Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et sources juridiques
2. Bloc de constitutionnalité
3. Loi et procédure législative
4. Catégories et effets de la loi
5. Ordonnances et pouvoir réglementaire
6. Usages, jurisprudence et doctrine
7. Traités internationaux et CEDH
8. Institutions et textes de l’Union européenne
9. Effets des actes européens
10. Hiérarchie des normes
11. Contrôle de constitutionnalité
12. Contrôle de conventionalité

📖 1. Droit objectif et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui s’imposent à tous afin de régir les rapports entre les personnes sur un territoire.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit désignent les différentes manières dont le droit objectif est élaboré, notamment au niveau national et international.

📖 2. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes de valeur constitutionnelle, dont la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 institue la Ve République et constitue la loi fondamentale relative à l’organisation et à l’exercice des pouvoirs.

• Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre des libertés et des droits individuels fondamentaux.

• Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme les droits et libertés et proclame des principes politiques, économiques et sociaux, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de la santé.

• La Charte de l’environnement consacre le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

• La Constitution peut être révisée par référendum ou par le Congrès, réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat siégeant ensemble.

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel selon le cours.

📖 3. Loi et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle juridique votée par le Parlement dans l’une des matières que la Constitution lui réserve à l’article 34.
• Amendement : Modification apportée au texte initial d’un projet ou d’une proposition de loi.

★ À maîtriser

📌 L’initiative gouvernementale produit un projet de loi, tandis que l’initiative parlementaire produit une proposition de loi.

• L’élaboration d’une loi suit une procédure comprenant le dépôt devant l’une des deux assemblées, l’examen en commission et la désignation d’un rapporteur, la première lecture, la navette entre les assemblées, le vote, la promulgation présidentielle et la publication au Journal officiel.

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Compléments

• En cas de désaccord persistant entre les assemblées, une commission mixte paritaire peut être mise en place à l’initiative du gouvernement et, si le désaccord persiste, la décision revient à l’Assemblée nationale.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare le texte soumis non conforme à la Constitution, celui-ci ne peut pas être promulgué.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → navette → promulgation → publication

📖 4. Catégories et effets de la loi

★ À maîtriser

• Les lois ordinaires suivent la procédure générale, tandis que les lois constitutionnelles révisent la Constitution selon une procédure spéciale et les lois organiques fixent les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics.

• Une loi impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

📌 Selon le cours, une loi constitutionnelle est approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

📌 Les lois organiques ont une autorité inférieure aux lois constitutionnelles, mais supérieure aux lois ordinaires.

• Les lois impératives touchent généralement à l’ordre public et comprennent les règles qui ordonnent ou interdisent un comportement.

📌 La loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur ainsi qu’aux affaires en cours devant les juridictions.

📌 Une loi demeure en vigueur jusqu’à son abrogation expresse ou jusqu’à l’adoption d’une loi nouvelle qui la contredit implicitement.

• Les lois référendaires sont des projets de loi soumis au référendum par le chef de l’État et ne font pas l’objet d’un contrôle de constitutionnalité selon le cours.

• Le choix du régime matrimonial et le testament sont donnés comme exemples de domaines où une loi supplétive peut s’appliquer.

💡 Astuce mémo

Impérative : s’impose ; supplétive : cède à une volonté contraire

📖 5. Ordonnances et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement par une loi d’habilitation.
• Domaine réglementaire : Le domaine réglementaire comprend les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
• Règlement : Un règlement est un texte émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative, hiérarchisé selon l’autorité qui le crée.
• Arrêté : Un arrêté est un texte émanant d’une autorité administrative et classé selon une hiérarchie.

★ À maîtriser

📌 Les décrets autonomes réglementent les matières qui ne relèvent pas du pouvoir législatif, tandis que les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une loi.

Compléments

• L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication et doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir une valeur législative selon le cours.

• Le cours distingue trois catégories de décrets. :

  • Le décret simple est ordinairement signé par le Premier ministre avec le contreseing des ministres chargés de son
  • Le décret en Conseil des ministres est signé par le président de la République avec le contreseing de tous
  • Le décret en Conseil d’État est pris après avis obligatoire du Conseil d’État

📌 Une ordonnance ratifiée ne peut être modifiée ou abrogée que par une nouvelle loi selon le cours.

• Le Conseil constitutionnel contrôle les empiètements du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif selon le cours.

💡 Astuce mémo

La loi fixe le domaine législatif ; le règlement couvre le reste

📖 6. Usages, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel : Règle non écrite issue d’une pratique habituelle dans une profession ou une région déterminée.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes dans leurs ouvrages ou revues.
• Déni de justice : Manquement du juge à son obligation de statuer sur le litige qui lui est soumis.

★ À maîtriser

• La reconnaissance d’un usage repose sur un élément matériel, une pratique constante et prolongée, et un élément psychologique, la perception de cette pratique comme obligatoire.

Compléments

• La jurisprudence interprète la loi et peut en combler les lacunes ; un revirement de jurisprudence correspond à une modification de la position des juridictions.

