Une créance purement éventuelle ne peut pas être saisie, car son existence même n'est pas encore acquise au jour de la saisie.

• Une créance à terme ou sous condition suspensive peut être saisie si le droit est déjà né, mais son paiement attend l'échéance du terme ou la réalisation de la condition.

Compléments

📌 Les créances alimentaires peuvent être recouvrées par paiement direct selon l'article L. 213-1 du CPCE et bénéficient d'un traitement privilégié, notamment face aux créanciers chirographaires.

📌 Le RSA et l'AAH sont des créances protégées comme insaisissables, tandis que les salaires relèvent d'une procédure autonome de saisie des rémunérations et que seule leur fraction saisissable versée sur un compte peut être appréhendée, sous réserve du SBI.

• Les créances saisissables comprennent notamment :
  • le solde créditeur d'un compte bancaire
  • les loyers dus par un locataire
  • le prix de vente dû par un acquéreur

💡 Astuce mémo

Créance conditionnelle : droit déjà né ; créance éventuelle : droit pas encore né

📖 4. Déclaration du tiers saisi

★ À maîtriser

• La procédure commence par la signification du procès-verbal au tiers saisi, qui doit ensuite déclarer immédiatement ses obligations envers le débiteur et les modalités ou charges qui les affectent.

📌 Selon l'article R. 211-4 du CPCE, les renseignements et justificatifs sont fournis sur-le-champ, tandis que les comptables publics et la Caisse des Dépôts disposent d'un délai dérogatoire de 24 heures.

📌 Selon les articles L. 123-1 et R. 211-5 du CPCE, le défaut de renseignements sans motif légitime ou la déclaration tardive peut entraîner le paiement des causes de la saisie, tandis qu'une déclaration inexacte ou mensongère peut entraîner des dommages-intérêts et le refus de concours une astreinte.

Compléments

📌 La nullité ou la caducité de la saisie-attribution la prive rétroactivement de ses effets et empêche le créancier d'obtenir du tiers saisi le paiement des causes de la saisie sur le fondement de l'article R. 211-5. - Civ. 2ᵉ, 3 mai 2001, n°

• Le tiers saisi signale les éventuelles :
  • cessions de créances
  • délégations
  • nantissements
  • saisies antérieures

📌 Un motif légitime, tel qu'une impossibilité matérielle absolue ou un doute sérieux sur l'identité du débiteur, peut justifier l'absence de réponse immédiate, mais la désorganisation interne ou la lourdeur administrative ne le justifie pas.

💡 Astuce mémo

Déclarer sur-le-champ, sauf délai dérogatoire ou motif légitime

📖 5. Dénonciation au débiteur

★ À maîtriser

📌 Selon l'article R. 211-3 du CPCE, la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans les 8 jours suivant la signification au tiers saisi, à peine de caducité.

• Le délai de contestation par le débiteur est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie.

Compléments

📌 À peine de nullité, l'acte de dénonciation contient la copie du procès-verbal de saisie, les renseignements du tiers saisi, le délai d'un mois pour contester, le JEX compétent et la possibilité d'autoriser la remise immédiate des fonds au créancier.

💡 Astuce mémo

Huit jours pour dénoncer, un mois pour contester

📖 6. Contestation et compétence du JEX

★ À maîtriser

• La contestation est portée devant le JEX par voie d'assignation dans le mois suivant la dénonciation ; elle est dénoncée au commissaire de justice par LRAR le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, et le tiers saisi en est informé par lettre simple.

📌 Selon l'article R. 211-10 du CPCE, la contestation d'une saisie-attribution relève en principe du JEX du lieu où demeure le débiteur.

Compléments

• Lorsque le débiteur demeure à l'étranger ou que son domicile est inconnu, la contestation relève du JEX du lieu d'exécution de la mesure.

• Selon l'article R. 211-11 du CPCE, le défaut de placement de l'assignation au greffe du JEX au plus tard le jour de l'audience entraîne sa caducité.

• Le délai d'un mois pour contester est sanctionné par l'irrecevabilité de la contestation lorsqu'il est dépassé.

💡 Astuce mémo

Règle spéciale : domicile du débiteur ; règle générale : choix selon le cas

📖 7. Effets et issue de la contestation

★ À maîtriser

📌 Selon l'article R. 211-12 du CPCE, la contestation recevable suspend le paiement des fonds au tiers saisi pendant l'instance devant le JEX.

📌 Après expiration du délai d'un mois, une contestation tardive ne permet plus d'annuler la saisie devant le JEX, mais le débiteur peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond.

Compléments

📌 Le JEX peut ordonner le paiement de la fraction non contestée de la dette et, si les créances ne sont pas sérieusement contestables, accorder une provision au créancier, éventuellement sous garanties.

📌 Après le rejet de la contestation, le tiers saisi verse les fonds au créancier sur présentation de la décision, conformément à l'article R. 211-13 du CPCE.

• La décision provisionnelle du JEX n'a pas autorité de la chose jugée au principal.

💡 Astuce mémo

Contestation recevable → paiement suspendu, sauf aménagement du JEX

📖 8. Paiement sans contestation

★ À maîtriser

📌 En l'absence de contestation pendant un mois à compter de la dénonciation, le créancier peut réclamer au tiers saisi le paiement des sommes attribuées.

📌 Le paiement libère le tiers saisi de sa dette envers le débiteur et éteint la dette du débiteur envers le créancier, dans la limite des sommes versées.

Compléments

• Selon l'article R. 211-6 du CPCE, le tiers saisi paie sur présentation d'un certificat de non-contestation, délivré par le greffe du JEX et établi par le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie.

• Le paiement peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois si le débiteur renonce expressément à contester par écrit.

• Si le tiers saisi refuse injustement de payer après délivrance du certificat de non-contestation, le JEX peut délivrer un titre exécutoire contre lui.

💡 Astuce mémo

Délai expiré → certificat de non-contestation → paiement