QCM : Sources et mutations de la procédure civile (57 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la procédure dans le cadre judiciaire ?

L’ensemble des formalités à suivre pour soumettre un problème juridique à un juge
L’ensemble des moyens employés pour exécuter une décision de justice
L’ensemble des règles qui déterminent les droits substantiels des parties
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur les litiges

L’ensemble des formalités à suivre pour soumettre un problème juridique à un juge

Explication

La procédure regroupe les formalités permettant de porter un problème juridique devant un juge. Les règles qui déterminent les droits substantiels concernent le fond du droit, et non les formalités de saisine.

2. Un litige oppose deux particuliers au sujet de l’exécution d’un contrat, sans intervention de l’administration ni infraction pénale : de quel contentieux relève-t-il ?

Du contentieux pénal, qui porte sur les atteintes à l’intérêt général
Du contentieux administratif, qui porte sur les litiges issus de l’action publique
Du contentieux civil, qui porte sur les litiges entre particuliers
Du contentieux constitutionnel, qui porte sur la conformité des lois

Du contentieux civil, qui porte sur les litiges entre particuliers

Explication

Un différend contractuel entre particuliers relève du contentieux civil. Le contentieux administratif concerne les litiges nés de l’activité de l’administration, tandis que le contentieux pénal touche à l’intérêt général.

3. Dans son sens traditionnel, à quelles juridictions la procédure civile s’applique-t-elle ?

Aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale
Aux juridictions constitutionnelles statuant sur la conformité des lois
Aux juridictions administratives statuant sur les actes des personnes publiques
Aux juridictions pénales statuant sur les infractions et les peines

Aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale

Explication

La procédure civile traditionnelle concerne les formalités par lesquelles un litige est soumis à une juridiction de l’ordre judiciaire statuant notamment en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. Les juridictions administratives ne sont pas incluses dans cette définition.

4. Quelle situation distingue une procédure gracieuse d’une procédure contentieuse ?

Le juge contrôle une demande prévue par la loi alors qu’aucun litige n’existe
Le juge contrôle la légalité d’une décision prise par l’administration
Le juge détermine la peine applicable après une infraction pénale
Le juge tranche un désaccord entre des parties sur une situation juridique

Le juge contrôle une demande prévue par la loi alors qu’aucun litige n’existe

Explication

La procédure gracieuse permet au juge de statuer sans litige lorsque la loi soumet une demande à son contrôle. Le règlement d’un désaccord entre parties caractérise plutôt la procédure contentieuse.

5. Une nouvelle règle de procédure entre en vigueur alors qu’une instance est en cours. Quel effet produit-elle en principe ?

Elle s’applique aux instances en cours seulement si les parties acceptent son application
Elle remet en cause les actes antérieurs afin de les rendre conformes à la nouvelle règle
Elle s’applique aux nouvelles instances, mais laisse les instances en cours sous l’ancien régime
Elle s’applique immédiatement, sans invalider les actes accomplis avant son entrée en vigueur

Elle s’applique immédiatement, sans invalider les actes accomplis avant son entrée en vigueur

Explication

En principe, la règle nouvelle de procédure s’applique immédiatement, y compris aux instances en cours, tout en préservant les actes déjà accomplis. Remettre en cause ces actes antérieurs valables correspondrait à la rétroactivité, et non à l’application immédiate.

6. Quels éléments caractérisent le formalisme procédural ?

Des compétences juridictionnelles, des règles de preuve et des peines en cas d’infraction
Des principes d’interprétation, des règles de compétence et des droits substantiels
Des délais, un ordre, des mentions sur les actes et des sanctions en cas de manquement
Des règles de fond, des critères de responsabilité et des réparations en cas de dommage

Des délais, un ordre, des mentions sur les actes et des sanctions en cas de manquement

Explication

Le formalisme procédural encadre la conduite de la procédure par des délais, un ordre, des mentions obligatoires sur les actes et des sanctions en cas de non-respect. Les règles de fond relatives à la responsabilité et à la réparation ne décrivent pas ce formalisme.

7. Pourquoi le formalisme procédural impose-t-il des exigences dans la conduite d’une instance ?

Pour protéger les justiciables, les droits de la défense et la bonne administration de la justice
Pour privilégier la rapidité de traitement au détriment des garanties des parties
Pour réserver la protection procédurale aux personnes qui sont déjà représentées
Pour faire de l’application mécanique des formes la finalité première du procès

Pour protéger les justiciables, les droits de la défense et la bonne administration de la justice

Explication

Le formalisme vise notamment à protéger les justiciables, les droits de la défense et la bonne administration de la justice : il est un moyen au service de ces objectifs. En faire une fin en soi méconnaîtrait précisément cette fonction protectrice.

8. Quand le code de procédure civile institué par le décret du 5 décembre 1975 est-il entré en vigueur ?

Le 1er janvier 1975
Le 5 décembre 1975
Le 5 décembre 1976
Le 1er janvier 1976

Le 1er janvier 1976

Explication

Le code institué par le décret du 5 décembre 1975 est entré en vigueur le 1er janvier 1976. La date du décret marque son institution, et non le début de son application.

