QCM : Modes amiables et expertise judiciaire (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que doit notamment préciser l’ordonnance qui organise une mesure amiable judiciaire ?

Le calendrier des échanges de pièces, la liste des témoins et les questions soumises au technicien, ainsi que le montant des dommages-intérêts
Le nom du médiateur ou du conciliateur, sa mission et sa durée, ainsi que la date de rappel à l’audience et les modalités de provision
Le nom du juge du fond, les demandes des parties et la date du jugement, ainsi que la répartition définitive des dépens
Le nom de l’avocat chargé de négocier, les concessions attendues et la date de signature, ainsi que la répartition des honoraires d’avocat

Le nom du médiateur ou du conciliateur, sa mission et sa durée, ainsi que la date de rappel à l’audience et les modalités de provision

Explication

L’ordonnance encadre la mesure en désignant son intervenant, en définissant sa mission et sa durée, et en fixant le rappel ainsi que la provision à consigner. Elle ne fixe pas le calendrier d’une expertise technique ni la répartition définitive des dépens.

2. Quelle limite s’applique à la personne chargée d’effectuer des constatations judiciaires ?

Elle peut entendre des témoins sur les faits observés, mais ne peut pas formuler d’avis sur leur portée juridique
Elle peut évaluer la portée juridique des constatations, mais ne peut pas se prononcer sur leurs conséquences factuelles
Elle peut déduire les conséquences de fait de ses constatations, mais doit laisser au juge les conséquences de droit
Elle décrit ses constatations sans se prononcer sur leurs conséquences de fait ou de droit et sans auditionner de témoins

Elle décrit ses constatations sans se prononcer sur leurs conséquences de fait ou de droit et sans auditionner de témoins

Explication

La personne chargée de constatations ne peut ni donner un avis sur les conséquences de fait ou de droit de celles-ci, ni auditionner des témoins. La possibilité de commenter les conséquences factuelles n’est donc pas une exception à cette limite.

3. Un juge est déjà saisi d’un litige dont les parties acceptent de soumettre une partie à la médiation : quelle conséquence est exacte ?

La médiation doit porter sur l’ensemble du litige pour que le juge reste saisi
Le juge reste saisi et peut trancher la partie du litige non réglée par l’accord
Le juge est dessaisi du litige dès que les parties commencent la médiation
Le juge ne peut intervenir qu’après l’échec total de toute tentative de médiation

Le juge reste saisi et peut trancher la partie du litige non réglée par l’accord

Explication

La médiation peut porter sur une partie du litige sans dessaisir le juge, et un accord partiel laisse les questions restantes à sa décision. L’engagement d’une médiation ne met donc pas fin à la saisine du juge.

4. Quelle caractéristique définit l’audience de règlement amiable dans l’organisation du procès ?

Elle se tient devant un juge distinct du juge du fond, qui devient ensuite chargé de trancher l’affaire si les parties ne s’accordent pas
Elle se tient devant un juge distinct de celui chargé du fond, sans dessaisir le juge initial, qui peut convoquer les parties d’office ou à leur demande
Elle se tient devant un conciliateur, qui prend en charge l’affaire et remplace le juge saisi jusqu’à la conclusion d’un accord
Elle se tient devant le juge chargé du fond, qui suspend son intervention et confie l’affaire à un médiateur choisi par les parties

Elle se tient devant un juge distinct de celui chargé du fond, sans dessaisir le juge initial, qui peut convoquer les parties d’office ou à leur demande

Explication

L’audience est menée par un juge autre que celui chargé du fond, mais le juge initial reste saisi de l’affaire et peut convoquer les parties d’office ou à leur demande. Le juge de l’audience amiable ne remplace pas le juge du fond pour trancher le litige.

