QCM : Territorialité de la TVA (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels territoires sont compris dans le territoire français pour l’application de la TVA ?

La France continentale et ses eaux territoriales, la Corse, l’Andorre, les Canaries, la Guadeloupe et la Martinique
La France continentale, Monaco, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la Réunion et Saint-Martin
La France continentale, la Corse, la Guyane, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion
La France continentale et ses eaux territoriales, la Corse, Monaco, le plateau continental, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion

La France continentale et ses eaux territoriales, la Corse, Monaco, le plateau continental, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion

Explication

Le territoire français comprend les espaces continentaux et maritimes mentionnés, ainsi que la Corse, Monaco et les trois DROM cités. La Guyane et Mayotte ne relèvent pas de ce territoire pour l’application de la TVA.

2. Une entreprise réalise un transport de biens entre la France et la Martinique, puis une prestation de services avec un client martiniquais. Quelle distinction s’applique ?

La Martinique est assimilée à un territoire tiers pour le transport de biens, mais pas pour la prestation de services.
La Martinique est traitée comme un territoire de l’Union pour le transport de biens, mais comme un territoire tiers pour les services.
La Martinique est assimilée à un territoire tiers pour les deux opérations, car elle est située hors de l’Europe continentale.
La Martinique est assimilée à un territoire tiers pour la prestation de services, mais pas pour le transport de biens.

La Martinique est assimilée à un territoire tiers pour le transport de biens, mais pas pour la prestation de services.

Explication

Pour les transports de biens, la Martinique est assimilée à un territoire tiers, contrairement au régime des prestations de services. La traiter comme un territoire tiers pour les deux opérations confond ces deux catégories.

3. Quel ensemble correspond aux États tiers au regard de la TVA ?

Les pays hors de France, y compris les autres États membres de l’Union européenne et les territoires assimilés comme les Canaries
Les pays hors de l’Union européenne, à l’exception des territoires assimilés comme les Canaries, Andorre et les COM
Les pays hors de France et de l’Union européenne, ainsi que les territoires assimilés comme les Canaries, Andorre et les COM
Les pays hors de France et de l’Union européenne, mais sans les collectivités d’outre-mer ni les territoires assimilés

Les pays hors de France et de l’Union européenne, ainsi que les territoires assimilés comme les Canaries, Andorre et les COM

Explication

Les États tiers englobent les pays qui ne sont ni la France ni des États membres de l’Union européenne, ainsi que certains territoires assimilés. Les Canaries, Andorre et les COM en sont des exemples.

4. Dans quel pays une livraison de biens est-elle en principe imposée pour la TVA ?

Dans le pays où le vendeur a établi son siège, même si le bien y est expédié depuis ailleurs
Dans le pays où le contrat de vente est signé, quelle que soit la remise du bien
Dans le pays où le droit de disposer du bien comme un propriétaire est transféré
Dans le pays où l’acheteur utilise le bien, même si le droit d’en disposer a été transféré ailleurs

Dans le pays où le droit de disposer du bien comme un propriétaire est transféré

Explication

Le principe rattache l’imposition au pays où le droit de disposer du bien comme un propriétaire est transféré. Le lieu de signature du contrat ne constitue pas le critère général indiqué.

5. Quelle opération constitue une exportation au sens de la TVA ?

Une prestation de services fournie à un client établi hors de l’Union européenne, sans expédition de biens
Une livraison de biens expédiés vers un pays hors de l’Union européenne par le vendeur, un acheteur non établi en France ou pour leur compte
Une livraison de biens expédiés vers un autre État membre par le vendeur, un acheteur non établi en France ou pour leur compte
Une vente de biens à un acheteur établi en France, même si celui-ci les conserve dans un entrepôt français

Une livraison de biens expédiés vers un pays hors de l’Union européenne par le vendeur, un acheteur non établi en France ou pour leur compte

Explication

Une exportation porte sur des biens expédiés ou transportés vers un pays extérieur à l’Union européenne par les personnes précisées ou pour leur compte. Une expédition vers un autre État membre relève plutôt des échanges intracommunautaires.

6. Quelles conditions une entreprise doit-elle remplir pour exonérer de TVA une exportation ?

Tenir une comptabilité spécifique et apporter la preuve de l’exportation par un justificatif accepté
Enregistrer la vente dans sa comptabilité courante et déclarer l’intention d’expédier le bien hors de l’Union
Tenir une comptabilité spécifique et obtenir une autorisation préalable de l’acheteur étranger
Obtenir une déclaration officielle, sans tenir de comptabilité spécifique pour les ventes exportées

Tenir une comptabilité spécifique et apporter la preuve de l’exportation par un justificatif accepté

Explication

L’exonération suppose une comptabilité spécifique et une preuve de l’exportation apportée par une déclaration officielle ou un autre moyen accepté. Une simple intention d’expédier le bien ne prouve pas que l’exportation a eu lieu.

7. Une entreprise introduit en France un bien importé qui est soumis à la TVA sur le marché intérieur. Où et selon quelle règle la TVA d’importation s’applique-t-elle ?

