À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au RCS ou au RNE.
Quels exemples de sources nationales formelles du droit des sociétés sont cités ?
Le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier.
Quelles sont les sources nationales informelles du droit des sociétés ?
La jurisprudence et la doctrine.
En quelle année le Code civil définit-il le contrat de société ?
En 1804.
En quelle année la réforme importante du droit des sociétés est-elle adoptée ?
En 1966.
Quelle caractéristique marque la réforme du droit des sociétés de 1966 ?
Un fort interventionnisme de l’État.
Quels critères peuvent guider le choix d’une structure juridique ?
La protection du patrimoine, la protection sociale, l’imposition, le financement et la transmission de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Depuis 2022, quel patrimoine garantit les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ?
Son patrimoine professionnel.
Depuis 2022, quel patrimoine garantit les créanciers personnels de l’entrepreneur individuel ?
Son patrimoine personnel.
À quelles conditions l’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation patrimoniale ?
Par écrit, sur demande écrite d’un créancier, après sept jours francs de réflexion à compter de la réception de la demande.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant à un commerçant d’exercer son activité.
Quels éléments constituent les stocks d’un fonds de commerce ?
Les marchandises et les matières premières.
Quels biens servent à l’exploitation parmi les éléments corporels d’un fonds de commerce ?
Le matériel et l’outillage.
Quelle condition relative à la clientèle est nécessaire à l’existence d’un fonds de commerce ?
Une clientèle réelle, certaine et personnelle à l’exploitant doit lui être attachée.
Quels éléments incorporels composent un fonds de commerce ?
La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail et les droits de propriété industrielle.
Quels droits de propriété industrielle peuvent composer un fonds de commerce ?
Les brevets et les marques.
Que désigne le fonds de commerce comme universalité de fait ?
Un ensemble de biens formant un bien unique.
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?
Un bien meuble incorporel.
Quelle catégorie d’éléments prédomine dans le fonds de commerce ?
Les éléments incorporels.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un contrat mettant un local à la disposition d’un preneur pour son activité commerciale.
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Neuf ans.
Que devient tacitement un bail commercial non dénoncé à son terme ?
Il se prolonge tacitement.
Quand le preneur peut-il donner congé d’un bail commercial ?
À l’expiration de chaque période triennale, à trois, six ou neuf ans.
Quel préavis le preneur doit-il respecter pour résilier un bail commercial ?
Six mois.
Quand le bailleur peut-il donner congé d’un bail commercial ?
À l’expiration du bail, avec six mois de préavis et en précisant les motifs.
Quelles obligations principales incombent au bailleur d’un bail commercial ?
Délivrer le local, effectuer les grosses réparations et assurer une jouissance paisible.
Quelles obligations principales incombent au preneur d’un bail commercial ?
Être inscrit au registre requis, respecter la destination du bail, entretenir le local, payer les loyers et restituer le bien.
À quelle condition le preneur d’un bail commercial a-t-il droit au renouvellement au terme des neuf ans ?
Il doit remplir les conditions légales.
Quelle indemnité le bailleur doit-il en principe verser s’il refuse le renouvellement d’un bail commercial ?
Une indemnité d’éviction.
Selon l’article 1832 du Code civil, que mettent en commun les associés ?
Des biens ou leur industrie affectés à une entreprise commune.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but du partage entre associés ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie, tout en contribuant aux pertes.
Selon quelle source la société résulte-t-elle de biens ou d’industrie affectés à une entreprise commune ?
L’article 1832 du Code civil.
Que considère l’approche contractuelle comme le produit de la volonté des associés ?
La société exprimée dans les statuts.
Comment l’approche institutionnelle caractérise-t-elle la société ?
Comme une personne morale autonome ayant un intérêt collectif.
Quelles conditions générales assurent la validité du contrat de société ?
Un consentement réel sans vices, la capacité juridique et un contenu licite et certain.
Quelle pluralité est requise pour le contrat de société ?
Plusieurs associés, sauf dans une société unipersonnelle.
Quelles conditions spécifiques s’ajoutent à la pluralité dans le contrat de société ?
Des apports, une participation aux résultats et l’affectio societatis.
Quelle capacité suffit en principe pour être associé d’une SARL ou d’une société par actions ?
La capacité civile.
Quelle capacité faut-il aux associés de SNC et aux commandités de SCS ou de SCA ?
La capacité commerciale.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, quel est le statut des biens acquis pendant le mariage ?
Ils sont communs.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, quel est le statut des biens possédés avant le mariage ?
Ils sont propres.
Que désigne la souscription d’un apport ?
L’engagement juridique d’effectuer un apport.
Que désigne la libération d’un apport ?
L’exécution de l’engagement par le versement d’argent ou l’apport du bien promis.
