Fiche de révision : Introduction générale au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Langage et raisonnement juridiques
3. Théories et fictions juridiques
4. Finalités et phénomènes juridiques
5. Droit, morale et religion
6. Structure de la règle juridique
7. Caractères de la règle de droit
8. Complexité et spécialisation du droit
9. Droit national et international
10. Droit public et droit privé
11. Branches publiques et privées
12. Procédure et droits mixtes
13. Juridictions de première instance
14. Cour d’appel et effets du recours
15. Cour de cassation
16. Évolution historique du droit civil
17. Constitution et contrôle des normes

📅 Repères chronologiques

1. 1454L’ordonnance de Montil-les-Tours a ordonné la rédaction des coutumes.
2. 21 mars 1804Le Code civil a été réuni dans un recueil après le vote de 36 lois entre 1803 et 1804.
3. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle a créé le contrôle de constitutionnalité a posteriori, mis en œuvre par la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution.
4. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance.
5. 1er janvier 2020Les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire de droit, sauf disposition contraire de la loi ou du juge.

📖 1. Notion et fonctions du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles en vigueur qui organisent la vie en société, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux sujets de droit.

• Le droit est à la fois un savoir et un savoir-faire, ce qui permet de le présenter comme une science et comme un art.

Compléments

• L’introduction générale au droit est enseignée dans les universités françaises depuis le XIXe siècle et présente les notions essentielles du système juridique.

• La formule romaine « Jus est ars aequi et boni » signifie que le droit est l’art de ce qui est juste, bon et équitable.

💡 Astuce mémo

La balance du droit maintient l’équilibre entre intérêts opposés.

📖 2. Langage et raisonnement juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à faire entrer une situation concrète dans une catégorie afin de déterminer la règle qui lui est applicable.
• Syllogisme juridique : Applique une règle de droit à une situation concrète juridiquement qualifiée afin d’en tirer une solution.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique comprend trois éléments :
  • la majeure, qui est la règle de droit
  • la mineure, qui est la situation concrète juridiquement qualifiée
  • la conclusion, qui est la solution résultant de l’application de la règle aux faits

📌 Le juge suit le syllogisme classique en partant des faits pour rechercher la règle applicable, tandis que l’avocat pratique un syllogisme inversé en partant du résultat recherché.

Compléments

• En procédure civile, dies a quo désigne le premier jour d’un délai et dies ad quem son dernier jour.

• Depuis 2019, la Cour de cassation emploie un style direct dans ses décisions, avec des paragraphes numérotés et structurés, sans attendus.

• Le raisonnement juridique recherche l’adéquation entre une règle de droit et une situation concrète en vue d’un résultat socialement et juridiquement justifiable.

💡 Astuce mémo

Le juge part des faits ; l’avocat part du résultat recherché.

📖 3. Théories et fictions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Une déformation consciente de la réalité, utilisée comme technique pour produire un résultat déterminé.

★ À maîtriser

• L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » fait comme si chacun connaissait la règle afin que l’ignorance ne permette pas d’échapper à son application.

Compléments

• Le cours présente la rétroactivité comme une fiction par laquelle le droit applique des règles à des situations antérieures à leur adoption.

• La fiction juridique montre que le droit ne se contente pas de constater le réel, mais construit aussi une réalité juridique.

💡 Astuce mémo

La fiction juridique construit une réalité utile sans prétendre décrire le réel.

📖 4. Finalités et phénomènes juridiques

★ À maîtriser

• Le droit est une construction intellectuelle destinée à permettre aux hommes de vivre ensemble et se manifeste principalement par la règle de droit.

• Le droit poursuit plusieurs finalités, notamment :

  • la justice
  • l’ordre
  • la sécurité
  • la prévisibilité
  • l’organisation de la vie sociale

Compléments

• La règle de droit ne vise pas toujours un idéal de justice : certaines règles organisent la vie sociale ou indiquent de manière technique comment saisir une juridiction.

📖 5. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La morale concerne le for intérieur et peut exiger des qualités comme la générosité, tandis que le droit concerne le comportement extérieur nécessaire à la vie collective.

• L’article 1 de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📌 En droit français, la religion n’est pas une source du droit, tandis que le droit protège la liberté religieuse.

Compléments

• Le droit et la morale ne sont pas totalement séparés : des interdits juridiques comme tuer ou voler correspondent aussi à des interdits moraux, et la morale sociale influence le droit.

• L’adage « ubi societas ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

💡 Astuce mémo

For intérieur pour la morale ; comportement extérieur pour le droit.

