QCM : Droit constitutionnel et pouvoir politique (69 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction entre droit public et droit privé Ulpien établit-il ?

Le droit public concerne l’État et la république, tandis que le droit privé concerne l’utilité des particuliers.
Le droit public règle les rapports entre particuliers, tandis que le droit privé organise les collectivités publiques.
Le droit public vise l’intérêt des gouvernants, tandis que le droit privé concerne les relations internationales.
Le droit public concerne les contrats, tandis que le droit privé concerne l’organisation de l’État.

Le droit public concerne l’État et la république, tandis que le droit privé concerne l’utilité des particuliers.

Explication

Ulpien rattache le droit public à l’État et à la république, et le droit privé à l’utilité des particuliers. La distinction ne se fonde pas sur les contrats, qui ne caractérisent pas à eux seuls l’ensemble du droit privé.

2. Quel ensemble de rapports relève de la définition du droit public ?

Les règles régissant les relations entre les États et les organisations internationales.
Les règles encadrant les rapports individuels entre particuliers et leurs associations.
Les règles organisant les échanges commerciaux entre entreprises privées et consommateurs.
Les règles encadrant les États, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.

Les règles encadrant les États, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.

Explication

Le droit public comprend les règles qui régissent les États, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers. Les rapports entre particuliers relèvent plutôt du droit privé, tandis que les relations entre États s’inscrivent dans le droit public externe.

3. Sur quels critères repose la distinction entre droit public et droit privé ?

Sur les critères territorial, hiérarchique et contractuel.
Sur les critères économique, pénal et administratif.
Sur les critères organique, formel et finaliste.
Sur les critères individuel, collectif et international.

Sur les critères organique, formel et finaliste.

Explication

La distinction repose sur trois critères : organique, formel et finaliste. Les catégories économique, pénal et administratif désignent d’autres façons de classer ou de caractériser des règles juridiques.

4. Une personne publique impose à des tiers une décision sans recueillir leur accord : quelle distinction formelle cela illustre-t-il ?

Celle entre une règle coutumière acceptée et une décision judiciaire contestée par les parties.
Celle entre un acte législatif adopté par plusieurs personnes et un contrat conclu par une seule.
Celle entre un acte unilatéral imposé et un contrat privé fondé sur un accord de volontés.
Celle entre un contrat administratif négocié et un acte privé établi par une autorité publique.

Celle entre un acte unilatéral imposé et un contrat privé fondé sur un accord de volontés.

Explication

Le critère formel oppose l’acte unilatéral, émis par une personne publique et imposé aux tiers, au contrat privé issu d’un accord libre de volontés. Un contrat se caractérise précisément par cet accord, et non par son imposition à des tiers.

5. À quelle branche générale du droit appartient largement le droit constitutionnel ?

Au droit public externe, par opposition au droit constitutionnel national.
Au droit privé international, par opposition au droit administratif interne.
Au droit public interne, par opposition au droit public externe ou international.
Au droit privé interne, par opposition au droit public externe ou international.

Au droit public interne, par opposition au droit public externe ou international.

Explication

Le droit constitutionnel appartient largement au droit public interne, tandis que le droit public externe est international. Le fait que des questions constitutionnelles puissent avoir des répercussions internationales ne change pas cette classification générale.

6. Quel objet le droit constitutionnel étudie-t-il classiquement ?

Les organisations internationales, leurs traités et leurs mécanismes de règlement.
Les particuliers, leur statut civil et leurs rapports contractuels.
Les collectivités locales, leurs budgets et leurs relations commerciales.
L’État, son statut, son organisation et son système relationnel.

L’État, son statut, son organisation et son système relationnel.

Explication

L’étude classique du droit constitutionnel porte sur l’État, son statut, son organisation et son système relationnel. Les rapports contractuels entre particuliers relèvent principalement du droit privé.

7. Pourquoi le droit constitutionnel ne se réduit-il pas à la légitimation du pouvoir politique ?

Il légitime les institutions politiques, tout en réservant la protection des citoyens aux juridictions privées.
Il détermine les relations internationales de l’État, tout en soustrayant les citoyens aux décisions politiques.
Il fonde juridiquement le pouvoir, tout en protégeant les citoyens et en servant de support à la démocratie.
Il organise juridiquement les élections, tout en donnant aux gouvernants le pouvoir de suspendre les institutions.

Il fonde juridiquement le pouvoir, tout en protégeant les citoyens et en servant de support à la démocratie.

Explication

Le droit constitutionnel constitue un fondement juridique du pouvoir, mais il vise aussi la protection universelle des citoyens et est nécessaire à toute démocratie. Le pouvoir politique n’est donc pas habilité, par cette fonction, à suspendre les institutions à sa convenance.

8. Quel changement caractérise l’institutionnalisation du pouvoir politique ?

Le pouvoir est dissocié de la personne du gouvernant et associé à l’État.
Le pouvoir est séparé de l’État et rattaché aux relations entre particuliers.
Le pouvoir est confié aux citoyens sans être lié à une organisation étatique.
Le pouvoir est transféré des institutions de l’État à la personne du gouvernant.

Le pouvoir est dissocié de la personne du gouvernant et associé à l’État.

Explication

L’institutionnalisation dissocie le pouvoir de la personne du gouvernant et l’associe à l’État. Elle ne signifie donc pas que le pouvoir est transféré à la personne qui gouverne.

9. Quelle double dimension caractérise l’État ?

Une communauté nationale unifiée par la volonté de ses membres et un appareil de direction doté de moyens de contrainte.
Une population réunie par une langue commune et une organisation de coopération dépourvue de moyens de contrainte.
Un territoire délimité par des frontières et une administration chargée de représenter les citoyens à l’étranger.
Un ensemble de citoyens habilités à voter et une organisation économique chargée de gérer les échanges.

Une communauté nationale unifiée par la volonté de ses membres et un appareil de direction doté de moyens de contrainte.

Explication

L’État est à la fois une communauté nationale unifiée par la volonté de ses membres et un appareil de direction doté de moyens de contrainte. Une organisation sans moyens de contrainte ne rend pas compte de cette seconde dimension.

10. Quels éléments doivent être réunis pour qu’un État existe juridiquement ?

Une nation, une langue commune et un gouvernement élu.
Une population, un territoire et un pouvoir politique organisé.
Un territoire, une reconnaissance internationale et une constitution écrite.
Une population, une économie indépendante et une autorité religieuse.

