Fiche de révision : Procès civil et modes amiables

📋 Plan du Cours

1. Fondements et sources du procès civil
2. Modes amiables extrajudiciaires
3. Modes amiables judiciaires
4. Formes de procédure civile
5. Actions en justice et classifications
6. Conditions pour agir en justice
7. Demandes et moyens de défense
8. Principes directeurs de l’instance
9. Actes, délais et incidents d’instance
10. Jugements et voies de recours

📖 1. Fondements et sources du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des formalités permettant au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives devant les juridictions civiles.

★ À maîtriser

• Le formalisme de la procédure civile est impératif et sanctionnateur, et il contribue à garantir le droit à un procès équitable.

Compléments

• Les sources nationales de la procédure civile comprennent le Code de procédure civile, la jurisprudence et la Constitution, qui reconnaît notamment le recours effectif, l’égalité devant la justice et les droits de la défense.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950.

• La Cour européenne des droits de l’homme a été mise en place en 1959 et comprend un juge par État membre.

💡 Astuce mémo

Formalisme impératif, mais garantie du procès équitable

📖 2. Modes amiables extrajudiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Convention par laquelle les parties confient leur litige à un arbitre qu’elles désignent et dont elles fixent la mission.
• Transaction extrajudiciaire : Contrat par lequel les parties consentent des concessions réciproques pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
• Procédure participative : Négociation entre des parties assistées par leurs avocats afin de parvenir à un accord amiable.

★ À maîtriser

• La décision de l’arbitre, appelée sentence, a l’autorité de la chose jugée mais n’a pas de force exécutoire sans intervention du juge.

📌 La médiation fait intervenir un tiers indépendant et en principe rémunéré, tandis que la conciliation est menée par un juge ou un conciliateur de justice.

Compléments

📌 Selon le cours, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de règlement amiable pour les litiges n’excédant pas 5 000 euros et pour les conflits de voisinage.

• L’accord issu d’une procédure participative peut recevoir force exécutoire après homologation par le juge.

📖 3. Modes amiables judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Amiable composition : Mission confiée au juge de statuer en équité plutôt qu’en appliquant les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Le juge peut, à toute étape de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ; le refus d’une partie peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Compléments

📌 La conciliation judiciaire peut être menée par le juge lui-même ou par un conciliateur de justice.

• Lors de l’audience de règlement amiable, les parties comparaissent et échangent sans représentant du greffe à l’audience, tandis que le greffier présent auprès du juge contresigne l’accord adopté.

• Lors d’une conciliation judiciaire, le juge expose les principes juridiques et peut laisser entendre la solution qu’il pourrait retenir si l’affaire revenait au contentieux.

📖 4. Formes de procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure sur requête : Procédure permettant d’obtenir une décision non contradictoire, notamment lorsque la partie adverse n’est pas identifiée.
• Procédure gracieuse : Procédure soumise au juge en l’absence de litige afin qu’il contrôle le respect de la loi, notamment en matière d’adoption ou de rectification d’un acte d’état civil.

★ À maîtriser

📌 Le référé permet d’obtenir rapidement une mesure provisoire, notamment en cas d’urgence, mais le juge des référés ne statue pas sur le fond et ne peut accorder que des provisions plutôt que des dommages-intérêts définitifs.

• La procédure accélérée au fond vise à obtenir rapidement une décision qui tranche le fond du litige.

Compléments

• La procédure civile comprend notamment :
  • la procédure ordinaire
  • le référé
  • la procédure accélérée au fond
  • la procédure sur requête
  • la procédure gracieuse

💡 Astuce mémo

Le référé vise le provisoire, l’accélérée au fond tranche le fond

📖 5. Actions en justice et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : L’action en justice est, pour le demandeur, le droit d’être entendu sur le bien-fondé de sa prétention et, pour le défendeur, le droit d’en discuter le bien-fondé, la recevabilité et la régularité de la procédure.

★ À maîtriser

• L’action en justice est libre et facultative, mais son exercice abusif peut être sanctionné.

• Selon la nature du droit litigieux, l’action peut être : personnelle, si elle porte sur un droit personnel, réelle, si elle porte sur un droit relatif à une chose, mixte, si elle porte à la fois sur un droit réel et un droit personnel

Compléments

📌 Selon l’objet du droit litigieux, l’action est immobilière si elle porte sur un immeuble et mobilière si elle concerne un bien meuble.

• La combinaison de la nature du droit et de l’objet du litige distingue les actions réelles immobilières, réelles mobilières, personnelles immobilières et personnelles mobilières.

📖 6. Conditions pour agir en justice

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 122 du Code de procédure civile, le défaut de droit d’agir constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

• L’intérêt à agir doit être :
  • né et actuel
  • personnel et direct
  • légitime

📌 L’intérêt à agir suffit pour une action banale, tandis qu’une action attitrée exige aussi la qualité à agir conférée par la loi.

Compléments

• Les personnes ou organismes cités pour défendre des intérêts dépassant leur intérêt individuel sont : les syndicats, les associations de consommateurs, les associations environnementales, les associations agissant dans le cadre d’une action de groupe

📌 Le ministère public intervient comme partie principale lorsqu’il exerce lui-même l’action en justice, et comme partie jointe lorsqu’il donne son avis sur l’application de la loi.

