QCM : Sources et hiérarchie du droit (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le droit objectif :

Le droit objectif désigne les prérogatives individuelles reconnues à chaque personne sur un territoire.
Le droit objectif organise les relations entre les personnes vivant sur un territoire donné.
Le droit objectif s’impose à tous les individus concernés par son application territoriale.
Le droit objectif correspond à un ensemble de règles applicables aux rapports entre personnes.
Le droit objectif rassemble des règles qui régissent les rapports entre personnes sur un territoire.

Le droit objectif organise les relations entre les personnes vivant sur un territoire donné. · Le droit objectif s’impose à tous les individus concernés par son application territoriale. · Le droit objectif correspond à un ensemble de règles applicables aux rapports entre personnes. · Le droit objectif rassemble des règles qui régissent les rapports entre personnes sur un territoire.

Explication

Le droit objectif est un ensemble de règles qui s’imposent à tous et régissent les rapports entre personnes sur un territoire. Les prérogatives individuelles relèvent du droit subjectif, et non du droit objectif.

2. Les sources du droit désignent :

Les sources du droit correspondent aux différentes manières d’élaborer le droit objectif.
Les sources juridiques concernent les procédés par lesquels le droit objectif est élaboré.
Les sources du droit décrivent des modes de production des règles juridiques applicables.
Les sources juridiques peuvent intervenir dans l’élaboration du droit objectif au niveau national.
Les sources juridiques peuvent participer à l’élaboration du droit objectif au niveau international.

Les sources du droit correspondent aux différentes manières d’élaborer le droit objectif. · Les sources juridiques concernent les procédés par lesquels le droit objectif est élaboré. · Les sources du droit décrivent des modes de production des règles juridiques applicables. · Les sources juridiques peuvent intervenir dans l’élaboration du droit objectif au niveau national. · Les sources juridiques peuvent participer à l’élaboration du droit objectif au niveau international.

Explication

Les sources du droit sont les différentes manières d’élaborer le droit objectif, notamment aux niveaux national et international. Les cinq formulations expriment cette définition ou l’un de ses éléments.

3. Quels textes sont regroupés dans le bloc de constitutionnalité ?

La Charte de l’environnement est incluse parmi les textes de valeur constitutionnelle du bloc.
Le préambule de la Constitution de 1946 figure parmi les textes de valeur constitutionnelle regroupés.
La Constitution du 4 octobre 1958 fait partie des textes composant le bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et la Charte de l’environnement.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appartient au bloc de constitutionnalité.

La Charte de l’environnement est incluse parmi les textes de valeur constitutionnelle du bloc. · Le préambule de la Constitution de 1946 figure parmi les textes de valeur constitutionnelle regroupés. · La Constitution du 4 octobre 1958 fait partie des textes composant le bloc de constitutionnalité. · Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et la Charte de l’environnement. · La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appartient au bloc de constitutionnalité.

Explication

Le bloc regroupe notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Chacun de ces textes possède une valeur constitutionnelle.

4. La Constitution du 4 octobre 1958 :

Elle constitue une loi ordinaire consacrée à l’organisation des collectivités territoriales.
Elle institue la IVe République et fixe les règles fondamentales de l’exercice des pouvoirs.
Elle institue la Ve République et porte sur les libertés individuelles de 1789.
Elle institue la Ve République et organise l’exercice des pouvoirs comme loi fondamentale.
Elle organise la Ve République et règle principalement les rapports entre personnes privées.

Elle institue la Ve République et organise l’exercice des pouvoirs comme loi fondamentale.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 institue la Ve République et constitue la loi fondamentale relative à l’organisation et à l’exercice des pouvoirs. Les autres formulations lui attribuent une autre république, une autre nature ou un autre objet.

5. La loi est une règle juridique :

Adoptée par le Conseil constitutionnel dans les domaines énumérés par l’article 34.
Adoptée par le Gouvernement dans une matière réservée au Parlement par l’article 34.
Votée par le Parlement dans une matière réservée par l’article 34 de la Constitution.
Votée par le Parlement dans une procédure que l’article 34 réserve à la loi.
Votée par le Parlement dans les matières attribuées au pouvoir réglementaire par l’article 37.

Votée par le Parlement dans une matière réservée par l’article 34 de la Constitution.

Explication

La loi est votée par le Parlement dans l’une des matières que la Constitution lui réserve à l’article 34. L’article 34 réserve des matières à la loi, et non une procédure.

