Quelles formalités constituent la procédure ?
Celles à suivre pour soumettre un problème juridique à un juge.
Quels litiges relèvent du contentieux administratif ?
Les litiges nés de l’activité de l’administration.
Quelles juridictions la procédure civile concerne-t-elle largement ?
Les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Qu’est-ce qui distingue une règle procédurale impérative d’une règle d’ordre public ?
Le juge doit relever d’office la règle d’ordre public.
À quelles instances une règle procédurale nouvelle s’applique-t-elle en principe ?
Immédiatement, y compris aux instances en cours.
Qu’impose le formalisme procédural ?
Des délais, un ordre, des mentions sur les actes et des sanctions en cas de non-respect.
À quoi sert principalement le formalisme procédural ?
À protéger les justiciables, les droits de la défense et la bonne administration de la justice.
À quelle date le code de procédure civile est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 1976.
Combien de livres composent le code de procédure civile ?
Six livres.
Quelle est la date de création du code de l’organisation judiciaire ?
1978.
Que régit le code de l’organisation judiciaire ?
L’organisation et le fonctionnement des juridictions.
Quelle chambre de la Cour de cassation est spécialisée en procédure civile ?
La deuxième chambre.
Quel principe la jurisprudence a-t-elle créé concernant la preuve civile ?
Le principe de loyauté de la preuve civile.
Quelle source a dégagé le principe de loyauté de la preuve civile, absent du Code de procédure civile ?
La jurisprudence.
Dans quel cas le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une règle de procédure civile ?
Lorsqu’elle est issue d’une loi.
Quelle loi a instauré un préalable obligatoire de médiation ou de conciliation pour certains litiges ?
La loi du 23 mars 2019, dite de programmation et de réforme pour la justice.
Que règlent Bruxelles I et Bruxelles I bis dans l’espace européen ?
La compétence judiciaire, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice.
Quel standard d’audience l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne garantit-il ?
Une audience publique et équitable dans un délai raisonnable.
Selon Terré, quelles sont les trois crises que connaît la justice ?
Une crise de confiance, une crise de croissance et une crise de conscience.
Quelles conséquences l’engorgement des juridictions entraîne-t-il sur les affaires ?
Il accroît les stocks d’affaires en cours et allonge les délais de jugement.
Qu’est-ce que la rationalisation d’une activité ?
Son organisation selon des critères rationnels pour maximiser le rendement au coût minimal.
Sur quels leviers les réformes de procédure civile agissent-elles pour accélérer le traitement des affaires ?
Les délais, les formalités, l’office du juge et le rôle des parties.
À quelle date les tribunaux de grande instance et d’instance ont-ils fusionné en tribunaux judiciaires ?
Le 1er janvier 2020.
À quelle date le décret a-t-il instauré une première forme de communication électronique sécurisée ?
Le 28 décembre 2005.
Quel réseau est interconnecté au RPVJ dans la communication électronique judiciaire ?
Le RPVA, géré par le Conseil national des barreaux.
Que définit l’article 30 du Code de procédure civile comme l’action en justice ?
Le droit d’être entendu sur le fondement d’une prétention ou d’en discuter le bien-fondé.
Quelle différence distingue l’accès à un tribunal du droit d’agir en justice ?
L’accès est libre, tandis que le droit d’agir est soumis à des conditions.
Que permet au demandeur le droit d’agir en justice ?
D’exiger du juge l’examen au fond de sa prétention et une décision.
Que signifie le caractère facultatif du droit d’agir ?
Son titulaire est libre d’agir ou d’y renoncer.
La défaite suffit-elle à engager la responsabilité du plaideur ?
Non, pas à elle seule.
Selon l’article 32-1 du CPC, quel est le montant maximal de l’amende civile pour action abusive ?
10 000 €.
Quel droit l’action réelle tend-elle à réaliser ?
Un droit réel exercé sur un bien.
Que distingue la classification des actions selon leur objet ?
