Fiche de révision : Effets juridiques des unions

📋 Plan du Cours

1. Identifier les formes d’union
2. Former un concubinage ou un Pacs
3. Former et célébrer un mariage
4. Nullité et modification des unions
5. Modification et dissolution des unions
6. Effets du concubinage
7. Effets du Pacs
8. Effets personnels du mariage
9. Effets patrimoniaux du mariage
10. Crises et dissolution du mariage
11. Mesures judiciaires de sauvegarde familiale
12. Dissolution et justice patrimoniale
13. Les trois formes d’union
14. Conseil notarial et vérification de l’union

📖 1. Identifier les formes d’union

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, selon l’article 515-8 du Code civil.
• Pacte civil de solidarité : Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, selon l’article 515-1 du Code civil.
• Mariage : Union de deux personnes constatée par un acte juridique solennel et produisant des effets imposés de manière impérative par la loi.

★ À maîtriser

• Le droit français distingue trois modes de conjugalité : le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) et l’union libre, ou concubinage.

Compléments

• Le mariage est ouvert aux personnes de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.

💡 Astuce mémo

Mariage : protection forte ; Pacs : protection intermédiaire ; concubinage : précarité

📖 2. Former un concubinage ou un Pacs

★ À maîtriser

• Le concubinage ne nécessite aucune formalité de formation, car il constitue une situation de fait ; les concubins doivent toutefois prouver leur situation pour bénéficier des droits qui lui sont reconnus.

📌 Un Pacs ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au troisième degré, ni par une personne déjà mariée ou pacsée ; la violation de ces interdictions entraîne la nullité absolue de la convention.

📌 La convention de Pacs doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires ; elle peut être établie sous signature privée ou par acte authentique reçu par un notaire.

• Pour prendre effet, le Pacs doit être déclaré conjointement et en personne par les partenaires, puis enregistré par un officier d’état civil ou un notaire ; il prend effet entre eux à l’enregistrement et à l’égard des tiers après l’accomplissement des formalités de publicité.

Compléments

• La preuve du concubinage peut notamment être apportée par : tout moyen, un certificat de concubinage délivré par une mairie, une attestation sur l’honneur des concubins

• Un majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur pour signer un Pacs, un majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur, tandis qu’aucune assistance n’est requise pour un majeur sous sauvegarde de justice.

📖 3. Former et célébrer un mariage

★ À maîtriser

• Le mariage exige le consentement des deux époux ; ce consentement doit être conscient et sérieux, et son défaut entraîne la nullité absolue du mariage.

• L’âge légal du mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motifs graves en application de l’article 145 du Code civil.

📌 Le mariage est interdit en cas de bigamie ainsi qu’entre les personnes liées par les degrés de parenté ou d’alliance prohibés par les articles 161 à 163 du Code civil, sous réserve des dispenses prévues par la loi.

Compléments

📌 Le consentement au mariage peut être annulé pour erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, ou pour violence ; le dol n’est pas retenu comme vice du consentement matrimonial dans le cours.

• La célébration civile du mariage a lieu à la mairie de la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents réside depuis plus d’un mois.

• La célébration comprend l’échange des consentements devant l’officier d’état civil, la constatation de l’union au nom de la loi et la rédaction de l’acte de mariage signé par les époux et les témoins.

💡 Astuce mémo

Conditions des époux, formalités préalables, cérémonie, publicité

📖 4. Nullité et modification des unions

★ À maîtriser

📌 La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général, tandis qu’elle est relative lorsque cette règle protège des intérêts privés.

• L’action en nullité relative du mariage se prescrit par 5 ans, tandis que l’action en nullité absolue se prescrit par 30 ans.

• L’annulation du mariage met fin à celui-ci avec effet rétroactif, mais le mariage putatif permet de maintenir ses effets à l’égard de l’époux de bonne foi au moment de la célébration, ou des deux époux s’ils ignoraient tous deux la cause de nullité.

Compléments

• Parmi les causes de nullité absolue du mariage figurent :

  • le défaut de consentement
  • l’inceste
  • le défaut d’âge légal
  • la clandestinité du mariage
  • l’incompétence de l’officier d’état civil

• Parmi les causes de nullité relative du mariage figurent : le vice du consentement, l’erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, la violence

• L’union libre peut être modifiée à tout moment par les concubins sans formalité obligatoire, tandis que le mariage ne peut pas être modifié et peut seulement être dissous.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêts privés ; nullité absolue : intérêt général

📖 5. Modification et dissolution des unions

★ À maîtriser

• L’union libre, situation de fait, peut être modifiée à tout moment sans formalité obligatoire.