9. Dans quel livre du code de procédure civile trouve-t-on les règles relatives à l’arbitrage ?

Dans le livre 6, consacré aux dispositions relatives à l’outre-mer
Dans le livre 5, consacré aux modes amiables de résolution des différends
Dans le livre 4, consacré à l’arbitrage
Dans le livre 3, consacré aux règles propres à certaines matières

Dans le livre 4, consacré à l’arbitrage

Explication

Le livre 4 du code de procédure civile est consacré à l’arbitrage. Le livre 5 porte sur les modes amiables de résolution des différends, tandis que le livre 3 traite de règles propres à certaines matières.

10. Quelle proposition décrit le mieux la répartition des compétences normatives concernant la procédure civile ?

Elle relève du pouvoir judiciaire, tandis que l’article 34 attribue au Parlement la rédaction des règles de procédure
Elle relève principalement du pouvoir réglementaire, tandis que l’article 34 délimite le domaine de la loi sans y inclure la procédure civile
Elle relève à égalité du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire, selon la matière traitée
Elle relève principalement du pouvoir législatif, tandis que les décrets servent à appliquer les lois qui la régissent

Elle relève principalement du pouvoir réglementaire, tandis que l’article 34 délimite le domaine de la loi sans y inclure la procédure civile

Explication

La procédure civile relève principalement du pouvoir réglementaire et ses règles sont généralement adoptées par décrets ; l’article 34 délimite le domaine de la loi sans y inclure cette matière. La confusion entre décrets réglementaires et domaine législatif conduit à attribuer à tort la compétence principale au législateur.

11. Quel est le rôle du Code de l’organisation judiciaire dans la procédure civile ?

Il régit l’organisation et le fonctionnement des juridictions et contient des règles de compétence civile.
Il fixe les garanties du procès équitable et les droits de la défense devant les juridictions.
Il organise l’aide juridique et détermine les conditions d’accès à l’assistance judiciaire.
Il établit les règles de preuve applicables aux litiges civils et leur admissibilité.

Il régit l’organisation et le fonctionnement des juridictions et contient des règles de compétence civile.

Explication

Créé en 1978, le Code de l’organisation judiciaire régit les juridictions et comprend aussi des règles de compétence civile. Les garanties du procès équitable relèvent notamment d’autres sources, et non du rôle central de ce code.

12. Comment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation contribue-t-elle aux sources de la procédure civile ?

Elle contrôle la constitutionnalité des règles réglementaires avant leur application par les tribunaux.
Elle adopte les lois qui définissent les règles de procédure applicables aux juridictions civiles.
Elle fixe les règles européennes de compétence et d’exécution des décisions de justice.
Elle interprète les règles au regard des principes généraux et peut dégager des principes jurisprudentiels, comme la loyauté de la preuve.

Elle interprète les règles au regard des principes généraux et peut dégager des principes jurisprudentiels, comme la loyauté de la preuve.

Explication

Spécialisée en procédure civile, la deuxième chambre civile interprète les règles et sa jurisprudence peut faire émerger des principes, dont la loyauté de la preuve civile. Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel, non de cette chambre.

13. Quelle est la particularité du principe de loyauté de la preuve civile dégagé par la jurisprudence ?

Il figure expressément dans le Code de procédure civile comme règle détaillée de preuve.
Il constitue une garantie constitutionnelle réservée aux litiges mettant en cause l’État.
Il découle d’une disposition européenne consacrée à la compétence des juridictions civiles.
Il a été reconnu par la jurisprudence sans être écrit dans le Code de procédure civile.

Il a été reconnu par la jurisprudence sans être écrit dans le Code de procédure civile.

Explication

La jurisprudence a dégagé le principe de loyauté de la preuve civile alors qu’il n’est pas écrit dans le Code de procédure civile. L’inscription expresse dans ce code est donc une confusion plausible, mais contraire à cette caractéristique.

14. Une règle de procédure civile étant prévue par une loi, laquelle de ces autorités peut en contrôler la constitutionnalité ?

Le Conseil d’État, car il contrôle les lois civiles avant leur adoption par le Parlement.
La Cour de cassation, car elle contrôle la constitutionnalité de toutes les règles réglementaires.
Le Conseil constitutionnel, car son contrôle peut porter sur les règles de procédure d’origine législative.
Le juge civil saisi du litige, car toute règle législative peut être écartée sans contrôle particulier.

Le Conseil constitutionnel, car son contrôle peut porter sur les règles de procédure d’origine législative.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une règle de procédure civile lorsqu’elle est issue d’une loi. La confusion à éviter est d’étendre ce contrôle aux règles réglementaires dans le cadre décrit, alors que le contrôle visé porte sur les règles législatives.

15. Dans certaines demandes de moins de 5 000 euros ou certains conflits de voisinage, quelle mesure la loi du 23 mars 2019 a-t-elle instaurée ?

