QCM : Sources complémentaires du droit (18 questions)

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions et manifeste la manière dont le juge applique la loi. Elle ne se confond pas avec les lois adoptées par le Parlement, qui constituent une source distincte.

Explication

Le système de Common Law accorde une influence prépondérante à la jurisprudence, alors que le droit romano-germanique privilégie la loi. La confusion courante consiste à inverser ces deux caractéristiques.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes dont il est saisi. Cette règle ne l’empêche pas d’interpréter la loi pour résoudre le litige qui lui est soumis.

Explication

L’autorité de la chose jugée a un effet relatif : elle s’impose aux parties au procès et non aux tiers. L’idée qu’elle s’étend à toute personne confrontée à la même question juridique confond la portée de la décision avec son autorité obligatoire.

Explication

La jurisprudence peut être remise en cause par une loi postérieure qui la contredit, ou évoluer lorsqu’un juge opère un revirement. Dire qu’une loi postérieure ne peut pas la contredire écarte à tort l’un de ces mécanismes.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. Suspendre l’instance dans l’attente d’une nouvelle loi ne satisfait pas cette obligation et expose au déni de justice.

Explication

La jurisprudence a notamment créé le trouble anormal de voisinage, l’enrichissement injustifié et l’abus de droit pour combler des lacunes de la loi. La responsabilité contractuelle et la force majeure relèvent d’autres notions et ne constituent pas la série visée ici.

Explication

Les standards juridiques sont des notions floues ou cadres dont le contenu indéterminé confère au juge un pouvoir d’appréciation. Des règles au contenu précis et constant ne correspondent donc pas à cette notion.

Explication

L’article 455 du Code de procédure civile impose la motivation des jugements. La citation d’arrêts antérieurs peut figurer dans une motivation enrichie, mais elle ne constitue pas l’obligation générale posée par cet article.

Explication

Les motifs fournissent les justifications de la décision, alors que le dispositif énonce la solution retenue. Inverser leurs rôles confond précisément les raisons du jugement avec ce qu’il décide.

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État contribuent à harmoniser l’interprétation du droit par les juridictions du fond. Ils ne rédigent pas les jugements de ces juridictions et ne se substituent pas à elles dans tous les litiges.

Explication

Un arrêt de principe est une décision solennelle formulée en termes généraux, destinée notamment à mettre fin à un débat ou à orienter les décisions futures. Une décision limitée au règlement d’un litige individuel ne présente pas cette fonction directrice.

Explication

La coutume repose sur une pratique prolongée qui n’est pas imposée par les pouvoirs publics, ainsi que sur la croyance qu’une sanction peut s’y attacher. Une règle écrite adoptée par une assemblée relève plutôt de la loi.

Explication

L’ordonnance de Montils-les-Tours visait en 1453 à faire rédiger les coutumes pour fixer les pratiques de l’ancien droit. Son objectif n’était pas de les abolir, mais de les consigner.

Explication

L’élément matériel suppose une pratique répétée dans le temps et notoirement connue d’un territoire, d’un groupe ou d’une collectivité. Une croyance en son caractère obligatoire sans pratique répétée relève de l’élément psychologique, non de l’élément matériel.

Explication

L’élément psychologique correspond à la croyance dans la force obligatoire et sanctionnable de la pratique. La répétition et la connaissance collective relèvent de l’élément matériel et ne suffisent pas à distinguer une coutume d’une tradition ou d’une règle de politesse.

Explication

Le terme « usage » recouvre plusieurs pratiques, notamment locales, professionnelles ou liées au commerce international, et peut avoir une portée géographique limitée. Une règle écrite relève plutôt d’une source formelle du droit que de la notion d’usage.

Explication

La coutume secundum legem intervient conformément à la loi lorsque celle-ci renvoie aux usages, y compris par une notion cadre ou un standard. La qualification contra legem serait inadaptée, puisque le renvoi implicite ne vise pas à écarter la loi.