Fiche de révision : Droit des sociétés et fonds de commerce

📋 Plan du Cours

1. Notion et sources des sociétés
2. Évolutions du droit des sociétés
3. Choix de structure et entrepreneur individuel
4. Fonds de commerce et composition
5. Nature juridique du fonds de commerce
6. Bail commercial : durée et loyer
7. Bail commercial : droits et obligations
8. Contrat de société et validité
9. Associés : capacité et régimes matrimoniaux
10. Apports et capital social
11. Apports en numéraire
12. Apports en nature et démembrement

📅 Repères chronologiques

1. 1804le Code civil définit le contrat de société
2. 24 juillet 1867la liberté de création des sociétés anonymes est instaurée
3. 1966une réforme importante du droit des sociétés est adoptée, marquée par un fort interventionnisme de l’État

📖 1. Notion et sources des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Groupement doté de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS ou au RNE et titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les sources nationales formelles comprennent notamment le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier, tandis que les sources informelles sont la jurisprudence et la doctrine.

Compléments

• Le traité de Rome de 1957 vise la liberté d’établissement des sociétés dans le marché commun, et les directives contribuent à harmoniser les législations nationales.

• Le règlement européen du 8 octobre 2001 a mis en place le statut de société européenne.

💡 Astuce mémo

Sources formelles : les textes ; informelles : jurisprudence et doctrine

📖 2. Évolutions du droit des sociétés

📝 Points essentiels

• Les sociétés unipersonnelles EURL et SASU apparaissent à la fin du XXe siècle, tandis que la SAS est créée en 1994.

💡 Astuce mémo

1804 Code civil → 1807 Code de commerce → 1966 réforme → 1985 EURL → 1994 SAS

📖 3. Choix de structure et entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

★ À maîtriser

• Le choix d’une structure juridique peut dépendre de :
  • la protection du patrimoine
  • la protection sociale
  • l’imposition
  • les besoins de financement
  • la transmission de l’entreprise

📌 Depuis 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est le gage des créanciers professionnels et son patrimoine personnel celui des créanciers personnels.

📌 L’entrepreneur individuel peut renoncer par écrit à la séparation patrimoniale sur demande écrite d’un créancier, après un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de la demande.

Compléments

📌 En cas de manquement aux obligations fiscales ou sociales, l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent recouvrer leurs créances sur les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

• Depuis le 15 février 2022, aucun nouvel entrepreneur ne peut adopter le statut EIRL, mais ce régime demeure applicable à ceux qui l’avaient adopté avant cette date.

📖 4. Fonds de commerce et composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant à un commerçant d’exercer son activité.

📝 Points essentiels

• Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent : le matériel servant à l’exploitation, l’outillage servant à l’exploitation, les marchandises destinées à la vente, les matières premières destinées à être transformées

📌 Un fonds de commerce n’existe que si une clientèle réelle, certaine et personnelle à l’exploitant lui est attachée.

• Les éléments incorporels du fonds comprennent : la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, notamment les brevets et les marques

📖 5. Nature juridique du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité de fait : Ensemble de biens formant un bien unique.

★ À maîtriser

📌 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, car il est composé de biens mobiliers et ses éléments incorporels y prédominent.

Compléments

• Le fonds de commerce n’a pas de réalité matérielle, mais possède une réalité juridique et une valeur propre indépendante des éléments qui le composent.

• Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une vente ou d’un nantissement.

💡 Astuce mémo

Universalité de fait, mais bien meuble incorporel

📖 6. Bail commercial : durée et loyer

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat par lequel un bailleur met un local à la disposition d’un preneur qui l’occupe pour son activité commerciale.

★ À maîtriser

• Le bail commercial dure 9 ans et se prolonge tacitement à son terme s’il n’est pas dénoncé par l’une des parties.

📌 Le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, soit à 3, 6 ou 9 ans, avec un préavis de 6 mois.

📌 Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail, avec un préavis de 6 mois et en précisant les motifs du congé.

Compléments

📌 Sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, la sous-location totale ou partielle est interdite.

📌 Le loyer est fixé d’un commun accord et peut être révisé tous les trois ans selon l’ILC ou l’ILAT, sauf déplafonnement autorisé dans les conditions prévues.

💡 Astuce mémo

9 ans → congé possible aux échéances triennales → préavis de 6 mois

📖 7. Bail commercial : droits et obligations

★ À maîtriser

• Le bailleur doit : délivrer le local au preneur, effectuer les grosses réparations, assurer au locataire une jouissance paisible du bien

• Le preneur doit : être commerçant inscrit au RCS ou artisan inscrit au RM, exploiter le fonds conformément à la destination du bail, effectuer les réparations d’entretien, payer les loyers, restituer le bien en fin de bail

📌 Le preneur remplissant les conditions légales a droit au renouvellement du bail au terme des 9 ans ; en cas de refus, le bailleur doit en principe verser une indemnité d’éviction.