Une procédure d’appel accélérée destinée à remplacer la tentative de règlement amiable.
Une audience publique obligatoire devant une formation collégiale avant toute négociation.
Un préalable obligatoire de médiation ou de conciliation avant la saisine du juge.
Un recours obligatoire à l’arbitrage privé avant la présentation d’une demande en justice.

Un préalable obligatoire de médiation ou de conciliation avant la saisine du juge.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a instauré, pour certains litiges, un préalable obligatoire de médiation ou de conciliation, notamment dans les situations mentionnées. L’arbitrage est un mode distinct de règlement et ne correspond pas à ce préalable.

16. Quelles garanties fondamentales du procès le Conseil constitutionnel veille-t-il notamment à préserver ?

La composition administrative des juridictions, leur ressort territorial et leur spécialisation.
Les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un recours effectif.
La confidentialité des audiences, l’absence de recours et la rapidité de chaque décision.
La compétence internationale des tribunaux, la reconnaissance des jugements et leur exécution.

Les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un recours effectif.

Explication

Le Conseil constitutionnel veille notamment aux droits de la défense, au contradictoire et au droit à un recours effectif. La compétence internationale et la circulation des jugements relèvent plutôt des règles européennes évoquées dans un autre domaine.

17. Une décision rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans un autre : quel rôle jouent les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis ?

Ils harmonisent les règles de preuve et organisent l’audition des témoins dans les États membres.
Ils garantissent le droit à une audience publique et à une décision dans un délai raisonnable.
Ils instaurent une médiation obligatoire pour les litiges transfrontaliers de faible montant.
Ils établissent des règles de compétence judiciaire et encadrent la reconnaissance et l’exécution des décisions.

Ils établissent des règles de compétence judiciaire et encadrent la reconnaissance et l’exécution des décisions.

Explication

Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis portent sur la compétence judiciaire ainsi que sur la reconnaissance et l’exécution des décisions dans l’espace européen. L’organisation de l’obtention des preuves relève d’un autre instrument européen.

18. Quelles garanties l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit-il notamment pour un procès ?

Une audience publique avec un droit automatique à plusieurs degrés de recours.
Une audience publique et équitable tenue dans un délai raisonnable.
Une audience rapide dont la publicité dépend de la nationalité des parties.
Une audience confidentielle et équitable conduite selon un calendrier fixé par les parties.

Une audience publique et équitable tenue dans un délai raisonnable.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, garantit notamment une audience publique et équitable dans un délai raisonnable. Un droit automatique à plusieurs degrés de recours ne fait pas partie des garanties énoncées dans cette unité.

19. Lorsqu’un litige civil est jugé en France, comment le juge peut-il appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Il peut l’appliquer seulement après une décision du Conseil constitutionnel qui l’intègre au droit français.
Il peut l’appliquer comme une simple recommandation, subordonnée aux lois et aux règlements français.
Il peut l’appliquer comme une norme du système juridique français, supérieure à la loi et au règlement.
Il peut l’appliquer comme une règle de compétence judiciaire limitée aux litiges entre États.

Il peut l’appliquer comme une norme du système juridique français, supérieure à la loi et au règlement.

Explication

L’article 6 fait partie du système juridique français et possède une autorité supérieure à la loi et au règlement, de sorte que le juge civil peut l’appliquer. Il ne s’agit pas d’une simple recommandation subordonnée aux normes internes.

20. Quelle triple crise le professeur Terré associe-t-il à la justice ?

Une crise d’indépendance, de responsabilité et de transparence
Une crise de confiance, de croissance et de conscience
Une crise de légitimité, d’efficacité et de compétence
Une crise de financement, de recrutement et de modernisation

Une crise de confiance, de croissance et de conscience

Explication

Terré caractérise la crise de la justice par trois dimensions : la confiance, la croissance et la conscience. Les difficultés de financement et de recrutement peuvent contribuer aux problèmes judiciaires, mais elles ne constituent pas la formule de cette triple crise.

21. Comment l’augmentation du nombre d’affaires, combinée au manque de moyens, affecte-t-elle les juridictions ?

Elle accélère les jugements en diminuant les formalités de procédure
Elle augmente les stocks d’affaires et allonge les délais de jugement
Elle réduit les stocks d’affaires en concentrant les audiences
Elle transfère les affaires en cours vers les services administratifs

Elle augmente les stocks d’affaires et allonge les délais de jugement

Explication

Un volume accru d’affaires et des moyens humains et matériels insuffisants engorgent les juridictions, gonflent les stocks et retardent les jugements. La réduction des formalités peut relever d’une réforme de procédure, mais elle n’est pas l’effet décrit de cette surcharge.

22. Quel objectif définit la rationalisation d’une activité ?

Garantir une qualité uniforme en augmentant les moyens affectés à chaque activité
Réduire les dépenses en transférant les décisions aux usagers du service
Répartir les tâches selon les habitudes professionnelles et les besoins locaux
Obtenir le rendement maximal au coût minimal grâce à une organisation fondée sur des critères rationnels

Obtenir le rendement maximal au coût minimal grâce à une organisation fondée sur des critères rationnels

Explication

La rationalisation consiste à organiser une activité selon des critères rationnels pour maximiser le rendement tout en minimisant le coût. Augmenter les moyens peut améliorer un service, mais ne correspond pas à la définition donnée de la rationalisation.

