Que signifie le sigle CEI et quel est son objectif principal ?
Commission électrotechnique internationale, elle élabore des normes internationales.
Que développe le CENELEC pour répondre aux besoins de l’industrie et des consommateurs ?
Des normes européennes (EN) et des spécifications communes.
Quelle est la mission du CES en Suisse ?
La normalisation en électrotechnique et la mise en œuvre des normes techniques.
Quels niveaux de textes présente la pyramide légale des installations électriques ?
La Constitution fédérale, les lois LIE, LSPro et LAA, les ordonnances OICF, OMBT, OIBT, OCEM, OSPro et OPA, puis les normes NIBT.
Quels organismes la pyramide légale des installations électriques mentionne-t-elle aussi ?
L’AEAI et la SUVA.
À qui incombe la surveillance des installations électriques et de leur entretien selon l’art. 20 al. 1 LIE ?
À l’exploitant, notamment au propriétaire ou au locataire.
De quel dommage l’exploitant répond-il selon l’art. 27 al. 1 LIE ?
Du dommage causé par une installation électrique ayant tué ou blessé une personne.
Quelles circonstances exonèrent l’exploitant selon l’art. 27 al. 1 LIE ?
La force majeure, la faute ou la négligence de tiers, ou la faute lourde de la victime.
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre selon l’art. 85 LAA ?
Les mesures de prévention nécessaires, permises par la technique et adaptées aux conditions.
Quel rôle les travailleurs ont-ils dans la prévention selon l’art. 85 LAA ?
Ils participent à la prévention.
Quelles obligations l’art. 4 OICF impose-t-il pour les installations à courant fort et leurs équipements ?
Ils doivent être établis, modifiés, entretenus et contrôlés selon l’ordonnance et les règles techniques reconnues, sans danger en usage conforme ni lors d’une perturbation prévisible.
Quelles normes s’appliquent lorsque l’OICF ne prescrit rien ?
Les normes harmonisées de la CEI et du CENELEC s’appliquent, puis les normes suisses à défaut.
Que doit empêcher l’exploitant selon l’art. 10 OICF ?
L’approche directe ou indirecte des parties sous tension et des matériels raccordés par des personnes non instruites du danger.
Qui surveille les travaux sur les installations à courant fort selon l’art. 11 OICF ?
Seules des personnes compétentes.
Quelles tâches l’art. 11 OICF permet-il aux personnes instruites ?
Contrôler et commander les installations ou effectuer des travaux spéciaux.
Que doit établir et organiser l’exploitant selon l’art. 12 OICF ?
Un système de sécurité propre à l’installation et une instruction périodique des personnes concernées, adaptée à leur formation, aux travaux et au type d’installation.
Quelles catégories d’autorisations l’OIBT prévoit-elle notamment ?
Les autorisations pour les personnes physiques, les personnes de métier, l’installation générale, les installations propres à l’entreprise, les installations spéciales, le raccordement, certains travaux sans autorisation et le contrôle.
Quelles conditions l’art. 9 OIBT impose-t-il à une entreprise pour l’autorisation générale d’installer ?
Elle emploie une personne de métier responsable de la surveillance technique, assure la formation continue des personnes concernées et garantit le respect de l’ordonnance.
Combien de responsables techniques à plein temps l’entreprise affecte-t-elle pour 20 personnes aux travaux d’installation ?
Au moins un responsable technique à plein temps.
Quelles prises et quels interrupteurs peut-on installer sans autorisation dans son propre logement occupé ?
Des prises et interrupteurs sur des circuits terminaux monophasés protégés par un DDR de 30 mA au maximum.
Quels travaux sur les luminaires et les interrupteurs sont dispensés d’autorisation dans son propre logement occupé ?
Le raccordement ou le débranchement de luminaires et le remplacement d’interrupteurs.
Selon l’art. 3 OMBT, quelles exigences le matériel électrique basse tension doit-il respecter pour être mis sur le marché ?