Les actions mobilières et les actions immobilières.
Qu’est-ce qu’un procès ?
Une difficulté de fait ou de droit soumise à un juge.
Que regroupe le contentieux ?
Les procès se rapportant à un même objet.
Quels principes les procédures civile, pénale et administrative partagent-elles ?
Le principe du contradictoire et l’exigence d’un délai raisonnable.
Dans quel domaine la volonté des parties peut-elle moduler des règles procédurales impératives ?
En matière de compétence.
À quelle date détermine-t-on en principe les voies de recours applicables ?
À la date à laquelle le jugement a été rendu.
Comment un texte de réforme peut-il limiter l’application de certaines dispositions nouvelles ?
Il peut les réserver aux instances introduites après une date déterminée.
En quelle année le code de procédure civile napoléonien a-t-il été promulgué ?
En 1806.
Quel mouvement Jean Foyer a-t-il impulsé dans les années 1960 ?
Une réforme de la procédure civile.
Quel juriste a inspiré les principes directeurs du code de procédure civile ?
Henri Motulsky.
Jusqu’à quelle année les deux codes de procédure civile ont-ils coexisté ?
Jusqu’en 2007.
Quels codes contiennent des règles de procédure propres à certaines juridictions ?
Le code du travail et le code de commerce.
Quels textes sur l’aide juridique sont mentionnés ?
La loi du 10 juillet 1991 et le décret du 28 décembre 2020.
Pourquoi le rôle du Conseil constitutionnel en procédure civile est-il relatif ?
La plupart des règles sont réglementaires et échappent à son contrôle.
Quel code, créé en 1978, régit l’organisation, le fonctionnement et la compétence civile des juridictions ?
Le Code de l’organisation judiciaire (COJ).
Quelles lettres distinguent les dispositions du COJ selon leur nature ?
L pour les dispositions législatives et R pour les dispositions réglementaires.
Quels codes contiennent des règles de procédure devant les juridictions prud’homale et commerciale ?
Le Code du travail et le Code de commerce.
Quelle autorité les avis de la Cour de cassation exercent-ils sur les juges ?
Une autorité de fait, sans les lier ni avoir l’autorité de la chose jugée.
Quel préalable obligatoire le Conseil constitutionnel a-t-il validé en 2019, sous réserve de garanties ?
Le préalable de médiation ou de conciliation pour certains litiges.
Quel type de coopération organise le règlement européen du 25 novembre 2020 relatif à l’obtention des preuves ?
La coopération entre les juridictions des États membres.
Quels litiges relèvent de la procédure européenne de règlement des petits litiges ?
Les litiges transfrontaliers de moins de 5 000 euros.
À quelle date la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?
Le 7 décembre 2000.
Quel droit procédural la Charte des droits fondamentaux reconnaît-elle notamment ?
Le droit à un recours effectif.
Quand et où la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
À Rome, le 4 novembre 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quelle image nourrit la crise de confiance envers la justice ?
Une justice trop lente, trop complexe et trop éloignée des justiciables.
Selon le rapport publié fin 2024, combien la France dépense-t-elle par habitant pour la justice ?
77,20 euros par habitant et par an.
À combien s’élève le budget français de la justice en 2026 ?
10,7 milliards d’euros.
À quoi renvoie la crise de conscience des magistrats ?
Aux fortes exigences, aux critiques de l’opinion publique et au manque d’attractivité des fonctions civiles.
Quel modèle le New Public Management transpose-t-il au secteur public ?
Des modèles de gestion issus du secteur privé.
À quelles dates la LOLF et la RGPP ont-elles accéléré le développement du New Public Management ?
En 2001 et en 2007, respectivement.
Quelle loi du 18 novembre 2016 réforme la justice civile ?
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21.
Quelle loi du 23 mars 2019 réforme la justice civile ?
La loi de programmation et de réforme pour la justice.
Quelle loi du 20 novembre 2023 figure parmi les grands textes récents de réforme ?
