★ À maîtriser
Le concept de bloc de constitutionnalité a été forgé par le doyen Louis Favoreu et consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d'association.
Depuis la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois aux droits et libertés fondamentaux, et pas seulement la répartition entre les domaines de la loi et du règlement.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Un PFRLR doit satisfaire cumulativement trois conditions :
Compléments
1. Quelle combinaison de critères permet de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?
2. Quel énoncé distingue correctement l’étendue du contrôle a priori de celle de la QPC ?
3. À quel juriste associe-t-on la formulation du concept de bloc de constitutionnalité, consacré par la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 ?
Qui a forgé le concept de bloc de constitutionnalité ?
Le doyen Louis Favoreu.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il depuis 1971 ?
Le contrôle des lois au regard des droits et libertés fondamentaux.
Quand interviennent les contrôles des articles 61 et 61-1 ?
L’article 61 intervient avant la promulgation ; l’article 61-1, après l’entrée en vigueur, à l’occasion d’un litige.
Quels sujets le contrôle a priori examine-t-il, contrairement à la QPC ?
La procédure parlementaire, la répartition des compétences entre les articles 34 et 37 et les droits fondamentaux.
Qui peut soulever une QPC et à quels stades d’une instance ?
Tout justiciable peut la soulever à tout stade d’une instance judiciaire ou administrative.
Quelles vérifications le juge saisi d’une QPC effectue-t-il avant sa transmission ?
Il vérifie son applicabilité au litige, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement de circonstances, et son caractère sérieux ou nouveau.
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