QCM : Unions et conséquences patrimoniales (25 questions)

Explication

Le concubinage est une union libre qui ne crée pas de statut comparable à celui du mariage ou du Pacs. Le rapprochement avec le Pacs est erroné, car le concubinage ne confère pas ce statut juridique protecteur.

Explication

La rupture du concubinage ne donne à aucun des anciens concubins le droit d’exiger de l’autre une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour lui-même. La prestation compensatoire concerne le divorce et ne s’applique donc pas à cette rupture.

Explication

Après une séparation, chaque parent doit continuer de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, indépendamment de la forme de l’union rompue. Le fait d’héberger les enfants ne transfère pas à lui seul toute cette obligation à un seul parent.

Explication

En l’absence d’enfant et de testament, la part du défunt revient à ses héritiers légaux, et le concubin survivant peut se retrouver en indivision avec eux. Le survivant ne reçoit pas automatiquement cette part du seul fait du concubinage.

Explication

Un testament peut notamment prévoir un legs du droit d’usage et d’habitation, de l’usufruit ou de l’ensemble du patrimoine. Le concubinage ne confère pas automatiquement au survivant la qualité d’héritier légal.

Explication

Le concubin survivant bénéficiaire d’un legs est soumis à 60 % de droits de succession. L’exonération évoquée pour le partenaire pacsé bénéficiaire d’un testament ne s’applique pas au concubin.

Explication

Lorsque les deux concubins ont signé le bail sans clause de solidarité, ils sont tous deux locataires et doivent le loyer et les charges à parts égales. La possibilité de réclamer la totalité à l’un d’eux relève d’une clause de solidarité.

Explication

Le congé donné par un seul signataire ne met pas fin au bail pour l’autre, qui reste locataire. La fin du bail pour les deux correspond à la situation où les deux signataires donnent congé.

Explication

En cas de décès ou d’abandon du logement par un concubin, le bail peut se poursuivre au profit de celui qui reste en place. Il ne prend donc pas nécessairement fin du seul fait du départ ou du décès de l’autre.

Explication

Le notaire prépare le dossier administratif, réalise les formalités d’enregistrement et remet le récépissé ainsi qu’une copie de la convention. L’officier d’état civil n’est pas celui qui constitue le dossier dans cette procédure.

Explication

L’original de la convention notariée reste conservé en étude pendant 75 ans et les partenaires en reçoivent une copie. Dans le cas d’un enregistrement par l’officier d’état civil, l’original enregistré est remis sans qu’une copie soit gardée par celui-ci.

Explication

Le Pacs prévoit la séparation des patrimoines, qui est le régime légal, et l’indivision, que les partenaires choisissent. L’indivision n’est donc pas le régime applicable par défaut.

Explication

Sous la séparation des patrimoines, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert après la signature du Pacs. Une répartition à parts égales correspond plutôt au principe de l’indivision.

Explication

En indivision, les biens acquis après la conclusion du Pacs sont présumés appartenir pour moitié à chacun, sous réserve de quotités différentes mentionnées selon les modalités prévues. La contribution financière de chacun ne remplace pas à elle seule cette règle de répartition.

Explication

Dans le régime conventionnel d’indivision, un bien immobilier acquis par un partenaire à compter de l’enregistrement est indivis par moitié, sans recours pour contribution inégale. Une répartition proportionnelle au financement n’est donc pas la règle décrite pour ce cas.

Explication

La rupture unilatérale suppose une décision signifiée à l’autre partenaire par commissaire de justice et l’envoi d’une copie à l’officier d’état civil ou au notaire. Une déclaration conjointe est une autre voie de rupture et ne correspond pas à une décision unilatérale.

Explication

La rupture du Pacs n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire, mais chaque parent demeure tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. La fin du Pacs ne met donc pas fin aux obligations parentales.

Explication

Le partenaire survivant peut occuper gratuitement pendant un an le logement qui était la résidence principale du couple au décès et jouir du mobilier qui le garnit. Ce droit temporaire ne lui transfère pas automatiquement la propriété du logement.

Explication

Le PACS ne confère pas au survivant la qualité d’héritier automatique : un testament est nécessaire pour lui léguer des biens, dans les limites de la réserve héréditaire. Le partage de la résidence principale ne crée pas, à lui seul, de droit à succession.

Explication

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, conformément à l’article 1400 du Code civil. La séparation de biens suppose un choix de régime distinct et n’est pas le régime légal par défaut.

Explication

En France, une cérémonie religieuse seule ne donne pas de valeur légale au mariage : la célébration civile par l’officier d’état civil doit avoir lieu avant elle. La publication des bans ne remplace pas la célébration civile.

Explication

Un appartement reçu par donation reste un bien propre de son donataire avant et pendant le mariage, selon l’article 1405 du Code civil. Le fait que le logement soit utilisé comme résidence principale ne transforme pas sa propriété en bien commun.

Explication

L’article 215 du Code civil exige l’accord des deux époux pour disposer des droits assurant le logement de la famille et des meubles qui le garnissent, même lorsque le logement est propre à l’un d’eux. La propriété personnelle ne permet donc pas de décider seul de leur disposition.

Explication

La prestation compensatoire peut être demandée après le divorce si la rupture crée une disparité, évaluée à partir de la situation financière globale des deux époux. Le manque de ressources pendant la procédure relève plutôt du devoir de secours.

Explication

Pendant la procédure de divorce, le devoir de secours peut entraîner le versement d’une pension à l’époux disposant de ressources insuffisantes. La prestation compensatoire vise plutôt les conséquences de la rupture après le divorce.