Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles qui s’imposent à tous pour régir les rapports entre les personnes sur un territoire.
Quels textes de valeur constitutionnelle le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle République la Constitution du 4 octobre 1958 institue-t-elle ?
La Ve République.
À quelle norme le Conseil constitutionnel vérifie-t-il la conformité des lois ?
À la Constitution.
Qu’est-ce qu’une loi au sens de l’article 34 de la Constitution ?
Une règle juridique votée par le Parlement dans une matière réservée par l’article 34.
Quel texte résulte de l’initiative gouvernementale ?
Un projet de loi.
Quel texte résulte de l’initiative parlementaire ?
Une proposition de loi.
Quelle étape suit l’examen en commission dans l’élaboration d’une loi ?
La première lecture.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle procédure suivent les lois ordinaires ?
La procédure générale.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Quel effet temporel l’article 2 du Code civil attribue-t-il à la loi ?
Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Qu’est-ce qu’une ordonnance en droit français ?
Un acte gouvernemental pris dans le domaine de la loi après autorisation parlementaire par une loi d’habilitation.
Quelles matières relèvent du domaine réglementaire ?
Celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Que réglementent les décrets autonomes ?
Les matières qui ne relèvent pas du pouvoir législatif.
Qu’est-ce qu’un usage professionnel ?
Une règle non écrite issue d’une pratique habituelle dans une profession ou une région déterminée.
Quels éléments fondent la reconnaissance d’un usage ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions émises par les juristes dans leurs ouvrages ou revues.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre la France et un ou plusieurs autres États.
Quand un traité est-il bilatéral ou multilatéral ?
Il est bilatéral avec un État partenaire et multilatéral avec plusieurs États partenaires.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle ?
Des droits et libertés individuels fondamentaux, notamment l’intégrité, la vie privée et la liberté d’expression.
Quelles sont les compétences et l’implantation de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Siégeant à Strasbourg, elle peut être saisie par des particuliers et sanctionner les États signataires ; ses arrêts leur sont obligatoires.
Quel principe fondamental régit les rapports entre le droit européen et le droit interne ?
La primauté de l’ordre juridique européen.
Quel rôle législatif le Conseil de l’Union européenne exerce-t-il avec le Parlement européen ?
Il négocie et adopte la législation sur la base des propositions de la Commission européenne.
Qu’est-ce qui distingue le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit primaire comprend notamment les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union.
Comment le règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Dans son intégralité, directement dans leur droit interne.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Des objectifs à atteindre dans un délai déterminé.
Quelle autorité l’article 55 confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Dans la hiérarchie du cours, quelle norme domine les traités internationaux ?
La Constitution.
Dans la hiérarchie du cours, quelle norme les règlements dominent-ils ?
Aucune : les lois dominent les règlements.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité et quelle institution l’exerce ?
La conformité d’un texte à la Constitution, vérifiée par le Conseil constitutionnel.
À quel moment intervient le contrôle a priori ?
Avant la promulgation.
Quel droit définit la question prioritaire de constitutionnalité pour une partie à un procès ?
Le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionalité ?
La conformité d’une norme aux conventions internationales.
Que fait une juridiction lorsqu’une loi ou un règlement est contraire à une norme internationale ?
Elle l’écarte.
Que désignent les sources du droit ?
Les différentes manières dont le droit objectif est élaboré, notamment aux niveaux national et international.
Quels droits la Déclaration de 1789 consacre-t-elle ?
Des libertés et des droits individuels fondamentaux.
Quel principe d’égalité le préambule de 1946 proclame-t-il ?
L’égalité entre les femmes et les hommes.
Quel droit la Charte de l’environnement consacre-t-elle ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Quelles sont les deux voies de révision de la Constitution française ?
Le référendum ou le Congrès.
Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il, et pour quelle durée sont-ils nommés ?
Neuf membres nommés pour neuf ans.
Qu’est-ce qu’un amendement à un projet ou une proposition de loi ?
Une modification apportée au texte initial.
Que peut mettre en place le gouvernement en cas de désaccord persistant entre les assemblées ?
Une commission mixte paritaire.
