Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Généralité de la règle de droit
3. Normativité et autres normes sociales
4. Caractère obligatoire des règles
5. Sanction étatique et rôle du juge

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droits subjectifs : Prérogatives propres à une personne, qu’elle peut revendiquer et faire respecter par les autres et exercer comme elle l’entend.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs n’existent que s’ils sont prévus par le droit objectif, alors que certaines règles de droit objectif ne créent aucun droit subjectif, comme l’obligation de déterminer le prix dans un contrat de vente.

Compléments

• Le droit des personnes porte notamment sur les règles relatives à :
  • nom
  • prénom
  • sexe
  • domicile

💡 Astuce mémo

Le droit objectif impose la règle ; le droit subjectif donne une prérogative.

📖 2. Généralité de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est abstraite parce qu’elle vise des situations envisagées en général, comme toutes les ventes, et impersonnelle parce qu’elle ne désigne pas des personnes particulières.

📌 La règle de droit est générale : elle s’applique à tous et non à un cas particulier, conformément à l’article 6 de la DDHC de 1789, selon lequel la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

Compléments

📌 La généralité est également un caractère de la morale, de la politesse et de la religion, laquelle ne concerne que les croyants de la religion considérée.

• Une règle peut viser une catégorie de personnes, comme les mineurs, tout en restant générale si elle s’applique à tous les membres de cette catégorie.

💡 Astuce mémo

A-I : abstraite et impersonnelle.

📖 3. Normativité et autres normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère normatif : Signifie que la règle de droit prescrit un comportement pour organiser la vie en société au lieu de décrire une situation.

★ À maîtriser

• Les prescriptions juridiques peuvent être prohibitives, impératives au sens d’ordres, ou permissives.

Compléments

📌 Les prescriptions juridiques et religieuses peuvent converger, comme l’interdiction du meurtre, ou diverger, comme la prière, qui n’est pas consacrée par le droit.

📌 Le droit peut être moral, comme l’article 1103 du Code civil qui affirme que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, immoral aux yeux de certains, comme la vente en viager, ou amoral, comme l’obligation de rouler à droite.

• La France est laïque et reconnaît la liberté de conviction, y compris religieuse, garantie par l’article 10 de la DDHC.

💡 Astuce mémo

Le droit prescrit ; la morale, la religion et la politesse prescrivent aussi, mais pas toujours le même contenu.

📖 4. Caractère obligatoire des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonnes mœurs : Règles de comportement jugées acceptables par la société à une époque donnée, surtout dans le domaine de la morale sexuelle, et cette notion est en recul.

★ À maîtriser

• Les règles impératives ne peuvent pas être écartées par les personnes concernées.

• Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Les règles supplétives s’appliquent si les personnes concernées n’ont pas choisi d’autres règles, mais elles restent obligatoires tant qu’elles s’appliquent.

Compléments

📌 L’ordre public est textuel lorsque la règle se déclare elle-même d’ordre public et virtuel lorsque le juge décide de lui reconnaître ce caractère.

📌 Une règle supplétive s’impose aux personnes tant qu’elles ne l’écartent pas, tandis qu’une règle religieuse ne s’applique qu’à ceux qui adhèrent à la religion concernée.

• Pour reconnaître l’ordre public virtuel, le juge retient généralement les règles touchant aux valeurs essentielles de la société et à l’intérêt général, notamment la dignité humaine, le mariage et le droit pénal.

• Sans choix matrimonial particulier, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts, mais ils peuvent choisir la communauté universelle ou la séparation de biens.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut pas y déroger ; supplétive : elle s’applique faute de choix contraire.

📖 5. Sanction étatique et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Mesure prise par une autorité publique, notamment le juge, en réaction à la méconnaissance d’une règle de droit afin de la faire respecter.

★ À maîtriser

• La sanction juridique comprend notamment : les dommages et intérêts après un accident, l’action en justice pour déterminer le propriétaire, le recours à la force publique pour expulser un occupant illégal

• Le juge intervient en cas de litige, c’est-à-dire de conflit entre plusieurs personnes, pour faire respecter la règle de droit.

Compléments

📌 La sanction étatique intervient généralement a posteriori, mais elle peut aussi intervenir a priori, par exemple lorsqu’un arrêté préfectoral prévient un trouble à l’ordre public lors d’une manifestation.

• Les sanctions de la morale, de la religion et de la politesse ne sont pas étatiques.

💡 Astuce mémo

Méconnaissance de la règle → intervention publique, souvent après coup.