Fiche de révision : Modes amiables et expertise judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Objet et juridictions de procédure civile
2. Compétence du juge civil
3. Action en justice et instance
4. Modes amiables de résolution des litiges
5. Procédure participative et droit collaboratif
6. Cadre de la médiation et conciliation
7. Organisation des mesures amiables judiciaires
8. Audience de règlement amiable
9. Technicien et expertise judiciaire
10. Déroulement pratique de l’expertise

📖 1. Objet et juridictions de procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des règles appliquées par une juridiction de nature civile pour trancher un problème juridique.

📝 Points essentiels

• Les juridictions civiles de l’ordre judiciaire comprennent :
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal des baux ruraux

📖 2. Compétence du juge civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Aptitude d’une juridiction à statuer sur un litige déterminé.
• Procédure de référé : Procédure rapide et simple devant un juge unique, compétent en cas d’urgence et d’absence de contestation sérieuse.

★ À maîtriser

• La nature du litige est le critère exclusif de compétence d’attribution, notamment pour les litiges commerciaux et les conflits individuels liés à un contrat de travail relevant du conseil de prud’hommes.

• Le principe de compétence territoriale désigne le tribunal du domicile du défendeur, sauf compétence exclusive ou option prévue par la loi.

• La compétence d’attribution détermine les matières confiées à chaque juge, tandis que la compétence territoriale rattache le litige au ressort géographique d’un tribunal.

• L’ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire, mais elle n’a pas autorité de chose jugée et ne lie pas le juge du fond.

Compléments

📌 Pour un acte mixte, si le défendeur est non-commerçant, la juridiction est civile ; s’il est commerçant, le demandeur peut choisir entre une juridiction civile et une juridiction commerciale.

📌 En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut choisir le tribunal du domicile de l’un d’eux ; si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, il peut choisir le tribunal de son propre domicile.

• Le juge des référés peut ordonner : une expertise, une remise en état, une autorisation ou la suspension d’une opération, une provision sur une obligation non sérieusement contestable, une astreinte

💡 Astuce mémo

Attribution : quel juge selon le litige ; territorialité : quel tribunal selon le lieu

📖 3. Action en justice et instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur son bien-fondé et, pour l’adversaire, de discuter cette prétention.
• Principe du contradictoire : Principe imposant à chaque partie de pouvoir prendre connaissance des arguments et pièces adverses et de les discuter ; le juge doit aussi inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens relevés d’office.

★ À maîtriser

• L’existence de l’action en justice suppose un intérêt légitime, né et actuel, ainsi que la qualité pour agir lorsque la loi la réserve à certaines personnes.

• Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond.

• L’assignation et la requête sont les deux principaux actes introductifs d’instance ; l’assignation cite l’adversaire à comparaître, tandis que la requête est une demande écrite adressée à un magistrat.

• La défense au fond conteste le droit invoqué, l’exception de procédure attaque la régularité ou la poursuite de la procédure et la fin de non-recevoir conteste le droit d’agir sans examen au fond.

Compléments

📌 L’exercice de l’action exige la capacité à agir en justice, qui suppose la personnalité juridique et peut nécessiter une représentation légale, contractuelle ou judiciaire.

📌 Le juge ne peut statuer ni en deçà ni au-delà de ce que les parties demandent.

• L’action en justice s’exprime par :

  • la demande initiale
  • les demandes incidentes : reconventionnelle, additionnelle ou en intervention
  • les moyens de défense

• La péremption de l’instance sanctionne l’inaction des parties pendant 2 ans à compter du dernier acte ayant fait évoluer le litige.

📖 4. Modes amiables de résolution des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de procédure participative : Accord par lequel les parties à un différend non encore soumis à un juge ou à un arbitre s’engagent à le résoudre amiablement.

★ À maîtriser

📌 Dans les cas prévus par le cours, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge, notamment pour une demande pécuniaire n’excédant pas 5 000 € et certains conflits de voisinage.

Compléments

• La tentative amiable est proposée par écrit à la partie adverse, l’échec est constaté par l’intervenant extérieur ou les avocats, puis la procédure judiciaire peut être engagée.

📌 La procédure participative ne s’applique pas aux différends nés à l’occasion d’un contrat de travail.

• Le défaut de tentative amiable préalable peut entraîner l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance, sous réserve des dérogations prévues, notamment l’urgence ou l’indisponibilité du conciliateur dans un délai raisonnable.

📌 En cas d’accord total dans une procédure participative, les parties peuvent faire établir un acte contresigné par avocat et demander une homologation ; en cas d’accord partiel, elles peuvent demander au juge d’homologuer l’accord et de trancher les points non résolus.

💡 Astuce mémo

Proposer par écrit → tenter l’accord → faire constater l’échec

📖 5. Procédure participative et droit collaboratif

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure participative peut aboutir selon deux issues :

  1. La convention prévoit les points à régler et les intervenants extérieurs éventuels.
  2. En cas d’accord total, les parties peuvent établir un acte contresigné par avocat et demander l’homologation.
  3. En cas d’accord partiel, elles peuvent saisir conjointement le juge pour homologuer l’accord et trancher les points non

• Le processus participatif est une démarche aidée et conseillée par les avocats, qui n’empêche ni de recourir à un autre mode amiable ni de saisir la justice en cas d’échec.

Compléments

📌 Les différends nés à l’occasion d’un contrat de travail sont exclus de la procédure participative et restent soumis au Code du travail.

• La convention participative, contresignée par les avocats des parties, a une force probante et fait présumer que les avocats ont informé leurs clients des conséquences des actes posés.

