QCM : Introduction générale au droit civil (49 questions)

Explication

Le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux sujets de droit. Le droit objectif correspond plutôt à l’ensemble des règles qui organisent la vie en société.

Explication

Le droit est à la fois un savoir et un savoir-faire, ce qui justifie sa présentation comme science et comme art. L’étude des institutions et de leur histoire ne rend pas compte de cette double dimension.

Explication

La qualification juridique consiste à faire entrer une situation concrète dans une catégorie pour déterminer la règle applicable. Formuler la règle correspond à la majeure du syllogisme, et non à la qualification des faits.

Explication

Le syllogisme juridique applique une règle de droit à une situation concrète juridiquement qualifiée afin d’en tirer une solution. Le classement des faits décrit plutôt la qualification juridique, qui précède ce raisonnement.

Explication

La mineure est la situation concrète juridiquement qualifiée, à laquelle la règle s’applique. La règle de droit constitue la majeure, tandis que la solution forme la conclusion.

Explication

L’avocat pratique un syllogisme inversé en partant du résultat recherché, alors que le juge suit le raisonnement classique en partant des faits. Partir des faits et rechercher ensuite la règle correspond au raisonnement du juge, non à celui de l’avocat.

Explication

La fiction juridique déforme consciemment la réalité comme technique permettant de produire un résultat déterminé. Une description fidèle du réel est un constat, et non une fiction juridique.

Explication

L’adage pose une fiction de connaissance de la règle afin que son ignorance ne permette pas d’échapper à son application. Exiger la preuve d’une connaissance effective irait à l’encontre de cette fonction.

Explication

Le droit est une construction intellectuelle destinée à rendre possible la vie en commun et se manifeste principalement par la règle de droit. Les décisions judiciaires appliquent des règles à des litiges, mais ne constituent pas la manifestation principale du droit.

Explication

Certaines règles organisent la vie sociale ou précisent techniquement comment saisir une juridiction sans poursuivre directement un idéal de justice. Cela ne signifie pas que toute règle juridique est dépourvue de lien avec la justice.

Explication

La morale concerne le for intérieur et peut valoriser des qualités telles que la générosité, tandis que le droit vise les comportements extérieurs utiles à la vie collective. Le droit ne se réduit donc pas à l’évaluation des intentions personnelles.

Explication

L’article 1 affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La qualifier de fédérale contredirait son caractère indivisible.

Explication

En droit français, la religion ne constitue pas une source du droit, alors que le droit protège la liberté religieuse. Confondre cette protection avec la reconnaissance de la religion comme source juridique inverse cette distinction.

Explication

La règle de droit est une norme générale qui prescrit ce qui doit être et fournit un modèle de conduite pour les situations qu’elle prévoit. Une décision applique ce modèle à une situation particulière, au lieu de constituer elle-même ce modèle général.

Explication

La limitation de vitesse prescrit un comportement qui peut être enfreint, contrairement à une règle scientifique qui décrit ce qui est et peut être réfutée. Une règle scientifique n’a pas pour fonction de prescrire une conduite aux usagers.

Explication

Le présupposé correspond à la situation envisagée par la règle, tandis que l’imputation rattache à cette situation une conséquence juridique. Les inverser confond la condition prévue avec l’effet qui lui est associé.

Explication

Une règle de droit prescrit un comportement, s’impose à ses destinataires et doit provenir d’une autorité légitime compétente. Une autorité publique ne peut pas produire une telle règle sans habilitation juridique.

Explication

La sanction constitue un indice de la juridicité, mais son absence dans un cas donné ne suffit pas à exclure qu’une règle soit juridique. L’idée qu’une sanction doit suivre chaque violation confond cet indice avec un critère nécessaire.

Explication

La complexité provient notamment de la pluralité des sources, de la coexistence de règles françaises, européennes et internationales, ainsi que de l’évolution sociale et technique. La spécialisation peut contribuer à la diversité du droit, mais elle ne résume pas ces causes.

Explication

Une branche du droit regroupe des règles relativement cohérentes et autonomes, ajustées à un secteur déterminé des relations sociales. Un ensemble de décisions classées selon leur juridiction ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le droit national, ou droit positif, désigne les règles juridiques en vigueur dans un État déterminé. Le droit international privé concerne plutôt les relations privées comportant un élément d’extranéité.

Explication

Le droit international public encadre les rapports entre États et le fonctionnement des organisations internationales, notamment au moyen de conventions et de traités. Les litiges entre personnes privées comportant un élément étranger relèvent plutôt du droit international privé.

Explication

Le droit international privé concerne les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et détermine notamment le juge compétent et la loi applicable. Le droit international public porte sur les relations entre États et le fonctionnement des organisations internationales.

Explication

Le droit privé concerne principalement les rapports entre particuliers considérés comme juridiquement égaux. Le droit public, contrairement à une confusion possible, vise l’intérêt général et reconnaît à l’État des prérogatives de puissance publique.

Explication

La « summa divisio » désigne la grande distinction entre droit public et droit privé. La séparation entre règles de fond et règles de procédure constitue une autre distinction juridique, mais ce n’est pas le sens de cette expression.

