Fiche de révision : Organisation de l’action publique

📋 Plan du Cours

1. Acteurs et niveaux de l’action publique
2. Compétences des collectivités territoriales
3. Action sociale départementale
4. Les quatre actes de décentralisation
5. Déconcentration et présence territoriale

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions inaugure l’Acte I de la décentralisation.
2. 28 mars 2003La loi constitutionnelle consacre dans la Constitution l’organisation décentralisée de la République et le principe de l’autonomie financière des collectivités.
3. 2014La loi MAPTAM crée les métropoles et affirme le rôle des grandes agglomérations.
4. 21 février 2022La loi 3DS vise à adapter l’action publique aux réalités locales, assouplir certaines normes et donner des marges de manœuvre aux élus de terrain.

📖 1. Acteurs et niveaux de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Ensemble des interventions des autorités publiques dans la société pour organiser, orienter et régler les comportements individuels et collectifs selon l’intérêt général.

★ À maîtriser

• Les acteurs de l’action publique comprennent :
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les fonctionnaires et agents publics

Compléments

• Les trois fonctions publiques sont :

  • la fonction publique d’État
  • la fonction publique hospitalière
  • la fonction publique territoriale

• L’action publique s’organise notamment aux échelons suivants : l’État, la région, le département, la commune, l’EPCI, comme une métropole ou une agglomération

📖 2. Compétences des collectivités territoriales

📝 Points essentiels

• La région intervient notamment dans : la formation professionnelle et l’apprentissage, les lycées, le développement économique, la voirie, les transports ferroviaires régionaux, les parcs régionaux et l’eau

• Le département intervient notamment dans : les déchets à travers le plan départemental, la sécurité, les collèges, la solidarité, les aides indirectes au développement économique, la voirie, les transports routiers et scolaires hors milieu urbain, et l’eau

• La commune intervient notamment dans : la collecte et le traitement des déchets, la police municipale et la circulation, les crèches et centres de loisirs, les écoles, la voirie, l’urbanisme et les permis de construire, les transports urbains et scolaires, l’eau, ainsi que les aides indirectes au développement économique

📖 3. Action sociale départementale

★ À maîtriser

• Le conseil départemental est présenté comme le principal acteur de l’action sociale.

• L’aide sociale à l’enfance protège les mineurs en danger, gère les placements familiaux ou en établissement, supervise l’adoption et soutient les familles en difficulté financière.

• Le département gère et verse le revenu de solidarité active (RSA) et accompagne ses bénéficiaires vers l’insertion professionnelle et sociale.

Compléments

• Le département pilote et finance l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en maison de retraite et les services d’aide à domicile.

• Le département attribue la prestation de compensation du handicap (PCH) et met en œuvre les politiques d’hébergement, d’accompagnement et d’insertion sociale des personnes handicapées.

📖 4. Les quatre actes de décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert par l’État de compétences et de financements aux collectivités territoriales, auxquelles elle confère une autonomie administrative, juridique et financière ainsi qu’une proximité des services.

★ À maîtriser

• L’Acte I supprime la tutelle a priori de l’État et du préfet sur les collectivités et la remplace par un contrôle de légalité a posteriori confié aux tribunaux administratifs.

• L’Acte I transfère le pouvoir exécutif départemental et régional du préfet aux présidents des conseils concernés et fait de la région une collectivité territoriale à part entière.

Compléments

• L’Acte II introduit ou transfère notamment :

  • le droit à l’expérimentation locale
  • le référendum décisionnel local
  • la gestion du RMI/RSA
  • les routes nationales
  • certains agents de l’Éducation nationale
  • les transports scolaires

• La loi NOTRe de 2015 clarifie les compétences exclusives des échelons : économie et transports pour les régions, solidarité sociale et territoriale pour les départements, proximité pour les communes et intercommunalités.

💡 Astuce mémo

Acte I, II, III, IV : des lois Defferre à la loi 3DS.

📖 5. Déconcentration et présence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Représentation de l’État sur le territoire par une délégation de son pouvoir à l’échelle locale et de proximité.

📝 Points essentiels

• La déconcentration territoriale s’incarne notamment dans :
  • le rectorat
  • le préfet de région
  • le préfet de département
  • le sous-préfet

📊 Tableaux de synthèse

Compétences selon l’échelon territorial