6. Concernant l’initiative des textes législatifs, quelles propositions sont exactes ?

Une initiative du Gouvernement conduit au dépôt d’un projet de loi.
Le texte issu de l’initiative gouvernementale porte le nom de projet de loi.
Une initiative parlementaire conduit au dépôt d’une proposition de loi.
Une initiative parlementaire conduit au dépôt d’un projet de loi.
Une initiative du Gouvernement conduit au dépôt d’une proposition de loi.

Une initiative du Gouvernement conduit au dépôt d’un projet de loi. · Le texte issu de l’initiative gouvernementale porte le nom de projet de loi. · Une initiative parlementaire conduit au dépôt d’une proposition de loi.

Explication

L’initiative gouvernementale produit un projet de loi, tandis que l’initiative parlementaire produit une proposition de loi. Les formulations erronées inversent ces deux dénominations.

7. Les étapes de la procédure d’élaboration d’une loi comprennent :

La publication au Journal officiel précède le vote du texte par les assemblées.
L’examen en commission comprend la désignation d’un rapporteur chargé du texte.
La procédure prévoit une première lecture, puis une navette entre les assemblées.
La promulgation présidentielle intervient avant le dépôt du texte devant une assemblée.
Le texte est déposé devant l’une des deux assemblées avant son examen parlementaire.

L’examen en commission comprend la désignation d’un rapporteur chargé du texte. · La procédure prévoit une première lecture, puis une navette entre les assemblées. · Le texte est déposé devant l’une des deux assemblées avant son examen parlementaire.

Explication

La procédure prévoit le dépôt devant une assemblée, l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, puis la première lecture et la navette. Le vote précède la promulgation présidentielle, laquelle précède la publication au Journal officiel.

8. Concernant les catégories de lois :

Les lois constitutionnelles sont approuvées par le Congrès à la majorité des deux tiers.
Les lois ordinaires suivent la procédure générale d’adoption des lois.
Les lois organiques ont une autorité supérieure aux lois constitutionnelles.
Les lois organiques fixent les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics.
Les lois constitutionnelles révisent la Constitution selon une procédure spéciale.

Les lois ordinaires suivent la procédure générale d’adoption des lois. · Les lois organiques fixent les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. · Les lois constitutionnelles révisent la Constitution selon une procédure spéciale.

Explication

Les lois ordinaires suivent la procédure générale d’adoption. Les lois organiques fixent les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics et leur autorité est inférieure à celle des lois constitutionnelles, mais supérieure à celle des lois ordinaires. Les lois constitutionnelles révisent la Constitution selon une procédure spéciale et sont approuvées par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

9. Parmi les propositions concernant les lois impératives et supplétives, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une loi impérative peut être écartée lorsque les parties expriment une volonté contraire.
Une loi impérative s’applique si les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des personnes concernées.
Une loi impérative s’impose sans possibilité d’y déroger par les parties.
Une loi supplétive s’impose sans possibilité d’y déroger par une volonté contraire.

Une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des personnes concernées. · Une loi impérative s’impose sans possibilité d’y déroger par les parties.

Explication

La loi supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas manifesté de volonté contraire, tandis que la loi impérative s’impose aux parties. Les propositions inversant ces effets attribuent à chaque catégorie la règle propre à l’autre.

10. L’article 2 du Code civil prévoit que la loi :

Ne dispose que pour le passé sans produire d’effet rétroactif.
Ne dispose que pour l’avenir si les personnes n’expriment pas de volonté contraire.
Ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
S’applique au passé et à l’avenir avec un effet rétroactif.
Ne dispose que pour le passé et produit un effet rétroactif.

Ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Explication

Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. La possibilité pour les personnes d’exprimer une volonté contraire caractérise la loi supplétive, et non la règle de l’article 2. Une loi ne dispose donc pas pour le passé et ne produit pas d’effet rétroactif.

11. À propos de l’ordonnance :

Elle est prise par le Parlement dans le domaine de la loi après autorisation du gouvernement.
Elle est prise par le Parlement dans le domaine réglementaire après autorisation du gouvernement.
Elle est prise par le gouvernement dans le domaine de la loi sans autorisation parlementaire.
Elle est prise par le gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement.
Elle est prise par le gouvernement dans le domaine réglementaire après autorisation du Parlement.

Elle est prise par le gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement.

