QCM : Procès civil et modes amiables (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un défendeur soutient que le demandeur n’a pas le droit d’agir : quel effet peut produire cette fin de non-recevoir ?

Obliger le juge à accorder une mesure provisoire au demandeur
Faire déclarer la demande irrecevable sans examen de son bien-fondé
Faire rejeter la demande après examen de son bien-fondé
Suspendre la demande jusqu’à la production de nouvelles preuves

Faire déclarer la demande irrecevable sans examen de son bien-fondé

Explication

Le défaut de droit d’agir constitue une fin de non-recevoir qui tend à écarter la demande sans examen au fond. Une contestation du bien-fondé, en revanche, relève d’une défense au fond.

2. Dans le cadre d’un arbitrage, quel rôle les parties confient-elles à l’arbitre ?

Elles le chargent de concilier les parties en qualité de conciliateur de justice
Elles lui confient le litige, mais la mission de l’arbitre est déterminée par le tribunal
Elles lui confient leur litige, désignent cet arbitre et fixent sa mission par convention
Elles lui demandent de faciliter leur dialogue sans lui confier le règlement du litige

Elles lui confient leur litige, désignent cet arbitre et fixent sa mission par convention

Explication

L’arbitrage repose sur une convention par laquelle les parties confient leur litige à un arbitre qu’elles désignent et dont elles fixent la mission. La médiation vise plutôt à faire intervenir un tiers pour accompagner les parties dans leur démarche.

3. Une demande porte à la fois sur un droit relatif à une chose et sur un droit personnel : comment classer l’action selon la nature du droit litigieux ?

Comme une action immobilière
Comme une action réelle
Comme une action mixte
Comme une action personnelle

Comme une action mixte

Explication

Une action est mixte lorsqu’elle porte à la fois sur un droit réel relatif à une chose et sur un droit personnel. Une action immobilière se classe selon l’objet du litige, et non selon cette combinaison de droits.

4. Quelle est la portée d’une sentence arbitrale avant l’intervention du juge ?

Elle a force exécutoire, mais ne possède pas l’autorité de la chose jugée
Elle constitue une proposition d’accord dépourvue d’autorité de la chose jugée
Elle met fin au litige par un contrat comportant des concessions réciproques
Elle a l’autorité de la chose jugée, sans force exécutoire

Elle a l’autorité de la chose jugée, sans force exécutoire

Explication

La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais elle n’a pas de force exécutoire sans intervention du juge. L’autorité de la chose jugée ne signifie donc pas que son exécution forcée est d’emblée possible.

5. À quoi correspond la procédure civile pour le titulaire d’un droit ?

À l’ensemble des règles déterminant la création des droits et obligations dans les contrats privés
À l’ensemble des formalités permettant de faire respecter ses prérogatives devant les juridictions civiles
À l’ensemble des formalités organisant la représentation des parties devant les juridictions administratives
À l’ensemble des démarches permettant de faire exécuter une décision devant les juridictions pénales

À l’ensemble des formalités permettant de faire respecter ses prérogatives devant les juridictions civiles

Explication

La procédure civile regroupe les formalités permettant au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives devant les juridictions civiles. Les règles de création des droits contractuels relèvent d’une autre question que celle de leur mise en œuvre judiciaire.

6. Que recouvre l’action en justice du point de vue du demandeur et du défendeur ?

Le droit du demandeur d’être entendu et celui du défendeur de discuter la prétention et la procédure
Le droit du demandeur de saisir le juge et celui du défendeur de suspendre l’instance
Le droit du demandeur d’obtenir gain de cause et celui du défendeur de demander réparation
Le droit du demandeur de choisir la juridiction et celui du défendeur d’imposer une médiation

Le droit du demandeur d’être entendu et celui du défendeur de discuter la prétention et la procédure

Explication

L’action donne au demandeur le droit d’être entendu sur le bien-fondé de sa prétention et au défendeur celui d’en discuter le bien-fondé, la recevabilité et la régularité procédurale. Elle ne garantit pas au demandeur d’obtenir gain de cause.

7. Lorsqu’une instance est déjà engagée, quelle fonction distingue une demande incidente de la demande initiale ?

La demande incidente vise l’irrecevabilité, alors que la demande initiale porte sur l’exécution d’un jugement.
La demande incidente suspend la procédure, alors que la demande initiale conteste le bien-fondé adverse.
La demande incidente s’ajoute à la demande principale, alors que la demande initiale saisit le juge.
La demande incidente saisit le juge, alors que la demande initiale s’ajoute à une instance déjà engagée.

