★ À maîtriser
L’adage « Dura lex sed lex », attribué dans le cours à Ulpien et au Digeste de Justinien, signifie que la loi est dure mais qu’il faut la respecter ; en droit processuel, il souligne le formalisme et la discipline imposée aux plaideurs.
La justice est la fin que le droit, conçu comme un moyen, sert à réaliser ; l’adage « summum jus, summa injuria » rappelle qu’un excès de droit peut nuire à la justice.
La balance de Thémis symbolise la jurisdictio, c’est-à-dire le pouvoir de dire le droit et de trancher un litige, tandis que le glaive symbolise l’imperium, le pouvoir de contrainte permettant notamment l’exécution du jugement.
L’arbitre possède la jurisdictio parce qu’il peut trancher un litige, mais il ne possède pas l’imperium du juge étatique et sa sentence nécessite l’intervention d’un juge pour être exécutée de force.
Compléments
Le terme justice vient du latin « justitia », issu de « jiustus », qui signifie conforme au droit.
La justice est une notion polysémique qui peut désigner l’institution judiciaire, un idéal, une fonction ou une formule, et son emploi pour désigner l’institution relève de la métonymie.
La formule exécutoire d’un jugement commande aux commissaires de justice de le faire exécuter.
Le bandeau de Thémis symbolise l’impartialité du juge, exigée de tous les juges selon l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Thémis, déesse grecque de la justice, est présentée comme la fille de Gaïa et d’Ouranos, la sœur et l’épouse de Zeus, et comme une déesse de l’ordre divin à qui sont attribués des pouvoirs en matière de loi et de coutume.
La robe de Thémis, arrêtée au genou dans la représentation décrite, symbolise à la fois la fermeté et la clémence.
Le serpent que Thémis écrase représente le mal, le vice et les défauts humains, et son écrasement symbolise la force et la droiture de la justice.
La balance tranche ; le glaive contraint.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La notion de procédure civile est jugée trop étroite parce qu’elle limite l’étude au procès et aux juridictions civiles, alors que le droit procédural englobe aussi les MARD et des juridictions telles que le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
📌 Le droit judiciaire privé élargit la procédure civile au-delà du procès et du seul domaine civil, notamment en intégrant la phase d’exécution, mais le terme « judiciaire » ne couvre pas les MARD extrajudiciaires.
La procédure avance du point A, l’assignation, au point B, l’exécution.
★ À maîtriser
Le cours distingue trois codes en droit procédural :
La pratique judiciaire, issue notamment des magistrats et souvent des présidents de juridiction, comble les lacunes de la loi ; certaines pratiques sont ensuite consacrées par le Code de procédure civile.
📌 L’ordonnance sur requête est une procédure d’urgence non contradictoire dans laquelle le demandeur est seul devant le juge, tandis que le référé-rétractation permet à l’autre partie de revenir devant ce juge pour présenter ses arguments et éventuellement obtenir la rétractation de l’ordonnance.
📌 L’adage « dies a quo non computatur » signifie que le jour du point de départ n’est pas compté ; en droit français moderne, le point de départ est compté pour un délai exprimé en mois, mais non pour un délai exprimé en jours.
L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit le droit à un procès équitable et énonce notamment le droit à une audience équitable et publique dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH s’applique aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et aux accusations en matière pénale.
Compléments
Avant la codification, les adages constituaient une première source du droit processuel et l’ordonnance de Colbert de 1667 en était un texte important.
Le Code de procédure civile de 1806 a été critiqué comme étant obsolète dès sa naissance, largement copié de l’ordonnance de Colbert, technique et dépourvu de principes structurants.
Le CPC relève de sources réglementaires, tandis que le COJ et le CPCE comportent une partie législative et une partie réglementaire.
Les adages juridiques sont appréciés pour leur formulation mémorable et leur valeur mnémotechnique ; leur contenu a souvent été codifié, même lorsque leur formulation a disparu des codes.
Le cours distingue trois périodes de création des adages (Loisel) :
📌 Selon l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut », une demande reconventionnelle ne peut pas être suivie d’une autre demande reconventionnelle ; le cours indique que cet adage, créé en 1510, est partiellement en vigueur depuis un arrêt de 2013.
Adages, codes, pratiques judiciaires, puis garanties européennes.