Explication

En France, les litiges avec l’administration relèvent de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire concerne notamment les litiges relevant du droit privé, ce qui ne correspond pas au cas décrit.

Explication

Le droit des finances publiques porte sur les ressources et les dépenses des personnes publiques. Le droit administratif régit l’organisation et l’activité de l’administration, mais ne désigne pas spécifiquement l’encadrement de ses finances.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des personnes, de la famille, des biens et des obligations, et intervient lorsqu’aucun droit spécial ne régit la situation. Le droit commercial, en revanche, concerne notamment les commerçants et les actes de commerce.

Explication

Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés et s’est autonomisé notamment pour mieux protéger les salariés. Le droit des finances publiques porte sur les ressources et les dépenses des personnes publiques, et non sur les relations de travail.

Explication

La procédure judiciaire organise les actes nécessaires pour soumettre un litige à une juridiction et obtenir une décision, notamment les délais, les demandes, les preuves et les recours. Le droit pénal définit les infractions et les sanctions, mais cette fonction ne décrit pas l’ensemble des règles de procédure judiciaire.

Explication

Le droit pénal définit les infractions et les sanctions et organise le pouvoir de punir au nom de la société. La procédure judiciaire, qui constitue le distracteur le plus proche, encadre les actes et démarches permettant de soumettre un litige à une juridiction.

Explication

La procédure civile est principalement accusatoire, car les parties maîtrisent le procès et réunissent les preuves, alors que l’instruction pénale suit une logique inquisitoire. L’option qui attribue la recherche inquisitoire au juge civil inverse les deux logiques.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré et connaît des affaires sauf attribution expresse à une autre juridiction. Le conseil de prud’hommes traite les litiges relevant de sa compétence spécifique, et non l’ensemble des affaires sans attribution particulière.

Explication

En principe, l’article 42 du Code de procédure civile désigne le tribunal du domicile du défendeur comme territorialement compétent. Le domicile du demandeur ne constitue pas la règle générale applicable dans cette situation.

Explication

En l’absence d’accord au bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement, puis passe par la mise en état avant les plaidoiries. Le passage direct à l’audience sans mise en état omet une étape prévue dans le déroulement décrit.

Explication

L’appel permet de demander à la cour d’appel la réformation ou l’annulation d’une décision rendue en premier ressort. Un contrôle limité à la régularité formelle correspond davantage à une vision réductrice du contrôle de cassation qu’à l’objet général de l’appel.

Explication

Le délai général indiqué est d’un mois à compter de la signification, même si certaines matières prévoient des délais plus courts. Le délai de quinze jours peut exister dans des matières particulières, mais il ne constitue pas le délai général.

Explication

L’effet dévolutif détermine les chefs du jugement soumis à l’examen de la cour, tandis que l’effet suspensif porte sur l’exécution de la décision pendant l’appel. L’option qui inverse ces deux fonctions confond la portée de l’examen et les effets sur l’exécution.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire de droit est le principe pour les décisions de première instance, sous réserve d’une disposition contraire de la loi ou du juge. L’appel ne suspend donc pas systématiquement l’exécution jusqu’à son terme.

Explication

La cour d’appel réexamine les faits et le droit dans les limites de sa saisine, alors que la Cour de cassation vérifie notamment le respect du droit, la motivation et la procédure sans généralement rejuger les faits. L’option qui attribue à la Cour de cassation un réexamen libre des faits lui prête un rôle de juge du fond.

Explication

L’Assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation et peut intervenir sur une question de principe ou après une nouvelle contestation suivant une première cassation. Le simple appel d’une décision de première instance relève de la cour d’appel, non de cette formation.

Explication

Le contrôle de la motivation permet de vérifier que la décision expose les raisons de fait et de droit qui la justifient, dans le cadre du contrôle exercé par la Cour de cassation. La Cour ne remplace généralement pas l’appréciation des faits effectuée par les juges du fond.

Explication

Un arrêt de rejet rejette le pourvoi et valide la décision attaquée, alors qu’un arrêt de cassation censure cette décision et entraîne en principe un renvoi. L’option qui présente le rejet comme entraînant une censure et un renvoi inverse les conséquences des deux arrêts.

Explication

La coutume était une source prédominante et présentait une grande diversité, entre coutumes générales et coutumes locales. L’inversion des nombres dans une autre réponse ne correspond pas à cette répartition.

Explication

Le Code civil de 1804 a combiné certaines réformes révolutionnaires avec des traditions anciennes et a notamment réglé la famille, la propriété et les obligations. L’organisation des pouvoirs de l’État relève d’un autre domaine que ceux énumérés pour ce code.

Explication

La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondamental de l’État. Une loi ordinaire ne possède pas le statut constitutionnel qui caractérise ce texte.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Code civil est une loi, et ne figure pas parmi les composantes énumérées du bloc.

Explication

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé le contrôle a posteriori, mis en œuvre par la QPC prévue à l’article 61-1. La saisine préalable correspond à un contrôle effectué avant la promulgation, et non au mécanisme créé pour le contrôle a posteriori.

Explication

La partie invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le juge sursoit à statuer puis transmet la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui filtre sa transmission au Conseil constitutionnel. Le juge de première saisine ne tranche pas lui-même la constitutionnalité de la loi.