23. Quels leviers les réformes de procédure civile mobilisent-elles notamment pour accélérer le traitement des affaires ?

La publicité des décisions, l’accès aux archives, la médiation et l’exécution
Le recrutement, les rémunérations, les locaux et la répartition des budgets
Les délais, les formalités, l’office du juge et le rôle des parties
La compétence territoriale, les modes de preuve, les recours et les sanctions

Les délais, les formalités, l’office du juge et le rôle des parties

Explication

Les réformes de procédure civile visent notamment les délais et les formalités, ainsi que l’office du juge et le rôle des parties. Le recrutement et les moyens matériels peuvent influer sur le fonctionnement des juridictions, mais ce ne sont pas les leviers de procédure énumérés ici.

24. Quelle transformation la loi de programmation de 2019 a-t-elle mise en place à partir du 1er janvier 2020 ?

Le transfert des tribunaux judiciaires aux collectivités territoriales
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires
La fusion des cours d’appel et des tribunaux judiciaires en juridictions régionales
La transformation des tribunaux d’instance en juridictions spécialisées

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires

Explication

La loi de programmation de 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance pour créer les tribunaux judiciaires à compter du 1er janvier 2020. Elle n’a pas fusionné les cours d’appel avec ces tribunaux.

25. Quelle nouveauté le décret du 28 décembre 2005 a-t-il instaurée en matière de communication électronique judiciaire ?

Une plateforme ouverte reliant directement les juridictions aux administrations locales
Une première forme de communication fondée sur un réseau privé virtuel sécurisé
Un portail public permettant aux justiciables de déposer leurs recours en ligne
Un système de visioconférence pour tenir les audiences civiles à distance

Une première forme de communication fondée sur un réseau privé virtuel sécurisé

Explication

Le décret du 28 décembre 2005 a instauré une première forme de communication électronique reposant sur un réseau privé virtuel sécurisé. Le portail destiné à informer les justiciables constitue un autre dispositif numérique, et non la mesure décrite par ce décret.

26. Quelle relation existe entre le RPVJ et le RPVA ?

Le RPVJ est interconnecté au RPVA, qui est géré par le Conseil national des barreaux
Le RPVJ et le RPVA sont deux réseaux indépendants gérés par les juridictions
Le RPVA est interconnecté au RPVJ, qui est géré par les barreaux locaux
Le RPVJ gère le RPVA, qui est interconnecté au portail du ministère de la Justice

Le RPVJ est interconnecté au RPVA, qui est géré par le Conseil national des barreaux

Explication

Le réseau privé virtuel justice (RPVJ) est interconnecté au réseau privé virtuel avocat (RPVA), lequel est géré par le Conseil national des barreaux. L’inversion des rôles attribuerait à tort la gestion du RPVA au RPVJ.

27. Que garantit l’action en justice à l’auteur d’une prétention et à son adversaire, selon l’article 30 du Code de procédure civile ?

L’auteur obtient gain de cause si sa demande est recevable, tandis que l’adversaire peut contester la compétence du juge.
L’auteur peut faire examiner le fond de sa prétention, tandis que l’adversaire peut en discuter le bien-fondé.
L’auteur peut saisir le tribunal, tandis que l’adversaire peut exiger que la demande soit déclarée irrecevable.
L’auteur peut demander une décision provisoire, tandis que l’adversaire peut empêcher tout examen du fond.

L’auteur peut faire examiner le fond de sa prétention, tandis que l’adversaire peut en discuter le bien-fondé.

Explication

L’action permet à l’auteur d’être entendu sur le fondement de sa prétention et à l’adversaire d’en contester le bien-fondé. Elle ne garantit pas que la prétention sera accueillie, contrairement à ce que laisse entendre l’idée d’un gain de cause automatique.

28. Quelle distinction sépare le droit d’accès à un tribunal du droit d’agir en justice ?

L’accès est soumis à des conditions de recevabilité, tandis que le droit d’agir permet de saisir librement un tribunal.
L’accès permet d’obtenir une décision au fond, tandis que le droit d’agir garantit l’exécution de cette décision.
L’accès permet de saisir librement un tribunal, tandis que le droit d’agir dépend de conditions de recevabilité.
L’accès permet de contester une prétention adverse, tandis que le droit d’agir concerne le choix du tribunal compétent.

L’accès permet de saisir librement un tribunal, tandis que le droit d’agir dépend de conditions de recevabilité.

Explication

Le droit d’accès autorise la saisine libre d’un tribunal, alors que l’exercice du droit d’agir est soumis à des conditions de recevabilité. La recevabilité conditionne donc le droit d’agir, et non la possibilité même de saisir un tribunal.

29. Une personne demande au juge d’examiner sa prétention au fond, mais ne sait pas encore si elle sera accueillie : que lui permet le droit d’agir ?