Que devient un texte déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ?
Il ne peut pas être promulgué.
Comment une loi constitutionnelle est-elle approuvée ?
Par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Quelle est l’autorité des lois organiques par rapport aux lois constitutionnelles et ordinaires ?
Inférieure aux lois constitutionnelles, mais supérieure aux lois ordinaires.
Jusqu’à quand une loi demeure-t-elle en vigueur ?
Jusqu’à son abrogation expresse ou à l’adoption d’une loi nouvelle qui la contredit implicitement.
À quel moment une ordonnance entre-t-elle en vigueur ?
Dès sa publication.
Qu’est-ce qu’un règlement en droit français ?
Un texte émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative, hiérarchisé selon l’autorité qui le crée.
Qui signe ordinairement un décret simple et qui le contresigne ?
Le Premier ministre le signe et les ministres chargés de son exécution le contresignent.
Quel est le rôle de la Cour de cassation en matière de jurisprudence ?
Elle veille à son unité.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
Qu’est-ce que le déni de justice ?
Le manquement du juge à son obligation de statuer sur le litige soumis.
Quelles étapes rendent un traité applicable en France ?
L’autorisation du Parlement, puis sa ratification par le président de la République.
Que peut faire un justiciable français avec un traité ratifié ?
Invoquer ses dispositions devant les juridictions françaises.
Quel rôle législatif la Commission européenne exerce-t-elle ?
Elle présente les textes législatifs destinés à être adoptés par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne.
À quelle fréquence le Parlement européen est-il élu au suffrage universel direct ?
Tous les cinq ans.
Quel traité fondateur européen date de 1951 ?
Le traité de Paris.
Quel traité fondateur européen date de 1957 ?
Le traité de Rome.
Quelles sont les années des traités européens de Maastricht, Nice et Lisbonne ?
1992, 2001 et 2007, respectivement.
Où les règlements européens doivent-ils être publiés ?
Au Journal officiel de l’Union européenne.
Que font les États membres pour transposer une directive ?
Ils rédigent ou modifient des textes nationaux pour atteindre son objectif.
Quelle procédure peut viser la non-transposition d’une directive ?
Une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Quand un particulier peut-il invoquer une directive non transposée contre un État ?
Lorsque ses termes sont clairs et précis.
À qui une décision européenne impose-t-elle ses éléments ?
Aux destinataires qu’elle désigne.
Les recommandations et avis de la Commission européenne sont-ils contraignants ?
Non, ils ne sont pas contraignants.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel a priori ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.
Depuis quelle révision constitutionnelle les parlementaires peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel ?
Depuis la révision constitutionnelle de 1974.
Quand intervient la saisine a priori et quel effet produit-elle sur le délai de promulgation ?
Pendant le délai de promulgation, qu’elle suspend.
En quelle année une loi constitutionnelle a-t-elle introduit la QPC ?
En 2008.
À quel moment une QPC peut-elle être soulevée au cours d’une procédure ?
À tout moment de la procédure.
Quelles juridictions exercent le contrôle de conventionalité ?
Les juridictions ordinaires, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il adoptée sur le contrôle de conventionalité ?
Il s’est déclaré incompétent pour ce contrôle.
Qui soumet les projets de loi référendaires au référendum ?
Le chef de l’État.
À quels domaines une loi supplétive peut-elle s’appliquer, selon les exemples du cours ?
Au choix du régime matrimonial et au testament.
Comment une ordonnance ratifiée peut-elle être modifiée ou abrogée ?
Uniquement par une nouvelle loi.
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
Un texte émanant d’une autorité administrative, classé selon une hiérarchie.
Dans quels domaines les usages sont-ils notamment présents ?
En droit commercial et en droit du travail.
Quels traités le cours cite-t-il comme exemples ?
La convention de Vienne sur la vente internationale, les conventions de Varsovie et de Montréal sur le transport aérien et l’Accord de Paris sur le climat.
Combien de pays le Conseil de l’Europe rassemble-t-il ?
46 pays, dont les 27 États membres de l’Union européenne.
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1. Concernant le droit objectif :
2. Les sources du droit désignent :
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