Dans les Institutes d’Ulpien figurant au Digeste, comment le droit est-il présenté ?
Comme l’art du bon et du juste, provenant de la justice.
À qui le cours attribue-t-il « Dura lex sed lex », et dans quelle œuvre ?
À Ulpien, dans le Digeste de Justinien.
Quel rapport existe entre la justice et le droit, selon « summum jus, summa injuria » ?
La justice est la fin que le droit, conçu comme un moyen, sert à réaliser ; un excès de droit peut lui nuire.
Que symbolisent la balance et le glaive de Thémis ?
La balance symbolise la jurisdictio ; le glaive symbolise l’imperium.
Qu’est-ce que la procédure ?
Une chronologie menant de l’assignation à l’exécution du jugement.
Quels domaines comprend le droit procédural ?
La procédure civile, les voies d’exécution, l’organisation judiciaire et les MARD.
Qu’étudie le droit processuel ?
Les différentes manières de conduire un procès, avant et après celui-ci.
Quelles procédures le droit processuel compare-t-il notamment ?
Les procédures civiles, pénales et administratives.
À quoi le droit processuel est-il aussi lié ?
Aux droits fondamentaux et aux principes directeurs du procès.
Quel code régit le procès civil, les MARD et les voies de recours ?
Le CPC.
Que garantit l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un procès équitable.
Quelles conditions caractérisent le tribunal visé par l’article 6, paragraphe 1 ?
Il doit être indépendant, impartial et établi par la loi.
Quelles conditions d’application l’article 6, paragraphe 1, exige-t-il ?
Un tribunal et une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil.
Quels droits procéduraux le cours associe-t-il au procès équitable ?
Le droit au juge, à un tribunal indépendant et impartial, à un jugement public et à un délai raisonnable.
Quelle force juridique les principes ALI-UNIDROIT possèdent-ils ?
Ils n’ont pas de force obligatoire et ne constituent pas une convention signée par les États.
Comment les principes ALI-UNIDROIT peuvent-ils agir sur les États ?
Ils peuvent les influencer ou les inspirer.
Selon l’article 37 de la Constitution de 1958, quel caractère ont les matières hors du domaine de la loi ?
Elles ont un caractère réglementaire.
Pourquoi une QPC ne porte-t-elle en principe pas sur les règles de procédure civile ?
Parce que les QPC portent sur des dispositions législatives, alors que ces règles sont principalement réglementaires.
Que signifie l’impérativité procédurale ?
Les règles s’appliquent généralement dans le temps et l’espace et échappent à la volonté des parties.
Qu’est-ce qu’un délai procédural ?
Un laps de temps fixé pour interdire ou imposer d’agir avant son expiration.
Que doit faire une partie pendant un délai d’attente ?
Rester inactive jusqu’à son expiration.
Quelles étapes suivre pour calculer un délai procédural ?
Déterminer son quantum, son dies a quo, son dies ad quem, puis vérifier la nature du dernier jour.
Quel jour compte comme point de départ d’un délai exprimé en jours ?
Le lendemain de l’acte qui fait courir le délai.
Quels caractères définissent le procès civil modèle ?
Il est individuel, ordinaire, contentieux, contradictoire et définitif.
Quelle triple identité empêche de rejuger une affaire déjà tranchée ?
L’identité des parties agissant en la même qualité, de l’objet et de la cause.
Quelle autorité acquiert un jugement définitif ?
L’autorité de la chose jugée.
Quelle étape suit la saisine du juge dans le procès civil modèle ?
Les échanges de pièces et de conclusions.
Quelle étape suit l’enrôlement dans la chronologie détaillée du procès civil ?
La saisine.
Qu’est-ce que la matière gracieuse selon l’article 25 du CPC ?
Une demande sans litige soumise au contrôle du juge par la loi en raison de l’affaire ou du requérant.
Quelles conditions caractérisent l’acte gracieux ?
L’absence de litige et l’obligation légale de recourir au juge.
Pourquoi la procédure gracieuse commence-t-elle par une requête unilatérale ?
Parce qu’elle ne comporte pas d’adversaire à assigner.
Que distinguent les procédures urgentes au provisoire et au fond ?
Le provisoire accorde une mesure rapide sans trancher le principal ; le fond tranche le litige selon une procédure accélérée.