💡 Astuce mémo

Accord construit par les parties, jugement réservé à l’échec

📖 6. Cadre de la médiation et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiateur : Personne physique ou association chargée de rétablir le lien social et d’apaiser les conflits ; les personnes physiques exécutant la mesure sont soumises à l’agrément du juge.
• Conciliateur de justice : Particulier bénévole qui aide les parties à parvenir à un accord et qui est inscrit sur une liste de cour d’appel et soumis à une formation régulière.

★ À maîtriser

📌 La médiation et la conciliation peuvent porter sur tout ou partie du litige, ne dessaisissent pas le juge saisi et peuvent aboutir à un accord partiel laissant le reste à la décision du juge.

• Les professionnels du droit doivent informer leurs clients de l’existence de la médiation et de la conciliation, auxquelles les parties peuvent recourir librement ou sous l’égide d’un juge avec leur accord.

Compléments

📌 Le médiateur doit être indépendant, posséder la qualification et la formation ou l’expérience adaptées, ne pas avoir subi certaines condamnations ou incapacités et ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires ou administratives incompatibles avec sa mission.

📌 Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, mais peut entendre avec l’accord des parties des tiers qui y consentent ; il est tenu à la confidentialité et ne peut témoigner dans la suite de la procédure.

💡 Astuce mémo

Médiateur professionnel rémunéré, conciliateur bénévole

📖 7. Organisation des mesures amiables judiciaires

★ À maîtriser

• L’ordonnance organisant la mesure : désigne le médiateur ou le conciliateur, définit sa mission et sa durée, fixe la date de rappel à l’audience, détermine la provision, les parties chargées de la consigner et leur quote-part éventuelle

• La conciliation ordonnée par le juge ne peut excéder cinq mois et peut être prolongée une seule fois pour trois mois ; la médiation est initialement limitée à trois mois et peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande du médiateur.

Compléments

• Après la décision, le greffe en notifie une copie aux parties et au médiateur ; celui-ci ou le conciliateur accepte la mission, puis le médiateur convoque les parties après information de la consignation.

• Le refus sans motif légitime de participer à la réunion d’information ordonnée par le juge de la mise en état peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.

• Les parties peuvent être assistées par leur avocat pendant les réunions, mais doivent y assister en personne et ne peuvent pas s’y faire représenter.

• Le juge peut mettre fin à la mesure à la demande d’une partie ou du médiateur, ou d’office si son bon déroulement paraît compromis ; l’accord obtenu peut être soumis à homologation.

💡 Astuce mémo

Ordonnance, acceptation, consignation, réunions, accord

📖 8. Audience de règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience de règlement amiable : Audience tenue par un juge autre que celui chargé du fond, à laquelle le juge saisi peut convoquer les parties d’office ou à leur demande sans être dessaisi de l’affaire.

★ À maîtriser

• 🔄 L’issue de l’audience dépend de l’accord obtenu :
  1. En cas d’accord, le juge établit un procès-verbal signé par les parties et par lui-même.
  2. Le procès-verbal constate l’accord total ou partiel et vaut jugement.
  3. En l’absence d’accord total, l’instance reprend devant le juge initial.

Compléments

📌 Les parties comparaissent en personne devant le juge de l’audience de règlement amiable et sont assistées par leur avocat lorsque la représentation est obligatoire.

📌 Les échanges tenus à l’audience de règlement amiable sont confidentiels.

• Le juge de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces des parties, dispose de pouvoirs d’instruction et peut tenir autant d’audiences qu’il l’estime nécessaire.

💡 Astuce mémo

Un autre juge règle l’amiable sans dessaisir le juge initial

📖 9. Technicien et expertise judiciaire

★ À maîtriser

📌 Le juge peut charger un technicien de faire des constatations, de fournir une consultation sur une question technique simple ou de réaliser une expertise lorsque les deux premières mesures ne suffisent pas à l’éclairer.

Compléments

📌 La personne chargée de constatations ne peut donner d’avis sur les conséquences de fait ou de droit de ses constatations et ne peut pas auditionner de témoins.

• La désignation d’un technicien est une mesure incidente ordonnée pendant un procès déjà engagé, à l’appréciation souveraine du juge, et le technicien peut être récusé pour les mêmes causes qu’un magistrat.

• L’expertise peut être ordonnée à la suite : d’une réquisition de la police, d’une réquisition de la gendarmerie, d’une réquisition du procureur, d’une ordonnance de référé ou du juge de la mise en état, d’un jugement au fond, d’un arrêt de cour d’appel

💡 Astuce mémo

Constatation décrit, consultation éclaire, expertise approfondit

📖 10. Déroulement pratique de l’expertise

★ À maîtriser

• La décision d’expertise précise les circonstances qui la rendent nécessaire, désigne l’expert, détaille sa mission et fixe son délai ; l’expert accepte sa mission, puis les parties consignent la provision avant le début des opérations.

• À défaut de consignation dans le délai requis, la désignation de l’expert est caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité décidé par le juge à la demande des parties pour motif légitime.

• L’expertise est contradictoire : toutes les parties doivent être convoquées et avoir accès aux pièces du dossier pour présenter leurs arguments.

• Les observations et réclamations écrites des parties, appelées dires, doivent être annexées au rapport et recevoir une réponse écrite de l’expert.

Compléments

• Le rapport d’expertise rappelle la mission et la décision de désignation, les convocations et personnes présentes, expose les faits et leurs sources, décrit les opérations et présente des conclusions dépourvues d’analyse juridique.

• Avec l’accord du magistrat, l’expert peut s’adjoindre un technicien d’une autre spécialité, appelé sapiteur, dont il doit reproduire, discuter et intégrer le rapport dans le sien.

• Les frais d’expertise constituent des dépens et sont finalement supportés par la partie perdante au procès.

💡 Astuce mémo

Consigner, convoquer, échanger les dires, déposer le rapport