La demande incidente s’ajoute à la demande principale, alors que la demande initiale saisit le juge.

Explication

La demande initiale saisit le juge et ouvre l’instance, tandis qu’une demande incidente vient s’ajouter à la demande principale dans une instance déjà engagée. Une demande incidente ne remplace donc pas la demande initiale pour saisir le juge.

8. Un défendeur soutient que la prétention adverse ne peut pas être examinée en raison d’une condition de recevabilité manquante, sans discuter son bien-fondé : quel moyen invoque-t-il ?

Une demande reconventionnelle, qui ajoute une prétention du défendeur au litige.
Une exception de procédure, qui demande la suspension du cours de l’instance.
Une fin de non-recevoir, qui vise l’irrecevabilité sans examen au fond.
Une défense au fond, qui conteste directement le bien-fondé de la prétention.

Une fin de non-recevoir, qui vise l’irrecevabilité sans examen au fond.

Explication

La fin de non-recevoir vise à faire déclarer la prétention irrecevable sans examen au fond. Une défense au fond, contrairement à ce moyen, conteste le bien-fondé de la prétention adverse.

9. Une partie veut obtenir rapidement une décision qui tranche le fond du litige : quelle procédure correspond à cet objectif ?

La procédure de référé
La procédure sur requête
La procédure gracieuse
La procédure accélérée au fond

La procédure accélérée au fond

Explication

La procédure accélérée au fond vise à obtenir rapidement une décision tranchant le fond du litige. Le référé peut être rapide, mais il aboutit à une mesure provisoire et ne tranche pas le fond.

10. Une personne exerce une action en justice de manière abusive : quelle conséquence est compatible avec le caractère de cette action ?

L’action est réservée aux personnes autorisées par le juge, et l’abus reste sans effet
L’action est libre et facultative, mais l’abus peut être sanctionné
L’action est obligatoire et l’abus entraîne automatiquement son irrecevabilité
L’action est libre, mais son exercice ne peut donner lieu à aucune sanction

L’action est libre et facultative, mais l’abus peut être sanctionné

Explication

L’action en justice est libre et facultative, mais son exercice abusif peut faire l’objet d’une sanction. Son caractère libre ne signifie donc pas que l’abus reste sans conséquence.

11. Une personne engage une action pour prévenir un préjudice qui pourrait survenir, mais qui ne s’est pas encore concrétisé : son intérêt à agir est-il suffisant ?

Oui, car la légitimité de l’intérêt remplace son caractère actuel
Non, car l’intérêt doit être né et actuel, personnel, direct et légitime
Non, car l’intérêt doit être partagé par plusieurs personnes
Oui, car un intérêt éventuel suffit dès lors qu’il est personnel

Non, car l’intérêt doit être né et actuel, personnel, direct et légitime

Explication

L’intérêt à agir doit être né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime ; un intérêt hypothétique ou éventuel ne suffit pas. Le caractère personnel d’un intérêt ne rend donc pas suffisante une action fondée sur un préjudice seulement possible.

12. Que permet l’amiable composition judiciaire au juge ?

Rendre une décision fondée sur les règles de droit sans considération d’équité
Statuer en équité plutôt qu’en appliquant les règles de droit
Conduire une conciliation afin que les parties définissent elles-mêmes l’issue du litige
Confier à un arbitre le soin de fixer sa mission selon les règles de droit

Statuer en équité plutôt qu’en appliquant les règles de droit

Explication

L’amiable composition judiciaire confie au juge la mission de statuer en équité plutôt qu’en appliquant les règles de droit. Un jugement fondé sur les règles de droit correspond à la voie opposée à cette mission d’amiable composition.

13. Quelle distinction caractérise la médiation par rapport à la conciliation ?

La médiation repose sur des concessions réciproques contractuelles, tandis que la conciliation est menée par le juge
La médiation fait intervenir un tiers indépendant, tandis que la conciliation est menée par un juge ou un conciliateur de justice
La médiation est une négociation assistée par les avocats, tandis que la conciliation est une décision arbitrale
La médiation est menée par un juge, tandis que la conciliation fait intervenir un tiers indépendant

La médiation fait intervenir un tiers indépendant, tandis que la conciliation est menée par un juge ou un conciliateur de justice

Explication

La médiation fait intervenir un tiers indépendant, alors que la conciliation est menée par un juge ou un conciliateur de justice. La négociation avec l’assistance des avocats caractérise la procédure participative, et non la médiation.