Compléments

• La loi PINEL de 2014 rend obligatoire l’état des lieux contradictoire à la prise de possession et à la restitution des locaux.

📌 En cas de cession du local par le bailleur, le preneur dispose d’un droit de préférence et d’un délai d’un mois pour se prononcer après notification de la vente.

📌 Pour une déspécialisation partielle, le preneur peut adjoindre des activités connexes ou complémentaires et le bailleur dispose de 2 mois pour accepter ou contester la demande.

📖 8. Contrat de société et validité

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1832 du Code civil, une société résulte de personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, tout en contribuant aux pertes.

📌 L’approche contractuelle voit la société comme le produit de la volonté des associés exprimée dans les statuts, tandis que l’approche institutionnelle la considère comme une personne morale autonome ayant un intérêt collectif.

• La validité générale exige :

  • un consentement réel et exempt de vices
  • la capacité juridique de contracter
  • un contenu licite et certain

• Les conditions spécifiques du contrat de société sont : la pluralité des associés, sauf société unipersonnelle, les apports, la participation aux résultats, l’affectio societatis

💡 Astuce mémo

Volonté contractuelle des associés ; personne morale autonome

📖 9. Associés : capacité et régimes matrimoniaux

★ À maîtriser

📌 La capacité civile suffit en principe pour être associé d’une SARL ou d’une société par actions, tandis que la capacité commerciale est requise pour les associés de SNC et les commandités de SCS et de SCA.

📌 Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation sont propres.

Compléments

• Un mineur ou un majeur incapable peut être associé d’une SARL ou d’une société par actions par l’intermédiaire de son représentant légal, mais ne peut pas exercer une activité commerciale.

• L’apport à une SARL, SNC ou SCS d’un bien commun impose d’informer le conjoint ; l’époux apporteur devient seul associé, mais son conjoint peut revendiquer cette qualité sous les conditions applicables.

• L’apport d’un bien assurant le logement familial ou des meubles meublants nécessite le consentement du conjoint, quelle que soit la forme de la société.

💡 Astuce mémo

Capacité civile pour SARL et sociétés par actions ; commerciale pour SNC et commandités

📖 10. Apports et capital social

★ À maîtriser

📌 La souscription est l’engagement juridique d’effectuer un apport, tandis que la libération est l’exécution de cet engagement par le versement d’argent ou l’apport du bien promis.

📌 Les apports en numéraire et en nature constituent le capital social, contrairement aux apports en industrie fondés sur les connaissances, le talent ou le savoir-faire.

Compléments

• Le capital social sert de gage aux créanciers, finance la société et se divise en parts sociales ou en actions.

💡 Astuce mémo

Numéraire et nature composent le capital ; industrie n’y entre pas

📖 11. Apports en numéraire

★ À maîtriser

📌 Dans une SARL, au moins un cinquième des apports en numéraire est libéré à la constitution et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RNE, sur appel de la gérance.

📌 Dans une SA ou une SAS, au moins la moitié des apports en numéraire est libérée à la constitution et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RNE.

Compléments

• Les apports en numéraire sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou sur un compte bancaire dans les 8 jours de leur réception.

📌 L’apport en compte courant est une avance à la société qui confère à l’associé la qualité de créancier, contrairement à l’apport en numéraire réalisé au capital.

📖 12. Apports en nature et démembrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en nature : Consiste à apporter à la société un bien corporel ou incorporel, comme un immeuble, un brevet, une créance ou un fonds de commerce.

★ À maîtriser

📌 Les apports en nature sont intégralement libérés dès la constitution et doivent être évalués, éventuellement par un commissaire aux apports selon la forme sociale et les conditions applicables.

📌 L’apport en pleine propriété transfère le bien à la société à compter de son immatriculation, tandis que l’apport en jouissance met le bien à disposition sans transfert de propriété.

Compléments

📌 En cas d’apport en jouissance, le bien reste hors du patrimoine social et échappe donc aux créanciers sociaux en cas de dépôt de bilan.

• L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus ; l’usufruit apporté à une société s’éteint au bout de 30 ans.

💡 Astuce mémo

Propriété transfère le bien ; jouissance le met à disposition sans transfert

📊 Tableaux de synthèse

Libération des apports en numéraire