Qui a forgé le concept de bloc de constitutionnalité ?
Le doyen Louis Favoreu.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il depuis 1971 ?
Le contrôle des lois au regard des droits et libertés fondamentaux.
Quand interviennent les contrôles des articles 61 et 61-1 ?
L’article 61 intervient avant la promulgation ; l’article 61-1, après l’entrée en vigueur, à l’occasion d’un litige.
Quels sujets le contrôle a priori examine-t-il, contrairement à la QPC ?
La procédure parlementaire, la répartition des compétences entre les articles 34 et 37 et les droits fondamentaux.
Qui peut soulever une QPC et à quels stades d’une instance ?
Tout justiciable peut la soulever à tout stade d’une instance judiciaire ou administrative.
Quelles vérifications le juge saisi d’une QPC effectue-t-il avant sa transmission ?
Il vérifie son applicabilité au litige, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement de circonstances, et son caractère sérieux ou nouveau.
Quel est l’effet d’une déclaration d’inconstitutionnalité en contrôle a priori ?
La disposition ne peut être promulguée ni entrer en vigueur.
Quand une disposition déclarée inconstitutionnelle en contrôle a posteriori est-elle abrogée ?
À la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi le Conseil constitutionnel se déclare-t-il incompétent pour contrôler les lois référendaires ?
Elles expriment directement la souveraineté nationale.
Quand la saisine au titre de l’article 61 doit-elle intervenir ?
Pendant le délai de promulgation, limité à 15 jours.
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1. Quelle combinaison de critères permet de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?
2. Quel énoncé distingue correctement l’étendue du contrôle a priori de celle de la QPC ?
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