La CEI 60364-5-54 porte sur les matériels des systèmes de mise à terre et les conducteurs de protection des installations électriques à basse tension et sert de base à des normes nationales.
Les normes nationales citées sont :
La CEI élabore des normes internationales, le CENELEC des normes européennes et le CES met en œuvre la normalisation suisse.
★ À maîtriser
La pyramide et les organismes cités comprennent : la Constitution fédérale (CF), les lois LIE, LSPro et LAA, les ordonnances OICF, OMBT, OIBT, OCEM, OSPro et OPA, les normes NIBT, l’AEAI, la SUVA
Selon l’art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretien incombe à l’exploitant, notamment au propriétaire ou au locataire.
Selon l’art. 27 al. 1 LIE, l’exploitant répond du dommage causé par une installation électrique ayant tué ou blessé une personne, sauf s’il prouve une force majeure, la faute ou la négligence de tiers, ou la faute lourde de la victime.
Selon l’art. 85 LAA, l’employeur prend les mesures de prévention nécessaires permises par la technique et adaptées aux conditions, et fait participer les travailleurs à la prévention.
Compléments
📌 Selon l’art. 55 al. 1 LIE, procéder intentionnellement à l’établissement ou à la modification d’une installation électrique nécessitant l’approbation de l’autorité peut être puni d’une amende de 100 000 francs au plus, sous réserve d’une peine plus sévère prévue par le code pénal.
Visualiser la pyramide : constitution, lois, ordonnances, normes techniques.
★ À maîtriser
Selon l’art. 4 OICF, les installations à courant fort et leurs équipements doivent être établis, modifiés, entretenus et contrôlés selon l’ordonnance et les règles techniques reconnues, sans mettre en danger les personnes ni les choses en usage conforme ou en cas de perturbation prévisible.
Lorsque l’OICF ne prescrit rien, les règles techniques reconnues s’appliquent; elles comprennent notamment les normes internationales harmonisées de la CEI et du CENELEC et, à défaut, les normes suisses.
Selon l’art. 10 OICF, l’exploitant doit empêcher les personnes non instruites du danger de s’approcher directement ou indirectement des parties sous tension en service et des matériels qui y sont raccordés.
Selon l’art. 11 OICF, seules des personnes compétentes surveillent les travaux sur les installations à courant fort et prennent les mesures de sécurité, tandis que des personnes instruites peuvent contrôler et commander les installations ou effectuer des travaux spéciaux.
Selon l’art. 12 OICF, l’exploitant établit un système de sécurité propre à l’installation, instruit les personnes concernées et répète périodiquement l’instruction selon leur formation, les travaux et le type d’installation.
Compléments
Danger électrique → règles reconnues, accès contrôlé et personnes instruites.
★ À maîtriser
📌 Selon l’art. 9 OIBT, l’autorisation générale d’installer est accordée à une entreprise qui emploie une personne de métier responsable de la surveillance technique, assure la formation continue des personnes concernées et garantit le respect de l’ordonnance.
📌 L’art. 16 OIBT dispense d’autorisation certains travaux dans le logement occupé en propre : des prises et interrupteurs sur circuits terminaux monophasés protégés par un DDR de 30 mA au maximum, ainsi que le raccordement ou le débranchement de luminaires et le remplacement d’interrupteurs.
Compléments
Selon l’art. 10 al. 2 OIBT, un responsable technique peut superviser au maximum 3 personnes autorisées à contrôler des installations, chacune pouvant surveiller au maximum 10 personnes.
Les voies citées pour l’autorisation comprennent : un CFC d’électricien et 3 ans d’expérience sous une personne de métier, un CFC équivalent et 5 ans d’expérience sous une personne de métier, la réussite de l’examen de l’art. 13
Selon l’art. 3 OMBT, un matériel électrique basse tension ne peut être mis sur le marché que s’il respecte les règles techniques reconnues et ne met en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination et entretenu correctement.
Selon l’art. 4 al. 2 OMBT, le marquage CE n’est pas obligatoire en Suisse; s’il est déjà apposé conformément aux prescriptions de l’UE sur un matériel concerné, il n’est pas nécessaire de l’enlever.
Selon l’art. 8 OMBT, tout opérateur économique qui met sur le marché du matériel électrique basse tension doit pouvoir présenter une déclaration de conformité rédigée ou traduite dans une langue officielle suisse ou en anglais.
★ À maîtriser
Selon l’art. 3 OPA, l’employeur prend les mesures de protection prévues par les règles applicables et les règles reconnues en sécurité et en médecine du travail pour assurer et améliorer la sécurité au travail.
Selon l’art. 4 OPA, si la sécurité des travailleurs ne peut plus être assurée autrement, l’employeur interrompt le travail dans les lieux ou installations concernés jusqu’à la réparation du dommage ou la suppression du défaut, sauf si l’interruption accroît le danger.
Selon l’art. 5 OPA, lorsque les mesures techniques ou organisationnelles ne suffisent pas à éliminer les risques, l’employeur fournit des équipements de protection individuelle efficaces et veille à leur bon état.
Selon l’art. 6 OPA, l’employeur informe et instruit les travailleurs, y compris ceux d’entreprises tierces, à l’entrée en service et lors de changements importants, répète l’instruction si nécessaire et la dispense durant les heures de travail sans la mettre à la charge des travailleurs.
Compléments
📌 Selon l’OPA, les travaux présentant des dangers particuliers sont confiés à des travailleurs spécialement formés et les travailleurs seuls affectés à un travail dangereux doivent être surveillés.
📌 Selon l’art. 32b OPA, les équipements de travail sont entretenus selon les instructions du fabricant et les résultats de l’entretien sont consignés; les équipements exposés à des influences nuisibles ou à des événements exceptionnels sont aussi contrôlés et les résultats consignés.
Informer et former, protéger, interrompre le travail si nécessaire, entretenir et contrôler.
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1. Concernant les obligations générales de l’employeur en matière de sécurité au travail :
2. Concernant la CEI :
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Que signifie le sigle CEI et quel est son objectif principal ?
Commission électrotechnique internationale, elle élabore des normes internationales.
Que développe le CENELEC pour répondre aux besoins de l’industrie et des consommateurs ?
Des normes européennes (EN) et des spécifications communes.
Quelle est la mission du CES en Suisse ?
La normalisation en électrotechnique et la mise en œuvre des normes techniques.
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