D’obtenir une déclaration de recevabilité qui établit le bien-fondé de la prétention.
D’exiger un examen au fond et une décision, sans préjuger de l’issue de la prétention.
D’obtenir une décision favorable dès lors que le juge accepte d’examiner le fond.
D’imposer à l’adversaire de reconnaître la prétention avant que le juge ne statue.

D’exiger un examen au fond et une décision, sans préjuger de l’issue de la prétention.

Explication

Le droit d’agir permet d’exiger que le juge examine la prétention au fond et rende une décision, sans préjuger du résultat. Le bien-fondé détermine si la demande doit être accueillie et ne découle pas du seul droit à son examen.

30. Laquelle de ces situations peut éteindre une action en justice en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile ?

La transmission de l’action aux héritiers du défunt.
La conclusion d’une transaction entre les parties.
La demande d’examen au fond par l’auteur de la prétention.
La contestation du bien-fondé de la prétention par l’adversaire.

La conclusion d’une transaction entre les parties.

Explication

La transaction figure parmi les événements pouvant éteindre l’action, avec notamment l’acquiescement et le désistement d’action. La transmission aux héritiers est prévue par une règle distincte et ne constitue pas, en elle-même, une cause d’extinction.

31. Une personne titulaire d’un droit d’agir décide de ne pas engager de procès : quelle caractéristique de ce droit explique ce choix ?

Son caractère facultatif, qui laisse à son titulaire le choix d’agir ou d’y renoncer.
Son caractère indemnitaire, qui transforme toute renonciation en réparation financière.
Son caractère obligatoire, qui impose d’agir dès qu’une prétention est contestée.
Son caractère juridictionnel, qui réserve au juge le choix d’engager la procédure.

Son caractère facultatif, qui laisse à son titulaire le choix d’agir ou d’y renoncer.

Explication

Le droit d’agir est facultatif : son titulaire peut l’exercer ou y renoncer et ne peut en principe être forcé à agir. L’existence d’une prétention contestée ne transforme donc pas ce droit en obligation générale d’engager un procès.

32. Un plaideur perd son procès après avoir soutenu de bonne foi une prétention : quelle conséquence découle du caractère libre du droit d’agir ?

La défaite oblige le plaideur à indemniser l’adversaire, même sans faute.
La défaite ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité.
La défaite entraîne automatiquement une responsabilité envers la partie adverse.
La défaite rend irrecevable toute action ultérieure portant sur un droit comparable.

La défaite ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité.

Explication

Un plaideur peut avoir tort et perdre sans engager sa responsabilité du seul fait de cette défaite. Une responsabilité pour abus exige une faute caractérisée, et ne découle donc pas automatiquement de l’issue défavorable du procès.

33. Que doivent établir les juges du fond pour sanctionner un abus du droit d’agir ?

Un préjudice de l’adversaire, même sans faute du plaideur.
Une intention de nuire, identique dans toutes les affaires.
Une faute appréciée au regard des circonstances de l’affaire.
Une défaite du demandeur, indépendamment de son comportement.

Une faute appréciée au regard des circonstances de l’affaire.

Explication

Pour sanctionner l’abus, les juges du fond doivent caractériser une faute en tenant compte des circonstances de l’affaire. La simple défaite du demandeur ne démontre pas, à elle seule, un comportement fautif.

34. Dans un litige, quels types de faute peuvent, selon les circonstances, contribuer à caractériser un abus du droit d’agir ?

Une erreur grossière, une demande rejetée ou l’exercice d’un recours.
Une faute intentionnelle, une erreur grossière ou une faute simple.
Une faute simple, un désaccord juridique ou la contestation d’une prétention.
Une faute intentionnelle, une erreur grossière ou une défaite au procès.

Une faute intentionnelle, une erreur grossière ou une faute simple.

Explication

L’abus peut reposer sur une faute intentionnelle, une erreur grossière ou une faute simple, à condition que les juges la caractérisent au regard des circonstances. Une défaite au procès ne suffit pas à établir une faute.

35. Un créancier réclame à son débiteur le paiement d’une somme due : de quelle catégorie d’action s’agit-il, et pourquoi ?

D’une action réelle, car toute demande portant sur une somme concerne un droit exercé sur un bien.
D’une action immobilière, car la créance est évaluée en argent et peut être transmise.
D’une action mobilière, car le paiement porte sur un bien meuble plutôt que sur une personne.
D’une action personnelle, car elle tend à faire réaliser un droit de créance contre une personne.

D’une action personnelle, car elle tend à faire réaliser un droit de créance contre une personne.

Explication

Une action personnelle tend à la réalisation d’un droit personnel, notamment d’une créance exercée par le créancier contre son débiteur. L’action réelle porte plutôt sur un droit exercé par une personne sur un bien.

36. Une demande porte sur un droit relatif à un immeuble, tandis qu’une autre porte sur un droit relatif à un meuble : comment les classer selon leur objet ?

La première est réelle et la seconde est personnelle.
La première est immobilière et la seconde est mobilière.
La première est personnelle et la seconde est réelle.
La première est mobilière et la seconde est immobilière.

La première est immobilière et la seconde est mobilière.