• La Cour de cassation veille à l’unité de la jurisprudence.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

📌 Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne concerne que ce qui a fait l’objet du jugement, et le jugement ne s’impose qu’aux parties concernées.

• La jurisprudence peut faire émerger de nouvelles notions par l’interprétation de la loi, notamment l’abus de droit et la concurrence déloyale.

• La doctrine aide à comprendre le droit et peut influencer favorablement le législateur ou éclairer les juges dans l’application de textes obscurs.

• Les usages sont notamment présents en droit commercial et en droit du travail.

📖 7. Traités internationaux et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un traité international est un accord conclu entre la France et un ou plusieurs autres États ; il est bilatéral avec un État partenaire et multilatéral avec plusieurs États partenaires.

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme, entrée en vigueur en 1953, garantit des droits et libertés individuels fondamentaux, notamment l’intégrité de la personne, la vie privée et la liberté d’expression.

• La Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959 et siégeant à Strasbourg, peut être saisie par des particuliers et sanctionner les États signataires ; ses arrêts sont obligatoires pour les États.

Compléments

• Pour être applicable en France selon le cours, un traité doit être ratifié par le président de la République après autorisation du Parlement.

📌 Un traité ratifié est directement applicable selon le cours, et un justiciable français peut invoquer ses dispositions devant les juridictions françaises.

• Le cours cite plusieurs accords internationaux. :

  • La convention de Vienne régissant la vente internationale des marchandises.
  • Les conventions de Varsovie et de Montréal unifiant les règles du transport aérien.
  • L’Accord de Paris portant sur la lutte contre le réchauffement climatique.

• Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949, rassemble 46 pays, dont les 27 États membres de l’Union européenne selon le cours.

📖 8. Institutions et textes de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le principe fondamental de l’Union européenne est la primauté de l’ordre juridique européen à l’égard du droit interne des États membres.

• Le Conseil de l’Union européenne négocie et adopte la législation avec le Parlement européen sur la base des propositions de la Commission européenne.

📌 Le droit de l’Union comprend le droit primaire, constitué notamment des traités fondateurs, et le droit dérivé, constitué des actes adoptés par les institutions de l’Union.

Compléments

• La Commission européenne présente les textes législatifs destinés à être adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans.

• Le cours cite six traités fondateurs. :

  • Le traité de Paris de 1951.
  • Le traité de Rome de 1957.
  • L’Acte unique européen de 1986.
  • Le traité de Maastricht de 1992.
  • Le traité de Nice de 2001.
  • Le traité de Lisbonne de 2007.

📖 9. Effets des actes européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Un règlement européen est un acte législatif contraignant qui s’applique dans son intégralité dans toute l’Union européenne et s’intègre directement au droit interne des États membres.
• Directive européenne : Une directive européenne impose aux États membres des objectifs à atteindre dans un délai déterminé tout en leur laissant le choix des moyens.
• Décision européenne : Une décision européenne est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne et constitue un acte administratif individuel sans portée générale.

📝 Points essentiels

📌 La publication des règlements européens au Journal officiel de l’Union européenne est obligatoire.

• La transposition d’une directive consiste pour les États membres à rédiger ou modifier des textes nationaux afin d’atteindre l’objectif fixé et à abroger les textes contraires à cet objectif.

• La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.

• Un particulier ou une entreprise peut invoquer une directive non transposée contre un État de l’Union si ses termes sont clairs et précis, selon le cours.

• Les recommandations et les avis émis par la Commission européenne ne sont pas contraignants, même s’ils constituent des modes d’expression du droit de l’Union.

• Le principe d’immédiateté désigne l’effet direct du droit de l’Union dans l’ordre interne des États membres.

• Le principe de subsidiarité prévoit l’intervention de l’Union lorsque les objectifs d’une action ne peuvent pas être mis en œuvre efficacement par les États membres.

💡 Astuce mémo

Règlement : application directe ; directive : objectifs à transposer

📖 10. Hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Dans la hiérarchie présentée par le cours, la Constitution domine les traités internationaux, qui dominent la loi, laquelle domine les règlements.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlement

📖 11. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’un texte à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Droit reconnu à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé à l’occasion d’un procès par une question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.

• Depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

📌 La saisine a priori intervient pendant le délai de promulgation et suspend le délai de promulgation.

• En 2008, une loi constitutionnelle a introduit la question prioritaire de constitutionnalité.

• La QPC peut être soulevée à tout moment de la procédure ; le juge filtre la question et peut la transmettre au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui suspend son jugement.

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation ne peut être promulguée ni mise en application, tandis qu’une disposition invalidée sur QPC est abrogée à la date fixée par la décision.

• Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC pendant un procès

📖 12. Contrôle de conventionalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionalité : Vérification de la conformité d’une norme aux conventions internationales.

★ À maîtriser

📌 Une loi ou un règlement jugé contraire à une norme internationale est écarté par la juridiction qui exerce le contrôle de conventionalité.

Compléments

• Les juridictions ordinaires exercent le contrôle de conventionalité sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État, après que le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour ce contrôle.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux actes de l’Union européenne