★ À maîtriser
📌 Selon l'article L. 211-2 du CPCE, la notification de l'acte de saisie au tiers saisi attribue immédiatement au créancier poursuivant la créance saisie.
Compléments
Si le débiteur a 5 000 € sur son compte et doit 3 000 € au créancier, la saisie bloque et attribue 3 000 € au créancier, tandis que le débiteur conserve l'accès aux 2 000 € restants.
Si le compte ne contient que 1 200 € pour une dette de 3 000 €, la saisie attribue les 1 200 € disponibles et laisse subsister une dette de 1 800 €.
1. Quelle procédure permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir, auprès d’un tiers, une somme d’argent due à son débiteur ?
2. Quel effet produit la notification de l’acte de saisie au tiers saisi selon l’article L. 211-2 du CPCE ?
3. Quels sont les trois acteurs mis en relation par une saisie-attribution ?
Qu’est-ce que la saisie-attribution ?
Une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir, auprès d’un tiers, une créance d’argent due par son débiteur.
Quel effet produit la notification de l’acte de saisie au tiers saisi selon l’article L. 211-2 du CPCE ?
Elle attribue immédiatement la créance saisie au créancier poursuivant.
Quels acteurs la saisie-attribution met-elle en relation ?
Le créancier saisissant, le débiteur poursuivi et le tiers saisi.
Quelle somme le tiers saisi doit-il dans une saisie-attribution ?
Une somme au débiteur.
Quelle qualité doit présenter le tiers saisi vis-à-vis du débiteur ?
Il doit être indépendant du débiteur.
Pourquoi l'indépendance du tiers saisi est-elle requise ?
L'acte lui interdit de payer le débiteur et engage sa responsabilité personnelle.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Saisie-attribution des créances. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 61 flashcards →Droit civil · Droit
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