Explication

La classification selon l’objet distingue l’action immobilière, relative à un immeuble, de l’action mobilière, relative à un meuble. La distinction entre actions réelles et personnelles repose sur la nature du droit invoqué, et non sur cette opposition entre meuble et immeuble.

37. Une affaire relève d’un tribunal local précis, mais quel critère permet de déterminer le type de juridiction compétente ?

La compétence matérielle, qui détermine la nature de la juridiction
La compétence matérielle, qui désigne le tribunal selon le lieu
La compétence territoriale, qui détermine le tribunal selon le lieu
La compétence territoriale, qui détermine la nature de la juridiction

La compétence matérielle, qui détermine la nature de la juridiction

Explication

La compétence matérielle désigne le type ou la nature de la juridiction compétente. La compétence territoriale concerne le tribunal à saisir en fonction du lieu.

38. Pour une action réelle immobilière portant sur un immeuble situé à Lyon, quel tribunal est territorialement compétent ?

Le tribunal du domicile du demandeur
Le tribunal du domicile du défendeur
Le tribunal du lieu où le contrat a été signé
Le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble

Le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble

Explication

En matière d’action réelle immobilière, la juridiction du lieu de l’immeuble est compétente. Le domicile du demandeur, contrairement à celui du lieu de l’immeuble, ne fonde pas cette règle.

39. Quel délai de prescription de droit commun s’applique en principe à une action personnelle mobilière, par comparaison avec une action réelle immobilière ?

Cinq ans, contre dix ans pour l’action réelle immobilière
Trente ans, contre cinq ans pour l’action réelle immobilière
Cinq ans, contre trente ans pour l’action réelle immobilière
Dix ans, contre trente ans pour l’action réelle immobilière

Cinq ans, contre trente ans pour l’action réelle immobilière

Explication

Les actions personnelles mobilières sont en principe soumises à un délai de cinq ans, tandis que les actions réelles immobilières relèvent d’un délai de trente ans. L’inversion de ces durées confond les deux catégories d’actions.

40. Comment les modes amiables de règlement des différends se situent-ils par rapport à l’action en justice ?

Ils servent à écarter l’action en justice au profit d’un règlement privé
Ils remplacent l’action en justice pour les litiges peu importants
Ils constituent des procédés complémentaires à l’action en justice
Ils sont réservés aux différends jugés trop mineurs pour un procès

Ils constituent des procédés complémentaires à l’action en justice

Explication

Les modes amiables sont présentés comme des procédés complémentaires à l’action en justice, et non comme une voie de délestage. Les réserver aux litiges moins importants contredit précisément cette conception.

41. Selon l’article 1528 du Code de procédure civile, avec l’aide de qui les personnes en différend peuvent-elles tenter une résolution amiable ?

D’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou de leurs avocats dans une procédure participative
D’un arbitre, d’un expert judiciaire, d’un notaire ou d’un huissier dans une procédure contentieuse
D’un conciliateur de justice, d’un procureur, d’un arbitre ou de leurs avocats dans une procédure pénale
D’un juge, d’un greffier, d’un expert judiciaire ou de leurs avocats dans une procédure d’appel

D’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou de leurs avocats dans une procédure participative

Explication

L’article 1528 mentionne l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur, ainsi que la procédure participative avec les avocats. L’arbitrage et l’expertise judiciaire ne figurent pas dans cette énumération.

42. Deux parties trouvent, avec l’aide d’un tiers, un accord mettant fin à leur litige et prévoyant des concessions réciproques : quelle forme cet accord peut-il prendre ?

Une décision juridictionnelle imposée par le tiers
Un jugement rendu par les avocats des parties
Une mesure d’exécution forcée décidée par les parties
Une transaction fondée sur des considérations réciproques

Une transaction fondée sur des considérations réciproques

Explication

Un accord amiable peut prendre la forme d’une transaction lorsqu’il repose sur des considérations réciproques. Le tiers aide les parties à trouver un accord, mais ne rend pas pour autant une décision juridictionnelle.

43. Si, au cours d’une démarche amiable, l’une des parties refuse de s’entendre, quelle conséquence s’applique ?

L’autre partie peut conclure l’accord en son nom
Le tiers peut lui imposer les termes de l’accord
Le juge peut tenir l’accord pour conclu malgré son refus
L’accord ne peut pas lui être imposé

L’accord ne peut pas lui être imposé

Explication

Les parties ne peuvent pas être forcées à s’entendre dans le cadre d’un mode amiable. L’intervention d’un tiers ne lui donne pas le pouvoir d’imposer les termes d’un accord.

44. Quelle place les modes amiables de règlement des différends occupent-ils dans la régulation sociale ?

Des formalités qui interviennent après une décision de justice
Des outils proposés en complément de l’action en justice
Des mécanismes destinés à se substituer à l’action en justice
Des procédés opposés à l’action en justice

Des outils proposés en complément de l’action en justice

Explication

Les MARD sont des outils de régulation sociale proposés en complémentarité avec l’action en justice. Les concevoir comme un remplacement de cette action méconnaît leur rapport de complémentarité.