14. Un appelant critique certains chefs d’un jugement rendu en premier ressort, sans qu’une exécution provisoire soit ordonnée. Quels effets caractérisent l’appel dans cette situation ?

Il suspend l’exécution et dévolue à la juridiction d’appel l’ensemble du litige.
Il ne suspend pas l’exécution et dévolue à la juridiction d’appel l’ensemble du litige.
Il ne suspend pas l’exécution et ne dévolue que les chefs critiqués.
Il suspend l’exécution et ne dévolue à la juridiction d’appel que les chefs critiqués.

Il suspend l’exécution et ne dévolue à la juridiction d’appel que les chefs critiqués.

Explication

En l’absence d’exécution provisoire, l’appel a un effet suspensif, et son effet dévolutif se limite aux chefs critiqués. L’appel ne transmet donc pas automatiquement l’ensemble du litige à la juridiction supérieure.

15. Quel élément définit une transaction extrajudiciaire ?

Une intervention d’un tiers indépendant chargé de faciliter le dialogue entre les parties
Une négociation conduite par des avocats pour parvenir à un accord sans concessions réciproques
Un contrat par lequel les parties consentent des concessions réciproques pour régler une contestation ou en prévenir une
Une convention par laquelle les parties désignent un arbitre chargé de trancher leur litige

Un contrat par lequel les parties consentent des concessions réciproques pour régler une contestation ou en prévenir une

Explication

La transaction extrajudiciaire est un contrat fondé sur des concessions réciproques qui met fin à une contestation ou permet d’en prévenir une. La désignation d’un arbitre correspond à l’arbitrage, qui confie à un tiers la mission de régler le litige.

16. Une action attitrée est engagée par une personne qui justifie d’un intérêt à agir, mais à qui la loi n’a pas conféré la qualité requise : quelle condition manque-t-il ?

L’intérêt à agir
Le caractère actuel du litige
La légitimité de la prétention
La qualité à agir

La qualité à agir

Explication

Une action attitrée exige, en plus de l’intérêt à agir, la qualité à agir conférée par la loi. L’intérêt à agir suffit pour une action banale, mais ne remplace pas cette condition supplémentaire.

17. Le juge envisage de relever d’office un moyen de droit qui n’a pas été débattu. Que lui impose le principe du contradictoire ?

Demander aux parties de modifier l’objet du litige pour intégrer le moyen relevé.
Fonder sa décision sur le moyen dès lors qu’il figure dans le dossier de procédure.
Permettre aux parties de discuter le moyen avant de fonder sa décision sur celui-ci.
Écarter le moyen, car un juge ne peut relever d’office une question de droit.

Permettre aux parties de discuter le moyen avant de fonder sa décision sur celui-ci.

Explication

Le principe du contradictoire exige que chaque partie puisse discuter les prétentions, arguments et preuves adverses, y compris lorsqu’un moyen est relevé d’office par le juge. Le fait qu’un moyen soit soulevé par le juge ne permet pas de le soustraire au débat.

18. Deux parties souhaitent suspendre la présence de leur affaire au rôle afin de rechercher une solution amiable. Quel incident correspond à cette démarche ?

L’exception de procédure, soulevée pour faire constater l’irrégularité d’un acte.
La fin de non-recevoir, invoquée pour empêcher l’examen d’une prétention au fond.
La radiation, prononcée notamment en raison d’un défaut de diligences dans les délais.
Le retrait du rôle, demandé conjointement par les parties pour rechercher une solution amiable.

Le retrait du rôle, demandé conjointement par les parties pour rechercher une solution amiable.

Explication

Le retrait du rôle est demandé conjointement par les parties qui souhaitent rechercher une solution amiable. La radiation répond à une logique différente, puisqu’elle sanctionne notamment le défaut de diligences dans les délais ou l’attaque d’une décision sans exécution.

19. Dans une instance où les parties exposent les faits et le juge détermine la règle applicable, quel principe de répartition des rôles est mis en œuvre ?