★ À maîtriser
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, notamment une audience équitable et publique dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Le domaine d’application de l’article 6, paragraphe 1, suppose un tribunal et une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil.
Les garanties procédurales mentionnées dans le cours comprennent : le droit au juge, le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, le droit à un jugement public, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
Les principes ALI-UNIDROIT ne constituent pas une convention signée par les États et n’ont pas de force obligatoire, mais peuvent les influencer ou les inspirer.
Compléments
📌 L’article 6 permet d’interdire l’accès de la salle d’audience à la presse et au public, en tout ou partie du procès, dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, pour protéger les mineurs ou la vie privée, ou si la publicité porterait atteinte aux intérêts de la justice dans des circonstances spéciales.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, tandis que l’article 34 concerne le domaine législatif.
📌 En l’absence de disposition transitoire, une nouvelle règle de procédure s’applique immédiatement aux instances en cours et aux instances futures.
Compléments
Les textes de forme législative intervenus dans des matières réglementaires peuvent être modifiés par décret après avis du Conseil d’État, selon l’article 37 de la Constitution.
Le cours cite comme exceptions au caractère réglementaire : la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, les lois de finances déterminant les ressources et charges de l’État, l’interprétation judiciaire concernant la création d’un nouvel ordre juridique
Le cours indique qu’il existe deux ordres de juridictions en France : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Le cours indique que la création et la suppression d’une juridiction nécessitent une loi et que des règles de procédure peuvent figurer hors des codes de procédure, notamment dans des codes substantiels.
L’impérativité des règles de procédure vise à protéger les justiciables les plus faibles et à assurer leur égalité devant la justice.
📌 Les règles d’organisation judiciaire s’imposent aux parties et ne peuvent faire l’objet d’exception conventionnelle, tandis que certaines règles procédurales leur laissent un choix, comme la compétence territoriale prévue à l’article 46 du CPC.
L’impérativité territoriale est relative : le cours cite des règles procédurales locales en Alsace-Moselle et l’existence d’une chambre commerciale du tribunal judiciaire plutôt que d’un tribunal de commerce.
Si une réforme réduit de un mois à dix jours le délai d’appel après qu’une juridiction a déjà rendu une décision au fond, le cours donne cet exemple comme un cas où la loi ancienne est exceptionnellement maintenue.
RIF : réglementaire, impérative, formaliste
★ À maîtriser
📌 Un délai de forclusion impose d’accomplir un acte avant son échéance, tandis qu’un délai d’attente oblige une partie à rester inactive jusqu’à son expiration afin de permettre l’organisation de l’autre partie.
📌 Pour un délai exprimé en jours, le jour de l’acte qui fait courir le délai n’est pas compté, tandis que pour un délai exprimé en mois, le jour de l’acte est pris en compte.
📌 Pour une nullité de fond, le cours retient qu’il ne faut ni texte spécial ni preuve d’un grief : l’irrégularité de fond suffit à entraîner la nullité.
📌 Selon l’article 114 du CPC, une nullité pour vice de forme suppose que l’irrégularité ait causé à l’adversaire un grief réel et concret.
Compléments
📌 Les délais procéduraux peuvent être réglementaires lorsqu’ils sont imposés par un texte ou judiciaires lorsqu’ils sont fixés par le juge, par exemple un délai de grâce accordé au débiteur.
📌 Un délai expire le dernier jour à minuit et, si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant selon l’article 642 du CPC.
📌 Le délai d’appel de droit commun est d’un mois et peut être augmenté d’un mois pour une personne résidant outre-mer ou de deux mois pour une personne résidant à l’étranger, selon les articles 643 et 644 du CPC.
📌 La représentation ad litem concerne la représentation au procès, tandis que la représentation ad agendum concerne le pouvoir d’agir en justice, notamment celui du représentant légal d’un enfant.
Le cours présente l’article 114 du CPC comme la source de l’adage « pas de nullité sans grief », issu de la jurisprudence d’Ancien droit et associé au Parlement de Paris.
L’oubli du prénom, de la date, de la profession ou de la signature dans une assignation constitue un exemple de vice de forme, sauf si l’irrégularité cause un grief à l’adversaire.
Vice de fond : pas de texte ni de grief ; vice de forme : grief nécessaire
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un procès individuel oppose une partie à une autre, tandis qu’un procès collectif peut notamment prendre la forme d’une action de groupe, possible depuis 2014 selon le cours.
