Fiche de révision : Formation et validité du contrat

📋 Plan du Cours

1. Notion et exécution de l’obligation
2. Sources et effets du contrat
3. Évolution historique du droit contractuel
4. Réforme et sources du droit des contrats
5. Principes directeurs du contrat
6. Classifications des contrats
7. Formation et régime de l’offre
8. Rétractation et caducité de l’offre
9. Acceptation et négociations précontractuelles
10. Pacte de préférence
11. Promesses unilatérale et synallagmatique
12. Contrats à distance et représentation
13. Capacité et protection du consentement
14. Vices du consentement et erreur
15. Les erreurs et leurs conditions
16. Le dol et ses éléments
17. La violence et la dépendance

📖 1. Notion et exécution de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre un créancier, qui peut exiger une prestation, et un débiteur, qui doit l’accomplir, au besoin sous la contrainte étatique.

📝 Points essentiels

• La créance est le droit personnel actif du créancier, tandis que la dette est la position passive du débiteur.

• La prestation est l’objet de l’obligation et consiste à faire ou à ne pas faire ; la prestation de donner a été supprimée par la réforme de 2016, car elle n’aurait jamais constitué un type autonome.

• L’exécution spontanée de l’obligation, normalement réalisée par le paiement, se distingue de l’exécution forcée, que le créancier peut demander sous les conditions prévues par la loi.

• Selon l’article 1221 du Code civil, après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution de l’obligation en nature.

• L’obligation naturelle se situe entre l’obligation morale et l’obligation civile et peut devenir civile par l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui, selon l’article 1300 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Créance à l’actif, dette au passif

📖 2. Sources et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement auquel la loi attache des effets de droit ; il peut être dommageable, volontairement ou involontairement, ou licite et injustement profitable.
• Acte juridique : Manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit.

★ À maîtriser

• L’article 1100 du Code civil distingue trois grandes sources d’obligations :
  • les actes juridiques
  • les faits juridiques
  • l’autorité de la loi

📌 La convention produit des effets de droit, tandis que le contrat est l’accord de volontés qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations, selon l’article 1101 du Code civil.

Compléments

📌 Un acte juridique unilatéral émane d’une seule volonté, tandis qu’un acte juridique bilatéral ou multilatéral manifeste la volonté de deux personnes ou plus.

• Dans une vente, l’acquéreur doit payer le prix et le vendeur doit délivrer le bien ; dans les contrats translatifs, le transfert de propriété intervient dès l’accord selon le cours.

💡 Astuce mémo

La convention produit des effets de droit ; le contrat crée des obligations

📖 3. Évolution historique du droit contractuel

★ À maîtriser

• La morale chrétienne, les canonistes et l’adage « pacta sunt servanda » ont contribué à l’affirmation du consensualisme et de la force obligatoire de la parole donnée.

• En 1804, l’ancien article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

• La théorie de l’autonomie de la volonté s’appuie sur :

  • la liberté contractuelle
  • l’effet relatif du contrat
  • sa force obligatoire

• Gounot critique l’autonomie de la volonté en soulignant que la volonté passée peut être opposée à la volonté actuelle et que la présomption d’égalité des parties est souvent fausse.

Compléments

• Le droit romain classique a commencé à théoriser le contrat, mais le formalisme et le respect des procédures y primaient sur le seul accord des volontés.

• Loysel affirme au XVIIe siècle qu’une simple promesse vaut autant que les stipulations du droit romain.

💡 Astuce mémo

Formalisme romain → parole donnée → autonomie de la volonté → encadrement légal

📖 4. Réforme et sources du droit des contrats

★ À maîtriser

• La réforme du droit commun des contrats a été opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puis ratifiée en 2018.

📌 Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, la loi antérieure s’applique selon le régime transitoire présenté dans le cours.

Compléments

• Les sources internes formelles du droit des contrats comprennent principalement le Code civil et la Constitution, tandis que ses sources informelles comprennent la jurisprudence, la doctrine, la pratique et les autorités administratives indépendantes.

• Les sources internationales mentionnées comprennent : la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, les directives européennes, les règlements européens, la Convention européenne des droits de l’homme

📖 5. Principes directeurs du contrat

★ À maîtriser

• L’article 1102 du Code civil décline la liberté contractuelle en quatre libertés :

  • contracter ou ne pas contracter
  • choisir son cocontractant
  • déterminer le contenu du contrat
  • choisir la forme du contrat

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• L’intangibilité du contrat comprend l’immutabilité de son contenu, qu’une partie ne peut en principe modifier seule, et l’irrévocabilité du lien, qui interdit en principe de s’en défaire unilatéralement.

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

Compléments

• La liberté contractuelle est limitée notamment par : l’obligation de souscrire une assurance automobile, l’interdiction des discriminations, l’ordre public, les formes imposées par la loi

💡 Astuce mémo

LFB : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 6. Classifications des contrats

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1105 du Code civil, les contrats nommés disposent d’une dénomination et d’un régime spécifique, tandis que les contrats innommés n’ont pas de régime propre ; les règles spéciales s’appliquent avant le droit commun.