45. Quel est l’objectif des MARD lorsque les parties font appel à un tiers ?

Permettre au tiers de trancher le litige à la place des parties
Aider les parties à trouver un accord mettant fin au litige
Établir la responsabilité d’une partie avant toute négociation
Obtenir une décision judiciaire sans saisir un juge

Aider les parties à trouver un accord mettant fin au litige

Explication

Les MARD visent un accord mettant fin au litige, que les parties trouvent avec l’aide éventuelle d’un tiers. Le tiers n’a pas pour fonction de trancher à leur place.

46. Une règle oblige des parties à tenter un processus amiable avant de saisir le juge, mais l’une d’elles refuse de conclure un accord : que permet le principe du volontariat ?

La tentative met fin au différend même si aucune partie n’accepte d’accord
La tentative peut être requise, mais la conclusion d’un accord ne peut être imposée
La tentative et l’accord peuvent tous deux être imposés aux parties
La tentative ne peut être requise et l’accord peut être imposé par le tiers

La tentative peut être requise, mais la conclusion d’un accord ne peut être imposée

Explication

Les parties peuvent être obligées de tenter un processus amiable, mais elles ne peuvent jamais être contraintes de conclure un accord. Confondre l’obligation de tenter la démarche avec l’obligation de s’entendre efface cette distinction.

47. Selon l’article 1530 du CPC, en quoi consiste la conciliation ?

En un processus structuré où plusieurs personnes cherchent, avec l’aide d’un tiers, un accord pour résoudre leur différend.
En une procédure judiciaire dans laquelle le juge organise les échanges avant de statuer sur le litige.
En une décision rendue par un tiers qui tranche le différend et impose une solution aux parties.
En une négociation entre les parties, assistées de leurs avocats, sans intervention d’un tiers neutre.

En un processus structuré où plusieurs personnes cherchent, avec l’aide d’un tiers, un accord pour résoudre leur différend.

Explication

La conciliation vise à aider plusieurs personnes, avec l’appui d’un tiers, à parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend. Une décision imposée par un tiers relève d’un mécanisme de jugement, et non de cette recherche d’accord.

48. Dans la pratique, quelle différence caractérise le rôle du conciliateur par rapport à celui du médiateur ?

Le conciliateur représente une partie dans la négociation, tandis que le médiateur rédige une décision qui s’impose aux deux parties.
Le conciliateur accompagne les parties sans intervenir, tandis que le médiateur leur propose une solution pour mettre fin au litige.
Le conciliateur peut suggérer un compromis, tandis que le médiateur facilite la recherche d’une solution par les parties sans en proposer.
Le conciliateur tranche le différend, tandis que le médiateur vérifie que les parties respectent leurs obligations contractuelles.

Le conciliateur peut suggérer un compromis, tandis que le médiateur facilite la recherche d’une solution par les parties sans en proposer.

Explication

Le conciliateur tend à intervenir davantage et peut proposer un compromis, alors que le médiateur accompagne les parties dans leur propre recherche de solution. L’idée que le médiateur formule lui-même une solution inverse cette distinction.

49. Comment se déroule une procédure participative ?

Le juge organise la négociation, et les parties choisissent ensuite si elles souhaitent être assistées par un avocat.
Un conciliateur conduit les échanges et propose un compromis, tandis que les avocats interviennent après la fin des discussions.
Les parties négocient avec un médiateur neutre, puis saisissent nécessairement le juge pour faire valider chaque proposition.
Les parties négocient dans un cadre réglementé, chacune assistée de son avocat, sans tiers neutre ni saisine préalable d’un juge.

Les parties négocient dans un cadre réglementé, chacune assistée de son avocat, sans tiers neutre ni saisine préalable d’un juge.

Explication

La procédure participative est une négociation réglementée dans laquelle chaque partie est assistée de son avocat, sans tiers neutre et sans saisine préalable d’un juge. Le recours à un médiateur neutre correspond à un autre processus amiable.

50. Après l’échec d’un processus amiable, quelle démarche les parties peuvent-elles entreprendre ?

Recommencer obligatoirement une procédure amiable avant de pouvoir demander au juge de trancher.
Saisir un juge pour qu’il tranche le litige, à condition que leur action demeure recevable.
Considérer que le litige est résolu et demander au juge de constater l’accord obtenu.
Saisir un juge seulement après avoir conclu une transaction qui éteint leur droit d’agir.

Saisir un juge pour qu’il tranche le litige, à condition que leur action demeure recevable.

Explication

L’échec du processus amiable permet aux parties de saisir un juge afin qu’il tranche le litige, sous réserve de la recevabilité de leur action. Un échec ne vaut pas résolution du litige par accord.

51. À quel moment la prescription est-elle suspendue au cours d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative réglementée ?

À compter de l’accord des parties ou, sans accord écrit, de la première réunion, jusqu’à l’issue du processus.
À compter de la saisine initiale du juge et jusqu’à ce qu’il rende une décision définitive sur le litige.
À compter de la signature d’un accord final et jusqu’à l’exécution complète des engagements pris.
À compter de la première mise en demeure et jusqu’à ce que les parties décident de reprendre leurs échanges.

