QCM : Droit des sociétés et fonds de commerce (32 questions)

Explication

L’immatriculation au RCS ou au RNE marque l’acquisition de la personnalité morale par la société. À la différence d’une société immatriculée, l’entreprise individuelle est confondue avec la personne physique qui l’exploite.

Explication

En 1804, le Code civil définit le contrat de société. La liberté de création des sociétés anonymes est associée à la loi de 1867, et non à cette étape.

Explication

La réforme de 1966 est marquée par un fort interventionnisme de l’État dans le droit des sociétés. La liberté de création des sociétés anonymes correspond à une loi de 1867.

Explication

Le choix d’une structure peut dépendre de la protection patrimoniale et sociale, de l’imposition, des besoins de financement et de la transmission de l’entreprise. Des éléments comme le logo ou les horaires d’ouverture ne constituent pas les critères juridiques et patrimoniaux visés ici.

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il ne constitue pas, par cette seule qualité, une personne morale distincte de lui-même.

Explication

Depuis 2022, le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels, tandis que le patrimoine personnel répond des créanciers personnels. L’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent toutefois recouvrer certaines créances sur les deux patrimoines en cas de manquement fiscal ou social.

Explication

La renonciation écrite à la séparation patrimoniale intervient à la demande écrite d’un créancier et après un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de cette demande. Le délai ne se calcule donc pas à partir de l’envoi de la demande.

Explication

Le fonds de commerce réunit des éléments corporels et incorporels au service de l’exercice d’une activité commerciale. Le local peut être lié à l’exploitation, mais il ne définit pas à lui seul le fonds.

Explication

Le matériel, l’outillage et les stocks de marchandises ou de matières premières sont des éléments corporels du fonds. La clientèle, l’enseigne et les marques relèvent plutôt des éléments incorporels.

Explication

La clientèle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitant pour qu’un fonds de commerce existe. La fréquentation commune du centre ne se confond pas avec une clientèle propre à la boutique.

Explication

La clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne et le droit au bail sont des éléments incorporels. Le matériel, l’outillage et les stocks sont des éléments corporels, ce qui invalide les listes qui les incluent.

Explication

Une universalité de fait est un ensemble de biens formant un bien unique. Cette qualification ne fait pas du fonds une personne morale, contrairement à une confusion possible.

Explication

Le fonds est composé de biens mobiliers et ses éléments incorporels y prédominent, ce qui explique sa qualification de bien meuble incorporel. Il n’est pas qualifié ainsi parce qu’il serait constitué uniquement de droits sans aucun élément matériel.

Explication

Le bail commercial est le contrat par lequel le bailleur met un local à la disposition d’un preneur qui l’occupe pour son activité commerciale. Il organise une mise à disposition du local, et non la vente de celui-ci.

Explication

Le bail commercial est conclu pour neuf ans et se prolonge tacitement à son terme s’il n’est pas dénoncé par l’une des parties. La poursuite de l’activité seule ne transforme pas sa durée légale en bail de trois ans.

Explication

Le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, notamment à six ans, en respectant un préavis de six mois. La règle permettant au bailleur de donner congé seulement à l’expiration du bail ne s’applique pas au preneur.

Explication

Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail, avec un préavis de six mois et en indiquant les motifs. Les échéances triennales concernent le droit de congé du preneur, non celui du bailleur.

Explication

Le bailleur doit mettre le local à disposition, prendre en charge les grosses réparations et assurer au preneur une jouissance paisible. Les réparations d’entretien et le paiement des loyers relèvent des obligations du preneur.

Explication

Le preneur doit restituer le bien à la fin du bail, en plus de payer les loyers et d’assurer l’entretien courant. Les grosses réparations et la jouissance paisible sont des obligations du bailleur.

Explication

Le preneur remplissant les conditions légales bénéficie du droit au renouvellement au terme des neuf ans et, en cas de refus, le bailleur doit en principe une indemnité d’éviction. Le refus ne fait donc pas disparaître à lui seul les conséquences financières prévues.

Explication

La définition de l’article 1832 associe une entreprise commune, des apports en biens ou en industrie, la recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la contribution aux pertes. L’absence de contribution aux pertes ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

L’approche contractuelle insiste sur la volonté des associés inscrite dans les statuts, tandis que l’approche institutionnelle présente la société comme une personne morale autonome dotée d’un intérêt collectif. Inverser ces deux caractéristiques confond les approches.

Explication

La validité générale du contrat de société exige un consentement réel et exempt de vices, ainsi que la capacité et un contenu licite et certain. Les apports et l’affectio societatis relèvent des conditions spécifiques du contrat de société.

Explication

Les conditions spécifiques sont la pluralité des associés sauf société unipersonnelle, les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis. Le consentement, la capacité et le contenu licite et certain sont des conditions générales de validité.

Explication

La capacité civile suffit en principe pour être associé d’une SARL, alors que la qualité d’associé d’une SNC exige la capacité commerciale. La règle dépend donc de la forme sociale, et non du fait que l’associé dirige ou non la société.

Explication

Sous ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, tandis que ceux reçus par succession sont propres. Le fait qu’un bien soit acquis pendant le mariage ne le rend donc pas propre.

Explication

La souscription est l’engagement juridique de réaliser l’apport, et la libération en est l’exécution effective. Une avance remboursable relève plutôt d’un apport en compte courant, qui ne réalise pas la libération d’un apport au capital.

Explication

Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature, alors que l’industrie repose sur les connaissances, le talent ou le savoir-faire. Les apports en industrie ne composent donc pas le capital social.

Explication

Une SAS doit libérer à la constitution au moins la moitié des apports en numéraire, soit 10 000 euros sur 20 000, le solde pouvant l’être dans les cinq ans suivant l’immatriculation au RNE. Le versement d’un cinquième à la constitution correspond à la règle applicable à une SARL.

Explication

Un apport en nature porte sur un bien corporel ou incorporel, et un brevet est un bien incorporel. Une prestation de savoir-faire relève de l’apport en industrie, non d’un apport en nature.

Explication

L’apport en pleine propriété transfère le bien à la société à compter de son immatriculation, tandis que l’apport en jouissance accorde son usage sans transfert de propriété. La jouissance ne transfère donc pas la propriété du bien à la société.

Explication

La nue-propriété correspond à l’abusus, tandis que l’usufruit réunit l’usus et le fructus. Attribuer l’usus à la nue-propriété confond les prérogatives du nu-propriétaire avec celles de l’usufruitier.