5. Dans quel cas le juge ordonne-t-il une expertise plutôt qu’une simple consultation technique ?

Lorsque les parties demandent une mesure technique, même si de simples constatations suffisent déjà au juge
Lorsque des constatations et une consultation sur une question technique simple ne suffisent pas à éclairer le juge
Lorsque le technicien doit recueillir des témoignages pour établir les conséquences juridiques des faits
Lorsque la question technique est simple et peut être éclaircie par l’avis consultatif d’un technicien

Lorsque des constatations et une consultation sur une question technique simple ne suffisent pas à éclairer le juge

Explication

L’expertise intervient lorsque les constatations et la consultation, adaptées aux besoins plus simples, ne suffisent pas à éclairer le juge. Une question technique simple relève plutôt d’une consultation.

6. Que se passe-t-il après un accord partiel lors d’une audience de règlement amiable ?

Le juge fait consigner l’accord dans un procès-verbal signé par les parties, mais qui reste sans effet de jugement jusqu’à la résolution complète du litige
Le juge fait consigner l’accord dans un procès-verbal signé par lui et les parties, qui vaut jugement, puis l’instance reprend devant le juge initial pour le reste
Le juge transforme l’accord partiel en jugement après l’avoir signé seul, puis l’instance reprend devant un nouveau juge pour les points non réglés
Le juge fait consigner l’accord dans un procès-verbal signé par lui et les parties, puis transmet l’ensemble du litige à un médiateur pour la suite

Le juge fait consigner l’accord dans un procès-verbal signé par lui et les parties, qui vaut jugement, puis l’instance reprend devant le juge initial pour le reste

Explication

Le procès-verbal, signé par le juge et les parties, constate l’accord total ou partiel et vaut jugement ; s’il reste des points à régler, l’instance reprend devant le juge initial. Un accord partiel ne conduit pas à confier automatiquement la suite à un médiateur.

7. Que désigne la procédure civile ?

L’ensemble des règles appliquées par une juridiction civile pour trancher un problème juridique
Les règles qui déterminent les droits substantiels applicables aux contrats civils
Les principes qui encadrent la création et l’application des lois par le législateur
L’ensemble des règles qui organisent la poursuite des infractions devant une juridiction pénale

L’ensemble des règles appliquées par une juridiction civile pour trancher un problème juridique

Explication

La procédure civile regroupe les règles suivies par une juridiction civile pour trancher un problème juridique. Les règles relatives à la poursuite des infractions concernent la procédure pénale, et non la procédure civile.

8. Pour respecter le caractère contradictoire de l’expertise, quelle possibilité faut-il garantir aux parties ?

Être convoquées et consulter les pièces afin de présenter leurs arguments.
Choisir ensemble l’expert et déterminer la portée de sa mission.
Valider les conclusions avant que l’expert les transmette au juge.
Assister aux opérations, sans accéder aux pièces du dossier.

Être convoquées et consulter les pièces afin de présenter leurs arguments.

Explication

Le contradictoire suppose que toutes les parties soient convoquées et puissent accéder aux pièces pour faire valoir leurs arguments. La participation aux opérations ne suffit donc pas si l’accès aux pièces est refusé.

9. À quel moment une partie doit-elle soulever une exception de procédure ?

Après que le juge a rendu sa décision sur le fond
Après avoir contesté le droit invoqué au fond
Avant de présenter toute défense au fond
Au moment où elle dépose une fin de non-recevoir

Avant de présenter toute défense au fond

Explication

Une exception de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond. La présenter après avoir contesté le droit invoqué ne respecte pas cette règle de priorité.

10. Quelle description distingue correctement le médiateur du conciliateur de justice ?

Le médiateur est un particulier bénévole, tandis que le conciliateur de justice est un professionnel rémunéré
Le médiateur est un magistrat rémunéré, tandis que le conciliateur de justice est un avocat bénévole
Le médiateur est un arbitre bénévole, tandis que le conciliateur de justice est un magistrat rémunéré
Le médiateur est un professionnel rémunéré, tandis que le conciliateur de justice est un particulier bénévole

Le médiateur est un professionnel rémunéré, tandis que le conciliateur de justice est un particulier bénévole

Explication

Le médiateur est un professionnel rémunéré, alors que le conciliateur de justice est un particulier bénévole. La confusion consiste à inverser ces statuts, et non à attribuer au médiateur la fonction de juge.

