Quels territoires composent le territoire français pour la TVA ?
La France continentale et ses eaux territoriales, la Corse, Monaco, le plateau continental, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Comment la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont-elles traitées pour les transports de biens ?
Comme des territoires tiers.
Comment la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont-elles traitées pour les prestations de services ?
Elles ne sont pas assimilées à des territoires tiers.
Quels territoires sont assimilés à des pays tiers pour la TVA ?
Les Canaries, Andorre et les COM.
Dans quel pays une livraison de biens est-elle en principe imposée ?
Dans le pays où le droit d’en disposer comme un propriétaire est transféré.
Qu’est-ce qu’une exportation au sens de la TVA ?
Une livraison de biens expédiés ou transportés vers un pays hors de l’Union européenne par le vendeur, un acheteur non établi en France ou pour leur compte.
Quelles conditions permettent l’exonération de TVA d’une exportation ?
La tenue d’une comptabilité spécifique et la preuve de l’exportation par un mode accepté.
À quel taux de TVA les importations sont-elles soumises ?
Au taux en vigueur dans le pays où les biens sont introduits.
Comment sont traités à l’importation les produits non soumis à la TVA sur le marché intérieur ?
Ils ne sont pas soumis à la TVA à l’importation.
Dans quel sens une livraison intracommunautaire part-elle de France ?
Vers un autre État membre.
À quoi correspond une acquisition intracommunautaire en France ?
À l’arrivée en France d’un bien expédié d’un autre État membre.
Quel effet produit le numéro de TVA communiqué par le client pour une LIC ?
La LIC est exonérée en France et taxée dans le pays de destination.
Comment est taxée en France une LIC sans numéro de TVA communiqué ?
Selon le droit commun.
Comment une entreprise française assujettie traite-t-elle la TVA d’une AIC avec numéro communiqué ?
Elle autoliquide la TVA française, sauf si le bien est exonéré.
Dans quel pays la TVA est-elle due pour une AIC sans numéro communiqué ?
Dans le pays de départ.
Quelle TVA les particuliers non assujettis supportent-ils généralement sur leurs achats de biens dans l’Union européenne ?
La TVA du pays du vendeur.
Depuis quelle date les règles décrites pour les ventes à distance intracommunautaires s’appliquent-elles ?
Depuis le 1er juillet 2021.
Jusqu’à quel montant annuel les ventes à distance intracommunautaires relèvent-elles de la TVA du pays du vendeur ?
Jusqu’à 10 000 € de ventes annuelles.
Quel taux s’applique aux ventes à distance intracommunautaires au-delà de 10 000 € annuels ?
Le taux du pays de destination.
À quelle TVA est soumise la vente d’un moyen de transport neuf à un non-assujetti ou à un PBRD ?
À la TVA du pays de destination.
Quels assujettis sont mis en relation par un service B to B ?
Un prestataire assujetti et un preneur assujetti.
Quels assujettis sont mis en relation par un service B to C ?
Un prestataire assujetti et un preneur non assujetti.
Où se situe un service B to B lorsque le preneur assujetti est établi en France ?
En France, au siège de son activité ou à l’établissement stable auquel le service est fourni, ou à défaut à son domicile ou à sa résidence habituelle.
Quand un service B to B est-il imposable en France si le prestataire est à l’étranger ?
Lorsque le preneur est situé en France ; il autoliquide alors la TVA.
Quand un service B to B fourni par un prestataire français est-il exonéré en France ?
Lorsque le preneur est situé à l’étranger.
Où sont imposées les locations de moyens de transport de courte durée ?
Au lieu de leur mise à disposition effective.
Quelle durée maximale définit la courte durée pour les moyens de transport ?
30 jours, ou 90 jours pour les bateaux.
Où sont imposés les services se rattachant à un immeuble ?
Au lieu où l’immeuble est situé.
Où sont imposables les locations de moyens de transport autres que de courte durée ?
Au lieu d’établissement du preneur.
Quand les activités culturelles, sportives, artistiques, scientifiques, éducatives et de divertissement sont-elles imposables en France ?
Lorsqu’elles y sont matériellement exécutées.
Où est imposé un transport intracommunautaire de biens fourni à un non-assujetti ?
Au lieu de départ du transport.
Où sont taxés les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques ?
Au lieu où le preneur est établi.
Dans quels territoires français la TVA ne s’applique-t-elle pas ?
En Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Quels dix États ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 ?
Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.
Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle ?
27 États membres.
À quelles dates la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie ont-elles rejoint l’Union européenne ?
La Bulgarie et la Roumanie le 1er janvier 2007, puis la Croatie le 1er juillet 2013.
Depuis quelle date l’acquéreur assujetti autoliquide-t-il la TVA sur les importations ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quand l’acquéreur assujetti reçoit-il le relevé prérempli de TVA à l’importation ?
Le 14 du mois suivant.
Quel droit les exportateurs exonérés conservent-ils sur la TVA de leurs achats en amont ?
Le droit de déduire la TVA payée sur leurs achats en amont.
Quels éléments composent un numéro de TVA intracommunautaire ?
Deux lettres du pays, deux chiffres de vérification et le numéro SIREN.
Quand la déclaration d’échange de biens est-elle exigée à l’expédition ?
Dès le premier euro.
Quel avantage le régime dérogatoire des PBRD accorde-t-il au vendeur ?
Il peut collecter la TVA au taux de son pays, sous réserve d’un plafond annuel.
Quelle formalité le régime dérogatoire des PBRD évite-t-il à l’acheteur ?
Les formalités liées aux acquisitions intracommunautaires concernées.
Quelles sont les deux options du vendeur pour déclarer la TVA due au-delà du seuil des ventes à distance ?
S’identifier à la TVA dans chaque pays de destination ou utiliser le guichet unique OSS-IOSS.
Comment le prestataire déclare-t-il les services fournis dans l’Union européenne à un preneur assujetti autoliquidant la TVA ?
Mensuellement et par voie informatique, au moyen de la déclaration d’échange de services (DES).
Où sont imposés les transports de personnes par fer ou par route liés à l’étranger ?
En France pour la distance parcourue en France.
Quelle part des transports fluviaux est imposable en France ?
La distance parcourue en France.
Quels transports sont notamment exonérés de TVA ?
Les transports aériens liés à l’étranger ou aux DROM et les transports maritimes liés à l’étranger.
Quand les ventes à consommer sur place sont-elles imposables en France ?
Lorsqu’elles y sont matériellement exécutées.
Quand les services de restauration sont-ils imposables en France ?
Lorsqu’ils y sont matériellement exécutés.
Comment sont imposés les transports de biens autres qu’intracommunautaires ?
Dans les États traversés, selon les distances parcourues dans chacun.
Où sont imposables les prestations accessoires aux transports, comme le chargement ?
Dans l’État où elles sont matériellement exécutées.
Où sont imposés les travaux sur des biens meubles corporels et les analyses ou expertises correspondantes ?
Dans l’État où ils sont matériellement exécutés.
Quand les prestations d’intermédiaires transparents sont-elles imposables en France ?
Lorsque l’opération principale concernée y est située.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Territorialité de la TVA.
1. Quels territoires sont compris dans le territoire français pour l’application de la TVA ?
2. Une entreprise réalise un transport de biens entre la France et la Martinique, puis une prestation de services avec un client martiniquais. Quelle distinction s’applique ?
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