QCM : Législation électrique suisse (21 questions)

Explication

L’employeur prend les mesures prévues par les règles applicables et s’appuie sur les règles reconnues en sécurité et en médecine du travail. Ces règles contribuent aux mesures de prévention. L’employeur ne détermine donc pas les mesures en écartant ces règles, et leur objectif est d’assurer et d’améliorer la sécurité au travail, non de préserver la productivité de l’entreprise.

Explication

La CEI est une organisation à but non lucratif qui élabore des normes internationales en électrotechnique, en électronique et dans des technologies apparentées. Le développement des normes européennes relève du CENELEC, tandis que l’organisme suisse de normalisation est le CES.

Explication

Le matériel doit respecter les règles techniques reconnues et ne mettre en danger ni les personnes, ni les animaux domestiques, ni les biens, dans les conditions d’utilisation et d’entretien prévues. Un risque pour les biens, un entretien incorrect ou un usage non conforme ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Lorsque l’OICF ne prescrit rien, les règles techniques reconnues s’appliquent et comprennent notamment les normes harmonisées de la CEI et du CENELEC. Les normes suisses sont utilisées à défaut de normes internationales harmonisées, et non parce qu’elles seraient prioritaires.

Explication

Le CENELEC développe des normes européennes EN et recherche des spécifications communes répondant aux besoins de l’industrie et des consommateurs. Les normes internationales sont élaborées par la CEI, et la normalisation suisse relève du CES.

Explication

L’OIBT prévoit des autorisations relatives aux personnes physiques, aux personnes de métier, aux entreprises, aux installations spéciales, au raccordement et au contrôle, ainsi qu’une dispense pour certains travaux. Les autorisations pour les entreprises de maintenance selon l’article 12 ne figurent pas dans les catégories mentionnées.

Explication

Selon l’article 85 LAA, l’employeur prend les mesures de prévention nécessaires permises par la technique et adaptées aux conditions, et fait participer les travailleurs à la prévention. La responsabilité de déterminer et de prendre ces mesures ne leur est pas confiée seuls.

Explication

L’OIBT exige au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d’installation. Les seuils de dix personnes ou les solutions à temps partiel ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le marquage CE n’est pas obligatoire en Suisse, mais un marquage déjà apposé conformément aux prescriptions de l’UE sur un matériel concerné n’a pas à être enlevé. Il est donc faux d’affirmer qu’il est obligatoire pour tout matériel commercialisé en Suisse.

Explication

L’opérateur doit pouvoir présenter une déclaration de conformité rédigée ou traduite dans une langue officielle suisse ou en anglais. Une langue étrangère non traduite ou le seul marquage CE ne répond pas à cette exigence, et le français n’est pas l’unique langue admise.

Explication

L’autorisation générale suppose une personne de métier responsable de la surveillance technique, la formation continue et le respect de l’ordonnance. Un responsable de la sécurité au travail ne remplace pas la personne de métier exigée.

Explication

L’article 4 OICF soumet l’établissement, la modification, l’entretien et le contrôle aux exigences de l’ordonnance et des règles techniques reconnues. Les installations ne doivent pas mettre en danger les personnes ni les choses en usage conforme ou lors d’une perturbation prévisible.

Explication

La dispense couvre les prises et interrupteurs sur circuits terminaux monophasés protégés par un DDR de 30 mA au maximum, ainsi que les opérations indiquées sur les luminaires et interrupteurs. Elle ne s’étend pas à la pose de prises sur un circuit triphasé.

Explication

La pyramide présente la Constitution fédérale, puis les lois, les ordonnances et les normes NIBT; elle mentionne également l’AEAI et la SUVA. Les normes NIBT ne sont donc pas au-dessus de la Constitution ni des lois.

Explication

Selon l’article 11 OICF, les personnes compétentes surveillent les travaux et prennent les mesures de sécurité. Les personnes instruites peuvent contrôler ou commander les installations et effectuer des travaux spéciaux; elles ne se substituent pas aux personnes compétentes pour la surveillance des travaux.

Explication

Le CES est l’organisme suisse de normalisation en électrotechnique et participe à la mise en œuvre des normes techniques. Le développement des normes européennes revient au CENELEC et l’élaboration des normes internationales à la CEI.

Explication

Lorsque la sécurité ne peut plus être assurée autrement, l’employeur interrompt le travail dans les lieux ou installations concernés jusqu’à la réparation ou à la suppression du défaut, sauf si l’arrêt accroît le danger. La règle ne prévoit ni poursuite malgré le risque ni arrêt automatique de toute l’entreprise.

Explication

Si les mesures techniques ou organisationnelles ne suffisent pas, l’employeur fournit des équipements de protection individuelle efficaces et veille à leur bon état. Des consignes écrites ne se substituent pas à cette exigence d’équipement.

Explication

L’employeur informe et instruit aussi les travailleurs d’entreprises tierces, à l’entrée en service et lors de changements importants, puis répète l’instruction si nécessaire. L’instruction a lieu durant les heures de travail et ne peut être mise à la charge des travailleurs.

Explication

L’article 20, alinéa 1, LIE confie à l’exploitant la surveillance de l’installation et de son bon état d’entretien; l’exploitant peut notamment être le propriétaire ou le locataire. L’obligation n’est pas attribuée à l’autorité cantonale par cette règle.

Explication

L’exploitant répond en principe des dommages causés par une installation ayant tué ou blessé une personne. Il peut s’exonérer en prouvant une force majeure, la faute ou la négligence de tiers, ou la faute lourde de la victime.