11. Une personne entend agir en justice pour défendre un droit que la loi réserve à certaines personnes. Quelles conditions doivent être réunies ?

Un intérêt né et actuel, ainsi que l’autorisation préalable du tribunal sur le bien-fondé
Un intérêt légitime, né et actuel, ainsi que la qualité pour agir lorsque la loi la réserve
Un intérêt légitime, même éventuel, ainsi que la preuve que l’adversaire a commis une faute
Un intérêt économique futur, ainsi que l’accord préalable de l’adversaire à la procédure

Un intérêt légitime, né et actuel, ainsi que la qualité pour agir lorsque la loi la réserve

Explication

L’action suppose un intérêt légitime, né et actuel, et la qualité pour agir lorsque la loi la réserve à certaines personnes. Un intérêt simplement futur ne remplit pas l’exigence d’un intérêt né et actuel.

12. Que garantit le droit d’action en justice à l’auteur d’une prétention et à son adversaire ?

À l’auteur, d’être entendu sur le bien-fondé de sa prétention, et à l’adversaire, de pouvoir la discuter
À l’auteur, de choisir le juge, et à l’adversaire, de déplacer le litige devant une autre juridiction
À l’auteur, d’obtenir gain de cause, et à l’adversaire, de suspendre le jugement jusqu’à son accord
À l’auteur, de présenter des preuves, et à l’adversaire, de refuser de répondre à la prétention

À l’auteur, d’être entendu sur le bien-fondé de sa prétention, et à l’adversaire, de pouvoir la discuter

Explication

L’action en justice donne à l’auteur le droit d’être entendu sur le bien-fondé de sa prétention et à l’adversaire celui de la discuter. Elle ne garantit pas à l’auteur de remporter le litige.

13. Une provision n’est pas consignée dans le délai requis : quelle conséquence s’applique, sauf décision contraire du juge ?

La mission est automatiquement confiée à un sapiteur.
La désignation de l’expert devient caduque.
Le rapport est réputé déposé sans conclusions.
Les opérations commencent aux frais de l’expert.

La désignation de l’expert devient caduque.

Explication

À défaut de consignation dans le délai, la désignation devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge pour un motif légitime. La consignation conditionne le début des opérations, mais son absence dans le délai entraîne une conséquence distincte : la caducité.

14. Quel ensemble réunit des juridictions civiles de l’ordre judiciaire au sens large ?

Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal des baux ruraux
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, la cour administrative d’appel et le tribunal des baux ruraux
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et la cour des comptes
Le tribunal judiciaire, le tribunal administratif, le conseil de prud’hommes et le tribunal des baux ruraux

Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal des baux ruraux

Explication

Au sens large, les juridictions civiles de l’ordre judiciaire comprennent les quatre juridictions énumérées dans cette réponse. Le tribunal administratif appartient à l’ordre administratif, et non à l’ordre judiciaire.

15. Après un accord partiel en procédure participative, quelle démarche permet de faire homologuer l’accord et de soumettre les points restés en suspens ?

Faire homologuer l’accord par un arbitre qui tranche ensuite les points non résolus
Reprendre les négociations sans pouvoir saisir le juge pour le désaccord restant
Demander séparément à chaque avocat de rendre une décision sur les points non résolus
Saisir conjointement le juge pour homologuer l’accord et trancher les points non résolus

Saisir conjointement le juge pour homologuer l’accord et trancher les points non résolus

Explication

En cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir conjointement le juge afin qu’il homologue l’accord et tranche les points qui demeurent litigieux. L’intervention des avocats accompagne la démarche, mais ne leur confère pas le pouvoir de décider eux-mêmes du désaccord.

