Selon Ulpien, à quoi se rapporte le droit public ?
À l’État et à la république.
Quelles règles composent le droit public ?
Les règles qui régissent les États, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.
Quels rapports individuels ou collectifs le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers.
Sur combien de critères repose la distinction entre droit public et droit privé ?
Trois critères.
En principe, de quel droit relèvent les rapports entre personnes publiques ?
Du droit public.
Qu’est-ce qui distingue l’acte unilatéral du contrat de droit privé selon le critère formel ?
L’acte unilatéral est imposé aux tiers par une personne publique, tandis que le contrat de droit privé résulte d’un accord libre de volontés.
À quelle branche du droit appartient largement le droit constitutionnel ?
Au droit public interne.
Qu’étudie classiquement le droit constitutionnel ?
L’État, son statut, son organisation et son système relationnel.
Quels sont les deux aspects de l’État ?
Une communauté nationale et un appareil de direction doté de moyens de contrainte.
Quels éléments réunis fondent l’existence juridique d’un État ?
Une population, un territoire et un pouvoir politique organisé.
Selon Carré de Malberg, qui constitue la population d’un État ?
Les personnes résidant régulièrement sur son territoire et placées sous son autorité, quelle que soit leur nationalité.
Qui compose le peuple d’un État ?
Les citoyens habilités à exercer la souveraineté par représentation, directement ou semi-directement.
Sur quoi repose la conception objective de la nation ?
Sur des éléments identifiables comme l’histoire, la géographie, la langue, la religion, la culture ou la race.
Quelle perte territoriale entraîne la disparition d’un État ?
La perte définitive de son territoire.
Que permet le pouvoir politique organisé au sein de l’État ?
Imposer des obligations et des contraintes à la population, et assurer la continuité de l’État.
Quel monopole l’État détient-il en matière de contrainte organisée ?
Le monopole de la contrainte organisée.
Comment les citoyens exercent-ils leur souveraineté en démocratie représentative ?
Par des représentants élus.
Quelle liberté caractérise le mandat représentatif ?
Les élus peuvent ne pas suivre les revendications ou leur programme.
À qui appartient la souveraineté populaire selon Rousseau ?
À l’ensemble des citoyens d’un État.
Comment le peuple exerce-t-il le pouvoir en démocratie directe ?
Directement, notamment en assemblée.
Quelles sont les deux caractéristiques de l’État unitaire ?
Il repose sur une volonté et une organisation politiques uniques, et la souveraineté appartient exclusivement à l’État.
Quels sont les deux modèles d’État unitaire ?
L’État centralisé et l’État décentralisé.
De quels éléments l’État fédéral est-il composé ?
D’États fédérés.
Quels sont les trois principes du fédéralisme ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
Quel ordre juridique est supérieur selon le principe de superposition ?
L’ordre juridique fédéral.
Quels pouvoirs législatifs les régions exercent-elles dans l’État régional ?
Elles légifèrent dans les matières prévues par la Constitution, dans le respect des compétences nationales.
Quelle valeur juridique ont les lois régionales et nationales dans l’État régional ?
Elles ont la même valeur juridique, car elles régissent des domaines distincts.
Comment le contrôle des régions se compare-t-il à celui des États fédérés ?
Il est plus étroit que celui exercé sur les États fédérés.
Que définit la Constitution comme ensemble de normes juridiques ?
L’étendue, les limites et les modalités de transmission et d’exercice du pouvoir politique.
Dans quelle œuvre Montesquieu distingue-t-il les trois pouvoirs ?
*De l'esprit des lois*.
Selon quel auteur et quel ouvrage la Constitution doit-elle empêcher la concentration des pouvoirs ?
Montesquieu, dans *De l’esprit des lois*.
Que désigne la Constitution matérielle, indépendamment du support des règles ?
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
Qu’est-ce qu’une Constitution formelle ?
Un ou plusieurs documents adoptés selon une procédure spécifique, généralement plus solennelle et rigide que celle des lois ordinaires.
Comment les Constitutions matérielle et formelle coïncident-elles généralement dans les États modernes ?
Elles coïncident largement, mais une règle peut relever de l’une sans relever de l’autre.
Comment une Constitution souple se modifie-t-elle par rapport à une Constitution rigide ?
