★ À maîtriser
Compléments
Les sources nationales de la procédure civile comprennent le Code de procédure civile, la jurisprudence et la Constitution, qui reconnaît notamment le recours effectif, l’égalité devant la justice et les droits de la défense.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950.
1. Un défendeur soutient que le demandeur n’a pas le droit d’agir : quel effet peut produire cette fin de non-recevoir ?
2. Dans le cadre d’un arbitrage, quel rôle les parties confient-elles à l’arbitre ?
3. Une demande porte à la fois sur un droit relatif à une chose et sur un droit personnel : comment classer l’action selon la nature du droit litigieux ?
Qu’est-ce que la procédure civile ?
L’ensemble des formalités permettant au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives devant les juridictions civiles.
Quels sont les caractères du formalisme de la procédure civile ?
Il est impératif et sanctionnateur.
Quel droit le formalisme de la procédure civile contribue-t-il à garantir ?
Le droit à un procès équitable.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Une convention confiant un litige à un arbitre désigné par les parties, qui fixent sa mission.
Quelle autorité possède la sentence arbitrale ?
L’autorité de la chose jugée.
Quand la sentence arbitrale devient-elle exécutoire ?
Après l’intervention du juge.
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Voir toutes les 78 flashcards →Droit civil · Droit
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