Explication

Une ordonnance est prise par le gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement. Les autres propositions changent l’autorité qui agit, le domaine concerné ou l’exigence d’autorisation.

12. Le domaine réglementaire comprend les matières qui :

N’appartiennent pas au domaine législatif.
Relèvent du domaine de la loi.
Sont extérieures au domaine législatif.
Ne relèvent pas du domaine de la loi.
Relèvent du pouvoir législatif.

N’appartiennent pas au domaine législatif. · Sont extérieures au domaine législatif. · Ne relèvent pas du domaine de la loi.

Explication

Le domaine réglementaire rassemble les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, c’est-à-dire celles qui sont extérieures au domaine législatif. Les propositions qui les placent dans le domaine législatif inversent cette délimitation.

13. Concernant les décrets autonomes et les décrets d’application, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une Constitution.
Les décrets autonomes précisent les modalités d’application d’une loi.
Les décrets autonomes interviennent dans des matières hors du domaine législatif.
Les décrets autonomes réglementent des matières situées hors du pouvoir législatif.
Les décrets d’application précisent les modalités de mise en œuvre d’une loi.

Les décrets autonomes interviennent dans des matières hors du domaine législatif. · Les décrets autonomes réglementent des matières situées hors du pouvoir législatif. · Les décrets d’application précisent les modalités de mise en œuvre d’une loi.

Explication

Les décrets autonomes réglementent des matières situées hors du domaine législatif. Les décrets d’application précisent les modalités de mise en œuvre d’une loi, et non d’une Constitution.

14. Un usage professionnel se définit comme :

Une règle non écrite provenant d’une pratique habituelle professionnelle ou régionale.
Une règle écrite issue d’une pratique habituelle dans une région déterminée.
Une règle écrite issue d’une pratique habituelle dans une profession.
Une règle non écrite issue d’une pratique habituelle dans une région déterminée.
Une règle non écrite issue d’une pratique habituelle dans une profession.

Une règle non écrite provenant d’une pratique habituelle professionnelle ou régionale. · Une règle non écrite issue d’une pratique habituelle dans une région déterminée. · Une règle non écrite issue d’une pratique habituelle dans une profession.

Explication

L’usage professionnel est une règle non écrite tirée d’une pratique habituelle dans une profession ou une région. Les propositions qui le qualifient de règle écrite contredisent sa définition.

15. La reconnaissance d’un usage repose sur les éléments suivants :

Un élément matériel correspondant à la conviction du caractère obligatoire de la pratique.
Un élément psychologique correspondant à la répétition matérielle de la pratique.
Une pratique durable et la conviction qu’elle présente un caractère obligatoire.
Un élément matériel correspondant à une pratique constante et prolongée.
Un élément psychologique correspondant à la perception de la pratique comme obligatoire.

Une pratique durable et la conviction qu’elle présente un caractère obligatoire. · Un élément matériel correspondant à une pratique constante et prolongée. · Un élément psychologique correspondant à la perception de la pratique comme obligatoire.

Explication

L’élément matériel est une pratique constante et prolongée, et l’élément psychologique est la perception de cette pratique comme obligatoire. Les propositions qui échangent ces deux éléments leur attribuent la définition l’un de l’autre.

16. Quelles propositions décrivent la jurisprudence ?

Elle rassemble les textes émanant du pouvoir exécutif ou administratif.
Elle porte sur les décisions juridictionnelles rendues à propos d’une question juridique.
Elle désigne l’ensemble des décisions des tribunaux concernant le droit.
Elle rassemble les opinions émises par les juristes dans leurs ouvrages.
Elle rassemble les décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit.

Elle porte sur les décisions juridictionnelles rendues à propos d’une question juridique. · Elle désigne l’ensemble des décisions des tribunaux concernant le droit. · Elle rassemble les décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit. Les opinions des juristes relèvent de la doctrine, et les textes exécutifs ou administratifs sont des règlements.

17. La doctrine correspond aux opinions émises par les juristes :

Dans leurs ouvrages.
Dans leurs revues.
Dans les décisions rendues par les tribunaux.
Dans leurs publications juridiques.
Dans des ouvrages ou des revues.

Dans leurs ouvrages. · Dans leurs revues. · Dans leurs publications juridiques. · Dans des ouvrages ou des revues.

Explication

La doctrine rassemble les opinions exprimées par les juristes dans leurs ouvrages ou leurs revues, ce qui inclut leurs publications juridiques. Les décisions rendues par les tribunaux relèvent de la jurisprudence.

