Fiche de révision : Sources complémentaires du droit

📋 Plan du Cours

1. Jurisprudence et évolution historique
2. Limites juridiques de la jurisprudence
3. Limites pratiques de la jurisprudence
4. Influence créatrice de la jurisprudence
5. Autorité des décisions judiciaires
6. Éléments constitutifs de la coutume
7. Usages et portée de la coutume

📖 1. Jurisprudence et évolution historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions dans un domaine déterminé, reflétant l’application de la loi par le juge.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence exerce une influence prépondérante dans le système de Common Law, tandis que le droit romano-germanique privilégie la loi.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les parlements rendaient des arrêts de règlement dotés d’une portée générale.

• En 1791, le référé législatif a imposé aux tribunaux de s’adresser au législateur en cas de difficulté d’interprétation de la loi.

💡 Astuce mémo

Arrêts de règlement sous l’Ancien Régime, limitation révolutionnaire du pouvoir judiciaire

📖 2. Limites juridiques de la jurisprudence

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises.

📌 Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne s’impose qu’aux parties au procès et non aux tiers.

Compléments

• L’article 16 de la DDHC rattache l’existence d’une Constitution à la détermination de la séparation des pouvoirs.

• La Constitution de 1958 emploie l’expression « autorité judiciaire » plutôt que « pouvoir judiciaire ».

• La formule « gouvernement des juges » désigne la crainte d’un pouvoir excessif des juges, notamment évoquée à propos de décisions de la Cour suprême américaine opposées au gouvernement.

📖 3. Limites pratiques de la jurisprudence

★ À maîtriser

📌 La loi postérieure peut contredire une décision jurisprudentielle, et la jurisprudence peut évoluer par un revirement.

Compléments

• Un décret de 2002 a initié l’ouverture des décisions de justice au nom de l’accès au droit, notamment par l’open data.

• Une réforme de 2016 a développé la mise en ligne gratuite des décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond.

• Les arrêts de la Cour de cassation sont désormais rédigés plus simplement, avec des paragraphes numérotés, un plan détaillé et un style direct.

• La Cour de cassation affirme qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée.

💡 Astuce mémo

Diffusion et rédaction facilitées → décisions plus accessibles

📖 4. Influence créatrice de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Standards juridiques : Notions floues ou cadres, au contenu variable et indéterminé, qui confèrent au juge un pouvoir d’appréciation.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

• Pour combler le silence de la loi, la jurisprudence a créé notamment :
  • le trouble anormal de voisinage
  • l’enrichissement injustifié
  • l’abus de droit

Compléments

📌 L’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

• Les articles 1240 et suivants du Code civil sur la responsabilité civile extracontractuelle ont donné lieu à de nombreuses interprétations jurisprudentielles depuis le début du XXe siècle.

• Les notions citées permettent au juge d’adapter sa solution aux particularités de chaque cas :

  • la proportionnalité
  • le raisonnable
  • les bonnes mœurs
  • l’équité

💡 Astuce mémo

Silence ou obscurité de la loi → interprétation ou création jurisprudentielle

📖 5. Autorité des décisions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de principe : Décision solennelle formulée en termes généraux pour mettre fin à un débat ou à une divergence et orienter les décisions futures.

★ À maîtriser

📌 Une décision de justice comprend les motifs, qui justifient la solution, et le dispositif, qui énonce la solution retenue.

📌 L’article 455 du Code de procédure civile impose la motivation des jugements.

• La Cour de cassation et le Conseil d’État harmonisent l’interprétation du droit par les juridictions du fond.

Compléments

• La motivation enrichie de la Cour de cassation peut expliquer la solution de droit et citer des arrêts antérieurs de cette juridiction.

📖 6. Éléments constitutifs de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique prolongée, non imposée par les pouvoirs publics, accompagnée de la croyance en l’existence d’une sanction susceptible de s’imposer.

★ À maîtriser

📌 L’élément psychologique est la croyance en la force obligatoire et sanctionnable de la pratique, ce qui distingue la coutume d’une tradition ou d’une règle de politesse.

• La coutume repose sur deux éléments cumulatifs : un élément matériel et un élément psychologique.

• L’élément matériel de la coutume suppose une pratique répétée dans le temps et notoirement connue :

  • d’un territoire
  • d’un groupe d’individus
  • d’une collectivité

• En 1453, l’ordonnance de Montils-les-Tours visait à faire rédiger les coutumes afin de fixer les pratiques de l’ancien droit.

Compléments

• Sous l’Ancien droit, la coutume occupait une place importante, notamment dans les régions du nord de la France.

💡 Astuce mémo

MP : matériel et psychologique

📖 7. Usages et portée de la coutume

★ À maîtriser

• Le terme « usage » peut désigner :
  • une pratique à portée géographique limitée
  • une tradition locale
  • une pratique professionnelle
  • une pratique du commerce international

📌 La coutume secundum legem intervient conformément à la loi lorsque le texte renvoie aux usages, explicitement ou implicitement.

Compléments

• Le Code pénal prévoit une exception à la sanction des courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

• Le renvoi explicite à la coutume peut viser la hauteur des clôtures, les obligations contractuelles selon les usages ou des matières mentionnées par le Code de commerce.

• Le renvoi implicite à la coutume peut passer par des notions comme :

  • les bonnes mœurs
  • l’ordre public
  • l’intérêt de la famille
  • l’intérêt de l’enfant

• Les adages sont des coutumes formulées en peu de mots et dotées d’une incidence juridique applicable aux justiciables.

• L’adage « res mobilis, res vilis » signifie que les choses mobilières sont des choses viles et exprime une règle simplifiée par rapport à celles applicables aux immeubles.