En France, au taux en vigueur dans le pays d’introduction, quel que soit le statut TVA du vendeur
Dans le pays du vendeur, au taux applicable à ses ventes, quel que soit le lieu d’introduction
En France, seulement si le vendeur est assujetti à la TVA dans son pays d’établissement
Dans le pays de l’acheteur, au taux applicable à ses acquisitions, même si le bien est introduit ailleurs

En France, au taux en vigueur dans le pays d’introduction, quel que soit le statut TVA du vendeur

Explication

La TVA à l’importation est appliquée dans le pays où le bien est introduit, au taux qui y est en vigueur, indépendamment du statut TVA du vendeur. Le statut du vendeur ne détermine donc pas si une importation taxable est soumise à la TVA.

8. Une entreprise française expédie un bien vers l’Allemagne, tandis qu’un autre bien arrive en France depuis l’Italie. Comment nomme-t-on ces deux opérations, dans cet ordre ?

Deux livraisons intracommunautaires, car les opérations relient des États membres
Deux acquisitions intracommunautaires, car chaque entreprise reçoit un bien dans son pays
Une livraison intracommunautaire, puis une acquisition intracommunautaire
Une acquisition intracommunautaire, puis une livraison intracommunautaire

Une livraison intracommunautaire, puis une acquisition intracommunautaire

Explication

Une livraison intracommunautaire part de France vers un autre État membre, alors qu’une acquisition intracommunautaire correspond à l’arrivée en France d’un bien venant d’un autre État membre. Inverser les appellations confond le sens du déplacement.

9. Un vendeur français expédie un bien à un client assujetti dans un autre État membre. Quel effet produit la communication du numéro de TVA intracommunautaire du client ?

La livraison est exonérée en France et taxée dans le pays de destination
La livraison est taxée dans les deux pays selon leurs règles nationales de droit commun
La livraison est exonérée en France et taxée dans le pays où le vendeur est établi
La livraison est taxée en France et exonérée dans le pays de destination

La livraison est exonérée en France et taxée dans le pays de destination

Explication

La communication du numéro de TVA intracommunautaire du client permet l’exonération de la livraison en France et sa taxation dans le pays de destination. Sans ce numéro, la vente est taxable en France selon le droit commun.

10. Une entreprise française assujettie reçoit un bien d’un autre État membre et communique son numéro de TVA intracommunautaire. Quelle règle s’applique à cette acquisition ?

L’entreprise autoliquide la TVA française, sauf si le bien est exonéré
Le vendeur autoliquide la TVA française, sauf si le bien est exonéré
L’entreprise est exonérée de TVA française dès lors qu’elle communique son numéro
L’entreprise paie la TVA dans le pays de départ, même si elle a communiqué son numéro

L’entreprise autoliquide la TVA française, sauf si le bien est exonéré

Explication

Pour une acquisition intracommunautaire, l’entreprise française qui communique son numéro autoliquide la TVA française, sauf si le bien est exonéré. La TVA n’est due dans le pays de départ que lorsque le numéro n’est pas communiqué.

11. Un particulier non assujetti achète un bien à un vendeur établi dans un autre pays de l’Union européenne. Quelle TVA supporte-t-il en principe ?

La TVA du pays où l’acheteur réside
La TVA du pays où le bien est consommé
La TVA du pays où le vendeur est établi
La TVA autoliquidée par l’acheteur dans son pays

La TVA du pays où le vendeur est établi

Explication

En principe, un particulier non assujetti supporte la TVA du pays du vendeur lors d’un achat de biens dans l’Union européenne. La TVA du pays d’arrivée concerne généralement l’autoliquidation par un acheteur assujetti, et non le régime ordinaire du particulier.

12. Depuis le 1er juillet 2021, une entreprise réalise 12 000 € de ventes à distance intracommunautaires annuelles. Quel principe de taxation s’applique à ces ventes au-delà du seuil ?

Elles relèvent du taux de TVA du pays de destination
Elles sont exonérées jusqu’à la fin de l’année
Elles relèvent du taux de TVA du pays du vendeur
Elles relèvent du taux choisi par l’acheteur

Elles relèvent du taux de TVA du pays de destination

Explication

Au-delà de 10 000 € de ventes annuelles, les ventes à distance intracommunautaires sont soumises au taux du pays de destination. Le taux du pays du vendeur s’applique jusqu’au seuil, et non au-delà.

13. Un vendeur fournit un moyen de transport neuf à un particulier résidant dans un autre pays de l’Union européenne. Dans quel pays la vente est-elle soumise à la TVA ?

Dans le pays où le contrat de vente est signé
Dans le pays où le vendeur exerce son activité
Dans le pays où le paiement est effectué
Dans le pays de destination du moyen de transport

Dans le pays de destination du moyen de transport

Explication

La vente d’un moyen de transport neuf à un non-assujetti est soumise à la TVA du pays de destination. Le pays du vendeur correspond au principe ordinaire applicable aux achats des particuliers, mais cette vente relève d’une règle dérogatoire.

14. Quelle situation correspond à une prestation de services B to C ?

Un prestataire assujetti fournit un service à un preneur non assujetti
Un prestataire assujetti fournit un service à un preneur assujetti
Un prestataire non assujetti fournit un service à un preneur assujetti
Un prestataire non assujetti fournit un service à un preneur non assujetti

Un prestataire assujetti fournit un service à un preneur non assujetti

Explication

Un service B to C met en relation un prestataire assujetti et un preneur non assujetti. Lorsque le preneur est assujetti, la relation relève de la catégorie B to B.

15. Une entreprise française assujettie reçoit un service B to B auquel aucune exception ne s’applique. Quel élément détermine en principe le lieu de la prestation ?

Le lieu où le contrat est signé par les deux entreprises
Le siège du prestataire, quel que soit le lieu du preneur
Le lieu où le paiement du service est effectivement réalisé
Le siège du preneur ou l’établissement stable auquel le service est fourni

Le siège du preneur ou l’établissement stable auquel le service est fourni

Explication

Pour un service B to B, le lieu est en principe déterminé par le lieu du preneur assujetti, notamment son siège ou l’établissement stable auquel le service est fourni. Le siège du prestataire caractérise plutôt le principe général des services B to C.

16. Un prestataire établi à l’étranger fournit un service B to B à un preneur assujetti situé en France. Quel traitement de TVA s’applique en France ?

Le service y est exonéré et le preneur déclare la TVA à l’étranger
Le service y est imposable et le preneur français autoliquide la TVA
Le service y est exonéré et le prestataire français autoliquide la TVA
Le service y est imposable et le prestataire étranger collecte la TVA

Le service y est imposable et le preneur français autoliquide la TVA

Explication

Lorsque le preneur est situé en France et que le prestataire est établi à l’étranger, le service B to B est imposable en France et le preneur français autoliquide la TVA. L’exonération en France concerne notamment le cas inverse, où un prestataire français sert un preneur situé à l’étranger.

17. Une entreprise loue une voiture pour 20 jours et la met à disposition du client dans un autre pays que celui où se trouve le prestataire. Où la location est-elle imposable ?

Au lieu du siège du prestataire qui organise la location
Au lieu de la mise à disposition effective de la voiture
Au lieu où le contrat de location est signé
Au lieu du domicile du client qui loue la voiture

Au lieu de la mise à disposition effective de la voiture

Explication

Une location de moyen de transport de courte durée est imposable au lieu de sa mise à disposition effective, et 20 jours est inférieur à la limite de 30 jours. Le lieu du preneur est pertinent pour certaines locations de longue durée, mais ne détermine pas cette location courte.

18. Un architecte fournit une prestation relative à un immeuble situé en Belgique, alors que son client et son cabinet sont établis en France. Où la prestation est-elle imposable ?

Dans le pays où l’architecte remet ses plans
En Belgique, au lieu où se situe l’immeuble
En France, au lieu où se situe le cabinet de l’architecte
En France, au lieu où réside le client

En Belgique, au lieu où se situe l’immeuble

Explication

Les services liés à un immeuble, dont les prestations d’architectes, sont imposables au lieu où l’immeuble est situé. Le siège du prestataire ou le lieu du preneur ne remplace pas cette règle de rattachement immobilier.

19. Une prestation artistique est matériellement exécutée en France pour un client non assujetti établi à l’étranger. Où cette prestation est-elle imposable ?

Dans l’État où le prestataire a son siège
Dans l’État où le contrat a été conclu
Dans l’État où le client est établi
En France, où l’activité est matériellement exécutée

En France, où l’activité est matériellement exécutée

Explication

Les activités artistiques font partie des prestations imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées. Le lieu d’établissement du client ne détermine pas cette règle particulière.

20. Un transporteur fournit à un particulier un transport intracommunautaire de biens au départ de la France. Quel lieu détermine l’imposition ?

Les États traversés, selon les distances parcourues
Le lieu de départ du transport
Le lieu d’arrivée du transport
Le lieu d’établissement du transporteur

Le lieu de départ du transport

Explication

Pour un transport intracommunautaire de biens fourni à un non-assujetti, le lieu d’imposition est le lieu de départ, quel que soit le prestataire ou le moyen utilisé. La répartition selon les distances dans les États traversés concerne les autres transports de biens.

21. Un particulier établi en France reçoit un service fourni par voie électronique par un prestataire établi à l’étranger. Où ce service est-il taxable ?

Dans l’État où le prestataire est établi
Dans l’État où se trouvent les serveurs utilisés
En France, où le preneur est établi
Dans l’État où le service a été conçu

En France, où le preneur est établi

Explication

Les services fournis par voie électronique sont taxables au lieu où le preneur est établi, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire. Le lieu du prestataire ne prévaut donc pas dans cette règle.

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Quels territoires composent le territoire français pour la TVA ?

La France continentale et ses eaux territoriales, la Corse, Monaco, le plateau continental, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Comment la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont-elles traitées pour les transports de biens ?

Comme des territoires tiers.

Comment la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont-elles traitées pour les prestations de services ?

Elles ne sont pas assimilées à des territoires tiers.

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