La loi de programmation et de réforme pour la justice.
Sous quelles formes la communication électronique s’est-elle développée en procédure civile ?
Elle s’est développée sous deux formes distinctes.
Qui gère le portail du justiciable accessible sur justice.fr ?
Le ministère de la Justice.
Quelles requêtes peut-on déposer en ligne sur le portail du justiciable ?
Certaines requêtes devant le juge des tutelles ou le juge aux affaires familiales hors divorce.
Que prévoit le Code de procédure civile concernant l’intelligence artificielle ?
Il ne prévoit pas encore son intégration dans la justice.
Quel rôle l’IA d’assistance envisagée doit-elle laisser au magistrat ?
Elle doit aider le magistrat sans remplacer son raisonnement juridique.
Dans quel arrêt la Cour EDH a-t-elle reconnu le droit d’accès à un tribunal ?
Dans l’arrêt Golder c/ RU, 21 fev 1975.
Selon la doctrine moderne, qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
L’attribution par la règle de droit d’un pouvoir reconnu comme utile à son titulaire.
Qu’est-ce qu’une prétention en justice ?
Ce qu’une personne demande ou réclame en justice.
Quel article du Code civil qualifie de déni de justice le refus du juge de décider ?
L’article 4 du Code civil.
Selon Motulsky, qui est le débiteur du droit subjectif d’agir ?
Le juge.
Quelle thèse Jhering défend-il dans « La lutte pour le droit » ?
Chacun a le devoir de réclamer en justice la protection de son droit.
Quel est le statut des actions provocatoires en droit français ?
Elles sont interdites.
Que risque le demandeur si le défendeur ne comparaît pas ?
Le juge peut statuer sur les seuls éléments présentés par le demandeur.
Quelle faute l’abstention des représentants d’un majeur protégé peut-elle constituer ?
Une faute pouvant entraîner le retrait de leur statut.
Quand la jurisprudence a-t-elle admis l’application de l’abus de droit à l’action en justice ?
Dès la fin du XIXe siècle.
Quelle action est un exemple d’action réelle ?
L’action en bornage.
À quelle catégorie appartiennent les actions relatives aux droits extrapatrimoniaux ?
Aux actions personnelles.
Quels droits l’action mixte invoque-t-elle ?
Un droit réel et un droit personnel issus d’une même opération juridique.
Pourquoi l’action en résolution d’une vente pour non-paiement est-elle mixte ?
Elle vise la résolution et implique la restitution d’un bien matériel.
Que qualifie l’article 529 du Code civil de meubles par détermination de la loi ?
Les obligations et actions portant sur des sommes exigibles ou des effets mobiliers.
Quelle action l’article 526 du Code civil qualifie-t-il d’immeuble par son objet ?
L’action qui tend à revendiquer un immeuble.
Combien de décisions la justice civile rend-elle environ chaque année ?
Environ 2 millions.
Quelle appellation Henry Solus a-t-il proposée au début des années 1940 ?
« Droit judiciaire privé ».
Quelles particularités territoriales peuvent concerner les règles de procédure ?
Elles présentent des particularités en Alsace-Moselle et outre-mer.
Qu’a introduit la grande ordonnance de 1667 dans les décisions de justice ?
La motivation et la publicité.
Qui a participé à la rédaction du code de procédure civile ?
Le doyen Cornu.
Combien de magistrats exercent dans l’ordre judiciaire français ?
8 700 magistrats.
Combien de magistrats ont signé la tribune publiée dans Le Monde ?
3 000 magistrats, puis 8 000 signatures au total.
Quel est le statut de la dématérialisation complète de la justice civile ?
C’est un objectif encore à préciser et à construire.
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1. Que désigne la procédure dans le cadre judiciaire ?
2. Un litige oppose deux particuliers au sujet de l’exécution d’un contrat, sans intervention de l’administration ni infraction pénale : de quel contentieux relève-t-il ?
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