Une population, un territoire et un pouvoir politique organisé.

Explication

L’existence juridique de l’État suppose cumulativement une population, un territoire et un pouvoir politique organisé. Une constitution écrite n’est pas l’un des trois éléments constitutifs énoncés ici.

11. Comment Carré de Malberg définit-il la population d’un État ?

Comme les personnes de nationalité nationale, qu’elles résident sur le territoire ou à l’étranger.
Comme les personnes qui résident régulièrement sur le territoire et sont sous l’autorité de l’État, quelle que soit leur nationalité.
Comme les citoyens habilités à exercer la souveraineté directement ou par représentation.
Comme les personnes qui participent aux élections et disposent de droits politiques dans l’État.

Comme les personnes qui résident régulièrement sur le territoire et sont sous l’autorité de l’État, quelle que soit leur nationalité.

Explication

La population comprend les personnes résidant régulièrement sur le territoire et placées sous l’autorité de l’État, sans considération de nationalité. Les citoyens habilités à exercer la souveraineté constituent le peuple, notion distincte de la population.

12. Un État perd temporairement une partie de son territoire pendant une occupation de guerre : quelle conséquence s’ensuit-elle ?

Il perd son existence juridique lors de toute réduction de territoire, indépendamment de sa durée.
Il peut survivre à cette perte temporaire, alors que la perte définitive de son territoire entraîne sa disparition.
Il conserve son existence après la perte définitive de son territoire, mais disparaît après une occupation temporaire.
Il disparaît dès qu’une partie de son territoire est occupée, même si l’occupation prend fin.

Il peut survivre à cette perte temporaire, alors que la perte définitive de son territoire entraîne sa disparition.

Explication

Un État peut survivre à une perte temporaire de tout ou partie de son territoire, notamment en cas d’occupation de guerre. La disparition est liée à la perte définitive du territoire, et non à une occupation provisoire.

13. Quelle distinction caractérise la démocratie représentative par rapport à la démocratie directe ?

Les citoyens exercent le pouvoir en se réunissant en assemblée.
Les citoyens exercent leur souveraineté par des représentants élus.
Les citoyens déterminent les décisions par des référendums réguliers.
Les citoyens délèguent leur vote à des autorités non élues.

Les citoyens exercent leur souveraineté par des représentants élus.

Explication

Dans une démocratie représentative, les citoyens exercent leur souveraineté par l’intermédiaire de représentants élus. À la différence de la démocratie directe, le peuple ne prend pas lui-même les décisions politiques en assemblée.

14. À qui appartient la souveraineté populaire dans la conception associée à Rousseau ?

À l’État considéré séparément des citoyens qui le composent.
Aux représentants élus, qui détiennent personnellement le pouvoir politique.
Aux collectivités territoriales, qui répartissent le pouvoir entre leurs autorités.
À l’ensemble des citoyens de l’État, appelés à exercer directement le pouvoir politique.

À l’ensemble des citoyens de l’État, appelés à exercer directement le pouvoir politique.

Explication

La souveraineté populaire appartient au peuple entendu comme l’ensemble des citoyens et implique en principe l’exercice direct du pouvoir politique. La confier personnellement aux représentants correspond plutôt au fonctionnement représentatif.

15. Quel ensemble de missions correspond principalement à l’État gendarme ?

La redistribution des revenus, la protection sociale et la gestion des services publics.
La défense extérieure, les relations diplomatiques et le maintien de l’ordre public.
L’administration des collectivités locales, la réglementation scolaire et l’urbanisme.
La planification de l’économie, le contrôle des prix et le soutien aux entreprises.

La défense extérieure, les relations diplomatiques et le maintien de l’ordre public.

Explication

L’État gendarme se concentre principalement sur des missions liées à la souveraineté, comme la défense, les relations internationales et le maintien de l’ordre. La redistribution et la protection sociale caractérisent plutôt un élargissement des missions de l’État.

16. Quelle caractéristique définit l’État unitaire du point de vue de l’organisation politique et de la souveraineté ?

Il superpose plusieurs États souverains disposant chacun de leur ordre juridique.
Il repose sur une volonté politique unique et une souveraineté appartenant à l’État.
Il répartit la souveraineté entre le pouvoir central et les collectivités locales.
Il associe des gouvernements autonomes liés par un traité international.

Il repose sur une volonté politique unique et une souveraineté appartenant à l’État.

Explication

L’État unitaire se caractérise par une volonté et une organisation politiques uniques, et la souveraineté y appartient à l’État. La superposition de l’État fédéral et des États fédérés relève du modèle fédéral, et non de l’État unitaire.

17. Quels sont les deux modèles d’organisation de l’État unitaire ?

L’État démocratique et l’État représentatif.
L’État fédéral et l’État confédéral.
L’État déconcentré et l’État régional.
L’État centralisé et l’État décentralisé.

L’État centralisé et l’État décentralisé.

Explication

Les deux modèles d’État unitaire sont l’État centralisé et l’État décentralisé. La distinction entre fédération et confédération concerne d’autres formes d’organisation politique, et non les deux modèles de l’État unitaire.

18. Un préfet reçoit localement un pouvoir de décision tout en restant soumis à l’autorité hiérarchique du pouvoir central : de quelle technique s’agit-il ?

Du fédéralisme, qui partage le pouvoir entre deux niveaux étatiques souverains.
De la décentralisation, qui confie des compétences propres à des collectivités autonomes.
De la participation, qui associe les collectivités à l’élaboration du droit national.
De la déconcentration, qui répartit l’action de l’État par des autorités subordonnées.

De la déconcentration, qui répartit l’action de l’État par des autorités subordonnées.

Explication

La déconcentration répartit l’action de l’État sur le territoire en confiant des décisions locales à des autorités qui restent hiérarchiquement subordonnées au pouvoir central. La décentralisation repose plutôt sur des collectivités dotées de compétences propres et d’une certaine autonomie.

19. Une collectivité territoriale d’un État unitaire décentralisé dispose d’une autonomie administrative et financière ; quelle limite s’applique à cette autonomie ?

Elle ne lui confère pas la souveraineté nationale ni une partie de celle-ci.
Elle lui attribue un pouvoir constituant égal à celui du pouvoir central.
Elle lui donne un pouvoir législatif général dans les domaines nationaux.
Elle lui permet de créer un ordre juridique supérieur à celui de l’État.