📖 6. Structure de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une norme générale qui prescrit ce qui doit être et fournit un modèle de conduite aux personnes placées dans la situation qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit indique ce qui doit être et peut être transgressée, tandis qu’une règle scientifique décrit ce qui est et peut être réfutée.

• La structure hypothétique d’une règle juridique associe une situation présupposée à une conséquence juridique qui lui est imputée.

Compléments

• Selon l’exemple du cours, la règle attribue à l’enfant conçu ou né pendant le mariage pour père le mari de sa mère et rattache à cette filiation des obligations envers l’enfant.

💡 Astuce mémo

Situation présupposée → conséquence juridique imputée.

📖 7. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire et prescriptive, et elle doit émaner d’une autorité légitime juridiquement habilitée à la produire.

• La sanction est un indice de la juridicité d’une règle, mais elle n’en est pas un critère nécessaire, car la violation d’une règle n’entraîne pas toujours une sanction.

Compléments

• En droit français, la loi est votée par le Parlement, qui est habilité à produire cette norme.

• L’article 212 du Code civil impose aux époux :

  • le respect mutuel
  • la fidélité mutuelle
  • le secours mutuel
  • l’assistance mutuelle

• Le respect spontané de la majorité des règles contribue à l’efficacité du droit, qui ne repose donc pas uniquement sur la force publique.

💡 Astuce mémo

La sanction indique la juridicité, mais ne la définit pas à elle seule.

📖 8. Complexité et spécialisation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Un ensemble relativement cohérent et autonome de règles adapté à un secteur déterminé de relations sociales.

★ À maîtriser

• La complexité du système juridique résulte de la pluralité des sources, de l’existence de règles françaises, européennes et internationales, et de l’évolution des sociétés et des techniques.

Compléments

• Le développement du numérique, de l’intelligence artificielle et des nouvelles techniques médicales fait apparaître des situations appelant de nouvelles règles juridiques.

💡 Astuce mémo

Pluralité des sources et nouveaux rapports sociaux → spécialisation du droit.

📖 9. Droit national et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit national : L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État déterminé.
• Droit international public : Régit les rapports entre États et le fonctionnement des organisations internationales, notamment au moyen de conventions et de traités.
• Droit international privé : Régit les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et détermine notamment le juge compétent et la loi applicable.

📝 Points essentiels

• L’ordre international est décentralisé et dépourvu de pouvoir politique mondial ; il repose sur l’adhésion des États aux règles communes.

• Le droit de l’Union européenne produit des règles applicables aux États membres et possède ses propres institutions.

💡 Astuce mémo

Droit international public : États ; droit international privé : personnes privées.

📖 10. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers sur un principe d’égalité juridique, tandis que le droit public vise l’intérêt général et reconnaît à l’État des prérogatives de puissance publique.

• La summa divisio désigne la distinction fondamentale entre droit public et droit privé.

• La France connaît un ordre judiciaire pour les litiges relevant notamment du droit privé et un ordre administratif pour les litiges avec l’administration.

Compléments

• Le droit pénal est un droit mixte, car il relève de la puissance publique tout en protégeant directement les individus et leurs biens.

• Selon la définition rapportée dans le cours, Montesquieu présente le droit public comme les lois réglant les rapports entre gouvernants et gouvernés, et le droit civil comme les lois régissant les rapports des citoyens entre eux.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique opposent le droit public à l’égalité privée.

📖 11. Branches publiques et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit commun des personnes, de la famille, des biens et des obligations, qui s’applique sauf lorsqu’un droit spécial régit la situation.

★ À maîtriser

• Parmi les branches du droit public figurent : le droit constitutionnel, relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique, le droit administratif, relatif à l’organisation et à l’activité de l’administration, le droit des finances publiques, relatif aux ressources et aux dépenses des personnes publiques

• Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés et s’est autonomisé du droit civil pour répondre notamment au besoin de protection des salariés.

Compléments

• Le droit commercial régit les commerçants, les sociétés commerciales et les actes de commerce ; un code du commerce a été adopté en 1807.

• Le droit des affaires regroupe les règles relatives à l’activité économique, tandis que les procédures collectives comprennent notamment la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.

📖 12. Procédure et droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure judiciaire : Regroupe les règles qui organisent les actes nécessaires pour soumettre un litige à une juridiction et obtenir une décision, notamment les délais, la présentation des demandes et des preuves ainsi que les recours.

