QCM : Effets juridiques des unions (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique juridique définit le concubinage ?

Un contrat signé par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune
Une union constatée par un acte solennel auquel la loi attache des effets impératifs
Une convention enregistrée par un officier d’état civil ou un notaire
Une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple

Une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant en couple

Explication

Le concubinage correspond à une situation de fait marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. Le contrat destiné à organiser la vie commune caractérise le Pacs, et non le concubinage.

2. Un couple compare les principales formes de conjugalité reconnues en droit français. Quelles sont-elles ?

Le Pacs, l’union libre et le régime matrimonial de séparation
Le mariage, le concubinage et la déclaration commune de résidence
Le mariage, le contrat de vie commune et la cohabitation temporaire
Le mariage, le Pacs et l’union libre, appelée aussi concubinage

Le mariage, le Pacs et l’union libre, appelée aussi concubinage

Explication

Le droit français distingue le mariage, le pacte civil de solidarité et l’union libre, également appelée concubinage. La cohabitation temporaire n’est pas présentée comme une quatrième forme de conjugalité.

3. Deux personnes commencent à vivre ensemble en couple et souhaitent être reconnues comme concubines : quelle démarche constitutive doivent-elles accomplir ?

La déclaration conjointe de leur union auprès d’un notaire pour qu’elle prenne effet entre elles
L’enregistrement de leur union par un officier d’état civil avant de pouvoir cohabiter
Aucune formalité constitutive, même si elles peuvent devoir prouver leur situation pour obtenir certains droits
La signature d’une convention de concubinage devant un notaire avant leur installation commune

Aucune formalité constitutive, même si elles peuvent devoir prouver leur situation pour obtenir certains droits

Explication

Le concubinage est une situation de fait et ne nécessite aucune formalité pour se former, bien qu’une preuve puisse être nécessaire pour bénéficier de droits reconnus aux concubins. L’enregistrement est une étape de formation du Pacs, pas du concubinage.

4. À quel moment un Pacs prend-il effet entre les partenaires, et quand devient-il opposable aux tiers ?

Entre eux lors de la déclaration en personne, et envers les tiers à la rédaction de la convention
Entre eux à la signature de la convention, et envers les tiers dès sa remise à un notaire
Entre eux après sa publicité, et envers les tiers dès la déclaration conjointe en personne
Entre eux à son enregistrement, et envers les tiers après l’accomplissement des formalités de publicité

Entre eux à son enregistrement, et envers les tiers après l’accomplissement des formalités de publicité

Explication

Le Pacs prend effet entre les partenaires lors de son enregistrement et à l’égard des tiers après l’accomplissement des formalités de publicité. La déclaration conjointe en personne précède l’enregistrement et ne produit pas, à elle seule, ces effets.

5. Quelles conditions doivent réunir les consentements des deux époux pour que le mariage soit valablement formé ?

Ils doivent être précédés d’un contrat de mariage.
Ils doivent être exprimés par écrit devant notaire.
Ils doivent être conscients et sérieux.
Ils doivent être confirmés par les parents des époux.

Ils doivent être conscients et sérieux.

Explication

Le consentement de chacun des époux doit être conscient et sérieux, et son défaut entraîne la nullité absolue du mariage. Un contrat notarié peut régler le régime matrimonial, mais il ne remplace pas les consentements des époux.

6. Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage ?

Cinq ans à compter de la découverte de la cause de nullité
Trente ans à compter de la célébration du mariage
Dix ans à compter de la célébration du mariage
Deux ans à compter de la découverte de la cause de nullité

Trente ans à compter de la célébration du mariage

Explication

L’action en nullité absolue du mariage se prescrit par trente ans. Le délai de cinq ans concerne l’action en nullité relative, qui protège des intérêts privés.

7. Quel est le rôle des formalités de publicité après l’enregistrement de la modification d’un Pacs ?

Rendre la modification opposable aux tiers
Faire prendre effet à la modification entre les partenaires
Autoriser les partenaires à modifier leur régime matrimonial
Mettre fin au Pacs à la date de publication

Rendre la modification opposable aux tiers

Explication

Les formalités de publicité rendent la modification opposable aux tiers, tandis qu’elle prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. L’enregistrement, et non la publicité, détermine donc sa date d’effet entre eux.

8. À quel moment les concubins peuvent-ils modifier leur union libre ?

À tout moment, sans formalité obligatoire
À la date d’enregistrement par un officier d’état civil
Après l’établissement d’un acte authentique par un notaire
À l’issue d’une décision du juge aux affaires familiales

À tout moment, sans formalité obligatoire

Explication

L’union libre étant une situation de fait, les concubins peuvent la modifier à tout moment sans formalité obligatoire. L’enregistrement par un officier d’état civil concerne la modification d’un Pacs, et non celle du concubinage.

9. Comment les obligations réciproques des partenaires pacsés diffèrent-elles de celles des concubins en matière d’aide et de vie commune ?

Le Pacs impose l’aide matérielle, l’assistance et la vie commune, contrairement au concubinage qui ne crée en principe pas de devoirs réciproques.
Le Pacs impose la fidélité et la direction commune de la famille, tandis que le concubinage prévoit une aide matérielle obligatoire.
Le Pacs et le concubinage imposent tous deux l’aide matérielle et l’assistance, mais seul le Pacs exige une résidence commune.
Le Pacs organise les biens sans imposer de devoir personnel, tandis que le concubinage impose l’assistance entre les partenaires.

Le Pacs impose l’aide matérielle, l’assistance et la vie commune, contrairement au concubinage qui ne crée en principe pas de devoirs réciproques.

Explication

Le Pacs crée notamment des obligations d’aide matérielle, d’assistance et de vie commune. La fidélité et la direction commune de la famille sont des obligations liées au mariage, et non au Pacs.

10. Quel article du Code civil énonce le devoir de respect, de fidélité et d’assistance entre époux ?

L’article 212
L’article 515-8
L’article 213
L’article 214

L’article 212

Explication

L’article 212 établit les devoirs réciproques de respect, de fidélité et d’assistance entre époux. L’article 213 porte plutôt sur la direction de la famille et l’éducation des enfants.

11. Si un époux cède seul un meuble qui garnit le logement familial, quelle peut être la conséquence de cet acte ?

L’acte devient valable après l’autorisation du notaire chargé du mariage.
L’acte peut être annulé faute de consentement de l’autre époux.
L’acte reste valable dès lors que le meuble appartient à l’époux vendeur.
L’acte engage solidairement les époux envers l’acquéreur.

L’acte peut être annulé faute de consentement de l’autre époux.

Explication

La protection du logement familial s’étend aux meubles qui le garnissent : un époux ne peut en disposer seul, et l’acte peut être annulé s’il a été accompli sans l’accord de l’autre. La propriété individuelle du meuble ne suffit donc pas à écarter cette protection.

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Quels modes de conjugalité distingue le droit français ?

Le mariage, le pacte civil de solidarité et l’union libre.

Quelle preuve les concubins doivent-ils fournir pour bénéficier des droits liés au concubinage ?

Ils doivent prouver leur situation de concubinage.

Depuis quelle loi le mariage est-il ouvert aux personnes de même sexe ?

Depuis la loi du 17 mai 2013.

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