Le caractère contradictoire signifie que l’adversaire est attendu ou, au minimum, appelé, conformément à l’article 14 du CPC.
Le caractère définitif d’un jugement renvoie à son autorité de chose jugée et à sa stabilité, la décision ne pouvant être remise en question que par les voies de recours.
📌 Une décision de référé, rendue dans une procédure d’urgence, n’a pas l’autorité de chose jugée au principal, contrairement au jugement définitif du procès ordinaire.
Dans le procès civil modèle, l’assignation est signifiée à l’adversaire et la juridiction est saisie lorsque le demandeur remet une copie de l’assignation au greffe.
La mise en délibéré correspond au temps pendant lequel les juges réfléchissent et rédigent le jugement après avoir entendu les parties, et ne doit pas dépasser deux mois selon le cours.
📌 Pour un litige inférieur à 5 000 euros, le cours indique qu’il faut passer par un mode amiable de résolution des différends avant de saisir directement le juge.
Assigner, enrôler, instruire, débattre, délibérer, juger
★ À maîtriser
🔄 Le procès civil modèle suit les étapes suivantes :
La chronologie détaillée du procès civil comprend la demande introductive, l’enrôlement, la saisine, la distribution en chambre, la comparution du défendeur, la liaison de l’instance par ses conclusions, l’audience d’orientation, l’instruction éventuelle, sa clôture, les débats contradictoires, le jugement, sa notification, son exécution et les voies de recours facultatives.
📌 La mise en délibéré correspond au temps de réflexion et de rédaction du jugement après l’audition des parties, et le jugement doit intervenir moins de deux mois après cette mise en délibéré.
Compléments
📌 L’identité de parties suppose les mêmes personnes agissant en la même qualité ; une même personne agissant comme associé puis comme dirigeant intervient en des qualités différentes.
L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus connu et elle est signifiée à l’adversaire par un huissier de justice.
Dans le modèle présenté, le juge est saisi lorsque le demandeur remet au greffe une copie de l’assignation.
L’enrôlement consiste à inscrire l’affaire au rôle du tribunal, registre où sont inscrites les affaires, et s’effectue par le dépôt d’une copie de l’assignation ou d’une requête conjointe.
La distribution de l’affaire est décidée par le chef de juridiction, qui choisit la chambre selon la nature de l’affaire.
📌 La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf notamment pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.
À l’audience d’orientation, le président examine les dossiers et décide s’ils nécessitent une instruction ou peuvent suivre un autre circuit.
La signification du jugement est sa notification par huissier de justice, tandis que sa notification par le greffier est appelée notification.
Le gagnant peut faire exécuter le jugement par une saisie sans attendre l’issue d’un appel.
Les voies de recours sont facultatives : une partie n’est pas obligée de faire appel, même si elle perd.
Pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, le cours indique qu’il faut passer par un mode alternatif de règlement des différends avant d’assigner l’adversaire.
Le cours oppose les modèles :
Assignation, enrôlement, orientation, instruction, débats, jugement, exécution
★ À maîtriser
L’acte gracieux suppose l’absence de litige et l’obligation légale de recourir au juge, obligation justifiée par la nature de l’affaire ou la qualité du requérant.
La procédure gracieuse est introduite par une requête unilatérale, notamment selon l’article 60 du CPC, car elle ne comporte pas d’adversaire à assigner.
La procédure gracieuse peut avoir un ou plusieurs requérants, mais elle ne comporte pas de défendeur ni de débat contradictoire entre adversaires.
La décision gracieuse n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et peut être modifiée par le même juge en cas de circonstances nouvelles.
Le juge gracieux peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs à l’affaire, même non allégués, conformément à l’article 26 du CPC, alors que l’article 7 lui interdit en matière contentieuse de se fonder sur des faits étrangers au débat.
Compléments
L’adoption illustre le recours au juge en raison de la nature de l’affaire, tandis que la situation d’un majeur protégé illustre le recours lié à la qualité du requérant.
En matière gracieuse, le contrôle du juge protège l’ordre public dans des affaires sensibles où la loi ne laisse pas une liberté totale aux parties.