Quels apports constituent le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Sur quoi reposent les apports en industrie ?
Sur les connaissances, le talent ou le savoir-faire.
Dans une SARL, quelle fraction minimale des apports en numéraire est libérée à la constitution ?
Un cinquième.
Dans une SARL, dans quel délai le solde des apports en numéraire est-il libéré ?
Dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RNE, sur appel de la gérance.
Dans une SA ou une SAS, quelle fraction minimale des apports en numéraire est libérée à la constitution ?
La moitié.
Dans une SA ou une SAS, dans quel délai le solde des apports en numéraire est-il libéré ?
Dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RNE.
Qu’est-ce qu’un apport en nature à une société ?
L’apport d’un bien corporel ou incorporel à la société.
Quand les apports en nature sont-ils intégralement libérés ?
Dès la constitution de la société.
Comment les apports en nature doivent-ils être évalués ?
Ils doivent être évalués, éventuellement par un commissaire aux apports selon les règles applicables.
Quand l’apport en pleine propriété transfère-t-il le bien à la société ?
À compter de l’immatriculation de la société.
Que confère à la société un apport en jouissance ?
La mise à disposition du bien sans transfert de propriété.
Quelle liberté le traité de Rome de 1957 vise-t-il pour les sociétés ?
La liberté d’établissement dans le marché commun.
Quel rôle les directives jouent-elles dans les législations nationales ?
Elles contribuent à les harmoniser.
Quel statut le règlement européen du 8 octobre 2001 a-t-il mis en place ?
Le statut de société européenne.
Quelle loi instaure la liberté de création des sociétés anonymes ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quand les sociétés unipersonnelles EURL et SASU apparaissent-elles ?
À la fin du XXe siècle.
En quelle année la SAS est-elle créée ?
En 1994.
Sur quels patrimoines l’administration peut-elle recouvrer les créances en cas de manquement fiscal ou social ?
Sur les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.
Depuis quelle date aucun nouvel entrepreneur ne peut-il adopter le statut EIRL ?
Depuis le 15 février 2022.
Quel statut reste applicable aux entrepreneurs l’ayant adopté avant le 15 février 2022 ?
Le régime EIRL.
Quelle réalité le fonds de commerce possède-t-il malgré l’absence de réalité matérielle ?
Une réalité juridique et une valeur propre indépendante de ses éléments.
Quelles opérations peuvent porter sur le fonds de commerce ?
Une vente ou un nantissement.
Quand la sous-location d’un bail commercial est-elle autorisée ?
Avec une stipulation contraire au bail ou l’accord du bailleur.
Comment le loyer d’un bail commercial est-il fixé et révisé ?
Il est fixé d’un commun accord et peut être révisé tous les trois ans selon l’ILC ou l’ILAT.
Que rend obligatoire la loi PINEL de 2014 lors de la prise de possession et de la restitution des locaux ?
Un état des lieux contradictoire.
Quel droit le preneur détient-il si le bailleur cède le local commercial ?
Un droit de préférence.
Quel délai le preneur a-t-il pour se prononcer après notification de la vente du local ?
Un mois.
Quelles activités le preneur peut-il ajouter lors d’une déspécialisation partielle ?
Des activités connexes ou complémentaires.
Comment un mineur ou un majeur incapable peut-il être associé d’une SARL ou d’une société par actions ?
Par l’intermédiaire de son représentant légal.
Quelle activité un mineur ou un majeur incapable ne peut-il pas exercer ?
Une activité commerciale.
Que doit faire l’époux qui apporte un bien commun à une SARL, une SNC ou une SCS ?
Informer son conjoint.
Quel consentement exige l’apport d’un logement familial à une société ?
Le consentement du conjoint.
À quoi sert le capital social comme garantie ?
Il sert de gage aux créanciers.
Comment le capital social contribue-t-il au financement ?
Il finance la société.
En quelles unités le capital social se divise-t-il ?
En parts sociales ou en actions.
Où les apports en numéraire sont-ils déposés dans les huit jours de leur réception ?
À la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou sur un compte bancaire.
Quelle qualité l’apport en compte courant confère-t-il à l’associé ?
La qualité de créancier de la société.
En quoi l’apport en compte courant diffère-t-il de l’apport en numéraire au capital ?
C’est une avance à la société.
Quel est le statut du bien apporté en jouissance lors d’un dépôt de bilan ?
Il reste hors du patrimoine social et échappe aux créanciers sociaux.
Quels droits réunit l’usufruit ?
L’usus et le fructus.
Au bout de combien de temps l’usufruit apporté à une société s’éteint-il ?
Au bout de 30 ans.
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1. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale et devient-elle titulaire de droits et d’obligations ?
2. Quel aspect du droit des sociétés le Code civil définit-il en 1804 ?
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