QCM : Introduction au droit privé (9 questions)

Question 1

1. Une règle de droit impose de déterminer le prix dans un contrat de vente, sans conférer à elle seule un droit subjectif particulier : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?

Les droits subjectifs doivent être prévus par le droit objectif, mais toute règle objective ne crée pas un droit subjectif

Toute règle applicable à un contrat constitue nécessairement un droit subjectif pour ses parties

Les droits subjectifs peuvent être revendiqués même lorsqu’aucune règle objective ne les prévoit

Le droit objectif n’existe que si chaque règle confère une prérogative individuelle à une personne

Explication

Les droits subjectifs reposent sur le droit objectif, mais certaines règles objectives, comme celle qui impose de déterminer le prix, ne créent pas de droit subjectif. L’idée que toute règle objective confère une prérogative individuelle est donc erronée.

Answer

Les droits subjectifs doivent être prévus par le droit objectif, mais toute règle objective ne crée pas un droit subjectif

Question 2

2. Qu’est-ce que le droit objectif ?

Les règles relatives au nom, au prénom, au sexe et au domicile des personnes

Les facultés reconnues à une personne indépendamment des règles sociales

L’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société

L’ensemble des prérogatives individuelles qu’une personne peut revendiquer et exercer

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Les prérogatives qu’une personne peut revendiquer relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Answer

L’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société

Question 3

3. Une règle vise toutes les ventes sans nommer les personnes concernées : quels caractères présente-t-elle respectivement ?

Elle est abstraite parce qu’elle ne nomme personne, et générale parce qu’elle s’adresse à une personne déterminée

Elle est impersonnelle parce qu’elle vise une situation générale, et abstraite parce qu’elle ne nomme personne

Elle est générale parce qu’elle vise une situation particulière, et abstraite parce qu’elle désigne les personnes concernées

Elle est abstraite parce qu’elle vise une situation générale, et impersonnelle parce qu’elle ne désigne pas de personnes particulières

Explication

Le caractère abstrait tient au fait que la règle envisage des situations générales, comme toutes les ventes, tandis que le caractère impersonnel signifie qu’elle ne désigne pas de personnes particulières. Ne pas nommer les personnes décrit donc l’impersonnalité, pas l’abstraction.

Answer

Elle est abstraite parce qu’elle vise une situation générale, et impersonnelle parce qu’elle ne désigne pas de personnes particulières

Question 4

4. Que signifie le caractère général de la règle de droit ?

Elle concerne uniquement les personnes qui ont participé à son adoption

Elle désigne individuellement les personnes auxquelles elle impose une conduite

Elle s’applique à tous plutôt qu’à un cas particulier, selon le principe d’égalité devant la loi

Elle s’applique à chaque situation selon une décision prise au cas par cas

Explication

La règle de droit est générale lorsqu’elle s’applique à tous et non à un cas particulier, conformément à l’article 6 de la DDHC de 1789. Une règle peut toutefois viser une catégorie, comme les mineurs, si elle s’applique à tous ses membres.

Answer

Elle s’applique à tous plutôt qu’à un cas particulier, selon le principe d’égalité devant la loi

Question 5

5. Que signifie le caractère normatif d’une règle de droit ?

Elle décrit une situation sociale sans indiquer de conduite à adopter.

Elle sanctionne les comportements jugés impolis dans les relations quotidiennes.

Elle exprime une conviction religieuse partagée par une communauté.

Elle prescrit un comportement afin d’organiser la vie en société.

Explication

Le caractère normatif signifie que la règle de droit prescrit un comportement plutôt que de décrire une situation. Une description factuelle peut informer sur une situation, mais ne constitue pas en elle-même une prescription juridique.

Answer

Elle prescrit un comportement afin d’organiser la vie en société.

Question 6

6. Selon l’article 6 du Code civil, à quoi les conventions particulières ne peuvent-elles pas déroger ?

Aux usages religieux suivis par les personnes concernées

Aux règles supplétives choisies par les parties au contrat

Aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Aux décisions judiciaires relatives aux litiges privés

Explication

L’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Les règles supplétives, contrairement à ces lois, peuvent être écartées par un choix contraire des personnes concernées.

Answer

Aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Question 7

7. Quelle est la fonction du juge lorsqu’un litige oppose plusieurs personnes au sujet du respect d’une règle de droit ?

Prévenir tout trouble à l’ordre public avant qu’un conflit ne survienne

Prononcer une sanction morale destinée à rétablir la confiance entre les parties

Faire respecter la règle de droit en intervenant pour résoudre le conflit

Édicter une règle nouvelle qui remplace celle contestée par les parties

Explication

En cas de litige, le juge intervient afin de faire respecter la règle de droit entre les personnes concernées. La prévention d’un trouble avant qu’il ne survienne peut relever d’une intervention étatique a priori, mais ce n’est pas la fonction générale du juge dans un litige.

Answer

Faire respecter la règle de droit en intervenant pour résoudre le conflit

Question 8

8. Quelle relation existe entre les droits subjectifs et le droit objectif ?

Toute règle du droit objectif attribue une prérogative individuelle que son titulaire peut exercer.

Les droits subjectifs et le droit objectif désignent deux ensembles indépendants de règles et de prérogatives.

Le droit objectif naît des prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs en fixent les limites.

Les droits subjectifs sont prévus par le droit objectif, mais certaines règles objectives ne confèrent aucune prérogative individuelle.

Explication

Les droits subjectifs doivent être prévus par le droit objectif, alors que certaines règles objectives ne créent pas de droit subjectif. L’idée que toute règle objective confère une prérogative est erronée : des règles, comme celle qui impose de déterminer le prix d’une vente, peuvent ne produire aucun droit subjectif.

Answer

Les droits subjectifs sont prévus par le droit objectif, mais certaines règles objectives ne confèrent aucune prérogative individuelle.

Question 9

9. En quoi une règle de droit générale se distingue-t-elle d’une règle visant une personne nommément désignée ?

Elle s’applique à une personne précise, choisie en fonction de sa situation individuelle.

Elle concerne les croyants d’une religion donnée, selon leur adhésion à cette religion.

Elle décrit une situation concrète plutôt que de prescrire un comportement aux personnes.

Elle s’applique à tous les membres d’une catégorie concernée, sans désigner une personne particulière.

Explication

Une règle générale peut s’adresser à une catégorie, comme les mineurs, dès lors qu’elle vaut pour tous ses membres et ne désigne personne individuellement. Une règle visant une personne nommément désignée manque précisément de cette généralité.

Answer

Elle s’applique à tous les membres d’une catégorie concernée, sans désigner une personne particulière.

QCM : Introduction au droit privé (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle de droit impose de déterminer le prix dans un contrat de vente, sans conférer à elle seule un droit subjectif particulier : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?

2. Qu’est-ce que le droit objectif ?

3. Une règle vise toutes les ventes sans nommer les personnes concernées : quels caractères présente-t-elle respectivement ?

4. Que signifie le caractère général de la règle de droit ?

5. Que signifie le caractère normatif d’une règle de droit ?

6. Selon l’article 6 du Code civil, à quoi les conventions particulières ne peuvent-elles pas déroger ?

7. Quelle est la fonction du juge lorsqu’un litige oppose plusieurs personnes au sujet du respect d’une règle de droit ?

8. Quelle relation existe entre les droits subjectifs et le droit objectif ?

9. En quoi une règle de droit générale se distingue-t-elle d’une règle visant une personne nommément désignée ?

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