Le principe de coopération, résumé par l’adage « da mihi factum, dabo tibi jus ».
Le principe dispositif, qui confie aux parties la détermination des faits et des règles de droit.
Le principe de célérité, qui impose au juge de produire les éléments factuels du litige.
Le principe du contradictoire, qui répartit entre les parties et le juge la charge de prouver les faits.

Le principe de coopération, résumé par l’adage « da mihi factum, dabo tibi jus ».

Explication

Le principe de coopération répartit les rôles entre les parties, qui apportent les faits, et le juge, qui dit le droit. Le principe dispositif porte plutôt sur la maîtrise par les parties du contenu et de l’objet du procès.

20. Une partie conteste à la fois l’appréciation des faits et l’application du droit par un tribunal. Quelle voie permet en principe le réexamen de ces deux aspects ?

L’appel, qui contrôle en principe le droit seulement
Le pourvoi en cassation, qui contrôle en principe le droit seulement
Le pourvoi en cassation, qui réexamine les faits et le droit
L’appel, qui réexamine les faits et le droit

L’appel, qui réexamine les faits et le droit

Explication

L’appel permet un nouvel examen en fait et en droit. La Cour de cassation, à l’inverse, contrôle en principe le droit plutôt que de réexaminer l’appréciation des faits.

21. Pour un délai exprimé en jours, comment faut-il compter le jour où l’événement déclenchant le délai se produit ?

Le dies a quo, dernier jour théorique, est compté comme premier jour du délai exprimé en jours.
Le dies ad quem, jour de départ, n’est pas compté dans le délai exprimé en jours.
Le dies a quo, jour de départ, n’est pas compté dans le délai exprimé en jours.
Le dies ad quem, dernier jour théorique, est écarté du calcul des délais exprimés en mois.

Le dies a quo, jour de départ, n’est pas compté dans le délai exprimé en jours.

Explication

Pour un délai exprimé en jours, le dies a quo n’est pas compté. Le dies ad quem désigne plutôt le dernier jour théorique du délai lorsqu’il est exprimé en mois ou en années.

22. En cours de procédure, y compris en référé, que peut faire le juge pour favoriser une médiation ?

Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, le refus d’une partie pouvant entraîner une amende allant jusqu’à 10 000 euros
Désigner un médiateur uniquement après le jugement, sans conséquence possible en cas de refus
Imposer une médiation menée par un conciliateur de justice, avec une amende limitée à 5 000 euros
Ordonner aux parties de conclure une transaction, le refus entraînant automatiquement une amende de 10 000 euros

Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, le refus d’une partie pouvant entraîner une amende allant jusqu’à 10 000 euros

Explication

À toute étape de la procédure, même en référé, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, et le refus d’une partie peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure impose une rencontre, et non la conclusion d’une transaction.

23. Les parties ont défini l’objet du litige, mais le juge souhaite modifier les termes de leur demande pour statuer sur une autre prétention. Quel principe s’y oppose ?

Le principe de publicité, qui interdit au juge d’examiner une prétention non débattue publiquement.
Le principe dispositif, qui réserve aux parties la maîtrise du contenu et de l’objet du procès.
Le principe du contradictoire, qui empêche le juge de qualifier juridiquement les faits.
Le principe de coopération, qui réserve aux parties la détermination des règles de droit applicables.

Le principe dispositif, qui réserve aux parties la maîtrise du contenu et de l’objet du procès.

Explication

Le principe dispositif fait des parties les maîtres du contenu et de l’objet du procès et interdit au juge de modifier les termes du litige dont il est saisi. La possibilité pour le juge d’appliquer le droit pertinent ne lui confère pas le pouvoir de changer l’objet des demandes.

24. Un défendeur veut faire constater une irrégularité de procédure. À quel moment doit-il en principe soulever l’exception de procédure ?

Après la discussion du bien-fondé, afin que le juge statue d’abord sur la prétention.
Avant toute défense au fond, car elle doit en principe être soulevée in limine litis.
Au moment de l’exécution du jugement, puisque l’exception vise l’extinction de la procédure.
Après la clôture des débats, pour demander la réouverture de l’instance.

Avant toute défense au fond, car elle doit en principe être soulevée in limine litis.

Explication

Les exceptions de procédure tendent notamment à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours et doivent en principe être soulevées in limine litis. Les présenter après une défense au fond ne respecte pas cette règle de présentation.

25. Une personne est titulaire d’une action mais ne peut pas l’exercer elle-même en raison d’une limitation de capacité. Quelle distinction s’applique ?