La Constitution souple suit la procédure législative ordinaire, tandis que la Constitution rigide exige une procédure particulière plus contraignante.
Quelle majorité le Congrès peut-il exiger pour réviser la Constitution française ?
La majorité des trois cinquièmes.
Quel objectif la rigidité constitutionnelle poursuit-elle face au législateur ordinaire ?
Garantir la stabilité et la suprématie de la Constitution.
Pourquoi la rigidité constitutionnelle justifie-t-elle le contrôle de constitutionnalité ?
Le juge peut sanctionner une loi ordinaire qui contredit une loi constitutionnelle supérieure.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’établir les règles fondamentales de l’organisation politique et de créer une Constitution fondant un nouvel ordre juridique.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des textes, principes, règles, droits et libertés ayant valeur constitutionnelle.
Quels sont les cinq éléments du bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958 et son Préambule, les PFRLR, la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
À quelles conditions les traités prévalent-ils sur les lois selon l’article 55 ?
S’ils sont régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués réciproquement.
Que doit-il se passer avant d’autoriser la ratification d’un engagement contraire à la Constitution ?
La Constitution doit être révisée au préalable.
Que détermine le critère organique d’un rapport juridique ?
Sa nature à partir de la qualité des personnes en cause.
Pourquoi le critère organique peut-il être imparfait pour déterminer la nature d’un rapport juridique ?
La qualité des personnes en relation peut ne pas correspondre à la nature de leur rapport.
Pourquoi le droit des institutions politiques est-il plus large que le droit constitutionnel ?
Il mobilise des éléments juridiques, sociologiques, philosophiques et pratiques.
Quels phénomènes la science politique analyse-t-elle ?
La politique et les phénomènes politiques.
Quelle liberté l’étude du droit constitutionnel peut-elle contribuer à protéger ?
Les libertés fondamentales des citoyens.
À quoi peuvent se rapporter les règles étudiées concernant les traités internationaux ?
À leur application au regard de la constitution des États concernés.
Quelles sources le droit constitutionnel comprend-il au-delà des dispositions constitutionnelles ?
D’autres sources que les dispositions écrites ou non écrites des constitutions.
Que précise la jurisprudence constitutionnelle ?
La portée de dispositions constitutionnelles ou de nouveaux principes et droits de valeur constitutionnelle.
Qui désigne l’exécutif dans la première forme de démocratie représentative ?
Les parlementaires élus par les citoyens.
À quoi peut conduire le régime représentatif lorsque les parlementaires suivent les consignes de leur parti ?
À une classe politique déconnectée du peuple et à une « république des partis ».
Comment les citoyens de la démocratie athénienne prenaient-ils les décisions collectives ?
Ils se réunissaient quotidiennement en assemblée.
Quel pouvoir législatif les collectivités territoriales n’ont-elles pas dans l’État unitaire ?
Elles ne détiennent pas de pouvoir législatif et ne peuvent en principe recevoir des compétences attribuées à la loi par la Constitution.
Quel pouvoir législatif la Nouvelle-Calédonie exerce-t-elle dans certaines matières ?
Elle adopte des lois du pays.
Quel principe l’article premier de la Constitution consacre-t-il pour la République française ?
Le principe d’unité et d’indivisibilité.
Qu’interdit le principe d’unicité du peuple français au législateur ?
Créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple français.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la création d’un peuple corse distinct ?
Le 9 mai 1991.
Quel statut les subdivisions administratives ont-elles dans l’État unitaire centralisé ?
Elles constituent des cadres locaux d’exercice du pouvoir central.
Quel texte fonde la confédération d’États ?
Un traité international.
Quelle souveraineté les États confédérés conservent-ils sur la scène internationale ?
La pleine souveraineté.
Comment les décisions communes sont-elles adoptées dans une confédération ?
À l’unanimité.
Que permet aux États fédérés allemands la reconnaissance de leur qualité étatique ?
Disposer chacun de leur propre constitution.
Quelle représentation internationale les États fédérés possèdent-ils ?
Aucune représentation propre.
Comment le droit à l’autonomie des régions est-il consacré et mis en œuvre ?
La Constitution de l’État le consacre, et l’État le met en œuvre.