Elle ne lui confère pas la souveraineté nationale ni une partie de celle-ci.

Explication

L’autonomie des collectivités territoriales dans l’État unitaire est administrative et financière, sans transfert de la souveraineté nationale. Un pouvoir constituant propre caractérise plutôt l’autonomie politique des États fédérés.

20. Quelle organisation du pouvoir caractérise un État fédéral ?

Un État composé d’États fédérés, avec un niveau fédéral supérieur et des niveaux fédérés.
Un État unique où des autorités locales agissent sous la hiérarchie du pouvoir central.
Une association d’États souverains organisée par un traité sans ordre juridique commun supérieur.
Un ensemble de collectivités territoriales dotées d’autonomie administrative et financière.

Un État composé d’États fédérés, avec un niveau fédéral supérieur et des niveaux fédérés.

Explication

L’État fédéral est composé d’États fédérés et répartit verticalement le pouvoir entre un niveau fédéral supérieur et des niveaux fédérés. Une association organisée par traité sans ordre juridique supérieur commun évoque plutôt une confédération.

21. Quels sont les trois principes que la doctrine juridique distingue en matière de fédéralisme ?

La centralisation, la déconcentration et la décentralisation.
La constitution, le suffrage et la responsabilité ministérielle.
La superposition, l’autonomie et la participation.
La souveraineté, la représentation et la séparation des pouvoirs.

La superposition, l’autonomie et la participation.

Explication

Les trois principes du fédéralisme sont la superposition, l’autonomie et la participation. La centralisation, la déconcentration et la décentralisation désignent plutôt des formes ou techniques d’organisation de l’État unitaire.

22. Un État fédéré exerce une compétence propre que le pouvoir fédéral ne peut empiéter, sous le contrôle du juge constitutionnel : quel principe est en jeu ?

Le principe de participation, qui associe les États fédérés au droit fédéral.
Le principe de déconcentration, qui répartit localement l’action du pouvoir central.
Le principe d’autonomie, qui protège une sphère de compétences fédérées.
Le principe de superposition, qui établit la primauté de l’ordre fédéral.

Le principe d’autonomie, qui protège une sphère de compétences fédérées.

Explication

Le principe d’autonomie réserve aux États fédérés une sphère de compétences propres protégée contre l’intervention fédérale, sous la sauvegarde du juge constitutionnel. La superposition concerne plutôt la coexistence des ordres juridiques et la supériorité de l’ordre fédéral.

23. Quelle différence distingue l’autonomie d’un État fédéré de celle d’une collectivité territoriale dans un État unitaire décentralisé ?

L’État fédéré dispose d’une autonomie administrative, tandis que la collectivité possède un pouvoir constituant.
L’État fédéré possède une autonomie diplomatique, tandis que la collectivité détient un pouvoir législatif propre.
L’État fédéré détient une autonomie financière, tandis que la collectivité exerce la souveraineté nationale.
L’État fédéré dispose d’une autonomie politique, tandis que la collectivité a une autonomie administrative et financière.

L’État fédéré dispose d’une autonomie politique, tandis que la collectivité a une autonomie administrative et financière.

Explication

L’autonomie des États fédérés est politique et comprend notamment des pouvoirs constituant et législatif propres, tandis que celle des collectivités territoriales est administrative et financière. Le pouvoir constituant n’est pas une caractéristique de l’autonomie des collectivités dans l’État unitaire.

24. Dans un État régional, quelle caractéristique décrit le rapport entre les lois régionales et nationales ?

Elles ont une valeur juridique différente selon l’autorité qui les adopte.
Les lois nationales prévalent toujours et peuvent régir les matières régionales.
Elles ont la même valeur juridique et régissent des domaines distincts.
Les lois régionales sont supérieures dès qu’elles concernent une compétence locale.

Elles ont la même valeur juridique et régissent des domaines distincts.

Explication

Les régions légifèrent dans les matières prévues par la Constitution, dans le respect des compétences nationales, et les deux catégories de lois ont la même valeur dans des domaines distincts. La prééminence générale des lois nationales ne caractérise pas ce rapport.

25. Comment le contrôle des régions dans un État régional se compare-t-il à celui des États fédérés dans un État fédéral ?

Il est plus limité, tandis que les États fédérés sont contrôlés conjointement par le juge et le gouvernement fédéral.
Il est plus étroit, car les régions relèvent exclusivement du Parlement national.
Il est identique, car les deux formes d’État confient le contrôle régional au juge constitutionnel.
Il est plus étroit, tandis que le contrôle des États fédérés appartient exclusivement au juge constitutionnel.

Il est plus étroit, tandis que le contrôle des États fédérés appartient exclusivement au juge constitutionnel.

Explication

Le contrôle exercé sur les régions est plus étroit que celui exercé sur les États fédérés, lequel appartient exclusivement au juge constitutionnel. L’idée que le contrôle des régions revient exclusivement au Parlement national attribue ce rôle à la mauvaise institution.

26. Quelle fonction générale la Constitution remplit-elle dans l’organisation du pouvoir politique ?

Elle fixe la composition des juridictions et les règles applicables aux litiges civils.
Elle détermine les objectifs économiques de l’État et les moyens de les financer.
Elle définit l’étendue, les limites et les modalités de transmission et d’exercice du pouvoir politique.
Elle organise les élections sans encadrer les modalités d’exercice du pouvoir.

Elle définit l’étendue, les limites et les modalités de transmission et d’exercice du pouvoir politique.

Explication

La Constitution est un système de normes juridiques qui encadre l’étendue, les limites, la transmission et l’exercice du pouvoir politique. L’organisation des élections ne suffit pas à résumer cette fonction, qui porte plus largement sur l’ensemble du pouvoir.

27. Quelle répartition des fonctions entre les trois pouvoirs correspond à la distinction de Montesquieu ?

Le législatif édicte les lois, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire tranche les litiges et juge les délinquants.
Le législatif met en œuvre les lois, l’exécutif tranche les litiges et le judiciaire conduit les relations avec les autres États.
Le législatif juge les délinquants, l’exécutif édicte les lois et le judiciaire conduit les relations avec les autres États.
Le législatif conduit les relations extérieures, l’exécutif édicte les lois et le judiciaire les met en œuvre.

