★ À maîtriser
📌 Les droits subjectifs n’existent que s’ils sont prévus par le droit objectif, alors que certaines règles de droit objectif ne créent aucun droit subjectif, comme l’obligation de déterminer le prix dans un contrat de vente.
Compléments
Le droit objectif impose la règle ; le droit subjectif donne une prérogative.
1. Une règle de droit impose de déterminer le prix dans un contrat de vente, sans conférer à elle seule un droit subjectif particulier : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?
2. Qu’est-ce que le droit objectif ?
3. Une règle vise toutes les ventes sans nommer les personnes concernées : quels caractères présente-t-elle respectivement ?
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Que prévoit l’article 6 de la DDHC de 1789 sur l’application de la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Quelles règles le droit des personnes porte-t-il notamment sur ?
Le nom, le prénom, le sexe et le domicile.
Pourquoi une règle visant les mineurs peut-elle rester générale ?
Elle s’applique à tous les membres de cette catégorie.
Que signifie le caractère normatif de la règle de droit ?
Elle prescrit un comportement pour organiser la vie en société.
Quelles formes peuvent prendre les prescriptions juridiques ?
Elles peuvent être prohibitives, impératives ou permissives.
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