À compter de l’accord des parties ou, sans accord écrit, de la première réunion, jusqu’à l’issue du processus.

Explication

L’article 2238 du Code civil prévoit la suspension à partir de l’accord des parties ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion, et jusqu’à la fin du processus. La saisine du juge n’est pas le point de départ prévu pour cette suspension.

52. Quels éléments caractérisent une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?

Une décision d’un tiers qui règle une contestation née en imposant des concessions identiques aux parties.
Un procès-verbal oral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la demande de l’autre sans contrepartie.
Un contrat écrit qui termine une contestation née ou prévient une contestation à naître par des concessions réciproques.
Un accord écrit qui reporte le litige à une date ultérieure sans mettre fin à la contestation ni prévoir de concessions.

Un contrat écrit qui termine une contestation née ou prévient une contestation à naître par des concessions réciproques.

Explication

La transaction est un contrat écrit qui met fin à une contestation née ou en prévient une à venir au moyen de concessions réciproques. Un accord qui se limite à reporter le litige ne répond pas à cette définition.

53. Quelle limite s’applique au contenu d’un accord amiable ?

Il doit être homologué par un juge avant de porter sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Il ne peut prévoir de concessions réciproques ni concerner une contestation qui n’est pas encore née.
Il doit porter sur un litige déjà tranché par le juge et reprendre les termes de la décision rendue.
Il ne peut méconnaître l’ordre public ni porter sur des droits dont les parties ne peuvent librement disposer.

Il ne peut méconnaître l’ordre public ni porter sur des droits dont les parties ne peuvent librement disposer.

Explication

Un accord amiable doit respecter l’ordre public et ne peut porter sur des droits indisponibles pour les parties. L’homologation préalable n’est pas la limite formulée par cette règle.

54. Que prévoit une clause contractuelle de règlement amiable ?

Elle oblige les parties à tenter une médiation ou une conciliation avant de saisir le juge pour un litige relevant du contrat.
Elle autorise une partie à saisir le juge, lequel choisit ensuite si une médiation ou une conciliation est nécessaire.
Elle confie à un conciliateur le pouvoir de trancher tout litige lié au contrat avant l’ouverture d’une instance judiciaire.
Elle oblige les parties à accepter la solution proposée par un médiateur avant de pouvoir négocier les termes du contrat.

Elle oblige les parties à tenter une médiation ou une conciliation avant de saisir le juge pour un litige relevant du contrat.

Explication

Cette clause impose aux parties une tentative de médiation ou de conciliation avant la saisine du juge pour un litige relevant du contrat. Elle n’oblige pas les parties à accepter une solution proposée par le tiers.

55. Quelle conséquence l’arrêt Saint-Valentin du 14 février 2003 attache-t-il à l’inobservation d’une clause préalable de conciliation ?

Elle constitue une fin de non-recevoir si une partie l’invoque.
Elle permet au juge d’imposer une transaction avant d’examiner le fond du litige.
Elle entraîne l’extinction définitive du droit d’agir, même si aucune partie ne la soulève.
Elle suspend automatiquement l’instance jusqu’à la conclusion d’une conciliation.

Elle constitue une fin de non-recevoir si une partie l’invoque.

Explication

La chambre mixte a jugé que l’inobservation de la clause constitue une fin de non-recevoir lorsqu’une partie l’invoque. La sanction ne découle donc pas automatiquement de la clause sans qu’une partie la fasse valoir.

56. Que décide l’arrêt Proximmo de 2014 sur une clause de règlement amiable méconnue au début de l’instance ?

La clause devient sans effet si le demandeur saisit le juge avant d’en proposer l’application.
La fin de non-recevoir ne peut être invoquée qu’après l’échec d’une médiation conduite pendant l’instance.
La fin de non-recevoir disparaît dès que les parties commencent une médiation pendant l’instance.
La fin de non-recevoir ne peut pas être régularisée en mettant en œuvre la clause pendant l’instance.

La fin de non-recevoir ne peut pas être régularisée en mettant en œuvre la clause pendant l’instance.

Explication

L’arrêt Proximmo juge que la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ne régularise pas la fin de non-recevoir tirée de son inobservation. Commencer une médiation pendant le procès ne suffit donc pas à réparer ce manquement.

57. Avant de saisir le tribunal judiciaire pour un litige relevant de l’article 750-1 du CPC, quelles voies le demandeur peut-il choisir pour tenter un règlement amiable ?

Une conciliation devant un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.
Une médiation conduite par l’avocat adverse, une transaction imposée ou une procédure d’appel.
Une conciliation devant le juge saisi, une expertise judiciaire ou une procédure d’arbitrage.
Une procédure participative sans avocat, une conciliation privée ou une décision anticipée du tribunal.

Une conciliation devant un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.

Explication

Pour les litiges visés, le demandeur doit tenter, au choix, une conciliation devant un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative. L’expertise judiciaire et l’arbitrage ne font pas partie des trois voies énoncées par cette règle.

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