• 🔄 La modification d’un Pacs sous signature privée suit ces étapes. :

  1. Déposer en personne ou envoyer par LRAR la convention modifiée à la mairie de déclaration initiale.
  2. L’officier d’état civil enregistre la modification.
  3. La modification est mentionnée en marge des actes de naissance.

• La modification du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et à l’égard des tiers lorsque les formalités de publicité sont accomplies.

📌 Le mariage ne peut pas être modifié, mais les époux peuvent changer leur régime matrimonial par un contrat de changement de régime établi par un notaire.

📌 La dissolution du Pacs peut résulter d’une déclaration conjointe ou unilatérale, du mariage ou du décès d’un partenaire.

Compléments

• La modification d’un Pacs authentique est enregistrée par le notaire, qui fait procéder aux mentions en marge des actes d’état civil.

💡 Astuce mémo

Concubinage libre, Pacs formalisé, mariage dissous

📖 6. Effets du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de concubinage : Le contrat par lequel les concubins organisent leur vie commune, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, et dont le contenu est libre.

★ À maîtriser

• Le concubinage ne crée en principe ni droits ni devoirs réciproques, mais des exceptions légales existent, notamment en matière de bail, de protection contre les violences et de protection juridique.

📌 Les concubins conservent chacun la propriété de leurs biens ; les biens acquis ensemble ou dont aucun ne prouve la propriété sont présumés indivis par moitié.

📌 Les concubins ne sont pas solidaires des dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, sauf stipulation expresse de solidarité pour une dépense précise ou convention de concubinage.

• À la séparation, les biens dont un concubin prouve la propriété lui reviennent, les biens acquis ensemble sont indivis, et celui qui a financé un bien acquis au nom de l’autre doit prouver son financement pour récupérer son apport.

Compléments

📌 Un concubin peut obtenir des dommages-intérêts pour rupture fautive si les circonstances de la rupture ou de l’établissement du concubinage constituent une faute.

💡 Astuce mémo

Autonomie de principe, exceptions prévues

📖 7. Effets du Pacs

★ À maîtriser

• Le Pacs crée des obligations réciproques, notamment l’aide matérielle et l’assistance, et impose une vie commune.

• À défaut de choix différent, les partenaires sont soumis à la séparation des biens : chacun reste propriétaire des biens acquis avant ou pendant le Pacs par lui seul.

• Les partenaires peuvent opter pour l’indivision des acquêts : les biens acquis à partir du Pacs sont alors indivis, sauf notamment les biens acquis avant le Pacs et ceux reçus par donation ou succession.

• Les partenaires sont solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives.

Compléments

📌 Les achats à tempérament et les emprunts ne sont pas solidaires, sauf accord des deux partenaires pour les achats à tempérament ou les emprunts conclus par les deux.

• À la dissolution du Pacs, les partenaires liquident leurs intérêts patrimoniaux selon leur convention et les règles du partage ; en cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge.

💡 Astuce mémo

Séparation des biens par défaut, indivision sur option

📖 8. Effets personnels du mariage

★ À maîtriser

• Le mariage impose à tous les époux un régime primaire obligatoire, indépendamment de leur régime matrimonial.

• Les époux se doivent respect, fidélité et assistance, conformément à l’article 212 du Code civil.

• Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants, selon l’article 213 du Code civil.

• La résidence de la famille est choisie d’un commun accord par les époux et, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche.

Compléments

📌 La communauté de vie est une obligation des époux, mais ils peuvent avoir des domiciles distincts sans y porter atteinte.

💡 Astuce mémo

Respect, fidélité, assistance, communauté de vie

📖 9. Effets patrimoniaux du mariage

★ À maîtriser

• À défaut de dispositions matrimoniales différentes, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, selon l’article 214 du Code civil.

• Un époux ne peut seul disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles qui le garnissent ; l’acte accompli sans le consentement de l’autre peut être annulé.

• Chaque époux peut seul contracter pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la dette engage solidairement les deux, sauf notamment dépense manifestement excessive, achat à tempérament ou emprunt ne répondant pas aux conditions légales.

Compléments

📌 À l’égard des tiers de bonne foi, un époux est présumé pouvoir accomplir seul un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un meuble qu’il détient individuellement, sauf notamment pour les meubles du logement familial ou ceux strictement personnels.

