Fiche de révision : Unions et conséquences patrimoniales

📋 Plan du Cours

1. Statut et rupture du concubinage
2. Concubinage et succession
3. Concubins et bail d’habitation
4. Pacs notarié et ses formalités
5. Régimes patrimoniaux du Pacs
6. Rupture du Pacs et enfants
7. Décès et protection du partenaire pacsé
8. Conditions et célébration du mariage
9. Donation et logement familial
10. Séparation et baisse de revenus

📖 1. Statut et rupture du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union libre sans statut comparable au mariage ou au Pacs.

★ À maîtriser

• À la rupture du concubinage, aucun concubin ne peut réclamer à l’autre une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour lui-même.

📌 Après toute séparation, chaque parent doit continuer de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, quelle que soit la forme de l’union rompue.

Compléments

📌 Une rupture fautive du concubinage peut exceptionnellement ouvrir droit à indemnisation si une faute et un préjudice matériel ou moral sont établis, conformément à l’article 1240 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Concubinage sans statut, mariage avec statut

📖 2. Concubinage et succession

📝 Points essentiels

📌 En l’absence d’enfant et de testament, la quote-part du concubin décédé revient à ses héritiers légaux, avec lesquels le survivant peut se retrouver en indivision.

• Pour protéger le survivant, le couple peut se marier ou conclure un Pacs accompagné d’un testament, ou prévoir par testament un legs du droit d’usage et d’habitation, de l’usufruit ou de l’ensemble du patrimoine.

• En matière de succession, le concubin survivant bénéficiaire d’un legs est soumis à 60 % de droits de succession selon le cours.

💡 Astuce mémo

Pas de testament → héritiers légaux → indivision

📖 3. Concubins et bail d’habitation

★ À maîtriser

• Lorsque les deux concubins ont signé le bail, ils sont tous deux locataires et doivent le loyer et les charges à parts égales si le bail ne contient pas de clause de solidarité.

• Si un seul concubin signataire donne congé, l’autre reste locataire du bail en cours.

• En cas de décès ou d’abandon du logement par un concubin, le bail peut se poursuivre au profit du concubin restant en place.

Compléments

📌 Avec une clause de solidarité dans le bail, le propriétaire peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des concubins signataires.

📌 Le propriétaire doit adresser son congé à chacun des concubins signataires, faute de quoi le congé n’est pas valide selon le cours.

📖 4. Pacs notarié et ses formalités

📝 Points essentiels

• Le notaire constitue le dossier administratif du Pacs, effectue les formalités d’enregistrement et remet aux partenaires un récépissé ainsi qu’une copie de la convention.

• L’original de la convention de Pacs notariée est conservé en étude pendant 75 ans, tandis que l’officier d’état civil remet l’original enregistré sans en garder une copie.

📖 5. Régimes patrimoniaux du Pacs

★ À maîtriser

• Le Pacs prévoit deux régimes patrimoniaux : la séparation des patrimoines, régime légal, et l’indivision.

• Sous le régime de la séparation des patrimoines, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert après la signature du Pacs.

• Sous le régime de l’indivision du Pacs, les biens acquis après sa conclusion sont réputés appartenir aux partenaires pour moitié, sauf quotités d’acquisition différentes mentionnées selon les modalités indiquées au cours.

• Un logement acquis par un partenaire avant le Pacs avec ses deniers personnels reste sa propriété sous le régime légal de la séparation des patrimoines.

Compléments

📌 Dans le régime d’indivision choisi par convention, les biens immobiliers acquis par un partenaire à compter de l’enregistrement de la convention sont indivis par moitié, sans recours pour contribution inégale.

💡 Astuce mémo

Séparation : chacun son bien ; indivision : moitié chacun

📖 6. Rupture du Pacs et enfants

★ À maîtriser

• Le Pacs peut prendre fin selon trois modalités principales :
  • par le décès ou le mariage de l’un des partenaires
  • par déclaration conjointe adressée à l’officier d’état civil ou au notaire
  • par décision unilatérale signifiée à l’autre partenaire par commissaire de justice

📌 La rupture du Pacs n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire, mais chaque parent reste tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Compléments

• En cas de désaccord ou si un parent ne contribue pas aux besoins des enfants, le parent concerné peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire valoir ses droits.

📖 7. Décès et protection du partenaire pacsé

★ À maîtriser

• Le partenaire pacsé survivant peut occuper gratuitement pendant un an le logement qui constituait la résidence principale du couple au moment du décès, ainsi que jouir gratuitement du mobilier qui le garnit.

📌 Le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement de son partenaire ; un testament est nécessaire pour lui léguer des biens, dans les limites de la réserve des héritiers réservataires.

Compléments

📌 Pour bénéficier du droit temporaire au logement, le survivant devait effectivement occuper celui-ci au moment du décès et le logement devait être la résidence principale, occupée au moins huit mois par an sauf exceptions indiquées au cours.

• Le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement lors de la succession si le défunt a prévu ce droit par testament.

📖 8. Conditions et célébration du mariage

★ À maîtriser

• En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, conformément à l’article 1400 du Code civil.

📌 Le contrat de mariage doit être établi par acte notarié conformément à l’article 1394 du Code civil, mais la consultation d’un notaire avant le mariage n’est pas obligatoire en l’absence de contrat.

📌 Un mariage religieux seul n’a pas de valeur légale en France : la célébration civile par l’officier d’état civil doit précéder la cérémonie religieuse.

Compléments

📌 Les futurs époux fournissent les pièces nécessaires à la mairie, qui organise la célébration civile ; le notaire intervient seulement lorsqu’un contrat de mariage est prévu.

📌 Le mariage civil doit être célébré dans la commune où l’un des époux a son domicile ou une résidence établie depuis au moins un mois avant la publication des bans.

💡 Astuce mémo

Dossier en mairie → mariage civil → cérémonie religieuse

📖 9. Donation et logement familial

★ À maîtriser

📌 Un appartement reçu par donation reste un bien propre à son donataire avant et pendant le mariage, conformément à l’article 1405 du Code civil.

📌 Même si le logement familial appartient en propre à un époux, l’article 215 du Code civil impose l’accord des deux époux pour disposer des droits assurant le logement de la famille et des meubles qui le garnissent.

Compléments

📌 Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus des biens propres tombent dans la communauté selon l’article 1401 du Code civil.

• En cas de séparation, l’appartement reçu par donation reste la propriété exclusive de son donataire, mais des investissements financés par la communauté peuvent ouvrir droit à une créance contre celle-ci selon le cours.

💡 Astuce mémo

Bien propre d’Amélia, mais logement familial protégé à deux

📖 10. Séparation et baisse de revenus

★ À maîtriser

📌 Après le divorce, une prestation compensatoire peut être demandée si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux, et la situation financière globale des deux époux est évaluée.

Compléments

📌 Pendant la procédure de divorce, le devoir de secours entre époux peut entraîner une pension au profit de l’époux disposant de ressources insuffisantes.

• La réduction volontaire de l’activité professionnelle de Sébastien à 80 % et la baisse de revenus correspondante peuvent être prises en compte dans l’évaluation de sa situation financière lors d’un divorce.