🔄 L’acte gracieux suit ce mécanisme :
La matière gracieuse par nature regroupe les cas modèles, notamment l’adoption, tandis que la matière gracieuse par assimilation regroupe des affaires qui ne relèvent pas du cœur de cette matière mais suivent une procédure comparable.
Les instances gracieuses se déroulent à huis clos, en chambre du conseil et sans public, conformément à l’article 451 du CPC.
La décision gracieuse est notifiée aux requérants et à toute personne à laquelle elle pourrait faire grief, selon l’article 679 du CPC.
En matière gracieuse, le délai d’appel est de 15 jours selon l’article 538 du CPC.
En appel gracieux, les juges du tribunal saisi de l’appel disposent d’un mois pour rétracter ou non leur décision ; s’ils refusent, le dossier est transmis à la cour d’appel selon l’article 932 du CPC, qui informe les parties de sa décision dans un délai d’un mois.
📌 Lorsque le juge gracieux envisage de fonder sa décision sur un fait non allégué, il doit en informer le requérant et lui permettre d’en débattre avant de statuer.
Sans litige, le juge contrôle et libère la volonté
★ À maîtriser
📌 Les procédures urgentes au provisoire visent à obtenir une mesure rapide sans trancher le litige au principal, tandis que les procédures urgentes au fond tranchent le litige selon une procédure accélérée.
📌 Une décision provisoire n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
Compléments
Le cours relie l’exigence de rendre la justice dans un délai raisonnable à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Les procédures urgentes au provisoire citées sont :
📌 Les injonctions de payer ou de faire sont présentées comme des procédures rapides et unilatérales permettant d’obtenir le paiement d’une créance contractuelle exigible.
📌 L’assignation à jour fixe accélère le début de la procédure en indiquant le jour et l’heure de la convocation, tandis que la procédure accélérée au fond permet de trancher rapidement le litige.
La passerelle, attribuée dans le cours à la pratique de Pierre Drai, permet au juge des référés de renvoyer directement au juge du fond une affaire qui n’a pas abouti en référé.
Les procédures provisoires sont généralement décidées par un juge unique, souvent le président de la juridiction, et donnent lieu à une ordonnance.
Le référé d’urgence prévu par l’article 834 du CPC est présenté comme un référé général permettant de demander des mesures urgentes.
Provisoire : mesure ; au fond : règlement du litige
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 488 CPC, le juge des référés peut modifier ou rétracter sa décision en cas de circonstances nouvelles.
Le juge des référés n’étant pas le juge du principal, l’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal et peut être rétractée par le même juge en cas de circonstances nouvelles.
Les quatre cas de référé présentés sont :
Le référé d’urgence de l’article 834 CPC permet de demander au président du tribunal judiciaire toute mesure urgente dans les situations qui le nécessitent.
Dans le référé d’urgence, l’absence de contestation sérieuse ou l’existence d’un différend constitue une condition alternative à l’urgence.
Le référé de remise en état ou de sauvegarde, prévu à l’article 835, alinéa 1, CPC, permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état.
Dans le référé de remise en état, l’urgence n’est pas une condition à établir, car elle est présumée ; il faut établir soit un dommage imminent, soit un trouble manifestement illicite.
Le référé-provision de l’article 835, alinéa 2, CPC permet au créancier d’obtenir une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans condition d’urgence.
La mesure probatoire de l’article 145 CPC suppose un motif légitime, notamment le besoin d’établir une preuve inexistante ou de sauvegarder une preuve menacée de destruction.
Pour les mesures probatoires in futurum, le référé est la voie contradictoire à privilégier, tandis que la requête est une voie unilatérale subsidiaire lorsque la contradiction n’est pas pertinente.
Compléments
📌 Une circonstance nouvelle peut être postérieure à l’ordonnance ou antérieure mais nouvellement connue du demandeur lorsqu’il a sollicité l’assignation.
📌 Le caractère contradictoire du référé impose au minimum que la partie adverse ait été appelée, conformément à l’article 14 CPC.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 750 CPC tel que présenté dans le cours, l’avocat est en principe obligatoire en demande et en défense, sauf pour une demande inférieure à 10 000 € ; le cours indique que cette règle s’applique aussi au référé.
Le président de la juridiction ou son délégataire statue en principe par ordonnance de référé ; le juge peut renvoyer l’affaire à une formation collégiale en vertu de l’article 487 CPC.