★ À maîtriser

• Le droit pénal définit les infractions et les sanctions et organise le pouvoir de punir au nom de la société.

Compléments

• Les règles de procédure se déclinent notamment en :

  • procédure civile
  • procédure pénale
  • procédure administrative

• La procédure pénale et le droit pénal sont mixtes parce qu’ils mobilisent la puissance publique et protègent aussi les individus, leur intégrité et leurs biens.

📖 13. Juridictions de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : La juridiction de droit commun du premier degré, compétente pour juger les affaires sauf lorsqu’une loi attribue expressément la matière à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 La juridiction civile suit principalement une procédure accusatoire où les parties maîtrisent leur procès et réunissent les preuves, tandis que la phase d’instruction pénale relève d’une logique inquisitoire de recherche des preuves.

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur.

• Devant le conseil de prud’hommes, l’affaire est d’abord soumise au bureau de conciliation et d’orientation ; en l’absence d’accord, elle est renvoyée au bureau de jugement, puis passe par la mise en état avant l’audience de plaidoirie.

Compléments

• Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros et à charge d’appel au-delà, selon les seuils présentés dans le cours.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes : conciliation, puis jugement si aucun accord.

📖 14. Cour d’appel et effets du recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Une voie de recours qui permet de demander à la cour d’appel la réformation ou l’annulation d’une décision rendue en premier ressort.

★ À maîtriser

• Le délai général d’appel indiqué dans le cours est d’un mois à compter de la signification, avec des délais plus courts dans certaines matières, parfois de 15 jours.

📌 L’effet dévolutif limite l’examen de la cour aux chefs du jugement critiqués, tandis que l’effet suspensif concerne l’exécution de la décision pendant l’appel.

Compléments

📌 La réformation ou l’infirmation demande à la cour de modifier la solution du premier juge, tandis que l’annulation tend à faire disparaître le jugement en raison d’une irrégularité.

• La partie qui forme l’appel est l’appelant et la partie contre laquelle il est dirigé est l’intimé, qui peut former un appel incident.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel rejuge les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.

📖 15. Cour de cassation

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel réexamine les faits et le droit dans les limites de sa saisine, tandis que la Cour de cassation contrôle la décision attaquée au regard du droit, de la motivation et de la procédure sans réexaminer généralement les faits.

• L’Assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation et peut intervenir sur une question de principe ou après une nouvelle contestation suivant une première cassation.

• La Cour de cassation contrôle l’application uniforme du droit et la motivation des décisions, laquelle doit exposer les raisons de fait et de droit du juge.

📌 L’arrêt de rejet rejette le pourvoi et valide la décision attaquée, tandis que l’arrêt de cassation censure cette décision et renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale-financière-économique, une chambre sociale, une chambre criminelle

• La chambre mixte peut réunir des chambres concernées lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou risque de susciter des solutions divergentes.

• Le délai de pourvoi en cassation indiqué dans le cours est de deux mois à compter de la signification.

💡 Astuce mémo

Rejet : décision validée ; cassation : décision censurée et affaire renvoyée.

📖 16. Évolution historique du droit civil

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien droit, la coutume constituait une source prédominante et était diverse, avec environ 60 coutumes d’application générale et 700 coutumes locales.

• Le Code civil de 1804 a concilié certaines réformes révolutionnaires avec des traditions anciennes et a organisé notamment la famille, la propriété et les obligations.

Compléments

• Les principaux juristes cités pour l’Ancien droit sont :

  • Dumoulin au XVIe siècle
  • Domat au XVIIe siècle
  • Pothier au XVIIIe siècle

• Entre 1667 et 1673, les ordonnances de Colbert ont notamment porté sur la procédure civile en 1667, la procédure criminelle en 1670 et le commerce en 1673.

• À partir de 1958, les réformes du droit civil ont notamment consacré l’égalité entre époux, l’égalité entre parents en 1970, l’autorité parentale conjointe en 1987 et l’égalité des filiations à partir de 1972, achevée en 2004.

💡 Astuce mémo

Ancien droit, droit intermédiaire, Code civil de 1804, réformes contemporaines.

📖 17. Constitution et contrôle des normes

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle a été promulguée le 4 octobre 1958 et constitue le texte fondamental de l’État.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

• Dans le cadre d’une QPC, une partie soulève une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le juge sursoit à statuer et transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui décide de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés, 60 sénateurs, les présidents des deux chambres ou le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Constitution → engagements internationaux et européens → lois → règlements.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé