Qu’est-ce que la procédure civile ?
L’ensemble des règles appliquées par une juridiction civile pour trancher un problème juridique.
Quelles juridictions composent au sens large l’ordre judiciaire civil ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal des baux ruraux.
Qu’est-ce que la compétence d’une juridiction ?
L’aptitude à statuer sur un litige déterminé.
Que détermine la compétence d’attribution ?
Les matières confiées à chaque juge.
Quel critère détermine exclusivement la compétence d’attribution ?
La nature du litige.
Quel tribunal désigne le principe de compétence territoriale ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
À quelles conditions le juge unique intervient-il en procédure de référé ?
En cas d’urgence et d’absence de contestation sérieuse.
Qu’est-ce que l’action en justice pour l’auteur d’une prétention ?
Le droit d’être entendu sur son bien-fondé.
Quel intérêt est nécessaire pour exercer une action en justice ?
Un intérêt légitime, né et actuel.
Que fait l’assignation, acte introductif d’instance ?
Elle cite l’adversaire à comparaître.
Que conteste la défense au fond ?
Le droit invoqué.
Quand faut-il soulever les exceptions de procédure ?
Avant toute défense au fond.
Pour quels litiges une tentative amiable préalable est-elle obligatoire avant de saisir le juge ?
Pour certaines demandes pécuniaires n’excédant pas 5 000 € et certains conflits de voisinage.
Qu’est-ce qu’une convention de procédure participative ?
Un accord par lequel les parties à un différend non soumis à un juge ou à un arbitre s’engagent à le résoudre amiablement.
Quels éléments la convention participative prévoit-elle ?
Les points à régler et les éventuels intervenants extérieurs.
Que peuvent faire les parties en cas d’accord total dans une procédure participative ?
Établir un acte contresigné par avocat et demander son homologation.
Quel rôle jouent les avocats dans le processus participatif ?
Ils accompagnent et conseillent les parties.
Quels recours restent possibles en cas d’échec du processus participatif ?
Un autre mode amiable ou la saisine de la justice.
Qui doit informer les clients de l’existence de la médiation et de la conciliation ?
Les professionnels du droit.
À quelles conditions les parties peuvent-elles recourir à la médiation ou à la conciliation sous l’égide d’un juge ?
Avec leur accord.
Que deviennent les compétences du juge saisi lorsque le litige est soumis à la médiation ou à la conciliation ?
Le juge saisi n’en est pas dessaisi.
Quel effet un accord partiel en médiation ou conciliation laisse-t-il au juge ?
Le juge tranche le reste du litige.
Quelle est la mission du médiateur ?
Rétablir le lien social et apaiser les conflits.
Que précise l’ordonnance organisant une mesure amiable judiciaire ?
Elle désigne le médiateur ou le conciliateur et définit sa mission et sa durée.
Que fixe l’ordonnance organisant une mesure amiable judiciaire concernant l’audience ?
La date de rappel à l’audience.
Quelle est la durée maximale de la conciliation ordonnée par le juge, prolongation comprise ?
Huit mois.
Qu’est-ce qu’une audience de règlement amiable ?
Une audience tenue par un juge autre que celui chargé du fond, sans dessaisir le juge saisi.
Que fait le juge en cas d’accord à l’audience de règlement amiable ?
Il établit un procès-verbal signé par les parties et lui-même, qui constate l’accord et vaut jugement.
Quelles missions techniques le juge peut-il confier à un technicien ?
Des constatations, une consultation sur une question technique simple ou une expertise.
Quand le juge peut-il ordonner une expertise plutôt que des constatations ou une consultation ?
Lorsque ces deux mesures ne suffisent pas à l’éclairer.
Que précise la décision d’expertise concernant la mission confiée à l’expert ?
Elle détaille sa mission.
Que devient la désignation de l’expert si la provision n’est pas consignée à temps ?
Elle devient caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité par le juge pour motif légitime.
Quel principe régit l’expertise quant à la participation des parties ?
L’expertise est contradictoire.
Que doit faire l’expert des dires écrits des parties ?
Il doit les annexer au rapport et y répondre par écrit.
Quelle juridiction connaît d’un acte mixte si le défendeur est non-commerçant ?
Une juridiction civile.
En cas de pluralité de défendeurs, quel tribunal le demandeur peut-il choisir ?
Le tribunal du domicile de l’un des défendeurs.
Que peut ordonner le juge des référés ?
Une expertise.
Quelle capacité l’exercice de l’action en justice exige-t-il ?
La capacité à agir en justice, fondée sur la personnalité juridique.
Quelles formes expriment l’action en justice ?
La demande initiale, les demandes incidentes et les moyens de défense.
Quelle durée d’inaction entraîne la péremption de l’instance ?
Deux ans à compter du dernier acte ayant fait évoluer le litige.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence de tentative amiable préalable ?
L’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance.
Quelles circonstances peuvent déroger à l’obligation de tentative amiable préalable ?
L’urgence ou l’indisponibilité du conciliateur dans un délai raisonnable.
Comment commence la tentative amiable préalable à une procédure judiciaire ?
Elle est proposée par écrit à la partie adverse.
Comment l’échec de la tentative amiable préalable est-il constaté ?
Par l’intervenant extérieur ou les avocats.
À quels différends la procédure participative ne s’applique-t-elle pas ?
Aux différends nés à l’occasion d’un contrat de travail.
Que peuvent demander les parties après un accord partiel en procédure participative ?
L’homologation de l’accord et le jugement des points non résolus.
Quel régime s’applique aux différends nés à l’occasion d’un contrat de travail ?
Le Code du travail.
Quelle force possède la convention participative contresignée par les avocats ?
Une force probante.
Que fait présumer la convention participative contresignée par les avocats ?
Que les avocats ont informé leurs clients des conséquences des actes posés.
Quelle qualité essentielle le médiateur doit-il posséder ?
L’indépendance.
Quels pouvoirs d’instruction le médiateur détient-il ?
Aucun pouvoir d’instruction.
Quel est le statut du conciliateur de justice ?
Un particulier bénévole inscrit sur une liste de cour d’appel et soumis à une formation régulière.
Que fait le greffe après la décision d’organiser une mesure amiable judiciaire ?
Il notifie une copie de la décision aux parties et au médiateur.
Que fait le médiateur ou le conciliateur après avoir reçu la décision ?
Il accepte la mission.
Quelle amende civile maximale risque le refus injustifié de participer à la réunion d’information ordonnée ?
10 000 euros.
Comment les parties doivent-elles participer aux réunions de la mesure amiable judiciaire ?
Elles doivent y assister en personne, sans pouvoir se faire représenter.
Dans quels cas le juge peut-il mettre fin à une mesure amiable judiciaire ?
À la demande d’une partie ou du médiateur, ou d’office si son bon déroulement paraît compromis.
Comment les parties comparaissent-elles à l’audience de règlement amiable ?
Elles comparaissent en personne.
Quand les parties doivent-elles être assistées par leur avocat à l’audience de règlement amiable ?
Lorsque la représentation est obligatoire.
Quels documents le juge de l’audience de règlement amiable peut-il consulter ?
Les conclusions et les pièces des parties.
Quelle faculté d’instruction possède le juge de l’audience de règlement amiable ?
Il dispose de pouvoirs d’instruction.
Combien d’audiences le juge de l’audience de règlement amiable peut-il tenir ?
Autant qu’il l’estime nécessaire.
Quel est le caractère des échanges à l’audience de règlement amiable ?
Ils sont confidentiels.
Que ne peut pas faire une personne chargée de constatations concernant leurs conséquences ?
Donner un avis sur leurs conséquences de fait ou de droit.
Qui ne peut pas être auditionné par une personne chargée de constatations ?
Des témoins.
À quel moment la désignation d’un technicien intervient-elle dans un procès ?
Comme mesure incidente pendant un procès déjà engagé.
De qui dépend la décision de désigner un technicien ?
De l’appréciation souveraine du juge.
Pour quelles causes le technicien désigné peut-il être récusé ?
Pour les mêmes causes qu’un magistrat.
À la suite de quelles décisions judiciaires une expertise peut-elle être ordonnée ?
D’une ordonnance de référé ou du juge de la mise en état, d’un jugement au fond ou d’un arrêt de cour d’appel.
Quel technicien l’expert peut-il s’adjoindre avec l’accord du magistrat ?
Un technicien d’une autre spécialité appelé sapiteur.
Que doit exclure l’expert des conclusions de son rapport ?
Toute analyse juridique.
Que doit faire l’expert des convocations et des personnes présentes dans son rapport ?
Il doit les rappeler dans son rapport.
Qui supporte finalement les frais d’expertise, qui constituent des dépens ?
La partie perdante au procès.
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1. Que doit notamment préciser l’ordonnance qui organise une mesure amiable judiciaire ?
2. Quelle limite s’applique à la personne chargée d’effectuer des constatations judiciaires ?
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