1. Quelle distinction entre droit public et droit privé Ulpien établit-il ?
2. Quel ensemble de rapports relève de la définition du droit public ?
3. Sur quels critères repose la distinction entre droit public et droit privé ?
Selon Ulpien, à quoi se rapporte le droit public ?
À l’État et à la république.
Quelles règles composent le droit public ?
Les règles qui régissent les États, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.
Quels rapports individuels ou collectifs le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers.
Sur combien de critères repose la distinction entre droit public et droit privé ?
Trois critères.
En principe, de quel droit relèvent les rapports entre personnes publiques ?
Du droit public.
Qu’est-ce qui distingue l’acte unilatéral du contrat de droit privé selon le critère formel ?
L’acte unilatéral est imposé aux tiers par une personne publique, tandis que le contrat de droit privé résulte d’un accord libre de volontés.
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