La capacité à agir concerne l’exercice de l’action et peut nécessiter une représentation, tandis que le pouvoir d’agir concerne la représentation dans le procès.
La capacité à agir détermine la recevabilité de la demande, tandis que le pouvoir d’agir concerne la suspension de l’instance.
La capacité à agir concerne la représentation dans le procès, tandis que le pouvoir d’agir porte sur le bien-fondé de la prétention.
La capacité à agir concerne la représentation dans le procès, tandis que le pouvoir d’agir détermine qui est titulaire de l’action.

La capacité à agir concerne l’exercice de l’action et peut nécessiter une représentation, tandis que le pouvoir d’agir concerne la représentation dans le procès.

Explication

Une limitation de capacité peut obliger le titulaire de l’action à être représenté pour exercer celle-ci, alors que le pouvoir d’agir renvoie à la représentation nécessaire dans le procès. La confusion entre représentation ad agendum et représentation ad litem inverse précisément ces deux rôles.

26. Un demandeur souhaite faire citer son adversaire à comparaître, tandis qu’un autre engage une démarche directement auprès du tribunal. Quelle distinction entre les actes est correcte ?

L’assignation est délivrée par un commissaire de justice, tandis que la requête est adressée directement au tribunal.
L’assignation est réservée aux demandes incidentes, tandis que la requête sert à faire exécuter un jugement.
L’assignation est déposée conjointement par les parties, tandis que la requête est signifiée à l’adversaire par le greffe.
L’assignation est adressée directement au tribunal, tandis que la requête est délivrée par un commissaire de justice.

L’assignation est délivrée par un commissaire de justice, tandis que la requête est adressée directement au tribunal.

Explication

L’assignation est délivrée par un commissaire de justice pour citer l’adversaire à comparaître, alors qu’une requête est adressée directement au tribunal. La confusion entre les deux actes consiste à attribuer à la requête la signification à l’adversaire propre à l’assignation.

27. En cas d’urgence, quelle mesure le juge des référés peut-il accorder sans trancher définitivement le litige ?

Une décision définitive sur le bien-fondé de la demande
Des dommages-intérêts définitifs après examen du fond
Une décision non contradictoire lorsque l’adversaire est inconnu
Une mesure provisoire, éventuellement une provision

Une mesure provisoire, éventuellement une provision

Explication

Le référé permet d’obtenir rapidement une mesure provisoire, et le juge peut accorder une provision sans statuer sur le fond. À l’inverse, une décision définitive sur le bien-fondé relève d’une procédure qui tranche le fond du litige.

28. Quel rôle le formalisme impératif et sanctionnateur de la procédure civile joue-t-il dans le procès ?

Il contribue à garantir le droit à un procès équitable en encadrant les formalités
Il vise à transférer aux parties la responsabilité de prononcer les sanctions judiciaires
Il a pour fonction de rendre facultatives les formalités imposées aux plaideurs
Il permet au juge de remplacer les règles de procédure par des pratiques informelles

Il contribue à garantir le droit à un procès équitable en encadrant les formalités

Explication

Le formalisme procédural est impératif et sanctionnateur, et il contribue à garantir le droit à un procès équitable. Le rendre facultatif contredirait précisément son caractère impératif.

29. Quelle conséquence distingue un jugement définitif d’un jugement provisoire quant au pouvoir du juge de poursuivre l’examen de l’affaire ?

Le jugement définitif laisse le juge saisi, tandis que le jugement provisoire le dessaisit.
Les deux jugements dessaisissent le juge dès qu’ils sont rendus.
Le jugement définitif dessaisit le juge, tandis que le jugement provisoire le laisse saisi.
Aucun des deux jugements ne dessaisit le juge avant un appel.

Le jugement définitif dessaisit le juge, tandis que le jugement provisoire le laisse saisi.

Explication

Le jugement définitif tranche une contestation et dessaisit le juge, alors que le jugement provisoire ne tranche pas le fond et ne produit pas cet effet. Un jugement provisoire ne dessaisit donc pas le juge, contrairement à ce que prétend la réponse opposée.

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Qu’est-ce que la procédure civile ?

L’ensemble des formalités permettant au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives devant les juridictions civiles.

Quels sont les caractères du formalisme de la procédure civile ?

Il est impératif et sanctionnateur.

Quel droit le formalisme de la procédure civile contribue-t-il à garantir ?

Le droit à un procès équitable.

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