Quelles circonstances permettent au juge des référés de modifier ou rétracter sa décision selon l’article 488 CPC ?
Des circonstances nouvelles.
Comment l’article 484 CPC définit-il l’ordonnance de référé ?
Une décision provisoire ordonnant immédiatement les mesures nécessaires, rendue par un juge non saisi du principal à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée.
Quelle autorité l’ordonnance de référé possède-t-elle au principal ?
Elle n’a pas autorité de chose jugée au principal.
Quels sont les quatre cas de référé présentés ?
Le référé d’urgence, le référé de remise en état ou de sauvegarde, le référé-provision et le référé probatoire.
Que permet de demander le référé d’urgence de l’article 834 CPC ?
Toute mesure urgente au président du tribunal judiciaire dans les situations qui le nécessitent.
Comment l’urgence est-elle appréciée et que suppose-t-elle ?
Elle s’apprécie objectivement et suppose un droit menacé ainsi que l’impuissance de la procédure ordinaire à agir à temps.
Par quel acte commence l’instance de référé ?
Par une assignation à jour fixe.
Selon l’article 750 CPC présenté dans le cours, quand l’avocat est-il obligatoire en référé ?
En demande et en défense, sauf pour une demande inférieure à 10 000 €.
Quelle décision le président ou son délégataire rend-il en principe en référé ?
Une ordonnance de référé.
De quels termes latins vient le mot « justice » ?
De « justitia », issu de « jiustus », qui signifie conforme au droit.
Que peut désigner la justice, et quelle figure de style désigne l’institution ?
Une institution, un idéal, une fonction ou une formule ; pour l’institution, il s’agit d’une métonymie.
Qu’impose la formule exécutoire d’un jugement aux commissaires de justice ?
De faire exécuter le jugement.
Pourquoi la notion de procédure civile est-elle jugée trop étroite ?
Elle limite l’étude au procès et aux juridictions civiles.
Quels domaines le droit judiciaire privé ajoute-t-il à la procédure civile ?
La phase d’exécution, au-delà du procès et du seul domaine civil.
Que n’inclut pas le terme « judiciaire » en droit judiciaire privé ?
Les MARD extrajudiciaires.
Avant la codification, quelles constituaient une première source du droit processuel ?
Les adages.
En quelle année le Code de procédure civile a-t-il été adopté ?
En 1806.
Quelle critique résumait les défauts du Code de procédure civile de 1806 ?
Il était obsolète dès sa naissance, largement copié de l’ordonnance de Colbert, technique et dépourvu de principes structurants.
Quel événement a codifié le nouveau Code de procédure civile en 1975 ?
Un décret.
Quelle simplification a abrogé le Code de procédure civile de 1806 ?
Celle du 21 décembre 2007.
Quelles sources composent le COJ et le CPCE ?
Une partie législative et une partie réglementaire.
Quelles qualités des adages juridiques favorisent leur mémorisation ?
Leur formulation mémorable et leur valeur mnémotechnique.
Pour quels motifs l’article 6 autorise-t-il le huis clos ?
Pour protéger la moralité, l’ordre public, la sécurité nationale, les mineurs, la vie privée ou les intérêts de la justice.
Quel est l’objectif des principes ALI-UNIDROIT de procédure civile transnationale ?
Harmoniser les législations autour d’un socle commun inspiré de différents droits.
Comment les textes législatifs portant sur des matières réglementaires peuvent-ils être modifiés selon l’article 37 ?
Par décret après avis du Conseil d’État.
Quels deux ordres de juridictions existent en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle autorité est nécessaire pour créer ou supprimer une juridiction ?
Une loi est nécessaire.
Quels objectifs l’impérativité des règles de procédure poursuit-elle ?
Protéger les justiciables les plus faibles et assurer leur égalité devant la justice.
Quelle compétence territoriale le cours cite-t-il comme laissant un choix aux parties ?
La compétence territoriale prévue à l’article 46 du CPC.
À quoi contribuent les délais procéduraux en matière de sécurité juridique ?
À la prévisibilité, à l’égalité procédurale et à la lutte contre l’arbitraire.
Qui fixe un délai judiciaire, par opposition à un délai réglementaire ?
Le juge.
Quand expire un délai procédural selon l’article 642 du CPC ?