• Un contrat international comporte au moins un élément d’extranéité rattachant le contrat à un ou plusieurs ordres juridiques étrangers, tandis qu’un contrat interne rattache tous ses éléments à un même État.

• Selon l’article 1109 du Code civil, le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme imposée et le contrat réel se forme par la remise de la chose.

• Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance.

• Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral crée une obligation à la charge d’une partie sans engagement réciproque de l’autre, selon l’article 1106 du Code civil.

• Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue, selon l’article 1107 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Échange, coopération ou organisation : des intérêts distincts aux intérêts communs

📖 7. Formation et régime de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation ferme de volonté par laquelle une personne propose à une ou plusieurs personnes de conclure un contrat à des conditions déterminées, de sorte que la seule acceptation suffit à former le contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre doit être précise et ferme ; à défaut, elle constitue une invitation à entrer en négociation plutôt qu’une offre suffisante pour former le contrat par acceptation.

• Pour une vente, l’offre doit porter sur la chose et le prix ; un prix restant à débattre ne constitue pas une offre suffisamment précise selon le cours.

• L’offre peut être assortie d’un délai légal, d’un délai fixé volontairement par l’offrant ou, en l’absence de délai déterminé, d’un délai raisonnable selon l’arrêt du 20 mai 2009.

📌 Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre réceptionnée ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable ; une rétractation contraire empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Compléments

📌 L’offre peut être expresse ou tacite et être adressée à une personne déterminée ou au public, auquel cas le premier acceptant peut conclure le contrat.

💡 Astuce mémo

Offre claire et ferme → réception → délai de maintien

📖 8. Rétractation et caducité de l’offre

★ À maîtriser

• Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée avant qu’elle parvienne à son destinataire, mais ne peut plus l’être après sa réception.

• Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre assortie d’un délai ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

• Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

Compléments

📌 La responsabilité contractuelle sanctionne un manquement au contrat et répare le préjudice prévisible, tandis que la responsabilité extracontractuelle sanctionne un fait générateur extérieur et répare intégralement le préjudice.

💡 Astuce mémo

Avant réception, rétractation libre ; après réception, maintien imposé.

📖 9. Acceptation et négociations précontractuelles

★ À maîtriser

• L’acceptation doit correspondre exactement à l’offre ; une réponse ferme et précise qui en modifie les conditions constitue une contre-offre.

• L’acceptation peut être expresse ou tacite et ne requiert pas de formalisme particulier, à condition que le comportement du destinataire ne laisse aucun doute sur sa volonté d’accepter.

• Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages ou des circonstances particulières le prévoient, notamment si l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire.

• Selon l’article 1118, l’acceptation peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, à condition que la rétractation lui parvienne avant l’acceptation ; le contrat est formé lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.

• Selon l’article 1112, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter les exigences de la bonne foi.

• La rupture fautive des négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle, mais n’ouvre pas droit à l’indemnisation des gains attendus du contrat définitif ni de la perte de chance de les obtenir.

Compléments

• Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation définit la lettre d’intention d’achat comme un document par lequel un acquéreur intéressé manifeste sa volonté d’acheter un bien immobilier, sans que cette manifestation conduise nécessairement à une acceptation.

📖 10. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire la conclusion d’un contrat déterminé si elle décide de le conclure.

★ À maîtriser

📌 Le pacte de préférence doit satisfaire aux conditions de validité du droit commun, mais l’article 1123 n’exige pas qu’il fixe une durée.

📌 En cas de violation du pacte, l’article 1123 permet au bénéficiaire de demander réparation ; il peut aussi demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Compléments

• Le pacte de préférence est un contrat consensuel et unilatéral, à titre gratuit ou onéreux, qui oblige le promettant à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire.

• Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation affirme qu’un pacte de préférence sans durée peut engager indéfiniment son promettant, tout en pouvant faire l’objet d’une résiliation.

📌 L’action interrogatoire de l’article 1123 permet au tiers d’interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, dans un délai raisonnable ; à défaut de réponse, le bénéficiaire perd la possibilité de demander la nullité ou la substitution.

📖 11. Promesses unilatérale et synallagmatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et dont seul manque le consentement du bénéficiaire.
• Promesse synallagmatique : Avant-contrat dans lequel les deux parties consentent déjà à conclure le contrat définitif.

★ À maîtriser

📌 La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat définitif et respecter les conditions de validité du droit commun ; le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option.

📌 Selon l’article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option conformément à la promesse.

Compléments

• Selon l’arrêt du 5 décembre 1995 cité dans le cours, l’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité accordée au bénéficiaire de la promesse unilatérale.

• Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation admet que le promettant est définitivement engagé dès la conclusion de la promesse et que sa rétractation ne fait pas obstacle à la formation du contrat promis après la levée régulière de l’option.

💡 Astuce mémo

Option du bénéficiaire dans la promesse unilatérale ; consentement déjà engagé des deux côtés dans la promesse synallagmatique.

📖 12. Contrats à distance et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Smart contract : Un smart contract est un programme informatique qui automatise l’exécution d’opérations lorsque des conditions prédéterminées sont remplies ; il ne se confond pas avec le contrat juridique, qui repose sur un accord de volontés.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat entre absents est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui parvient.

• Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à l’existence des pouvoirs.

• Dans la représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui est seul tenu de l’engagement ; dans la représentation imparfaite, l’intermédiaire contracte en son nom propre et doit rendre compte au représenté.

• Selon l’article 1127-2 du Code civil, le destinataire d’une offre électronique doit pouvoir vérifier le détail et le prix total de sa commande, corriger les erreurs puis confirmer définitivement son acceptation ; l’auteur de l’offre doit ensuite accuser réception sans délai injustifié.

Compléments

• Le cours distingue trois intermédiaires :

  • celui qui met les parties en relation sans pouvoir de représentation
  • celui qui contracte en son propre nom pour le compte d’autrui
  • celui qui représente une partie

• La loi pour la confiance dans l’économie numérique, adoptée le 21 juin 2004, transpose une directive européenne de 2000 et introduit des règles relatives aux contrats électroniques.

💡 Astuce mémo

Vérifier, corriger, confirmer : le double clic précède la commande définitive.

📖 13. Capacité et protection du consentement

★ À maîtriser

• L’article 1128 pose trois conditions de validité du contrat :
  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les mettre en œuvre soi-même.

📌 Selon l’article 1122 du Code civil, un délai de réflexion retarde le moment où une partie peut accepter, tandis qu’un délai de rétractation lui permet de revenir sur son consentement après l’avoir donné.

Compléments

• Les mineurs et les majeurs protégés peuvent être soumis à des limitations de capacité d’exercice, tandis que la capacité de jouissance est partagée par toutes les personnes juridiques.

📌 Selon l’article 1148 du Code civil, le mineur peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi lorsqu’ils sont conclus dans des conditions normales.

📌 La curatelle prévoit l’assistance du majeur protégé pour les actes de disposition, tandis que les actes conservatoires et d’administration ne nécessitent pas cette assistance selon le cours.

💡 Astuce mémo

Réflexion avant l’accord ; rétractation après l’accord.

📖 14. Vices du consentement et erreur

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Fausse représentation spontanée de la réalité, caractérisée par un décalage entre la réalité et la croyance d’une partie.

★ À maîtriser

• Selon les articles 1130 et suivants du Code civil, un vice du consentement n’entraîne la nullité que s’il a été déterminant, c’est-à-dire si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

📌 Selon l’article 1130, le caractère déterminant du vice s’apprécie concrètement au regard de la question de savoir si la partie aurait contracté sans ce vice ou à d’autres conditions.

Compléments

📌 L’existence d’un trouble mental au moment de l’acte peut être invoquée pour en demander la nullité, et la preuve de ce trouble incombe à ceux qui agissent en nullité.

📖 15. Les erreurs et leurs conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Fausse représentation spontanée de la réalité, correspondant à un décalage entre la croyance d’un contractant et la réalité.

★ À maîtriser

• Pour entraîner la nullité, l’erreur doit avoir été déterminante du consentement, être excusable et porter sur les qualités essentielles de la prestation ou, pour un contrat conclu intuitu personae, sur celles du cocontractant.

• Selon l’article 1133, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

• Selon l’article 1136, l’erreur sur la valeur, qui consiste à évaluer inexactement la prestation sans se tromper sur ses qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité.

Compléments

📌 L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation s’apprécie in concreto et subjectivement au jour de la conclusion du contrat, mais des éléments postérieurs peuvent servir à la prouver.

📌 Selon l’article 1135, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties l’ont expressément rendu déterminant ou s’il s’agit du motif d’une libéralité sans lequel son auteur n’aurait pas disposé.

💡 Astuce mémo

Erreur déterminante : nullité ; erreur sur la valeur : indifférente

📖 16. Le dol et ses éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Fait d’obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

★ À maîtriser

📌 L’article 1137 précise qu’une partie ne commet pas un dol en taisant sa propre estimation de la valeur de la prestation.

📌 Selon l’article 1139, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

• L’élément matériel du dol peut prendre trois formes :
  • les manœuvres
  • les mensonges
  • la réticence dolosive

Compléments

• Le dol peut entraîner la nullité du contrat et engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

📌 La réticence dolosive suppose la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant connaît le caractère déterminant pour l’autre partie.

📖 17. La violence et la dépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : Contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable et la conduit à s’engager.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1141, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

📌 Selon l’article 1143, la violence existe lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant à son égard pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif.

Compléments

📌 Selon l’article 1142, la violence peut entraîner la nullité qu’elle ait été exercée par un cocontractant ou par un tiers.

• La jurisprudence a admis la violence fondée sur l’état de nécessité, notamment dans un arrêt de 1987 relatif à un sauvetage en mer.

• L’état de dépendance visé par l’article 1143 est relatif à la relation avec le cocontractant et peut résulter d’un état de vulnérabilité de celui-ci.

💡 Astuce mémo

Dépendance exploitée → engagement contraint et avantage manifestement excessif

📊 Tableaux de synthèse

Avant-contrats