L’ordonnance de référé contient la formule exécutoire et son exécution n’est pas suspendue par l’appel.
📌 L’appel d’une ordonnance de référé doit être interjeté dans les quinze jours de sa signification, selon les articles 490 et 528 CPC.
Compléments
📌 Selon l’article 485, paragraphe 2, CPC, une audience de référé peut être tenue un jour férié ou chômé si une urgence extrême ne permet pas d’attendre, et l’assignation peut alors être apportée au domicile du juge.
La procédure de référé est orale, les débats se tenant à l’oral, contrairement à la procédure écrite fondée sur des conclusions.
L’article 486 CPC impose de laisser au défendeur un délai suffisant pour préparer sa défense.
Le renvoi à une formation collégiale relève de la discrétion du juge des référés, qui peut refuser une demande de collégialité sans motiver son refus.
En cas d’extrême urgence, le juge peut ordonner l’exécution sur minute, sans notification préalable à l’adversaire.
Dans le litige portant sur une poupée vaudou à l’effigie de Nicolas Sarkozy, commercialisée en 2007 avec des aiguilles, le juge a statué en collégialité après une demande en référé invoquant une atteinte à l’honneur et à la dignité.
Le cours rapporte une seule application du référé créé par la loi de 2018 et surnommé « fake news », à propos d’une déclaration de Christophe Castaner ; le juge délégué a privilégié la collégialité.
Assignation, audience, ordonnance, puis appel éventuel
★ À maîtriser
La procédure sur requête suit un processus décisionnel inversé : le juge décide d’abord sans débat, le débat est ensuite rétabli par une instance en rétractation, puis le juge peut rétracter sa décision s’il apprend des éléments nouveaux. - Jacques Normand
L’ordonnance sur requête présente trois caractéristiques :
Compléments
Selon le cours, l’ordonnance sur requête n’a pas autorité de chose jugée au provisoire, point précisé par la jurisprudence.
Dans la procédure sur requête, tout se déroule entre le requérant et le juge, sans que l’adversaire soit appelé à l’instance.
📌 Dans la procédure sur requête, l’urgence tient à la nature de la situation et n’est pas présentée comme une condition distincte à prouver.
Référé contradictoire, requête sans débat préalable
★ À maîtriser
📌 Les ordonnances sur requête nommées sont prévues par un texte spécial, tandis que les ordonnances innommées sont admises sans texte spécifique lorsque l’urgence et la nécessité justifient une procédure non contradictoire.
Pour une ordonnance innommée, le requérant doit établir l’urgence et une circonstance justifiant de déroger au principe de la contradiction.
La jurisprudence admet trois circonstances justifiant une ordonnance innommée :
La procédure sur requête se déroule sans débat initial : le juge rend d’abord son ordonnance, le débat est ensuite rétabli par le référé-rétractation, puis le juge peut rétracter sa décision s’il découvre de nouveaux éléments. - Jacques Normand
📌 Lorsque la requête est admise, le tiers évincé peut demander un référé-rétractation pour rétablir la contradiction ; lorsque la requête est rejetée, le requérant peut former un appel gracieux dans les quinze jours.
Compléments
L’article 99 du Code civil prévoit une ordonnance sur requête nommée pour rectifier une erreur matérielle, notamment une erreur de date.
Lorsque prévenir l’adversaire rendrait inefficace une mesure, notamment un constat ou une saisie, le besoin de le surprendre peut justifier la requête.
Depuis le durcissement de la jurisprudence, l’ordonnance sur requête visant des adversaires impossibles à identifier suppose une réelle impossibilité de les identifier, et non une simple difficulté.
📌 La requête, motivée et établie en double exemplaire, est unilatérale et adressée directement au juge, selon l’article 494 du CPC.
📌 L’ordonnance sur requête est exécutée sur minute par principe, tandis que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
Le référé-rétractation n’a pas de délai maximal pour agir selon le cours et son utilisation s’impose à peine d’irrecevabilité du recours du tiers évincé.
Une demande liée à une succession peut justifier une ordonnance sur requête afin d’obtenir une expertise sanguine visant à reconnaître la qualité d’héritier.
Décider sans débat, rétablir le débat, puis rétracter si nécessaire
★ À maîtriser
📌 La décision est susceptible d’appel sauf si elle émane du premier président de la cour d’appel ou a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande, et le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.