📌 Chaque époux peut exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

💡 Astuce mémo

Cogestion du logement, autonomie pour les actes courants

📖 10. Crises et dissolution du mariage

★ À maîtriser

• L’autorisation judiciaire permet à un époux d’accomplir seul un acte normalement soumis au consentement des deux si son conjoint ne peut exprimer sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille ; l’acte autorisé est opposable au conjoint sans créer d’obligation personnelle à sa charge.

• La représentation judiciaire permet à un époux empêché d’exprimer sa volonté d’être représenté par l’autre, habilité par le juge ; l’acte accompli engage personnellement l’époux représenté.

• En cas de manquement grave d’un époux mettant en péril les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes de sauvegarde, notamment restreindre ses pouvoirs.

Compléments

• La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 introduit notamment la déchéance des droits patrimoniaux de l’époux qui a tué son conjoint.

💡 Astuce mémo

Autorisation, représentation, sauvegarde : ARS

📖 11. Mesures judiciaires de sauvegarde familiale

★ À maîtriser

📌 Lorsque les intérêts de la famille sont menacés, le juge peut prononcer toute mesure urgente destinée à empêcher leur atteinte.

• Les mesures judiciaires peuvent interdire à un époux, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses biens propres ou sur ceux de la communauté, le déplacement des meubles, ainsi que des actes d’administration ou de disposition.

Compléments

• Le juge peut nommer un administrateur chargé de régler la crise ou, au minimum, d’accomplir les actes utiles au fonctionnement du ménage.

• Les mesures de sauvegarde prononcées par le juge sont temporaires et le texte indique qu’elles sont limitées à trois.

• Si la difficulté persiste au-delà de cette durée, le couple peut notamment engager une procédure de divorce ou de séparation de corps.

📖 12. Dissolution et justice patrimoniale

★ À maîtriser

• Les effets de la dissolution du mariage sont à la fois personnels et patrimoniaux.

• La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à renforcer l’équité patrimoniale au sein des familles.

Compléments

• La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 introduit des mécanismes de rééquilibrage de la répartition des biens en cas de séparation ou de succession, notamment pour protéger les droits des conjoints et des enfants.

• La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure une déchéance des droits patrimoniaux pour l’époux qui a tué son conjoint.

💡 Astuce mémo

La dissolution du mariage entraîne des effets personnels et patrimoniaux.

📖 13. Les trois formes d’union

🔑 Notions clés & Définitions

• Union libre : Union de fait non reconnue par le droit, qui ne répond à aucune condition de formation.
• Pacte civil de solidarité : Union reconnue par le droit qui constitue une situation juridique sans modifier l’état des personnes : les partenaires restent célibataires.
• Mariage : Union reconnue par le droit, célébrée solennellement après réunion de conditions de fond et de forme.

★ À maîtriser

📌 Les partenaires pacsés relèvent par principe de la séparation des biens, sauf s’ils optent pour le régime de l’indivision des acquêts.

📌 À défaut de choix d’un autre régime matrimonial, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Compléments

• Les concubins peuvent signer une convention de concubinage pour fixer les règles patrimoniales et d’autorité parentale dans le couple.

• Le PACS peut être conclu par acte authentique auprès d’un notaire, qui l’enregistre, ou par acte sous signature privée enregistré à la mairie du lieu de résidence.

• Le mariage est possible entre personnes de même sexe depuis 2013.

• Avant la célébration, les futurs époux peuvent conclure devant notaire un contrat de mariage choisissant la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts ou la communauté de meubles et acquêts.

💡 Astuce mémo

Concubinage : union de fait ; PACS : situation de droit sans changement d’état civil ; mariage : union solennelle.

📖 14. Conseil notarial et vérification de l’union

★ À maîtriser

• Le notaire et ses collaborateurs identifient la situation des clients ou leur conseillent le type d’union adapté, puis rédigent les actes correspondants.

• La situation d’union des clients est vérifiée à partir des pièces d’état civil et des actes pertinents, notamment l’acte de naissance, le livret de famille, l’acte de mariage, une convention de concubinage ou de PACS, un contrat de mariage ou un jugement de divorce.

Compléments

• La situation d’union des clients est portée dans l’acte, dans la comparution des parties.

📊 Tableaux de synthèse

Nullité du mariage

Comparaison des formes d’union