Quelle institution veille au respect du droit à l’autonomie des régions ?
Le juge constitutionnel.
Par quels moyens les régions participent-elles au pouvoir étatique ?
Par leur représentation au Parlement national, leur participation à la législation de l’État ou parfois à l’élection présidentielle.
Quels contrôles juridictionnels s’appliquent aux actes des communautés autonomes espagnoles ?
Leurs actes législatifs font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité et leurs actes administratifs d’un contrôle de légalité, exercés a posteriori par le Tribunal constitutionnel.
Quel contrôle la Cour constitutionnelle exerce-t-elle sur les lois régionales italiennes ?
Elle contrôle leur constitutionnalité.
Quelle règle coutumière excluait les femmes du trône de France ?
La loi salique.
Qui écrit en 1758 que le concours des lois fondamentales forme la constitution de l’État ?
Vattel, dans *Droit des gens ou principes de la loi naturelle*.
Quelles matières relèvent notamment de la Constitution matérielle ?
La forme de l’État, l’organisation et les compétences des pouvoirs publics, ainsi que les droits et libertés fondamentaux.
Dans quels supports peut figurer une règle matériellement constitutionnelle ?
Dans une loi ordinaire, une loi organique, une coutume ou une jurisprudence.
De quelle autorité émane en principe la Constitution formelle ?
Du pouvoir constituant originaire ou dérivé, distinct du pouvoir législatif ordinaire.
Quels États possèdent une Constitution matérielle sans Constitution formelle unique ?
Le Royaume-Uni et Israël.
Quels textes ont reçu une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en France ?
Le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement.
Comment évalue-t-on le degré de rigidité constitutionnelle ?
Selon le nombre et la difficulté des conditions de révision.
Quelle forme de gouvernement l’article 89, alinéa 5, protège-t-il en France ?
La forme républicaine du gouvernement.
Quel critère formel distingue une Constitution rigide d’une Constitution souple ?
La procédure de révision aggravée.
Quels textes et actes font l’objet du contrôle de conformité organisé par la Constitution française de 1958 ?
Les lois, les traités internationaux et les règlements des assemblées parlementaires.
Quels éléments la jurisprudence constitutionnelle peut-elle intégrer au bloc de constitutionnalité ?
La Constitution écrite, la coutume à titre supplétif et la jurisprudence constitutionnelle.
Quelle décision a intégré les PFRLR au bloc de constitutionnalité ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Quelle condition temporelle doit respecter une législation pour fonder un PFRLR ?
Elle doit être entrée en vigueur avant le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Quelle égalité figure parmi les principes nécessaires à notre temps du Préambule de 1946 ?
L’égalité entre les femmes et les hommes.
Que distingue le droit international primaire du droit international dérivé ?
Le droit primaire établit des règles communes aux États, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les organisations internationales en application des traités.
Quels engagements internationaux la Constitution française vise-t-elle ?
Les traités et accords du titre VI, les accords d’association du titre XIV et le droit primaire de l’Union européenne.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu la supériorité des traités sur les lois ?
Le 24 mai 1975.
Quel traité le Conseil d’État a-t-il refusé de faire prévaloir sur une loi postérieure en 1968 ?
Le traité dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France.
Quand le Conseil d’État a-t-il reconnu la supériorité des traités sur les lois dans tous les cas ?
Le 20 octobre 1989.
Quelle formalité permet à un traité de produire des effets internes selon l’article 53 ?
Sa ratification ou son approbation.
Dans quels types de territoires la démocratie directe est-elle présentée comme applicable à grande échelle ?
Dans des micro-États ou de très petites communes.
Que désignait le terme « constitution » dans l’Antiquité romaine ?
Les mesures législatives édictées par les empereurs.
Que désignait le terme « constitution » sous l’Ancien Régime ?
Les mesures législatives des rois de France, notamment les lois, édits et ordonnances.
À quelle époque apparaît l’expression « lois fondamentales » pour la monarchie française ?
Au XVIe siècle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 69 questions sur Droit constitutionnel et pouvoir politique.
1. Quelle distinction entre droit public et droit privé Ulpien établit-il ?
2. Quel ensemble de rapports relève de la définition du droit public ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit constitutionnel et pouvoir politique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards