Qu’est-ce que le concubinage ?
Une union libre sans statut comparable au mariage ou au Pacs.
Que ne peut réclamer un concubin à l’autre après la rupture ?
Une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour lui-même.
Que doivent continuer à faire les parents après une séparation ?
Contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
En l’absence d’enfant et de testament, à qui revient la quote-part du concubin décédé ?
À ses héritiers légaux.
Quelle situation d’indivision peut découler du retour de la quote-part aux héritiers légaux ?
Le concubin survivant peut se retrouver en indivision avec eux.
Quelles dispositions le couple peut-il prendre pour protéger le concubin survivant ?
Se marier, conclure un Pacs accompagné d’un testament ou prévoir un legs testamentaire.
Quels droits le testament peut-il léguer au concubin survivant ?
Le droit d’usage et d’habitation, l’usufruit ou l’ensemble du patrimoine.
Quel taux de droits de succession s’applique au concubin survivant bénéficiaire d’un legs ?
60 %.
Sans clause de solidarité, qui doit le loyer et les charges lorsque les deux concubins ont signé le bail ?
Les deux concubins, à parts égales.
Si un seul concubin signataire donne congé, quel est le statut de l’autre ?
Il reste locataire du bail en cours.
Après le décès d’un concubin, au profit de qui le bail peut-il se poursuivre ?
Au profit du concubin restant dans le logement.
Après l’abandon du logement par un concubin, au profit de qui le bail peut-il se poursuivre ?
Au profit du concubin restant dans le logement.
Quels sont les deux régimes patrimoniaux prévus par le Pacs ?
La séparation des patrimoines et l’indivision.
Quel régime patrimonial constitue le régime légal du Pacs ?
La séparation des patrimoines.
Sous la séparation des patrimoines du Pacs, qui possède un bien acquis après la signature ?
Le partenaire qui l’a acquis.
Sous l’indivision du Pacs, quelle part revient à chaque partenaire pour un bien acquis après sa conclusion ?
La moitié.
Sous l’indivision du Pacs, quelle exception permet de s’écarter du partage par moitié ?
Des quotités d’acquisition différentes mentionnées selon les modalités indiquées au cours.
Sous le régime légal du Pacs, à qui appartient un logement acquis avant le Pacs avec ses deniers personnels ?
Au partenaire qui l’a acquis.
Quels événements mettent fin au Pacs ?
Le décès ou le mariage d’un partenaire.
Comment les partenaires peuvent-ils mettre fin conjointement au Pacs ?
Par déclaration conjointe.
Comment un partenaire peut-il rompre unilatéralement le Pacs ?
En signifiant sa décision à l’autre par commissaire de justice.
À qui adresser une copie de la signification de rupture unilatérale du Pacs ?
À l’officier d’état civil ou au notaire.
La rupture du Pacs ouvre-t-elle droit à une prestation compensatoire ?
Non, elle n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire.
Pendant combien de temps le partenaire pacsé survivant peut-il occuper gratuitement le logement principal après le décès ?
Un an.
Quels biens le partenaire pacsé survivant peut-il utiliser gratuitement pendant son droit temporaire au logement ?
Le mobilier garnissant le logement.
Comment le partenaire pacsé peut-il recevoir des biens de son partenaire après son décès ?
Par testament, dans les limites de la réserve des héritiers réservataires.
Quel régime s’applique aux époux sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quel article du Code civil prévoit le régime légal sans contrat de mariage ?
L’article 1400 du Code civil.
Comment le contrat de mariage doit-il être établi selon l’article 1394 du Code civil ?
Par acte notarié.
Quelle formalité notariale est facultative en l’absence de contrat de mariage ?
La consultation d’un notaire avant le mariage.
Quelle cérémonie doit précéder la cérémonie religieuse en France ?
La célébration civile par l’officier d’état civil.
Quel est le statut d’un appartement reçu par donation avant et pendant le mariage selon l’article 1405 du Code civil ?
Il reste un bien propre à son donataire.
Quel accord exige l’article 215 du Code civil pour disposer des droits assurant le logement familial ?
L’accord des deux époux.
Après un divorce, quelle disparité peut justifier une prestation compensatoire ?
Une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture.
Lors d’une demande de prestation compensatoire, quelles finances sont évaluées ?
La situation financière globale des deux époux.
À quelle condition une rupture fautive du concubinage peut-elle ouvrir droit à indemnisation ?
Si une faute et un préjudice matériel ou moral sont établis, conformément à l’article 1240 du Code civil.
Avec une clause de solidarité, à qui le propriétaire peut-il réclamer le loyer et les charges ?
À n’importe lequel des concubins signataires.
À qui le propriétaire doit-il adresser son congé lorsque les concubins ont signé le bail ?
À chacun des concubins signataires.
Quelle est la conséquence d’un congé qui n’est pas adressé à chacun des concubins signataires ?
Le congé n’est pas valide.
Quelles formalités le notaire accomplit-il pour un Pacs notarié ?
Il constitue le dossier administratif et effectue les formalités d’enregistrement.
Quels documents le notaire remet-il aux partenaires après l’enregistrement du Pacs ?
Un récépissé et une copie de la convention.
Combien de temps l’original de la convention de Pacs notariée est-il conservé en étude ?
75 ans.
Que remet l’officier d’état civil après l’enregistrement du Pacs ?
L’original enregistré.
Que conserve l’officier d’état civil de la convention de Pacs enregistrée ?
Il n’en conserve aucune copie.
Dans l’indivision conventionnelle du Pacs, quel recours existe pour une contribution inégale à l’acquisition immobilière ?
Aucun recours.
Quel juge saisir en cas de désaccord ou de contribution parentale insuffisante ?
Le juge aux affaires familiales.
Pourquoi saisir le juge aux affaires familiales concernant les besoins des enfants ?
Pour faire valoir ses droits.
Quelles conditions d’occupation ouvrent le droit temporaire au logement du partenaire pacsé survivant ?
Il devait occuper effectivement le logement au décès, lequel devait être sa résidence principale occupée au moins huit mois par an, sauf exceptions.
À quelle condition le partenaire pacsé survivant peut-il demander l’attribution préférentielle du logement ?
Le défunt doit avoir prévu ce droit par testament.
Qui organise la célébration civile du mariage après réception des pièces nécessaires ?
La mairie.
Dans quel cas le notaire intervient-il pour préparer le mariage ?
Lorsqu’un contrat de mariage est prévu.
Dans quelle commune le mariage civil peut-il être célébré ?
Dans la commune où l’un des époux a son domicile ou une résidence établie depuis au moins un mois avant la publication des bans.
Que deviennent les revenus des biens propres sous la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1401 du Code civil ?
Ils tombent dans la communauté.
À qui appartient l’appartement reçu par donation après une séparation ?
Au donataire exclusivement.
Quel droit peuvent ouvrir des investissements communautaires dans un appartement reçu par donation ?
Une créance contre la communauté.
Pendant la procédure de divorce, quel devoir peut justifier une pension pour l’époux aux ressources insuffisantes ?
Le devoir de secours entre époux.
Lors d’un divorce, quelle réduction d’activité de Sébastien peut être prise en compte dans l’évaluation financière ?
La réduction volontaire de son activité à 80 %.
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1. Quelle caractéristique distingue le concubinage du mariage et du Pacs sur le plan juridique ?
2. Après la rupture de leur concubinage, que peut réclamer un ancien concubin à l’autre pour subvenir à ses propres besoins ?
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