Fiche de révision : Contrôle de constitutionnalité

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité et PFRLR
2. Contrôles a priori et a posteriori
3. Procédure et filtres de la QPC
4. Effets des décisions constitutionnelles
5. Limites et délais du contrôle

📖 1. Bloc de constitutionnalité et PFRLR

★ À maîtriser

• Le concept de bloc de constitutionnalité a été forgé par le doyen Louis Favoreu et consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d'association.

• Depuis la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois aux droits et libertés fondamentaux, et pas seulement la répartition entre les domaines de la loi et du règlement.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • le texte de la Constitution de 1958
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l'environnement adossée en 2005
  • les PFRLR

• Un PFRLR doit satisfaire cumulativement trois conditions :

  • être général ou universel
  • relever d'une tradition républicaine continue jamais contredite par une loi
  • être issu d'une législation républicaine antérieure à 1946

Compléments

• La DDHC de 1789 protège notamment :
  • les droits individuels
  • les libertés publiques
  • l'égalité
  • la propriété
  • la légalité des peines

📖 2. Contrôles a priori et a posteriori

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori de l'article 61 intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori de l'article 61-1 intervient après son entrée en vigueur, à l'occasion d'un litige.

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi par :
  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l'Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

📌 Le contrôle a priori porte sur la procédure parlementaire, la répartition des compétences entre les articles 34 et 37 et les droits fondamentaux, tandis que la QPC porte uniquement sur les droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

• Le contrôle a priori existait dans la Constitution de 1958, tandis que la QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, avec effet au 1er mars 2010.

• La saisine par 60 députés ou 60 sénateurs a été introduite par la réforme de 1974.

💡 Astuce mémo

Avant la promulgation : article 61 ; après l’entrée en vigueur : QPC, article 61-1.

📖 3. Procédure et filtres de la QPC

★ À maîtriser

• Tout justiciable peut soulever une QPC au cours d'une instance judiciaire ou administrative, en première instance, en appel ou en cassation.

• Le juge vérifie trois conditions :

  • la disposition est applicable au litige
  • la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances
  • la question présente un caractère sérieux ou nouveau

• Après le premier filtre, la Cour de cassation ou le Conseil d'État réexamine la QPC et décide de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois ; le Conseil constitutionnel dispose ensuite de 3 mois pour statuer.

Compléments

• Le premier examen de la QPC est effectué directement et sans délai par le juge du fond.

📌 L'instance est suspendue pendant l'examen de la QPC, sauf en cas d'urgence, de mesure privative de liberté ou de délai légal impératif.

💡 Astuce mémo

Juge du fond → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

📖 4. Effets des décisions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve d'interprétation : Une réserve d'interprétation est la déclaration de conformité d'un texte sous la condition qu'il soit interprété et appliqué de la manière spécifique indiquée par le Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• En contrôle a priori, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni entrer en vigueur.

• En contrôle a posteriori, une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

• Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut reporter dans le temps la date d'effet de l'abrogation pour éviter un vide juridique ou un désordre d'une gravité excessive.

💡 Astuce mémo

A priori : la loi ne naît pas ; a posteriori : la disposition est abrogée.

📖 5. Limites et délais du contrôle

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler les lois adoptées par référendum, considérées comme l'expression directe de la souveraineté nationale.

📌 La saisine au titre de l'article 61 doit intervenir pendant le délai de promulgation, qui ne peut dépasser 15 jours.

📌 Une QPC ne peut porter sur un vice de procédure parlementaire, qui relève du contrôle a priori.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur une saisine au titre de l'article 61, ou de 8 jours en cas d'urgence.