Il doit respecter les règles techniques reconnues et ne mettre en danger ni les personnes, ni les animaux domestiques, ni les biens lorsqu’il est utilisé selon sa destination et correctement entretenu.
Selon l’art. 4 al. 2 OMBT, le marquage CE est-il obligatoire en Suisse ?
Non, le marquage CE n’est pas obligatoire en Suisse.
Selon l’art. 4 al. 2 OMBT, que faire d’un marquage CE déjà apposé conformément aux prescriptions de l’UE ?
Il n’est pas nécessaire de l’enlever.
Selon l’art. 8 OMBT, quel document l’opérateur économique doit-il pouvoir présenter pour le matériel électrique basse tension ?
Une déclaration de conformité.
Selon l’art. 8 OMBT, dans quelles langues la déclaration de conformité peut-elle être rédigée ou traduite ?
Dans une langue officielle suisse ou en anglais.
Quelles règles l’employeur applique-t-il pour assurer et améliorer la sécurité au travail selon l’art. 3 OPA ?
Les règles applicables et les règles reconnues en sécurité et en médecine du travail.
Jusqu’à quand l’employeur interrompt-il le travail selon l’art. 4 OPA ?
Jusqu’à la réparation du dommage ou à la suppression du défaut.
Quand l’employeur peut-il ne pas interrompre le travail selon l’art. 4 OPA ?
Lorsque l’interruption accroît le danger.
Que fournit l’employeur si les mesures techniques ou organisationnelles ne suffisent pas à éliminer les risques ?
Des équipements de protection individuelle efficaces, qu’il veille à maintenir en bon état.
Quand l’employeur informe-t-il et instruit-il les travailleurs selon l’art. 6 OPA ?
À l’entrée en service et lors de changements importants.
Quand l’employeur répète-t-il l’instruction des travailleurs selon l’art. 6 OPA ?
Lorsque cela est nécessaire.
Sur quels matériels et conducteurs porte la CEI 60364-5-54 ?
Les matériels de mise à terre et les conducteurs de protection des installations électriques à basse tension.
À quoi sert la CEI 60364-5-54 pour les normes nationales ?
Elle leur sert de base.
Quelle norme nationale suisse est citée comme exemple ?
La NIBT SN 411000:2025.
Quelle norme nationale française est citée comme exemple ?
La NF C 15-100-X.
Quelles normes nationales sont citées pour l’Allemagne et l’Italie ?
La VDE 0100 en Allemagne et la CEI EN 60364 en Italie.
Quelle amende maximale risque-t-on selon l’art. 55 al. 1 LIE pour une intervention intentionnelle non approuvée ?
100 000 francs, sous réserve d’une peine plus sévère prévue par le code pénal.
À quelle catégorie OICF appartiennent les personnes handicapées ?
À la catégorie BA3.
Quelles catégories de personnes distingue la classification OICF ?
BA1 personnes ordinaires, BA2 enfants, BA3 personnes handicapées, BA4 personnes instruites ou averties et BA5 personnes compétentes ou qualifiées.
Combien de personnes autorisées à contrôler un responsable technique peut-il superviser selon l’art. 10 al. 2 OIBT ?
Au maximum trois personnes.
Combien de personnes chaque personne autorisée à contrôler peut-elle surveiller selon l’art. 10 al. 2 OIBT ?
Au maximum dix personnes.
Quelles voies de qualification permettent d’obtenir l’autorisation pour les installations propres à l’entreprise ?
Un CFC d’électricien avec trois ans d’expérience, un CFC équivalent avec cinq ans d’expérience, ou la réussite de l’examen de l’art. 13.
Qui doit effectuer les travaux présentant des dangers particuliers selon l’OPA ?
Des travailleurs spécialement formés.
Comment l’employeur entretient-il les équipements de travail selon l’art. 32b OPA ?
Selon les instructions du fabricant, en consignant les résultats de l’entretien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Législation électrique suisse.
1. Concernant les obligations générales de l’employeur en matière de sécurité au travail :
2. Concernant la CEI :
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