Le législatif édicte les lois, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire tranche les litiges et juge les délinquants.

Explication

Montesquieu attribue au législatif la création et la modification des lois, à l’exécutif leur mise en œuvre ainsi que les relations extérieures, et au judiciaire le jugement et le règlement des litiges. Confondre l’édiction des lois avec leur mise en œuvre inverse les fonctions législative et exécutive.

28. Pour prévenir le despotisme, quel principe de répartition des pouvoirs Montesquieu recommande-t-il ?

Placer le pouvoir exécutif au-dessus des deux autres pour assurer la stabilité de l’État.
Empêcher qu’une même personne ou autorité concentre trois pouvoirs, ou même deux d’entre eux.
Répartir les pouvoirs entre plusieurs personnes, tout en permettant à l’une d’en cumuler deux.
Confier les trois pouvoirs à une même autorité, sous réserve qu’elle respecte les lois.

Empêcher qu’une même personne ou autorité concentre trois pouvoirs, ou même deux d’entre eux.

Explication

Montesquieu recommande d’éviter la concentration des trois pouvoirs, ou même de deux d’entre eux, afin de prévenir le despotisme et de garantir la liberté. La stabilité ne justifie pas de placer l’exécutif au-dessus des pouvoirs législatif et judiciaire.

29. Que conclut l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 au sujet de la Constitution ?

Une Constitution repose sur la séparation des pouvoirs, tandis que la garantie des droits relève d’une autre règle.
Une société dépourvue de garantie des droits ou de séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Une société possède une Constitution dès qu’elle reconnaît les droits, même sans séparation des pouvoirs.
Une société possède une Constitution dès que ses pouvoirs sont séparés, même sans garantie des droits.

Une société dépourvue de garantie des droits ou de séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. L’existence d’une seule de ces deux garanties ne correspond donc pas à la formulation de l’article.

30. Une règle organise le fonctionnement de l’État, mais figure dans une loi ordinaire et non dans le texte constitutionnel. En quel sens peut-elle être constitutionnelle ?

Au sens matériel, car sa qualification dépend du contenu de la règle.
Au sens formel, car sa qualification dépend de son adoption par une loi ordinaire.
Au sens matériel, car sa qualification dépend de sa présence dans un texte constitutionnel.
Au sens formel, car toute règle relative à l’État suit la procédure constitutionnelle.

Au sens matériel, car sa qualification dépend du contenu de la règle.

Explication

La Constitution matérielle regroupe les règles portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’État, quel que soit leur support juridique. La présence dans un texte constitutionnel relève de la forme, et non du critère matériel.

31. Quel critère permet de reconnaître une Constitution formelle ?

Son adoption selon une procédure spécifique, généralement plus solennelle et rigide que celle des lois ordinaires.
La présence de règles fondamentales dans un texte adopté selon la procédure législative ordinaire.
La répétition de pratiques politiques que les acteurs considèrent comme obligatoires.
Son contenu relatif à l’organisation de l’État, indépendamment de la procédure et du support.

Son adoption selon une procédure spécifique, généralement plus solennelle et rigide que celle des lois ordinaires.

Explication

Une Constitution formelle est un document ou un ensemble de documents adopté selon une procédure spécifique, généralement plus solennelle et rigide que celle des lois ordinaires. Le contenu relatif à l’organisation de l’État définit plutôt la Constitution matérielle.

32. Comment une Constitution coutumière se forme-t-elle ?

Par des décisions judiciaires isolées qui organisent les pouvoirs sans devenir des pratiques répétées.
Par des pratiques répétées, non réunies dans un texte unique et solennel, reconnues comme obligatoires par les acteurs politiques.
Par des règles écrites dispersées dont l’adoption suit la procédure prévue pour les lois ordinaires.
Par un document écrit unique adopté par une assemblée selon une procédure particulièrement solennelle.

Par des pratiques répétées, non réunies dans un texte unique et solennel, reconnues comme obligatoires par les acteurs politiques.

Explication

La Constitution coutumière résulte de pratiques répétées qui ne sont pas rassemblées dans un texte unique et solennel et que les acteurs politiques reconnaissent comme obligatoires. Un document écrit adopté selon une procédure solennelle relève plutôt d’une constitution écrite ou formelle.

33. Quelles sont les deux composantes d’une coutume constitutionnelle ?

La publication écrite d’une règle et son adoption par une autorité constituante.
La répétition d’un comportement dans le temps et la conviction qu’il est obligatoire.
La répétition d’un comportement et son approbation par une majorité parlementaire.
La reconnaissance judiciaire d’une pratique et son inscription dans un texte constitutionnel.

La répétition d’un comportement dans le temps et la conviction qu’il est obligatoire.

Explication

La coutume constitutionnelle associe un élément matériel, la répétition d’un comportement dans le temps, et un élément psychologique, la conviction de son caractère obligatoire. La répétition seule, même accompagnée d’une approbation politique, ne constitue pas à elle seule ces deux éléments.

34. Quelle distinction caractérise une Constitution souple par rapport à une Constitution rigide ?

La Constitution souple est adoptée par le juge, tandis que la Constitution rigide est élaborée par le gouvernement.
La Constitution souple est révisée par référendum, tandis que la Constitution rigide est modifiée par le Parlement à la majorité simple.
La Constitution souple se modifie selon la procédure des lois ordinaires, tandis que la Constitution rigide exige une procédure particulière plus contraignante.
La Constitution souple peut être modifiée par décret, tandis que la Constitution rigide exige l’accord des collectivités territoriales.

La Constitution souple se modifie selon la procédure des lois ordinaires, tandis que la Constitution rigide exige une procédure particulière plus contraignante.

Explication

Une Constitution souple suit la procédure législative ordinaire, alors qu’une Constitution rigide prévoit une procédure de révision plus contraignante. La distinction ne repose pas sur le recours obligatoire au référendum.

35. Quelle majorité peut être exigée au Congrès lors d’une révision constitutionnelle en France ?

La majorité absolue des membres du Congrès.
La majorité des trois cinquièmes.
La majorité simple des parlementaires présents.
La majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La majorité des trois cinquièmes.

Explication

Une révision constitutionnelle en France peut exiger au Congrès une majorité des trois cinquièmes. Une majorité absolue ne correspond pas au seuil indiqué pour cette procédure.