18. Concernant les traités internationaux :

Un traité conclu avec plusieurs États partenaires est multilatéral.
Un traité conclu avec un seul État partenaire est bilatéral.
Un accord entre la France et un autre État peut constituer un traité international.
Un traité international est conclu entre la France et un ou plusieurs autres États.
Un traité bilatéral est ratifié par le Parlement après autorisation du président de la République.

Un traité conclu avec plusieurs États partenaires est multilatéral. · Un traité conclu avec un seul État partenaire est bilatéral. · Un accord entre la France et un autre État peut constituer un traité international. · Un traité international est conclu entre la France et un ou plusieurs autres États.

Explication

Un traité international est un accord entre la France et un ou plusieurs autres États ; avec un seul partenaire, il est bilatéral. Avec plusieurs partenaires, il est multilatéral. Pour être applicable en France un traité est ratifié par le président de la République après autorisation du Parlement, et non ratifié par le Parlement après autorisation présidentielle.

19. Parmi les propositions suivantes concernant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La Cour européenne des droits de l’homme relève de l’Union européenne.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg depuis sa création en 1959.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme obligent les États concernés.
Des particuliers peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner les États signataires.

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg depuis sa création en 1959. · Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme obligent les États concernés. · Des particuliers peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme. · La Cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner les États signataires.

Explication

Créée en 1959 et siégeant à Strasbourg, la Cour peut être saisie par des particuliers et sanctionner les États signataires ; ses arrêts sont obligatoires. Elle relève du Conseil de l’Europe, et non de l’Union européenne.

20. Le principe fondamental de l’Union européenne implique que :

L’ordre juridique européen prime le droit international des États membres.
Le droit interne des États membres prime l’ordre juridique européen.
Le droit interne des États membres prime les traités fondateurs européens.
L’ordre juridique européen prime le droit interne des États membres.
Le droit des États non membres prime l’ordre juridique européen.

L’ordre juridique européen prime le droit interne des États membres.

Explication

Le principe fondamental énoncé est la primauté de l’ordre juridique européen à l’égard du droit interne des États membres. Les autres propositions inversent cette hiérarchie ou lui substituent une comparaison avec d’autres ordres juridiques.

21. Concernant l’adoption de la législation de l’Union européenne, cochez la ou les propositions exactes :

Les propositions du Parlement européen servent de base à cette adoption législative.
Les propositions de la Commission servent de base à cette adoption législative.
Le Conseil de l’Union européenne adopte la législation avec le Parlement européen.
Le Conseil européen propose la législation avec le Parlement européen.
La Cour de justice de l’Union européenne propose la législation avec le Parlement européen.

Les propositions de la Commission servent de base à cette adoption législative. · Le Conseil de l’Union européenne adopte la législation avec le Parlement européen.

Explication

La Commission européenne présente les textes législatifs qui servent de base à l’adoption. Le Conseil de l’Union européenne négocie et adopte ensuite la législation avec le Parlement européen. Le Conseil européen et la Cour de justice de l’Union européenne ne présentent pas ces textes et ne les proposent pas avec le Parlement.

22. Les caractéristiques du droit de l’Union européenne comprennent :

Le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne.
Le droit primaire et le droit dérivé désignent les traités fondateurs européens.
Le droit dérivé comprend notamment les traités fondateurs de l’Union européenne.
Le droit primaire comprend notamment les traités fondateurs de l’Union européenne.
Le droit primaire comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne.

Le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne. · Le droit primaire comprend notamment les traités fondateurs de l’Union européenne.

Explication

Le droit primaire est constitué notamment des traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions. Les deux autres propositions attribuent à l’une des catégories la définition de l’autre ou confondent leurs contenus.

23. Concernant l’autorité des traités selon l’article 55 de la Constitution :

Un traité publié prévaut sur la loi même sans application par l’autre partie.
Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés prévalent sur les lois.
La publication fait partie des conditions prévues pour l’autorité supérieure aux lois.
Les accords approuvés acquièrent cette autorité sans être publiés.
L’autorité supérieure aux lois est subordonnée à l’application du traité par l’autre partie.

Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés prévalent sur les lois. · La publication fait partie des conditions prévues pour l’autorité supérieure aux lois. · L’autorité supérieure aux lois est subordonnée à l’application du traité par l’autre partie.