16. En l’absence de compétence exclusive ou d’option prévue par la loi, quel tribunal est territorialement compétent selon le principe général ?

Le tribunal du lieu où le contrat a été signé
Le tribunal du domicile du défendeur
Le tribunal du lieu où siège la juridiction de degré supérieur
Le tribunal du domicile du demandeur

Le tribunal du domicile du défendeur

Explication

Le principe territorial désigne le tribunal du domicile du défendeur, sous réserve des compétences exclusives et des options prévues par la loi. Le domicile du demandeur ne constitue pas la règle générale de rattachement.

17. Pour une demande pécuniaire de 4 800 €, quelle démarche peut être exigée avant la saisine du juge dans les cas prévus ?

Obtenir une décision préalable d’un arbitre sur le montant réclamé
Faire constater la créance par un huissier avant toute démarche amiable
Demander au juge une autorisation préalable d’engager le litige
Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative

Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative

Explication

Dans les cas concernés, une demande pécuniaire n’excédant pas 5 000 € peut imposer une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Une décision d’arbitre n’est pas la démarche amiable préalable prévue ici.

18. Que caractérise une convention de procédure participative conclue avant toute saisine d’un juge ou d’un arbitre ?

Une décision par laquelle un juge impose aux parties un calendrier de négociation
Un acte par lequel les parties confient à un arbitre le pouvoir de trancher leur différend
Un contrat par lequel un médiateur garantit aux parties la conclusion d’un accord
Un accord par lequel les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable

Un accord par lequel les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable

Explication

Cette convention est un accord par lequel les parties à un différend non encore soumis à un juge ou à un arbitre s’engagent à le résoudre à l’amiable. Confier le pouvoir de trancher à un arbitre relève de l’arbitrage, et non de la définition de cette convention.

19. Que signifie la compétence d’une juridiction ?

Son rôle dans l’élaboration des règles de droit applicables aux litiges
Son aptitude à statuer sur un litige déterminé
Son pouvoir de faire exécuter une décision rendue par une autre juridiction
Son obligation de tenter une conciliation avant tout jugement

Son aptitude à statuer sur un litige déterminé

Explication

La compétence désigne l’aptitude d’une juridiction à statuer sur un litige déterminé. Le pouvoir d’exécution d’une décision ne définit pas la compétence juridictionnelle.

20. Quelle différence caractérise l’assignation par rapport à la requête, comme acte introductif d’instance ?

L’assignation demande une décision au juge du fond, tandis que la requête saisit un juge pénal
L’assignation expose une défense au fond, tandis que la requête conteste la régularité de la procédure
L’assignation est adressée par écrit à un magistrat, tandis que la requête cite l’adversaire à comparaître
L’assignation cite l’adversaire à comparaître, tandis que la requête est adressée par écrit à un magistrat

L’assignation cite l’adversaire à comparaître, tandis que la requête est adressée par écrit à un magistrat

Explication

L’assignation cite l’adversaire à comparaître, alors que la requête consiste en une demande écrite adressée à un magistrat. La réponse qui inverse ces deux modes de saisine confond leurs fonctions.

21. Si une procédure participative échoue, quelle conséquence s’applique à la possibilité de saisir la justice ?

Les parties doivent recourir à l’arbitrage avant de pouvoir saisir la justice
Les parties doivent obtenir l’accord de leurs avocats pour saisir la justice
Les parties peuvent saisir la justice malgré l’échec de la démarche
Les parties doivent recommencer une procédure participative avant toute saisine

Les parties peuvent saisir la justice malgré l’échec de la démarche

Explication

Le processus participatif, accompagné et conseillé par les avocats, ne fait pas obstacle à une saisine de la justice en cas d’échec. L’échec n’impose pas de recommencer la démarche ni de passer d’abord par l’arbitrage.