📌 La procédure accélérée au fond emprunte au référé son régime rapide, mais la décision possède autorité de chose jugée au principal et ne peut être contestée en raison de circonstances nouvelles.
Compléments
📌 Les articles 840 et 917 du CPC prévoyaient de démontrer l’urgence pour obtenir une assignation à jour fixe.
Le décret du 20 décembre 2019 a créé l’article 481-1 du CPC comme droit commun de la procédure accélérée au fond, notamment devant le tribunal judiciaire, où l’article 839 est également mentionné.
Dans la procédure accélérée au fond, la demande est portée par assignation à une audience tenue au jour et à l’heure prévus à cet effet.
La copie de l’assignation doit être remise au greffe avant la date d’audience, sous peine de caducité constatée d’office ou à la requête d’une partie.
Le jour de l’audience, le juge vérifie que la partie assignée a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense et la procédure est orale.
En cas d’urgence manifeste, notamment en raison d’un délai légal ou réglementaire, le président du tribunal peut, sur requête, autoriser une assignation à une heure déterminée, y compris les jours fériés ou chômés.
Le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions des articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Dans le cadre de la passerelle, le juge veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense et l’ordonnance emporte saisine de la juridiction.
La procédure d’assignation à jour fixe comprend une requête, une ordonnance, puis une assignation à jour fixe.
📌 Le juge peut renvoyer l’affaire devant la formation collégiale à une audience dont il fixe la date, laquelle statue selon la procédure accélérée au fond.
Le référé tranche le provisoire ; la procédure accélérée au fond tranche le principal
★ À maîtriser
📌 L’instruction civile est facultative et concerne surtout les affaires complexes ou celles auxquelles manquent des éléments nécessaires pour être jugées.
Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures probatoires, notamment l’audition des parties ou des témoins et le recours à des experts, afin de compléter les éléments de fait.
Dès sa saisine, le juge de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de compétence et les exceptions de procédure, et dispose du monopole d’octroi des mesures provisoires évoqué dans le cours.
📌 Selon l’article 781 du CPC, le juge de la mise en état veille au déroulement loyal de la procédure, notamment à la ponctualité des échanges de conclusions et à la communication des pièces.
📌 Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, selon l’article 802 du CPC.
Compléments
Lors de l’audience d’orientation, le président de chambre dirige l’affaire vers un circuit court, moyen ou long ; le circuit long implique une instruction.
Le juge de la mise en état a été créé en 1965 pour donner un rythme à l’instruction civile, auparavant laissée aux avocats dans le cadre du principe accusatoire, et a été consacré par le nouveau CPC en 1975.
La mise en état participative permet de confier l’instruction ou la résolution de l’affaire aux avocats ; une mise en état réalisée préalablement par les avocats peut ensuite être réexploitée par le juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état peut concilier les parties en vertu de l’article 21 du CPC.
Le juge de la mise en état peut établir un calendrier de procédure avec l’accord des avocats, fixer les délais d’instruction et prévoir une date de clôture approximative.
Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal judiciaire appartenant à la chambre à laquelle l’affaire a été confiée, selon l’article 753 du CPC cité dans le cours.
Au tribunal de commerce, le juge chargé d’instruire l’affaire exerce les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état.
I-C-C : investiguer, régler les contestations, contrôler l’instruction
★ À maîtriser
Le juge de la mise en état exerce trois types de pouvoirs : il instruit l’affaire, tranche certaines contestations périphériques et contrôle le déroulement de l’instruction civile.
Dès sa saisine, le juge de la mise en état peut ordonner des mesures probatoires, notamment l’audition des parties ou de témoins et le recours à des experts, pour éclairer les faits.
📌 Le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de compétence et les exceptions de procédure, et un monopole pour octroyer des mesures provisoires lorsqu’il est saisi.
📌 Selon l’article 803 du CPC, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave est révélée depuis son prononcé ; la constitution tardive d’un avocat ne suffit pas à elle seule.
📌 Selon l’article 143 du CPC, le juge peut ordonner des mesures d’instruction à tout moment de l’instruction, d’office ou à la demande d’une partie.
Compléments
Selon l’article 21 du CPC, le juge de la mise en état peut concilier les parties sans renvoyer nécessairement l’affaire au juge du fond.