36. Pourquoi la Constitution est-elle protégée par une procédure de révision plus exigeante que celle des lois ordinaires ?

Pour permettre au gouvernement d’écarter les lois votées par le Parlement.
Pour réserver toute modification constitutionnelle aux juridictions supérieures.
Pour rapprocher la procédure de révision de celle des lois ordinaires.
Pour assurer sa stabilité et préserver sa suprématie face au législateur ordinaire.

Pour assurer sa stabilité et préserver sa suprématie face au législateur ordinaire.

Explication

La rigidité constitutionnelle vise à garantir la stabilité et la suprématie de la Constitution face au législateur ordinaire. Elle ne confie pas aux juridictions le pouvoir de réviser la Constitution.

37. Quelle différence distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire contrôle la conformité des lois, tandis que le pouvoir dérivé adopte les lois ordinaires.
Le pouvoir originaire révise la Constitution selon ses règles, tandis que le pouvoir dérivé crée un ordre juridique sans cadre préalable.
Le pouvoir originaire appartient au juge constitutionnel, tandis que le pouvoir dérivé appartient aux électeurs.
Le pouvoir originaire fonde un nouvel ordre juridique, tandis que le pouvoir dérivé exerce une compétence de révision prévue par la Constitution.

Le pouvoir originaire fonde un nouvel ordre juridique, tandis que le pouvoir dérivé exerce une compétence de révision prévue par la Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit les règles fondamentales et fonde un nouvel ordre juridique, alors que le pouvoir dérivé intervient dans le cadre de la révision prévu par la Constitution. Le pouvoir originaire ne se limite donc pas à appliquer une procédure de révision préexistante.

38. Une loi ordinaire contredit une règle constitutionnelle : quel principe hiérarchique s’applique ?

La loi peut écarter la règle constitutionnelle lorsqu’elle porte sur un domaine différent.
La règle constitutionnelle doit céder devant la loi, adoptée par les représentants élus.
La loi doit respecter la règle constitutionnelle, qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.
La loi et la règle constitutionnelle ont la même valeur, si bien que leur conflit reste sans solution hiérarchique.

La loi doit respecter la règle constitutionnelle, qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

Explication

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, et les normes inférieures doivent respecter celles qui leur sont supérieures. Le fait qu’une loi soit adoptée par le Parlement ne la rend pas supérieure à la Constitution.

39. Que désigne le bloc de constitutionnalité ?

Les seuls articles du texte constitutionnel qui organisent les institutions de l’État.
L’ensemble des lois organiques et ordinaires qui précisent les compétences du Parlement et du gouvernement.
L’ensemble des textes, principes, règles, droits et libertés ayant valeur constitutionnelle et s’imposant aux autres normes.
Les décisions de justice qui interprètent les lois sans avoir de valeur constitutionnelle propre.

L’ensemble des textes, principes, règles, droits et libertés ayant valeur constitutionnelle et s’imposant aux autres normes.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble des dispositions et principes de valeur constitutionnelle qui s’imposent aux autres normes juridiques. Il ne se limite pas aux seuls articles organisant les institutions.

40. Quel élément appartient au bloc de constitutionnalité français ?

La Charte de l’environnement de 2004.
La Convention européenne des droits de l’homme.
Le règlement intérieur du Conseil constitutionnel.
Le Code civil dans son intégralité.

La Charte de l’environnement de 2004.

Explication

La Charte de l’environnement de 2004 fait partie des cinq éléments du bloc de constitutionnalité français. La Convention européenne des droits de l’homme est un engagement international, et non l’un de ces cinq éléments.

41. Quelle conséquence découle de la valeur constitutionnelle des éléments du bloc de constitutionnalité ?

Ils ont une valeur indicative que le législateur peut librement suivre.
Ils s’appliquent aux règlements, mais pas aux lois votées par le Parlement.
Ils s’imposent à la loi, qui doit les respecter.
Ils peuvent être écartés par une loi ordinaire postérieure.

Ils s’imposent à la loi, qui doit les respecter.

Explication

Tous les éléments du bloc de constitutionnalité ont valeur constitutionnelle et s’imposent à la loi. Une loi ordinaire ne peut donc pas écarter leur autorité au seul motif qu’elle est postérieure.

42. Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il à un traité régulièrement ratifié ou approuvé et publié, sous réserve de réciprocité ?

Une autorité équivalente à celle des lois, sans condition liée à leur application réciproque.
Une autorité supérieure à celle de la Constitution et des lois dans l’ordre interne.
Une autorité supérieure aux lois dès la signature, même avant sa publication.
Une autorité supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution dans l’ordre interne.

Une autorité supérieure à celle des lois, mais inférieure à celle de la Constitution dans l’ordre interne.

Explication

L’article 55 attribue aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application réciproque. Cette supériorité sur les lois ne signifie pas que le traité prime la Constitution dans l’ordre interne.

43. Le Conseil constitutionnel constate qu’un engagement international contient une disposition contraire à la Constitution : à quelle condition son autorisation de ratification peut-elle intervenir ?

Après une révision préalable de la Constitution.
Après la publication du traité au Journal officiel.
Après une nouvelle délibération du Parlement sur le texte du traité.
Après une déclaration du gouvernement confirmant la réciprocité.

Après une révision préalable de la Constitution.

Explication

Selon l’article 54, l’autorisation de ratification ne peut intervenir qu’après une révision préalable de la Constitution lorsque l’engagement comporte une disposition contraire à celle-ci. La publication du traité ne remplace pas cette révision.

44. Un État invoque sa Constitution pour justifier, sur le plan international, son refus d’appliquer un traité : quelle distinction s’applique ?

La Constitution et le traité ont une autorité identique en droit interne, mais le traité prévaut dans l’ordre international.
La Constitution prévaut sur le traité dans les deux ordres juridiques, ce qui autorise le refus de l’appliquer.
La Constitution prévaut sur les traités en droit interne, mais ne peut être invoquée dans l’ordre international pour refuser l’application d’un traité.
Le traité prévaut sur la Constitution en droit interne et dans l’ordre international, dès lors qu’il a été signé.

La Constitution prévaut sur les traités en droit interne, mais ne peut être invoquée dans l’ordre international pour refuser l’application d’un traité.

Explication

Dans l’ordre juridique interne, la Constitution prévaut sur les traités, mais un État ne peut pas invoquer sa Constitution sur le plan international pour se soustraire à un traité. La primauté constitutionnelle interne ne justifie donc pas un refus d’application dans l’ordre international.