Le dernier jour à minuit, ou le premier jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un jour non ouvrable.
À quelle date expire le délai d’un mois après une signification le 9 septembre ?
Le 9 octobre à minuit.
Quelle différence distingue le procès individuel du procès collectif ?
Le procès individuel oppose deux parties, tandis que le procès collectif peut prendre la forme d’une action de groupe.
Qui définit le litige comme un différend juridique entre des parties se prétendant chacune dans leur bon droit ?
Le doyen Cornu.
Que signifie le caractère contradictoire du procès civil selon l’article 14 du CPC ?
L’adversaire est attendu ou, au minimum, appelé.
Par quelles voies une décision définitive peut-elle être remise en question ?
Par les voies de recours.
Quelle autorité une décision de référé n’a-t-elle pas, contrairement au jugement définitif ordinaire ?
L’autorité de chose jugée au principal.
À quel moment la juridiction est-elle saisie dans le procès civil modèle ?
Lorsque le demandeur remet une copie de l’assignation au greffe.
Quelles personnes remplissent la condition d’identité de parties ?
Les mêmes personnes agissant en la même qualité.
Qui signifie l’assignation à l’adversaire ?
Un huissier de justice.
Que signifie l’enrôlement d’une affaire ?
Son inscription au rôle du tribunal.
Qui décide de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ?
Le chef de juridiction.
Quels exemples illustrent le recours gracieux lié à l’affaire et au requérant ?
L’adoption relève de la nature de l’affaire, et le majeur protégé de la qualité du requérant.
Que protège le contrôle du juge en matière gracieuse ?
L’ordre public dans les affaires sensibles où la loi limite la liberté des parties.
Comment le juge intervient-il dans la création des effets d’un acte gracieux ?
Il homologue l’acte et lui rend son potentiel créatif, neutralisé auparavant par la loi.
Quelle différence distingue la matière gracieuse par nature de celle par assimilation ?
La première regroupe les cas modèles, tandis que la seconde suit une procédure comparable sans relever du cœur de la matière.
Quel article de la CEDH fonde l’exigence d’un délai raisonnable de justice ?
L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Quelles procédures urgentes au provisoire sont citées ?
Les injonctions de payer ou de faire, le référé et les ordonnances sur requête.
Que permettent les injonctions de payer ou de faire ?
Elles permettent d’obtenir rapidement et unilatéralement le paiement d’une créance contractuelle exigible.
Quelles procédures urgentes au fond sont citées ?
L’assignation à jour fixe et la procédure accélérée au fond.
Qu’indique l’assignation à jour fixe pour accélérer la procédure ?
Le jour et l’heure de la convocation.
À quelle pratique le cours attribue-t-il la passerelle en référé ?
À la pratique de Pierre Drai.
Quand une circonstance peut-elle être considérée comme nouvelle pour le demandeur ?
Lorsqu’elle est postérieure à l’ordonnance ou antérieure mais nouvellement connue lors de la demande d’assignation.
Quelle formalité minimale rend le référé contradictoire selon l’article 14 CPC ?
La partie adverse doit avoir été appelée.
Selon l’article 485, paragraphe 2, CPC, quand une audience de référé peut-elle avoir lieu un jour chômé ?
Lorsqu’une urgence extrême ne permet pas d’attendre.
Quelles dates ont marqué la réforme de l’obligation de recourir à un avocat ?
La loi du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019.
Comment se déroulent les débats en procédure de référé ?
À l’oral.
Quel délai l’article 486 CPC impose-t-il de laisser au défendeur ?
Un délai suffisant pour préparer sa défense.
Qui décide du renvoi à une formation collégiale en référé ?
Le juge des référés.
Qui sont les parents de Thémis, et quel est son lien avec Zeus ?
Elle est fille de Gaïa et d’Ouranos, sœur et épouse de Zeus.
Quelles matières autrefois gracieuses ont été déjudiciarisées ?
Le divorce par consentement mutuel, le changement de prénom et le changement de régime matrimonial.
En quelle année Antoine Loysel publie-t-il les « institues coutumières » ?
En 1607.
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1. Que signifie l’adage « Dura lex sed lex » dans le contexte du droit processuel ?
2. À propos des symboles judiciaires de Thémis, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédure civile et justice moderne.
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