La révocation de l’ordonnance de clôture peut être prononcée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
Le juge de la mise en état est compétent jusqu’à l’ordonnance de clôture.
Les mesures d’instruction mentionnées comprennent : la vérification personnelle du juge (article 179), la comparution personnelle des parties, les attestations de tiers (article 200), les enquêtes par des tiers (article 204), les mesures exécutées par un technicien (articles 232 à 248)
Selon le cours, l’amicus curiae n’est pas régi par le Code et est associé aux systèmes de common law ainsi qu’à la CEDH.
Le cours situe la première apparition littéraire de l’amicus curiae dans Le Marchand de Venise de Shakespeare.
La défaillance d’une partie peut consister soit en un défaut de comparution, soit en un défaut d’accomplissement d’un acte de procédure, notamment l’absence d’écrit.
L’article 14 du CPC prévoit que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Lorsque l’avocat est obligatoire, le défaut de comparution correspond à l’absence de constitution d’avocat ; lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, il correspond à l’absence de la partie à l’instance, ou à l’absence d’acte écrit permettant de la représenter.
En cas de défaut du demandeur, le juge peut vérifier le motif de son absence, renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou statuer au fond avec les éléments disponibles, conformément à l’article 468 du CPC.
Lorsque le demandeur fait défaut, le jugement rendu au fond est dit contradictoire et ne peut faire l’objet d’une opposition, selon les articles 471 et 472 du CPC.
Même si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue au fond selon les éléments disponibles et le jugement n’est pas nécessairement défavorable au défendeur, conformément à l’article 472 du CPC.
Le jugement rendu contre un défendeur défaillant est réputé contradictoire s’il est susceptible d’appel ou si le défendeur a été cité à personne ; il est par défaut au sens strict si ces deux conditions ne sont pas réunies, selon l’article 476 du CPC.
Le défaut d’accomplissement d’un acte de procédure, comme l’absence de conclusions ou de transmission de pièces dans les délais, peut entraîner l’irrecevabilité des actes tardifs et le jugement est alors dit contradictoire, sans opposition mais avec possibilité d’appel, selon l’article 469 du CPC.
L’opposition est ouverte uniquement à la partie défaillante contre un jugement par défaut et doit être formée dans le délai d’un mois par assignation, selon l’article 476 du CPC.
La rationalisation de la justice répond au constat d’une pénurie de juges face à une inflation d’affaires, qui entraîne des retards de traitement.
La rationalisation vise à concentrer le juge sur ses tâches contentieuses essentielles, à déjudiciariser une partie de la matière gracieuse et à transférer certaines tâches aux plaideurs, notamment la qualification juridique de leurs prétentions.
Les communications électroniques entre parties sont prévues par les articles 748-1 et 930-1 du Code de procédure civile.
📌 En première instance, l’assignation reste sur support papier, tandis que la déclaration d’appel est nécessairement électronique.
Défaut du demandeur : jugement dit contradictoire ; défaut excusable du défendeur : opposition possible.
| Type | Objet | Exemples |
|---|---|---|
| Au provisoire | Ordonner une mesure sans trancher le principal | Référé, ordonnance sur requête, injonction |
| Au fond | Trancher rapidement le litige | Assignation à jour fixe, procédure accélérée au fond |
| Passerelle | Transmettre l’affaire du référé au juge du fond | Renvoi direct après l’échec du référé |
| Procédure | Portée | Contradiction |
|---|---|---|
| Ordonnance sur requête | Décision provisoire | Non contradictoire à l’origine |
| Référé | Décision provisoire | Parties entendues ou appelées |
| Procédure accélérée au fond | Décision au principal | Procédure orale |
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1. Que signifie l’adage « Dura lex sed lex » dans le contexte du droit processuel ?
2. À propos des symboles judiciaires de Thémis, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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Dans les Institutes d’Ulpien figurant au Digeste, comment le droit est-il présenté ?
Comme l’art du bon et du juste, provenant de la justice.
À qui le cours attribue-t-il « Dura lex sed lex », et dans quelle œuvre ?
À Ulpien, dans le Digeste de Justinien.
Quel rapport existe entre la justice et le droit, selon « summum jus, summa injuria » ?
La justice est la fin que le droit, conçu comme un moyen, sert à réaliser ; un excès de droit peut lui nuire.
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