45. Comment distinguer la conception juridique associée au droit de l’Union européenne de celle associée au droit international classique ?

Les deux relèvent d’une conception moniste, car ils s’intègrent de la même manière aux ordres internes.
Les deux relèvent d’une conception dualiste, car ils restent séparés des ordres juridiques nationaux.
Le droit de l’Union relève d’une conception dualiste, tandis que le droit international classique s’intègre selon une conception moniste.
Le droit de l’Union s’intègre selon une conception moniste, tandis que le droit international classique relève d’une conception dualiste.

Le droit de l’Union s’intègre selon une conception moniste, tandis que le droit international classique relève d’une conception dualiste.

Explication

Le droit de l’Union européenne s’intègre à l’ordre juridique des États membres selon une conception moniste, tandis que le droit international classique repose sur une conception dualiste. Dire que les deux relèvent d’une même conception efface cette distinction.

46. Une loi nationale contredit un traité, et l’État invoque sa Constitution pour justifier le non-respect du traité sur le plan international. Quelle distinction s’applique ?

La Constitution et le traité ont le même rang en droit interne comme dans l’ordre international.
La Constitution prime sur les traités dans les deux ordres, interne et international.
La Constitution prime sur les traités en droit interne, mais l’État ne peut l’opposer au traité dans l’ordre international.
Le traité prime sur la Constitution en droit interne, mais la Constitution prime dans l’ordre international.

La Constitution prime sur les traités en droit interne, mais l’État ne peut l’opposer au traité dans l’ordre international.

Explication

La primauté de la Constitution vaut dans l’ordre juridique interne, mais elle ne permet pas à l’État de se soustraire à ses obligations conventionnelles sur le plan international. Confondre ces deux ordres revient à attribuer à la Constitution une primauté internationale qu’elle n’a pas.

47. Quelle différence caractérise le droit de l’Union européenne par rapport au droit international classique ?

Le droit de l’Union est intégré aux ordres internes, tandis que le droit international classique repose sur leur coexistence.
Les deux relèvent d’un ordre juridique intégré, mais seul le droit international classique s’applique aux États membres.
Les deux reposent sur la coexistence d’ordres séparés, mais le droit de l’Union concerne les institutions européennes.
Le droit de l’Union repose sur la coexistence des ordres, tandis que le droit international classique est intégré aux ordres internes.

Le droit de l’Union est intégré aux ordres internes, tandis que le droit international classique repose sur leur coexistence.

Explication

Le droit de l’Union constitue un ordre juridique intégré aux ordres internes des États membres, contrairement à la conception dualiste du droit international classique. La proposition qui attribue l’intégration au droit international classique inverse cette distinction.

48. Quelle caractéristique définit le règlement européen dans l’ordre juridique des États membres ?

Il fixe des objectifs que chaque État transpose en choisissant ses propres moyens.
Il doit être approuvé par une loi nationale avant de produire des effets internes.
Il s’impose aux institutions européennes, mais nécessite une mesure nationale pour les particuliers.
Il est directement applicable dans tous ses éléments dans chaque État membre.

Il est directement applicable dans tous ses éléments dans chaque État membre.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans tous ses éléments dans l’ordre interne de chaque État membre. L’idée qu’il fixe des objectifs en laissant aux États le choix des moyens correspond plutôt à la directive.

49. Un acte de l’Union fixe un résultat à atteindre tout en laissant à la France le choix des moyens de mise en œuvre. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’une loi européenne, qui laisse aux États le choix de la date et du contenu de ses objectifs.
D’un règlement, qui fixe des objectifs et laisse le choix des formes et des moyens.
D’une directive, qui fixe des objectifs et laisse le choix des formes et des moyens.
D’un traité, qui s’applique comme une décision administrative nationale.

D’une directive, qui fixe des objectifs et laisse le choix des formes et des moyens.

Explication

La directive lie les États destinataires quant aux objectifs à atteindre, mais leur laisse le choix des formes et des moyens. Le règlement se distingue précisément par son application directe dans tous ses éléments.

50. Pour définir traditionnellement la loi française, comment distingue-t-on les critères organique et matériel ?

Le critère organique concerne le domaine de la loi, et le critère matériel concerne son auteur.
Le critère organique concerne la promulgation, et le critère matériel concerne le contrôle juridictionnel.
Le critère organique concerne l’auteur de la loi, et le critère matériel concerne son domaine.
Le critère organique concerne la conformité constitutionnelle, et le critère matériel concerne la procédure parlementaire.

Le critère organique concerne l’auteur de la loi, et le critère matériel concerne son domaine.

Explication

Le critère organique identifie l’auteur de la loi, traditionnellement le Parlement, tandis que le critère matériel porte sur son domaine. Inverser ces critères attribue à chacun le rôle de l’autre.

51. Laquelle de ces matières figure parmi celles que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi ?

La fixation des modalités quotidiennes de gestion des établissements publics.
L’organisation détaillée de chaque service administratif de l’État.
La détermination des crimes, des délits, des peines et des procédures applicables.
La détermination des horaires de fonctionnement des administrations locales.

La détermination des crimes, des délits, des peines et des procédures applicables.

Explication

L’article 34 réserve notamment à la loi la détermination des crimes, délits, peines et procédures applicables. Les modalités quotidiennes de gestion administrative ne constituent pas, en tant que telles, la matière citée par cette disposition.

52. Une loi paraît contraire à un engagement international. Quel contrôle le Conseil constitutionnel peut-il exercer sur cette incompatibilité ?

Il ne contrôle pas cette conformité conventionnelle, que le juge ordinaire peut examiner.
Il vérifie cette conformité uniquement après la promulgation de la loi.
Il renvoie systématiquement la question à une juridiction européenne spécialisée.
Il annule la loi au titre de la conformité aux engagements internationaux.

Il ne contrôle pas cette conformité conventionnelle, que le juge ordinaire peut examiner.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et aux principes de valeur constitutionnelle, mais s’est déclaré incompétent pour contrôler leur conformité aux engagements internationaux. Ce contrôle de conventionnalité relève du juge ordinaire.

53. Un règlement précise les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre d’une loi. Comment le qualifie-t-on ?

