Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur portant sur une prestation exigible.
Quelle est la position du créancier dans l’obligation ?
Il détient le droit personnel actif, appelé créance.
Quelle est la position du débiteur dans l’obligation ?
Il occupe la position passive, appelée dette.
Que peut être la prestation, objet de l’obligation ?
Un acte à accomplir ou une abstention.
Pourquoi la prestation de donner a-t-elle été supprimée en 2016 ?
Parce qu’elle n’aurait jamais constitué un type autonome.
Comment s’exécute normalement une obligation spontanément ?
Par le paiement.
Après quelle formalité le créancier peut-il poursuivre l’exécution en nature selon l’article 1221 ?
Après une mise en demeure.
Selon l’article 1300 du Code civil, comment une obligation naturelle peut-elle devenir civile ?
Par l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil distingue-t-il ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations.
Quels effets produit une convention ?
Des effets de droit.
Quels facteurs ont contribué à l’affirmation du consensualisme et de la force obligatoire de la parole donnée ?
La morale chrétienne, les canonistes et l’adage « pacta sunt servanda ».
En quelle année l’ancien article 1134 du Code civil affirme-t-il la force obligatoire des conventions ?
En 1804.
Sur quels principes repose la théorie de l’autonomie de la volonté ?
La liberté contractuelle, l’effet relatif du contrat et sa force obligatoire.
Quel auteur critique l’autonomie de la volonté en soulignant ses limites ?
Gounot.
Que souligne Gounot au sujet de la volonté passée et de la volonté actuelle ?
La volonté passée peut être opposée à la volonté actuelle.
Que critique Gounot dans la présomption d’égalité des parties ?
Elle est souvent fausse.
Quelle ordonnance a réformé le droit commun des contrats ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
À quelle date la réforme du droit commun des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
En quelle année l’ordonnance réformant le droit commun des contrats a-t-elle été ratifiée ?
En 2018.
Quelle loi s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
La loi antérieure, selon le régime transitoire présenté dans le cours.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il dans la formation du contrat ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
Quelle règle l’article 1103 du Code civil pose-t-il pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Que désigne l’immutabilité du contenu dans l’intangibilité du contrat ?
L’impossibilité, en principe, pour une partie de modifier seule le contenu du contrat.
Que désigne l’irrévocabilité du lien dans l’intangibilité du contrat ?
L’interdiction, en principe, de se défaire unilatéralement du contrat.
À quelles étapes du contrat l’article 1104 du Code civil impose-t-il la bonne foi ?
À la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat.
Quel est le caractère juridique de l’exigence de bonne foi prévue par l’article 1104 ?
Elle est d’ordre public.
Selon l’article 1105 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise un contrat nommé ?
Il dispose d’une dénomination et d’un régime spécifique.
Selon l’article 1105 du Code civil, quand les règles spéciales s’appliquent-elles par rapport au droit commun ?
Elles s’appliquent avant le droit commun.
Quel élément rattache un contrat international à des ordres juridiques étrangers ?
Au moins un élément d’extranéité.
À quel État les éléments d’un contrat interne sont-ils rattachés ?
À un même État.
Comment se forme un contrat consensuel selon l’article 1109 du Code civil ?
Par le seul échange des consentements.
Quelles stipulations caractérisent un contrat de gré à gré ?
Des stipulations négociables.
Quelles obligations crée le contrat synallagmatique selon l’article 1106 du Code civil ?
Il crée des obligations réciproques.
Quel avantage procure le contrat à titre onéreux selon l’article 1107 du Code civil ?
Il procure à chaque partie un avantage en contrepartie.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
Une manifestation ferme de volonté proposant de conclure un contrat à des conditions déterminées, dont l’acceptation suffit à former le contrat.
Quelles qualités l’article 1114 du Code civil exige-t-il de l’offre ?
Elle doit être précise et ferme.
Que devient une proposition qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1114 ?
Une invitation à entrer en négociation.
Quels éléments une offre de vente doit-elle préciser ?
La chose et le prix.
Quelles formes de délai peuvent assortir une offre ?
Un délai légal, un délai fixé par l’offrant ou, à défaut, un délai raisonnable.
Quelles conséquences entraîne la rétractation prématurée d’une offre selon l’article 1116 du Code civil ?
Elle empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans compenser la perte des avantages attendus.
Avant quel moment l’offre peut-elle être librement rétractée selon l’article 1115 du Code civil ?
Avant qu’elle parvienne à son destinataire.
Selon l’article 1115 du Code civil, que devient la possibilité de rétracter l’offre après sa réception ?
Elle ne peut plus être rétractée.
Jusqu’à quand une offre assortie d’un délai ne peut-elle pas être rétractée selon l’article 1116 ?
Jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Dans quels cas l’offre devient-elle caduque selon l’article 1117 du Code civil ?
À l’expiration du délai fixé ou raisonnable, ou en cas d’incapacité ou de décès de l’auteur, ou de décès du destinataire.
À quelle condition une acceptation correspond-elle à une offre ?
Elle doit en reprendre exactement les conditions.
Que constitue une réponse ferme et précise qui modifie une offre ?
Une contre-offre.
Quelles formes peut prendre l’acceptation sans formalisme particulier ?
Elle peut être expresse ou tacite, si la volonté d’accepter ne fait aucun doute.
Selon l’article 1120 du Code civil, quand le silence peut-il valoir acceptation ?
Lorsque la loi, les usages ou des circonstances particulières le prévoient, notamment si l’offre est dans l’intérêt exclusif du destinataire.
Selon l’article 1118, jusqu’à quand l’acceptation peut-elle être rétractée ?
Jusqu’à ce qu’elle soit parvenue à l’offrant, si la rétractation lui parvient avant l’acceptation.
Selon l’article 1112, quelles exigences encadrent les négociations précontractuelles ?
Les exigences de la bonne foi.
Quels préjudices la rupture fautive des négociations ne permet-elle pas d’indemniser ?
Les gains attendus du contrat définitif et la perte de chance de les obtenir.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement un contrat déterminé au bénéficiaire si elle décide de le conclure.
Quelles conditions de validité le pacte de préférence doit-il respecter ?
Les conditions de validité du droit commun.
Quelle exigence de durée l’article 1123 impose-t-il au pacte de préférence ?
Aucune durée n’est exigée.
Quelles sanctions le bénéficiaire peut-il demander en cas de violation du pacte ?
La réparation, ou la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Que doit contenir la promesse unilatérale concernant le contrat définitif ?
Ses éléments essentiels.
Quelle liberté conserve le bénéficiaire d’une promesse unilatérale ?
La liberté de lever ou non l’option.
Quel effet produit la révocation d’une promesse unilatérale selon l’article 1124 du Code civil ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si l’option est levée conformément à la promesse.
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ?
Un avant-contrat dans lequel les deux parties consentent déjà à conclure le contrat définitif.
Selon l’article 1121 du Code civil, quand le contrat entre absents est-il conclu ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1121 du Code civil, où le contrat entre absents est-il réputé conclu ?
Au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1156 du Code civil, quel est l’effet d’un acte accompli sans pouvoir de représentation ?
L’acte est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers en l’existence des pouvoirs.
Dans la représentation parfaite, au nom et pour le compte de qui le représentant agit-il ?
Au nom et pour le compte du représenté, seul tenu de l’engagement.
Que permet de faire un smart contract lorsque des conditions prédéterminées sont remplies ?
Il automatise l’exécution d’opérations.
Combien de volontés exprime un acte juridique unilatéral ?
Une seule volonté.
Quand le transfert de propriété intervient-il dans les contrats translatifs ?
Dès l’accord.
Dans une vente, quelle obligation incombe à l’acquéreur ?
Payer le prix.
Quelle priorité caractérisait le droit romain classique des contrats ?
Le formalisme et le respect des procédures primaient sur le seul accord des volontés.
Quelle formule Loysel énonce-t-il au XVIIe siècle sur la promesse ?
Une simple promesse vaut autant que les stipulations du droit romain.
Quelles sont les principales sources internes formelles du droit des contrats ?
Le Code civil et la Constitution.
Quelles sont les sources internes informelles du droit des contrats ?
La jurisprudence, la doctrine, la pratique et les autorités administratives indépendantes.
Quelle convention internationale porte sur la vente internationale de marchandises ?
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Quelles sources européennes et conventionnelles sont mentionnées pour le droit des contrats ?
Les directives et règlements européens ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
L’assurance automobile obligatoire, l’interdiction des discriminations, l’ordre public et les formes imposées par la loi.
Quelles formes l’offre peut-elle prendre et à qui peut-elle s’adresser ?
Elle peut être expresse ou tacite, et viser une personne déterminée ou le public.
Qui peut conclure le contrat après une offre adressée au public ?
Le premier acceptant.
Quel manquement sanctionne la responsabilité contractuelle ?
Un manquement au contrat.
Quel préjudice la responsabilité contractuelle répare-t-elle ?
Le préjudice prévisible.
Quel fait sanctionne la responsabilité extracontractuelle ?
Un fait générateur extérieur.
Quel préjudice la responsabilité extracontractuelle répare-t-elle ?
Le préjudice intégral.
Comment la Cour de cassation définit-elle la lettre d’intention d’achat dans son arrêt du 11 mai 2023 ?
Un document où un acquéreur intéressé manifeste sa volonté d’acheter un bien immobilier, sans nécessairement accepter l’offre.
Quelles sont les caractéristiques du pacte de préférence quant à sa formation et à sa contrepartie ?
Il est consensuel et unilatéral, à titre gratuit ou onéreux.
Quelle obligation le pacte de préférence impose-t-il au promettant ?
Proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire.
Que décide la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2024 sur le pacte sans durée ?
Il peut engager indéfiniment son promettant, tout en pouvant être résilié.
Que peut demander par écrit le tiers au bénéficiaire dans l’action interrogatoire de l’article 1123 ?
S’il existe un pacte et s’il entend s’en prévaloir, dans un délai raisonnable.
Que rémunère l’indemnité d’immobilisation selon l’arrêt du 5 décembre 1995 ?
Le prix de l’exclusivité accordée au bénéficiaire.
Quand le promettant est-il définitivement engagé selon l’arrêt du 23 juin 2021 ?
Dès la conclusion de la promesse.
Quel effet la rétractation du promettant a-t-elle après la levée régulière de l’option ?
Elle ne fait pas obstacle à la formation du contrat promis.
Quels sont les trois intermédiaires distingués dans le cours ?
Celui qui met les parties en relation, celui qui contracte en son nom pour autrui et celui qui représente une partie.
À quelle date la loi pour la confiance dans l’économie numérique a-t-elle été adoptée ?
Le 21 juin 2004.
Qu’est-ce qu’un smart contract ?
Un programme informatique qui automatise des opérations lorsque des conditions prédéterminées sont remplies.
Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Formation et validité du contrat.
1. Quelle relation juridique caractérise une obligation entre le créancier et le débiteur ?
2. Comment distinguer la créance de la dette dans une obligation ?
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