💡 Astuce mémo

Avoir le droit d’agir n’est pas toujours avoir qualité pour agir

📖 7. Demandes et moyens de défense

★ À maîtriser

• La capacité à agir peut être limitée pour un titulaire de l’action, qui doit alors être représenté, tandis que le pouvoir d’agir concerne la représentation nécessaire dans le procès.

• La demande initiale saisit le juge, tandis que les demandes incidentes s’ajoutent à la demande principale.

• La défense au fond conteste le bien-fondé des prétentions adverses, tandis que la fin de non-recevoir vise leur irrecevabilité sans examen au fond.

• Les exceptions de procédure tendent à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours, et doivent en principe être soulevées in limine litis.

Compléments

• La représentation ad agendum peut être imposée par la loi ou un contrat et concerne notamment le tuteur ou les parents représentant un incapable ainsi que le dirigeant représentant une personne morale.

• Les demandes incidentes sont :

  • la demande additionnelle
  • la demande en intervention
  • la demande reconventionnelle

📌 La litispendance concerne une même affaire saisissant deux juridictions, tandis que la connexité concerne deux affaires distinctes présentant un lien étroit qui justifie leur jugement ensemble.

📖 8. Principes directeurs de l’instance

★ À maîtriser

• Le principe de coopération répartit les rôles : les parties apportent les faits et le juge dit le droit, selon l’adage « da mihi factum, dabo tibi jus ».

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse discuter les prétentions, arguments et preuves adverses, et le juge doit aussi le respecter lorsqu’il relève un moyen d’office.

📌 Le principe dispositif fait des parties les maîtres du contenu et de l’objet du procès et interdit au juge de modifier les termes du litige dont il est saisi.

Compléments

📌 Le juge applique les règles de droit pertinentes, restitue aux faits leur exacte qualification et peut relever d’office des moyens de droit.

📌 Le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui figure au dossier mais n’a pas été communiquée à la partie adverse.

• Le principe d’impartialité exige que le juge reste neutre et objectif et que les parties soient traitées de manière égalitaire.

💡 Astuce mémo

C-C-D-I-A : coopération, contradictoire, dispositif, impartialité, amiable

📖 9. Actes, délais et incidents d’instance

★ À maîtriser

• L’assignation est délivrée par un commissaire de justice pour citer l’adversaire à comparaître, tandis que les requêtes unilatérales ou conjointes sont adressées directement au tribunal.

• Pour un délai exprimé en jours, le dies a quo n’est pas compté, tandis que pour un délai exprimé en mois ou en années, le dies ad quem désigne le dernier jour théorique du délai.

• La radiation sanctionne notamment le défaut de diligences dans les délais ou l’attaque d’une décision sans l’avoir exécutée, tandis que le retrait du rôle est demandé conjointement par les parties souhaitant rechercher une solution amiable.

Compléments

• Les actes de procédure doivent être rédigés en français, mentionner leur date, désigner les parties et le mandataire ad litem, puis être notifiés.

• Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le juge de la mise en état fixe un calendrier pour la communication des pièces, puis renvoie l’affaire au tribunal lorsqu’elle peut être audiencée.

📌 Si le dernier jour d’un délai tombe un samedi ou un dimanche, le délai est reporté jusqu’au lundi selon l’exemple du cours, et l’accomplissement tardif de l’acte entraîne la forclusion.

📌 La jonction réunit des affaires connexes devant un même juge, tandis que la disjonction sépare des questions connexes notamment lorsqu’une question risque de retarder l’autre.

💡 Astuce mémo

La radiation sanctionne, le retrait du rôle accompagne l’accord des parties

📖 10. Jugements et voies de recours

★ À maîtriser

• Un jugement contradictoire est rendu lorsque toutes les parties ont comparu ; le jugement réputé contradictoire est rendu en cas de défaillance du défendeur, tandis que le jugement par défaut est rendu en dernier ressort lorsque le défendeur défaillant n’a pas été cité en personne.

• Le jugement définitif tranche une contestation et dessaisit le juge, tandis que le jugement provisoire ne tranche pas le fond de l’affaire et ne dessaisit pas le juge.

• L’appel permet un réexamen en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle en principe uniquement le droit.

• L’appel est une voie de réformation ou d’annulation contre un jugement rendu en premier ressort ; il a un effet suspensif sauf exécution provisoire et un effet dévolutif limité aux chefs critiqués.

Compléments

• Le jugement a la force probante d’un acte authentique et son autorité de chose jugée interdit de remettre en cause la décision hors des voies de recours prévues par la loi.

📌 L’opposition est une voie de rétractation ouverte contre un jugement rendu par défaut afin de rétablir le contradictoire.

• Les voies de recours extraordinaires comprennent : la tierce opposition, le recours en révision, le pourvoi en cassation, le réexamen d’une décision française après un arrêt de la CEDH

• Le délai de pourvoi en cassation est en principe de deux mois.

💡 Astuce mémo

L’appel rejoue les faits et le droit, la cassation contrôle le droit

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales voies de recours