De loi organique, car il complète les dispositions adoptées par le Parlement.
De règlement constitutionnel, car il fixe la portée des principes constitutionnels.
De règlement d’application, car il assure la mise en œuvre matérielle de la loi.
De règlement autonome, car il intervient dans une matière non régie par la loi.

De règlement d’application, car il assure la mise en œuvre matérielle de la loi.

Explication

Un règlement d’application sert à mettre matériellement en œuvre une loi. Le règlement autonome intervient, à l’inverse, dans les matières que la loi ne régit pas.

54. Quel est l’objectif du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques ?

Garantir que chaque norme soit conforme aux engagements internationaux de l’État.
Assurer le respect des dispositions et principes constitutionnels par les autres normes.
Répartir les compétences normatives entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Vérifier que les actes administratifs respectent les lois votées par le Parlement.

Assurer le respect des dispositions et principes constitutionnels par les autres normes.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vise à garantir que les autres normes juridiques respectent les dispositions et principes constitutionnels. Le contrôle de conformité aux engagements internationaux est une question distincte du contrôle constitutionnel.

55. Quelle affirmation résume l’apport de l’arrêt Marbury v. Madison, rendu le 24 février 1803 ?

La Cour suprême fédérale a créé un contrôle abstrait préalable exercé avant l’adoption des lois.
La Cour suprême fédérale a confié le contrôle des lois à une juridiction constitutionnelle distincte des tribunaux.
Le Congrès a établi la supériorité des lois fédérales et limité le contrôle des juges aux actes administratifs.
La Cour suprême fédérale a affirmé la supériorité de la Constitution et le pouvoir des juges d’en assurer le respect.

La Cour suprême fédérale a affirmé la supériorité de la Constitution et le pouvoir des juges d’en assurer le respect.

Explication

Dans Marbury v. Madison, la Cour suprême fédérale a affirmé la supériorité de la Constitution fédérale et le pouvoir des juges d’en assurer le respect. L’idée d’une juridiction constitutionnelle séparée correspond plutôt au modèle européen concentré.

56. Dans un procès portant sur un litige réel, une partie conteste la constitutionnalité d’une loi applicable à son affaire. À quel modèle de contrôle cette situation correspond-elle ?

Au contrôle européen, qui est concret car il intervient dans tout procès ordinaire.
Au contrôle européen, qui est abstrait car il dépend d’une contestation soulevée par une partie.
Au contrôle américain, qui est abstrait car il examine une loi indépendamment d’un litige.
Au contrôle américain, qui est concret car il naît d’une contestation dans un litige réel.

Au contrôle américain, qui est concret car il naît d’une contestation dans un litige réel.

Explication

Le contrôle américain est concret parce qu’il porte sur une contestation constitutionnelle soulevée dans un litige réel. Un examen abstrait, détaché d’un tel litige, ne correspond pas à cette caractéristique.

57. Dans un procès, un juge américain conclut qu’une loi applicable est inconstitutionnelle. Quelle conséquence en découle pour cette affaire ?

Le juge écarte l’application de la loi dans le procès sans l’abroger.
Le juge applique la loi jusqu’à ce que le législateur adopte un texte de remplacement.
Le juge suspend la loi et transmet obligatoirement le litige à une juridiction spécialisée.
Le juge abroge la loi avec effet général pour l’ensemble des affaires.

Le juge écarte l’application de la loi dans le procès sans l’abroger.

Explication

Le juge américain qui estime une loi inconstitutionnelle en écarte l’application dans le procès, sans l’abroger. L’abrogation générale de la loi ne découle donc pas de la décision rendue dans cette affaire.

58. Quelle distinction caractérise le contrôle de constitutionnalité par voie d’action et par voie d’exception ?

La voie d’action contrôle les décisions des juges, tandis que la voie d’exception porte sur les traités internationaux.
La voie d’action est déclenchée par un particulier, tandis que la voie d’exception est réservée aux autorités publiques.
La voie d’action porte sur la loi elle-même, tandis que la voie d’exception intervient à l’occasion d’un litige concret.
La voie d’action intervient pendant un litige concret, tandis que la voie d’exception confronte directement la loi à la Constitution.

La voie d’action porte sur la loi elle-même, tandis que la voie d’exception intervient à l’occasion d’un litige concret.

Explication

La voie d’action confronte deux normes et porte directement sur la loi, alors que la voie d’exception apparaît dans le cadre d’un litige. Confondre ces deux voies revient à attribuer à la voie d’action le contexte contentieux propre à la voie d’exception.

59. Qui peut déclencher en France le contrôle a priori par voie d’action ?

Le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 maires de communes françaises.
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Le président de la République, le président du Conseil constitutionnel, ou 60 membres réunis des deux assemblées.
Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou 60 membres du Conseil d’État.

Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs.

Explication

La saisine peut être effectuée par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que par 60 députés ou 60 sénateurs. Les maires ne font pas partie des autorités ou groupes habilités à déclencher ce contrôle.

60. Lorsqu’une partie soulève une QPC pendant un procès, comment la question peut-elle parvenir au Conseil constitutionnel ?

Par transmission du président de la République après l’avis du juge chargé du procès.
Par renvoi automatique du juge du procès, sans intervention de la Cour de cassation ni du Conseil d’État.
Par saisine directe du Conseil constitutionnel par la partie, sans examen d’une juridiction supérieure.
Par transmission de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, si les conditions requises sont réunies.

Par transmission de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, si les conditions requises sont réunies.

Explication

Une QPC est soulevée au cours d’une instance concernant une disposition législative applicable au litige, puis peut être transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’État. La partie ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel.

61. Un traité contient une clause contraire à la Constitution : quelle condition doit être remplie avant sa ratification en France ?

Le traité doit être approuvé par référendum avant que la clause puisse entrer en vigueur.
La clause doit être écartée par une loi ordinaire avant que le traité puisse être ratifié.
Le Conseil d’État doit autoriser la ratification après avoir interprété la clause litigieuse.
La Constitution doit être révisée avant que le traité puisse être ratifié.

La Constitution doit être révisée avant que le traité puisse être ratifié.

Explication

L’article 54 prévoit qu’un traité comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle. Une loi ordinaire ne remplace pas cette révision pour résoudre la contrariété constitutionnelle.