22. Comment l’expert doit-il traiter les dires écrits des parties dans son rapport ?

Les intégrer aux conclusions sans conserver leur contenu.
Les annexer au rapport et y répondre par écrit.
Les résumer oralement sans les joindre au rapport.
Les transmettre au juge sans y apporter de réponse.

Les annexer au rapport et y répondre par écrit.

Explication

Les observations et réclamations écrites, appelées dires, doivent être annexées au rapport et recevoir une réponse écrite de l’expert. Un simple résumé oral ne satisfait ni l’obligation d’annexion ni celle de réponse écrite.

23. Pour déterminer la compétence d’attribution d’un litige, quel critère faut-il appliquer ?

Le choix du demandeur, notamment pour désigner le juge chargé de connaître de l’affaire
La nature du litige, notamment pour distinguer les affaires commerciales des conflits individuels du travail
Le montant de la demande, notamment pour répartir les affaires entre les juridictions spécialisées
Le domicile du défendeur, notamment pour distinguer les tribunaux d’un ressort géographique

La nature du litige, notamment pour distinguer les affaires commerciales des conflits individuels du travail

Explication

La compétence d’attribution repose sur la nature du litige : les affaires commerciales et les conflits individuels liés au travail relèvent ainsi de juridictions désignées selon leur matière. Le domicile du défendeur concerne en principe la compétence territoriale.

24. Un conflit oppose deux parties au sujet d’un contrat de travail, et il faut déterminer le type de tribunal compétent ainsi que son ressort géographique. Quelle distinction s’applique ?

La compétence d’attribution porte sur la procédure choisie, tandis que la compétence territoriale porte sur la matière
La compétence d’attribution porte sur le lieu, tandis que la compétence territoriale porte sur la matière
La compétence d’attribution porte sur la matière, tandis que la compétence territoriale porte sur le lieu
La compétence d’attribution porte sur la valeur du litige, tandis que la compétence territoriale porte sur le lieu

La compétence d’attribution porte sur la matière, tandis que la compétence territoriale porte sur le lieu

Explication

La compétence d’attribution répartit les affaires selon leur matière, tandis que la compétence territoriale rattache le litige à un ressort géographique. Inverser ces deux critères confond la nature du litige avec son lieu de rattachement.

25. Quelle responsabilité incombe aux professionnels du droit concernant la médiation et la conciliation ?

Choisir eux-mêmes le médiateur ou le conciliateur pour chaque client
Obtenir l’accord du juge avant d’informer leurs clients de ces modes amiables
Informer leurs clients de leur existence et de la possibilité d’y recourir
Garantir à leurs clients qu’un recours à ces modes aboutira à un accord

Informer leurs clients de leur existence et de la possibilité d’y recourir

Explication

Les professionnels du droit doivent informer leurs clients de l’existence de la médiation et de la conciliation, auxquelles les parties peuvent recourir librement ou avec l’accord du juge. Cette obligation d’information ne signifie pas que le professionnel choisit l’intervenant à la place des parties.

26. Que doit faire l’expert avant le début des opérations, après avoir accepté sa mission ?

Attendre que les parties consignent la provision prévue.
Demander aux parties de choisir un technicien auxiliaire.
Fixer lui-même un nouveau délai pour sa mission.
Déposer ses conclusions techniques auprès du juge.

Attendre que les parties consignent la provision prévue.

Explication

La provision doit être consignée par les parties avant que les opérations d’expertise commencent. La fixation du délai relève de la décision d’expertise, et non d’une décision de l’expert après son acceptation.

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Qu’est-ce que la procédure civile ?

L’ensemble des règles appliquées par une juridiction civile pour trancher un problème juridique.

Quelles juridictions composent au sens large l’ordre judiciaire civil ?

Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal des baux ruraux.

Qu’est-ce que la compétence d’une juridiction ?

L’aptitude à statuer sur un litige déterminé.

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