★ À maîtriser
La cour d’appel a retenu des éléments de subordination pour démontrer l’existence d’un contrat de travail entre Bolt et un chauffeur inscrit comme indépendant.
La plateforme donne au chauffeur des consignes sur son comportement avec les clients et peut suspendre son accès à l’application, ce qui limite son choix du moment et de la durée de travail.
Compléments
1. Quel échange caractérise le contrat de travail entre un salarié et un employeur ?
2. Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination dans un contrat de travail ?
3. Quelle conclusion la cour d’appel a-t-elle tirée des éléments de subordination concernant un chauffeur inscrit comme indépendant chez Bolt ?
Par quoi le salarié est-il lié à son employeur ?
Par un contrat de travail.
Quelle contrepartie le salarié reçoit-il pour son travail ?
Un salaire ou un traitement.
Que permet le lien de subordination à l’employeur ?
Donner des directives au salarié.
Que permet le lien de subordination concernant le travail du salarié ?
En contrôler l’exécution.
Que permet le lien de subordination en cas de manquement du salarié ?
Sanctionner ses manquements.
Quels éléments la cour d’appel a-t-elle retenus entre Bolt et un chauffeur indépendant ?
Des éléments de subordination démontrant l’existence d’un contrat de travail.
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Voir toutes les 34 flashcards →Droit civil · Droit
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