62. Qu’est-ce qui caractérise les droits et libertés fondamentaux ?

Ils sont garantis par les décisions des juridictions ordinaires, sans fondement normatif particulier.
Ils sont protégés par des normes constitutionnelles, européennes ou internationales.
Ils désignent des libertés protégées par les règlements des administrations publiques.
Ils sont reconnus uniquement par les lois adoptées par le Parlement national.

Ils sont protégés par des normes constitutionnelles, européennes ou internationales.

Explication

Les droits et libertés fondamentaux sont protégés par des normes constitutionnelles, européennes ou internationales. Les lois nationales peuvent contribuer à leur protection, mais elles ne constituent pas leur seul fondement possible.

63. Lorsque deux droits fondamentaux entrent en conflit, quelle démarche le juge adopte-t-il ?

Il suspend l’examen des deux droits jusqu’à ce que le législateur établisse leur ordre de priorité.
Il cherche à concilier les droits en conflit, sans présumer qu’un droit prime par principe.
Il applique une hiérarchie générale qui place les droits constitutionnels avant les droits européens.
Il donne priorité au droit le plus ancien dans l’ordre juridique, puis écarte l’autre.

Il cherche à concilier les droits en conflit, sans présumer qu’un droit prime par principe.

Explication

Il n’existe pas de hiérarchie de principe entre les droits fondamentaux, et le juge s’efforce de les concilier lorsqu’ils se heurtent. La priorité automatique d’une catégorie sur une autre ne correspond donc pas à cette démarche.

64. Une revendication porte sur une prestation que les pouvoirs publics doivent fournir : à quel statut des droits fondamentaux correspond-elle ?

Au statut positif, qui requiert une prestation de la puissance publique.
Au statut actif, qui permet de participer à la formation de la volonté générale.
Au statut juridictionnel, qui garantit l’accès à un juge ordinaire.
Au statut négatif, qui limite l’intervention de la puissance publique.

Au statut positif, qui requiert une prestation de la puissance publique.

Explication

Le statut positif d’un droit fondamental requiert une prestation de la puissance publique. Le statut négatif limite l’action publique, tandis que le statut actif concerne la participation à la formation de la volonté générale.

65. Une personne est poursuivie pour un comportement que la loi ne qualifie ni de crime ni de délit : quel principe s’oppose à sa condamnation pénale pour ce fait ?

Le principe de conciliation des droits, qui impose de mettre en balance les intérêts de la personne et de l’État.
Le principe de légalité des délits et des peines, qui exige une base légale pour poursuivre et punir.
Le principe de statut positif, qui oblige la puissance publique à fournir une prestation à la personne poursuivie.
Le principe d’égalité électorale, qui garantit à chaque citoyen une voix de même valeur.

Le principe de légalité des délits et des peines, qui exige une base légale pour poursuivre et punir.

Explication

Le principe de légalité des délits et des peines exige que la poursuite et la sanction reposent sur la loi, laquelle doit considérer le fait comme un crime ou un délit. La conciliation des droits fondamentaux concerne les conflits entre droits et ne définit pas les infractions pénales.

66. Quelle proposition décrit correctement la valeur et les bénéficiaires du droit à l’égalité en France ?

Il a valeur constitutionnelle depuis une décision de 1973 et bénéficie aux personnes physiques comme aux personnes morales.
Il a valeur constitutionnelle depuis 1958 et protège les personnes physiques, mais pas les organisations.
Il a valeur législative depuis une décision de 1973 et bénéficie aux citoyens, mais pas aux personnes morales.
Il a valeur européenne depuis 1946 et bénéficie aux personnes morales, mais pas aux personnes physiques.

Il a valeur constitutionnelle depuis une décision de 1973 et bénéficie aux personnes physiques comme aux personnes morales.

Explication

Le droit à l’égalité est un droit subjectif de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1973 et bénéficie aux personnes physiques et morales. Le limiter aux personnes physiques exclurait à tort les personnes morales.

67. Une administration défavorise une personne en raison de son orientation sexuelle : quelle exigence s’applique à son action ?

Elle doit respecter l’égalité entre les sexes, tandis que les autres motifs relèvent du choix de chaque service.
Elle peut maintenir la différence de traitement si elle concerne l’accès à un service administratif.
Elle doit respecter et faire respecter l’égalité, qui prohibe les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
Elle doit appliquer l’égalité aux opinions politiques, mais peut écarter l’orientation sexuelle de ses critères.

Elle doit respecter et faire respecter l’égalité, qui prohibe les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

Explication

Les institutions de la République et l’administration doivent respecter et faire respecter l’égalité, notamment en prohibant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Le caractère administratif du service ne permet pas d’écarter cette exigence.

68. Comment le droit de suffrage permet-il au citoyen électeur d’exprimer ses choix politiques ?

Par la consultation des juridictions ou l’élection, ces deux mécanismes étant directs.
Par l’élection ou le référendum, ce dernier constituant un mécanisme semi-direct.
Par le référendum ou la nomination de représentants, ces deux procédures étant semi-directes.
Par l’élection, qui est semi-directe, ou le référendum, qui est indirect.

Par l’élection ou le référendum, ce dernier constituant un mécanisme semi-direct.

Explication

Le droit de suffrage permet au citoyen électeur d’exprimer librement ses choix par l’élection ou par le référendum, qui est un mécanisme semi-direct. L’élection n’est pas qualifiée de mécanisme semi-direct dans cette distinction.

69. Un dispositif de suffrage impose la majorité électorale, mais n’ajoute pas d’autres conditions restrictives d’accès : comment le caractériser ?

Comme un suffrage restreint, puisque toute condition d’âge limite l’accès au vote.
Comme un suffrage universel, qui admet des conditions minimales comme la majorité électorale.
Comme un suffrage égal, puisque la majorité électorale donne le même poids aux voix.
Comme un suffrage semi-direct, puisque le droit de vote dépend d’une condition personnelle.

Comme un suffrage universel, qui admet des conditions minimales comme la majorité électorale.

Explication

Le suffrage universel appartient à tous les citoyens sous réserve de conditions minimales, comme la majorité électorale. Le suffrage restreint se distingue par des conditions qui limitent l’accès au vote au-delà de ces conditions minimales.

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Selon Ulpien, à quoi se rapporte le droit public ?

À l’État et à la république.

Quelles règles composent le droit public ?

Les règles qui régissent les États, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.

Quels rapports individuels ou collectifs le droit privé régit-il ?

Les rapports entre particuliers.

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