Explication

Les traités ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. L’application réciproque est donc une condition, et la publication est requise; un traité non publié ne remplit pas les conditions énoncées.

24. Dans la hiérarchie des normes présentée, quelles relations d’ordre sont exactes ?

La Constitution domine les traités internationaux dans cette hiérarchie.
Les règlements dominent la loi dans cette hiérarchie.
La loi domine les traités internationaux dans cette hiérarchie.
La loi domine les règlements dans cette hiérarchie.
Les traités internationaux dominent la loi dans cette hiérarchie.

La Constitution domine les traités internationaux dans cette hiérarchie. · La loi domine les règlements dans cette hiérarchie. · Les traités internationaux dominent la loi dans cette hiérarchie.

Explication

La hiérarchie place la Constitution au-dessus des traités, les traités au-dessus de la loi et la loi au-dessus des règlements. Les traités ne sont donc pas dominés par la loi, et les règlements ne dominent pas celle-ci.

25. À propos des contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori :

Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut survenir en instance.
Le contrôle a posteriori peut être engagé à l’occasion d’un procès.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation du texte concerné.
Une question prioritaire de constitutionnalité engage le contrôle a priori.
Le contrôle a posteriori intervient avant l’adoption du texte concerné.

Le contrôle a priori précède la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut survenir en instance. · Le contrôle a posteriori peut être engagé à l’occasion d’un procès. · Le contrôle a priori intervient avant la promulgation du texte concerné.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut survenir en instance, notamment à l’occasion d’un procès. La question prioritaire de constitutionnalité relève du contrôle a posteriori et non du contrôle a priori. Le contrôle a posteriori ne précède pas l’adoption du texte.

26. Une partie à un procès soulève une question prioritaire de constitutionnalité : quel droit exerce-t-elle ?

Elle peut soutenir qu’un règlement porte atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Elle demande que la loi soit confrontée à une convention internationale.
Elle peut invoquer une atteinte aux libertés garanties par la Constitution.
Elle peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Elle exerce ce droit en tant que partie à un procès.

Elle peut invoquer une atteinte aux libertés garanties par la Constitution. · Elle peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits garantis par la Constitution. · Elle exerce ce droit en tant que partie à un procès.

Explication

La QPC permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle vise une disposition législative, non un règlement, et concerne la conformité constitutionnelle plutôt que conventionnelle.

27. Que vérifie le contrôle de conventionalité ?

Il contrôle le respect des engagements conventionnels par une norme.
Il porte sur la compatibilité d’une norme avec les conventions internationales.
Il vérifie la conformité d’une norme aux conventions internationales.
Il vérifie la conformité d’une norme à la Constitution.
Il examine la conformité d’une norme aux lois ordinaires.

Il contrôle le respect des engagements conventionnels par une norme. · Il porte sur la compatibilité d’une norme avec les conventions internationales. · Il vérifie la conformité d’une norme aux conventions internationales.

Explication

Le contrôle de conventionalité vérifie la conformité d’une norme aux conventions internationales. Le contrôle de la conformité à la Constitution relève du contrôle de constitutionnalité; la conformité aux lois ordinaires n’est pas la définition donnée.

28. Lorsqu’une juridiction constate qu’une loi ou un règlement contredit une norme internationale, quelle conséquence s’applique ?

Un règlement contraire à une norme internationale peut être écarté par la juridiction.
La juridiction qui exerce le contrôle écarte la norme contraire.
La juridiction abroge la norme contraire à la convention internationale.
Une loi contraire à une norme internationale peut être écartée par la juridiction.
La juridiction maintient la norme contraire et l’écarte de l’examen.

Un règlement contraire à une norme internationale peut être écarté par la juridiction. · La juridiction qui exerce le contrôle écarte la norme contraire. · Une loi contraire à une norme internationale peut être écartée par la juridiction.

Explication

La juridiction exerçant le contrôle de conventionalité écarte la loi ou le règlement contraire à une norme internationale. Cette conséquence est l’écartement, et non l’abrogation; la norme incompatible n’est donc pas maintenue dans l’application au litige.

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Mémorisez les réponses avec 81 flashcards sur Sources et hiérarchie du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui s’imposent à tous pour régir les rapports entre les personnes sur un territoire.

Quels textes de valeur constitutionnelle le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

Quelle République la Constitution du 4 octobre 1958 institue-t-elle ?

La Ve République.

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Consultez la fiche de révision complète sur Sources et hiérarchie du droit.

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